Le Conseil des droits de l’homme tient son débat annuel sur les droits des personnes handicapées

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, son débat annuel sur les droits des personnes handicapées, après avoir conclu son dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Michael Fakhri.

Cette année, le débat sur les droits des personnes handicapées portait sur « les statistiques et la collecte des données visées à l'article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ».

Introduisant ce débat, Mme Ilze Brands Kehris, Sous-Secrétaire générale aux droits de l'homme, a d’abord déclaré que si des progrès importants avaient été réalisés dans l’application de l'article 31, il restait encore beaucoup à faire. En particulier, a-t-elle indiqué, les États doivent redoubler d'efforts, dans leurs recensements et enquêtes sectorielles, pour collecter les données et les ventiler de manière appropriée par handicap. De même, a-t-elle ajouté, des enquêtes spécifiques au handicap doivent être menées afin de disposer d'une évaluation précise des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

M. Gerard Quinn, Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, était le modérateur de ce débat, tandis que sont intervenus en tant que panélistes : Mme María Cecilia Rodríguez Gauna, représentante du Groupe de Washington sur les statistiques relatives au handicap, Mme Ana Brian Nougrères, Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée et Mme Laisa Vereti, représentante de l' International Disability Alliance.

M. Quinn a fait observer que les données étaient essentielles, notamment pour élaborer des politiques rationnelles et pour opérer des choix entre des objectifs concurrents. Mme Rodríguez Gauna a insisté sur la nécessité de ventiler les données en tenant compte du critère de handicap, pour contrôler l'inclusion. Mme Nougrères a affirmé, pour sa part, que les outils utilisés pour traiter la question de la vie privée – outils statistiques, juridiques, informatiques ou autres – devaient toujours être rassemblés en vue d'un objectif unique : faire respecter les droits de l'homme de la population concernée. Mme Vereti a quant à elle évoqué des expériences de collaboration entre la société civile et l’État réalisées dans la région du Pacifique pour faire en sorte que la collecte de données au niveau national par le biais de recensements et d'enquêtes tienne dûment compte des intérêts des personnes handicapées.

Suite à ces présentations, de nombreuses délégations** ont participé au débat.

Dans le cadre du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, plusieurs délégations* ont pris la parole. A particulièrement été soulignée l’importance d’un encadrement des systèmes de semences en vue de garantir les droits des paysans, des peuples autochtones et des travailleurs, ainsi que la pleine réalisation des droits à la vie et à l’alimentation.

Durant cette séance, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil engagera ses dialogues avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme et avec l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme.

 

Fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation

Aperçu du dialogue

Plusieurs délégations ont souligné, à l’instar du Rapporteur spécial, l’importance d’un encadrement des systèmes de semences en vue de garantir les droits des paysans, des peuples autochtones et des travailleurs ainsi que la pleine réalisation des droits à la vie et à l’alimentation.

Les changements climatiques menacent fortement les systèmes agricoles et alimentaires, notamment en raison d’épisodes de sécheresse exceptionnelle en Afrique, a-t-il en outre été relevé.

Il a été souligné qu’un environnement sûr, propre, sain et durable est une des conditions préalables à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme. Plusieurs intervenants ont ainsi partagé l’avis du Rapporteur spécial selon lequel, pour concrétiser un environnement non toxique, les États devraient prendre en considération les droits de l’homme dans toutes les lois et politiques régissant la production, l’importation, la vente, l’utilisation, le rejet et l’élimination des substances susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l’environnement.

Il y a un lien inextricable entre le travail du Rapporteur spécial et le droit à la vie, a-t-il été indiqué à plusieurs reprises. L’épidémie de faim dans le monde se poursuit sans relâche et a maintenant été exacerbée par l’effet dévastateur de la pandémie de COVID19 sur les économies, a fait observer une délégation.

Pendant longtemps, les semences ont été entre les mains des agriculteurs ; mais maintenant, elles sont aux mains de laboratoires avec peu ou pas de contribution des populations qu’elles devraient servir, a-t-il été regretté ; ainsi, a été refusée aux gens la possibilité d’accéder aux ressources qui assurent leurs moyens de subsistance, les capacités ayant été confiées à des entreprises qui ont non seulement limité la biodiversité des semences, mais aussi industrialisé les semences au détriment de l’environnement pour en faire une activité lucrative, a insisté une délégation. Il est dès lors urgent de protéger les semences indigènes et de promouvoir des banques de semences indigènes, car celles-ci ont un impact direct sur la production alimentaire, ont plaidé plusieurs intervenants.

