COMMITTEE ON THE ELIMINATION OF DISCRIMINATION AGAINST WOMEN EXAMINES REPORT OF PORTUGAL (French only)
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport du Portugal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 7 novembre.
Le rapport du Portugal était présenté par Mme Elza Pais, présidente de la Commission pour la citoyenneté et l'égalité des sexes. Elle a notamment fait valoir que le pays connaît un important renforcement de ses politiques dans les domaines de l'égalité entre hommes et femmes par le biais en particulier de la création de nouveaux mécanismes. Par ailleurs, le troisième plan national pour l'égalité a permis de mettre en place un observatoire qui se penchera sur la violence domestique. Des amendements ont aussi été apportés au Code pénal sur la violence domestique, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines, et une nouvelle loi électorale oblige chaque liste à proposer au moins 33% de candidates. Finalement, dans le domaine de la santé, une nouvelle loi permet les interruptions volontaires de grossesse pendant les premières 10 semaines de la grossesse, et a déjà entraîné des conséquences positives, en particulier la baisse considérable du nombre d'hospitalisations consécutives à des avortements illégaux.
La nombreuse délégation portugaise comprenait également Mme Fatima Duarte, Présidente de la Commission pour l'égalité dans le travail et dans l'emploi, Mme Maria Helena Viveiros, présidente du mécanisme pour l'égalité dans la région autonome des Açores ainsi que de Mme Teresa Fragoso et de Mme Joana Melo Antunes, du bureau du secrétaire d'État de la présidence du Conseil des ministres. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant notamment l'organisation institutionnelle pour l'égalité mise en place récemment, les disparités salariales et de représentation politique, la violence domestique, la précarité des femmes rurales et l'intégration de femmes migrantes, la lutte contre la traite des femmes.
Le Comité tiendra la séance de clôture de sa présente session le vendredi 7 novembre, à partir de 16 heures, pour adopter un rapport sur ses travaux et rendre publiques ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session.
Présentation du rapport
MME ELZA PAIS, Présidente de la Commission pour la citoyenneté et l'égalité des sexes du Portugal, a fait valoir que le pays connaît un grand renforcement de ses politiques dans les domaines de l'égalité entre hommes et femmes. Deux nouveaux mécanismes vont permettre de renforcer cette politique, soit la CIG (Commission pour la citoyenneté et de l'égalité des sexes et la CITE (Commission pour l'égalité dans le travail et dans l'emploi). Ce premier mécanisme, intégré dans la présidence du conseil des ministres, a pour fonction d'assurer que l'égalité entre hommes et femmes reste un objectif transversal dans l'ensemble des politiques entreprises. Il se penchera aussi sur la lutte contre la violence domestique et la mise en place de bonnes pratiques. Il est composé de représentants des autorités publiques et de la société civile et assure une fonction d'ombudsman, dans la mesure où il peut recevoir des plaintes sur des cas de discrimination. Quant à la Commission pour l'égalité dans le travail et dans l'emploi, il s'agit d'un organe tripartite réunissant les acteurs de la vie économique, représentants des organisations syndicales, patronales et des pouvoirs publics.
Parmi une série de plans ministériels, Mme Pais a cité le QREN (Cadre national de référence stratégique), qui gère le financement par les fonds européens de programmes opérationnels favorisant d'égalité. Le grand nombre de demandes de financement (226 lors du premier d'appel d'offre) témoigne du dynamisme considérable des moyens alloués dans ce domaine. L'entreprenariat féminin, l'introduction du thème transversal du genre font partie des axes de ce plan. D'autres axes de promotion sont coordonnés directement par la Commission pour la citoyenneté et l'égalité des sexes. Certains projets sur l'entreprenariat visant à concilier la vie professionnelle avec la vie familiale, d'autres projets de bonne gouvernance, devraient permettre de combler la différence salariale entre hommes et femmes. Le troisième plan national pour l'égalité a entre autres permis de mettre en place un observatoire qui traitera notamment la question de la violence domestique. Ses travaux se concentrent sur la violence contre les femmes, renforcé par l'ouverture de centres d'accueils dans chaque district; il en existe 35 à l'heure actuelle. La violence a, selon une enquête, diminué depuis 10 ans mais le nombre de plaintes augmente, ce qui démontre une confiance croissante des femmes dans l'appareil judiciaire et dans les autres mesures d'aide qu'elles peuvent obtenir. Quant au premier plan de lutte contre la traite des êtres humains, il fonctionne de manière adéquate, a affirmé la délégation; une maison d'accueil des victimes a été ouverte et une ligne d'appel de secours mise en place.
La chef de délégation a ensuite attiré l'attention sur les initiatives législatives et réglementaires prises par la Portugal pour améliorer l'égalité entre hommes et femmes. Une nouvelle loi sur la parité qui s'applique à toute élection locale, législative et européenne impose que chaque liste propose dorénavant au moins 33% de candidats du sexe le plus faiblement représenté.
Dans le droit fil de la plateforme de Beijing, il a été constaté que les femmes âgées et les familles monoparentales sont les plus touchées par la pauvreté. De nouvelles allocations sociales ont été mises en place pour pallier ce problème. Un treizième mois d'allocations familiales, la lutte contre l'illettrisme, une stratégie de renforcement des formations professionnelles et de lutte contre l'abandon scolaire font partie des mesures prises dans ce sens. Des amendements ont aussi été apportés au Code pénal sur la violence domestique, la traite des êtres humains et sur les mutilations génitales féminines. Ces amendements traduisent une meilleure compréhension de la nature de la violence domestique, en prévoyant que la victime peut être un ancien conjoint ou un personne avec laquelle l'auteur a entretenu une liaison: la loi permet aussi d'obliger l'auteur de violences à participer à des programmes de prévention de la violence.
La notion de traite englobe maintenant la traite à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou pour le prélèvement d'organes et étend la notion à la confiscation des documents d'identité, a poursuivi Mme Pais. Par ailleurs, un nouveau code du travail qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, qui prévoit un renforcement du congé parental pour la mère comme pour le père et même pour les grands-parents qui garderaient leurs petits-enfants en cas d'empêchement des parents.
En matière de santé reproductive, une nouvelle loi permet les interruptions volontaires de grossesse pendant les 10 premières semaines de la grossesse. Des conséquences positives sont déjà perceptibles, notamment par la baisse considérable du nombre d'hospitalisation résultant des avortements illégaux. Le concept de culpabilité a par ailleurs été éliminé dans les procédures de divorce. Par contre, les violations des droits de l'homme font dorénavant partie des motifs recevables pour accorder le divorce.
Le rapport périodique du Portugal (CEDAW/6/PRT/6 couvrant les années 2001 à 2003 et CEDAW/6/PRT/7 pour les années 2004 à 2007), reconnaît que des inégalités subsistent face au travail au Portugal. Si la loi donne aux femmes le droit à une rémunération égale à celle des hommes pour un travail égal ou de valeur égale, dans les faits, des inégalités subsistent et l'écart de salaire favorable aux hommes est encore de l'ordre de 22,6 %. Cet écart de salaire est en fait plus élevé aux niveaux supérieurs de la qualification. Parmi les cadres, les femmes gagnent 814 euros de moins que les hommes. Les caractéristiques structurelles de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail se maintiennent aussi, malgré les mesures et les programmes censés les faire cesser. Les femmes représentent 69% de tous ceux qui perçoivent le revenu minimum d'insertion et elles sont plus nombreuses que les hommes à être au chômage, ce qui montre leur plus grande vulnérabilité à la pauvreté que les hommes. Cette inégalité est aggravée par l'importance du travail non rémunéré accompli par les femmes à la maison. La Commission pour l'égalité au travail et dans l'emploi a publié une étude sur la situation au Portugal dans ce domaine, qui conclut que la situation est extrêmement déséquilibrée et désavantage anormalement les femmes. Les femmes accomplissent trois heures de travail non rémunéré (travaux de ménage et soins donnés à la famille) de plus que les hommes, ce qui porte la durée de la journée de travail des femmes à 12 heures 49 minutes (contre 10 heures 56 minutes pour les hommes). C'est dans l'agriculture que la situation des femmes est la plus difficile. Le Portugal est le deuxième pays d'Europe par le pourcentage de sa population active dans le secteur agricole, soit 12,5%. L'agriculture constitue un secteur économique très important dans les zones rurales et le rapport attire l'attention sur le fait que 25,7% de tous les agriculteurs sont des femmes 79,4 % d'entre elles ont plus de 45 ans; 17,8% sont analphabètes et 56% n'ont été qu'à l'école primaire tandis que seulement 0,3% ont un diplôme supérieur en agriculture.
L'un des principaux obstacles à l'exercice par les femmes de ses droits et libertés fondamentales réside dans la violence dont elles sont victimes au sein de la famille. C'est ce qui a poussé le Gouvernement à adopter un deuxième Plan contre la violence domestique, répondant aux données fournies par une étude commandée par. La Commission pour l'égalité et les droits des femmes sur «le contexte social de la violence à l'égard des femmes chez les victimes examinées dans les instituts de médecine légale. Les données recueillies font apparaître des violences physiques dans 83 % des cas, montrent que c'est chez elles que les femmes risquent le plus d'être victimes de violence (67,2 % des cas), et que 36,7 % des victimes de violence l'étaient depuis au moins 10 ans.