Plusieurs délégations se sont inquiétées des répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, en relevant qu’elle pourrait exacerber l’insécurité alimentaire au niveau mondial.

Le Rapporteur spécial a en outre été invité à étudier le phénomène de la transhumance en Afrique, qui engendre des conflits entre agriculteurs et éleveurs avec des pertes de culture et même parfois de vies humaines.

*Liste des intervenants : Cambodge, Indonésie, Bénin, Maroc, Togo, Afrique du Sud, Soudan, Saint-Siège, Bangladesh, Bélarus, Tunisie, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), États-Unis, Afghanistan, Malawi, Bolivie, Jordanie, Syrie, Ukraine, Viet Nam, Iran, Cabo Verde, Organisation de la coopération islamique, Arabie saoudite, Arménie, Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde, Centre Europe - tiers monde, FIAN International e.V., China Foundation for Poverty Alleviation, China Foundation for Poverty Alleviation, Human Rights Advocates Inc., Center for International Environmental Law (CIEL), Peace Brigades International, Earthjustice, Make Mothers Matter, Franciscans International, et Sikh Human Rights Group .

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a souligné que les conflits armés ont des incidences sur la résilience alimentaire, le conflit le plus grave renvoyant, selon lui, à la situation au Yémen où l’alimentation est utilisée comme une arme de guerre et le droit à l’alimentation violé. Il s’est inquiété que la nourriture soit de plus en plus utilisée comme une arme dans les conflits.

Les droits des agriculteurs et le droit à la vie des communautés autochtones sont souvent menacés par les industries alimentaires, a par ailleurs déploré le Rapporteur spécial. Il existe déjà de nombreux instruments, des conventions et des traités internationaux pour protéger le droit à l’alimentation et il faut les mettre en œuvre, a-t-il plaidé, avant d’attirer l’attention sur le pouvoir concentrique des entreprises actives dans le domaine des semences. Une fois que les semences seront libres, le monde pourra assurer une sécurité alimentaire pérenne, a-t-il assuré.

Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

Cette année, le débat annuel sur les droits des personnes handicapées porte sur « les statistiques et la collecte des données visées à l'article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ». L’article 31 stipule notamment que « les États Parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet » à la Convention. Ces informations sont « désagrégées […] et utilisées pour évaluer la façon dont les États Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent […] et lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits ».

Le débat a été ouvert par M. FEDERICO VILLEGAS, Président du Conseil des droits de l'homme.

Documentation

Le Conseil est saisi d’un rapport établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulé « Statistiques et collecte des données au titre de l’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées » (A/HRC/49/60).

Remarques liminaires

MME ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l'homme, a d’abord déclaré que si des progrès importants avaient été réalisés dans l’application de l'article 31, il restait encore beaucoup à faire. En particulier, les États doivent redoubler d'efforts pour, dans leurs recensements et enquêtes sectorielles, collecter les données et les ventiler de manière appropriée par handicap. De même, des enquêtes spécifiques au handicap doivent être menées afin de disposer d'une évaluation précise des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, a indiqué Mme Brands Kehris.

D’autre part, a poursuivi la Sous-Secrétaire générale, les politiques spécifiques au handicap, qui requièrent généralement de procéder à une évaluation du handicap afin de déterminer qui peut avoir accès à ces politiques, devraient être fondées sur des objectifs clairs en matière de droits de l'homme afin d'éviter d'être utilisées comme un outil pour limiter la jouissance des droits humains.

Les personnes handicapées sont particulièrement exposées au risque de discrimination et d'exclusion fondé sur l'utilisation abusive des données relatives à la santé et à la réadaptation, a mis en garde Mme Brands Kehris. Elle a demandé aux États d’en faire davantage pour faire respecter le droit à la vie privée en protégeant les données personnelles à tous les stades de la collecte, du traitement et du stockage des données, afin d'empêcher l'utilisation abusive de données sensibles par le big data, entre autres.

« À l'heure où nous avons une conscience aiguë de l'impératif de protection des civils pendant les conflits armés », Mme Brands Kehris a demandé aux États, dans le cadre de leurs efforts humanitaires, de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées dans les situations de conflit. La collecte et l'utilisation de données fondées sur les droits de l'homme et l'identification des personnes handicapées peuvent accroître l'efficacité de ces efforts, a-t-elle insisté. La Sous-Secrétaire a enfin encouragé les États à lancer de nouvelles recherches sur l'impact de la pandémie de COVID19 sur les personnes handicapées.

Modérateur du débat, M. GERARD QUINN, Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, a souligné que les données étaient essentielles, notamment pour élaborer des politiques rationnelles et pour opérer des choix entre des objectifs concurrents. Le débat de ce jour portera successivement sur ce qui doit être mesuré ; sur comment respecter les exigences de la vie privée ; et sur le rôle de la société civile dans la production des données, a indiqué M. Quinn.

Présentations des panélistes

MME MARÍA CECILIA RODRÍGUEZ GAUNA, représentante du Groupe de Washington sur les statistiques relatives au handicap, a expliqué qu’un consensus international s’affirmait de plus en plus autour de la nécessité d'adopter une approche fonctionnelle pour identifier les personnes handicapées. Dans ce contexte, le Groupe de Washington a élaboré un ensemble de questions destinées à mesurer le handicap dans les recensements et dans les enquêtes auprès des ménages, par auto-identification. Six questions visent à évaluer les difficultés à réaliser certaines activités de base – marcher, voir, entendre, se souvenir ou se concentrer, prendre soin de soi et communiquer – qui déterminent, à leur tour, la réalisation d'autres activités plus complexes, comme travailler, étudier ou participer – lesquelles sont associées à un risque plus élevé de restriction de la participation sociale des personnes handicapées.

Comme l'exigent les objectifs de développement durable, il faut ventiler les données en tenant compte du critère de handicap, pour contrôler l'inclusion, a précisé Mme Rodríguez Gauna. À cet égard, la désagrégation des données sert à produire des données utiles sur les obstacles et les disparités dans la réalisation des droits de l'homme des personnes handicapées par rapport à la population non handicapée. Ces données servent aussi à concevoir des programmes et des politiques fondés sur une approche des droits de l'homme en faveur de la population handicapée en général et de populations handicapées spécifiques, telles que les femmes, les enfants, les migrants, les personnes LGBTIQ+, les populations autochtones – entre autres.

MME ANA BRIAN NOUGRÈRES, Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, a souligné que les outils utilisés pour traiter la question de la vie privée – outils statistiques, juridiques, informatiques ou autres – devaient toujours être rassemblés en vue d'un objectif unique : faire respecter les droits de l'homme de la population concernée. Ce faisant, il faut désagréger les données personnelles et ne pas négliger de garantir l'accès des personnes concernées à ces données, a-t-elle recommandé.

La Rapporteuse spéciale a mis en garde contre les fuites de données concernant les personnes handicapées, faisant observer que ces fuites risquent de favoriser la discrimination fondée sur leur handicap. Elle a demandé que la vie privée des personnes handicapées soit défendue au même titre que celle des autres personnes.

Par ailleurs, a insisté Mme Nougrères, la protection des données personnelles et de la vie privée ne doit pas être une excuse pour éviter de collecter et de traiter les données personnelles des personnes handicapées. La protection des données devrait, en ce sens, servir de cadre pour mener à bien la tâche à laquelle les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées se sont engagés.

Mme Nougrères a insisté sur les responsabilités que doivent assumer les gestionnaires de bases de données, estimant à cet égard que les mécanismes de contrôle et de sanction devraient être particulièrement attentifs à cette question et aux éventuelles violations du droit d'accès aux données personnelles.

MME LAISA VERETI, représentante de l'International Disability Alliance (IDA) a évoqué des expériences de collaboration entre la société civile et l’État réalisées dans la région du Pacifique pour faire en sorte que la collecte de données au niveau national par le biais de recensements et d'enquêtes tienne dûment compte des intérêts des personnes handicapées. Elle a insisté sur l’importance de la coopération internationale et du renforcement des compétences des personnes handicapées dans ce contexte. Ainsi, l’IDA a-t-elle établi un partenariat avec la division régionale des statistiques et le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour le Pacifique, a-t-elle indiqué. L’IDA organise aussi des ateliers de formation destinés aux personnes chargées des recensements et assure un suivi après le recensement pour analyser les données et produire des rapports sur le handicap.

L’IDA a élaboré des orientations ayant aidé Kiribati, les Tonga et les Tuvalu à identifier les personnes handicapées et à concevoir des programmes de protection sociale à leur intention, a poursuivi Mme Vereti. Le Samoa utilise les mêmes documents pour collecter des données à l’appui de son programme de protection sociale par transfert d’espèces, a-t-elle ajouté.