Cette violence est à rapprocher du phénomène de la traite des femmes. Le Code pénal a été révisé et entré en vigueur le 15 septembre 2007. La révision a porté sur les questions relatives à la traite des êtres humains et les dispositions pertinentes seront ainsi rédigées: Pour donner suite aux obligations internationales, y compris la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, la révision du Code pénal vise à combattre des crimes graves, y compris la traite des êtres humains, de manière plus efficace. La peine de prison minimale a été portée de 3 ans à 10 ans et la notion de traite n'exige plus la présence d'un élément transnational, ainsi la traite interne est également punissable. Un autre élément nouveau, c'est que cet article punit quiconque utilise les services d'une personne, sachant quelle est victime de la traite. La première enquête menée au Portugal sur la traite des femmes aux fins de l'exploitation sexuelle a abouti aux conclusions que le Portugal est un pays de destination en Europe à incidence moyenne, plutôt qu'élevée. La plupart des victimes de la traite aux fins de l'exploitation sexuelle sont brésiliennes, viennent ensuite les femmes de l'Europe orientale (Roumaines) et d'Afrique, (Nigérianes). Ces femmes proviennent de milieux sociaux fragiles, et ont des personnes à charge, notamment des enfants, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux réseaux des trafiquants. Elles sont jeunes, ayant en général moins de 35 ans, ce qui correspond aux exigences des clients, et les victimes mineures sont toujours plus nombreuses. Les données concernant le profil des trafiquants montrent qu'en règle générale, des nationaux portugais font partie de ces réseaux. Ils sont propriétaires des établissements concernés et coordonnent les activités tandis que les étrangers interviennent en tant que recruteurs et transporteurs des victimes.
Examen du rapport
Répondant à des questions relatives au cadre d'application de la Convention, la délégation du Portugal a notamment indiqué que le rapport présenté par le pays a fait l'objet d'une consultation avec un conseil regroupant des organisations non gouvernementales de femmes. Le rapport a été largement partagé, mais toutes les organisations non gouvernementales n'ont pas réagi. Le rapport n'a pas été soumis au Parlement, a précisé la délégation. Toutefois, il y a un contact étroit et continu avec le Parlement, qui interpelle souvent les responsables de la Commission pour la citoyenneté et l'égalité des sexes sur des thèmes tels que la traite des êtres humains. En réponse à d'autres questions, la délégation portugaise a assuré qu'aucune organisation n'a été exclue du Conseil consultatif des organisations non gouvernementales et chaque organisation peut postuler pour recevoir les fonds.
S'agissant de la diffusion de la Convention, un protocole en voie d'élaboration sur la formation des magistrats permettra d'y inclure une connaissance des dispositions de la Convention, a indiqué la délégation. Un premier tirage de 3000 exemplaires de la Convention et un deuxième de 10 000 exemplaires ont déjà été produits. Des articles rédigées dans des revues ont permis d'attirer l'attention sur la Convention et sur le Protocole facultatif, et des explications peuvent être trouvées sur le site Web de la présidence du Conseil des ministres.
Répondant à des questions sur la situation aux Açores et à Madère, la délégation a expliqué qu'il s'agissait de régions autonomes qui doivent développer leurs propres plans pour l'égalité, précisant que les mesures qui s'appliquent au continent ne s'appliquent pas automatiquement dans les régions autonomes.
Quant au financement des activités, la délégation a précisé que 83 millions d'euros ont été mis à disposition par l'Europe pour la promotion de l'égalité des sexes, dont 20 millions ont déjà été octroyés à des organisations non gouvernementales. Les règles de gestion invitent à favoriser les régions les moins développées, c'est à dire les zones rurales à l'intérieur des terres. Un plan d'égalité permettra d'affirmer et de surmonter les résistances à l'égalité des sexes qui subsistent au sein même des ministères. Le budget de la Commission sur la citoyenneté et l'égalité des sexes a été augmenté. Si le budget de fonctionnement a effectivement connu une réduction à cause de la situation économique, le budget d'investissement (dont 70% provient de fonds européens, 30% devant venir du pays selon les règles en vigueur) a augmenté. Le budget de la Commission pour l'égalité dans le travail et dans l'emploi s'est maintenu. Les politiques d'égalité des sexes n'ont donc pas souffert dans le cadre de l'exécution des activités comme l'établissement de plans par l'Observatoire sur la parité ou le développement de référentiels visant l'égalité dans l'enseignement et la formation continue.