Pour une région comme le Pacifique, marquée par les distances, les contraintes de ressources « et bien d'autres problèmes », beaucoup de choses peuvent être réalisées grâce à une coopération régionale plus forte : les données désagrégées sur le handicap en sont la preuve, a conclu Mme Vereti.

Aperçu du débat

L’inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie est une question de justice sociale, ont souligné de nombreuses délégations. Il ne faut négliger personne lorsqu’est évoquée la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle inclut la participation à la vie politique et sociale, a insisté une délégation.

Les délégations ont insisté sur le rôle clé que jouent les données statistiques et les résultats de recherches pour l’identification et l’élimination des obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits, ainsi que pour suivre efficacement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des obligations fixées par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il faut ainsi développer des méthodes pour recueillir des informations quantitatives et qualitatives concernant les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, a-t-il été indiqué. Cette collecte de données doit être gérée dans le plein respect du droit à la vie privée et à la confidentialité et dans le plein respect des droits de l’homme, a-t-il été souligné.

Les outils d’évaluation du handicap devraient être adaptés à l’objectif de garantir l’accès aux services et à celui de faciliter les actions concrètes pour faire progresser la mise en œuvre des politiques, a-t-il été affirmé.

Une délégation a estimé qu’à la suite de la crise de la COVID-19, il est possible d’en faire plus pour combler les lacunes existantes en matière de données.

A par ailleurs été relevée par plusieurs intervenants l’importance de collaborer avec les organisations représentant les personnes handicapées dans l’analyse et le recueil de données ventilées par handicap.

Plusieurs intervenants ont rappelé le droit pour les personnes handicapées d’être consultées pour toutes les décisions les concernant.

Une délégation a pour sa part dénoncé la décision, qu’elle a jugée « injuste », d’interdire la participation des athlètes russes et bélarusses aux derniers Jeux paralympiques, sans aucune raison valable.

De nombreuses délégations ont présenté au Conseil les initiatives et mesures prises par leur pays pour permettre une meilleure collecte de données ventilées selon le handicap afin de faire progresser les droits des personnes handicapées.

**Liste des intervenants : Égypte, Lituanie (au nom d’un groupe de pays), Mexique (au nom d’un groupe de pays), Algérie (au nom d’un groupe de pays), Nouvelle-Zélande (au nom d’un groupe de pays), Arabie saoudite (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Union européenne, Maroc, Israël, Émirats arabes unis, Grèce, Italie, Mozambique, UNESCO, UNICEF, Lesotho, Singapour, Cambodge, Botswana, Belarus, Fidji, Paraguay, FNUAP, Thaïlande, Commission nationale des droits de l’homme du Maroc, Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), International Disability Alliance, International Lesbian and Gay Association, Action Canada pour la population et le développement , et Beijing Guangming Charity Foundation.

Réponses de panélistes

MME RODRÍGUEZ GAUNA a rappelé que la participation des personnes handicapées était un principe et une obligation en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Pour garantir cette participation, et pour avoir des données fiables, on doit créer des synergies entre les responsables des politiques publiques et les organisations de personnes handicapées, entre autres mesures destinées à donner effet à l’article 31 de la Convention, a-t-elle indiqué.

Mme Rodríguez Gauna a aussi attiré l’attention des États sur l’importance d’obtenir des informations détaillées sur les familles des personnes handicapées, sur les femmes handicapées et sur les enfants handicapés. De même, des enquêtes périodiques – quinquennales, par exemple – devraient être réalisées auprès des personnes handicapées placées en institution – un domaine dans lequel des lacunes existent.

MME NOUGRÈRES a recommandé de procéder à des analyses de risque concernant la vie privée des personnes handicapées, en tenant compte des contributions des personnes concernées. Elle a aussi insisté sur l’importance de l’éducation – formelle et informelle – à propos du droit à la vie privée, de ce qu’il y a de bon dans la circulation de l’information, mais aussi de ses risques.

MME VERETI a recommandé que les représentants et organisations de personnes handicapées acquièrent des compétences renforcées en matière de statistiques et de collecte de données. En outre, a-t-elle ajouté, les États devraient financer les activités des organisations de personnes handicapées. Enfin, il faut davantage investir dans la collecte de données au niveau de la région du Pacifique, en particulier s’agissant des informations désagrégées relatives aux enfants handicapés, a indiqué Mme Vereti.

M. QUINN a souligné que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était aussi un instrument utile pour la réalisation des objectifs de développement durable. Le respect de la vie privée ne doit pas être un obstacle à la collecte de données statistiques, a-t-il conclu.

 

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