S'agissant du fonctionnement des institutions de mise en œuvre, la délégation a précisé que la Commission sur la citoyenneté et l'égalité des sexes compte 53 fonctionnaires contre 49 précédemment tandis que le nombre de contractuels a été porté de 7 à 29 à cause de restrictions légales à l'embauche. Il a été précisé que la Commission sur la citoyenneté et l'égalité des sexes, qui a un mandat très large, et la Commission pour l'égalité dans le travail et l'emploi, qui œuvre plutôt dans le domaine du travail, coopèrent étroitement pour l'inclusion sociale et la lutte contre la discrimination. Certains plans doivent être exécutés de manière concomitante par plusieurs ministères.
Une résolution du Conseil des ministres a instauré les conseillères pour les questions sexospécifiques; cette mesure s'applique à l'ensemble de ministères. En vertu de cette résolution, les ministres nomment des experts des questions sexospécifiques qui doivent veiller au respect de cette approche dans leur ministère respectif, mais il est demandé que ceux-ci soient déjà sensibilisés à ces questions. Si nécessaire, la Commission sur la citoyenneté et l'égalité des sexes se charge d'assurer lui-même la formation des conseillers Les conseillers sont choisis parmi les personnes hautement qualifiées, leur rôle étant faire des recommandations et servir de point focal; Cela ne fait aucun doute qu'ils se voient confier un rôle complexe Une stratégie qui repose sur 11 groupes de travail, en fonction du domaine (culture ou santé par exemple)avec une composition tripartite regroupant des représentants de la Commission sur la citoyenneté et l'égalité des sexes des techniciens de différents ministères ainsi que des membres des organisations non gouvernementales. L'architecture législative est actuellement en voie d'élaboration. Cette structure existera aussi au sein des communautés autonomes et il incombera alors aux responsables locaux de nommer les conseillers. Le travail au sein des autorités locales sera suivi attentivement.
Quant à la situation des réfugiés, la délégation a rappelé que la loi portugaise transpose de récentes directives européennes sur l'octroi et la gestion des demandes d'asile. Elle a indiqué que des permis de séjour pour cause humanitaire ont été accordés à des victimes de la traite des êtres humains, la demande d'asile pouvant notamment être accordée sur la base d'une persécution fondée sur le genre. Le Gouvernement portugais est très engagé sur la question des réfugiés, surtout en ce qui concerne des femmes et les enfants à risque. Un quota de réinstallation de réfugiés a été adopté qui permet de recevoir de réfugiés installés dans des pays tiers. Les personnes isolées, les familles monoparentales, ou encore les jeunes filles vulnérables font partie des groupes cibles. Cette loi sur les réfugiés s'applique de façon égale aux régions autonomes des Açores et de Madère.
S'agissant plus généralement des Açores, l'archipel dispose d'un Conseil consultatif et des mesures assurant la transversalité des questions relatives à l'égalité devront être mises en place prochainement. Un réseau a été mis en place pour répondre aux besoins, comme des centres d'accueil et d'information sur la protection de la maternité, des centres proposant un suivi psychosocial, des formations pour les jeunes mères, ou des centres pour l'intégration professionnelle. Une première étude sur la violence domestique est en cours. Des projets de développement social visant particulièrement les femmes avec mise en place de microcrédits ont été instaurés. La délégation a précisé que 51% des personnes recevant des revenus d'insertion sont des femmes, et il a été noté que la main d'œuvre féminine a augmenté de 35% en quelques années. Des campagnes d'alphabétisation ont été mises en place. La délégation a toutefois précisé que les Açores ne sont pas concernées par la loi électorale qui impose la parité des candidats. Madère a pour sa part connu deux plans régionaux successifs, le dernier étant valable jusqu'en 2011 et visant la prise en compte des questions sexospécifiques. Aucun rapport n'a été soumis au Comité sur les régions autonomes, et la délégation reconnaît que c'est une lacune qui peut lui être reprochée: elle a promis de s'amender sur ce point dans les rapports futurs.
La délégation portugaise a déclaré qu'il n'est pas toujours facile de juger de l'opportunité ou de la pérennité de mesures temporaires ou spéciales pour permettre de rattraper le retard en matière d'égalité des femmes. Elle a ajouté que 32% des élus sont aujourd'hui des femmes, et l'effet de la loi sur la parité sera suivi avec attention. Les partis politiques verront leurs subventions baisser s'ils n'appliquent pas la nouvelle loi sur la parité de candidatures.
Une sensibilisation sur la discrimination des minorités sexuelles a été lancée, a par ailleurs fait valoir la délégation. Toute forme de discrimination est interdite au Portugal en vertu de la loi, mais l'orientation sexuelle n'est mentionnée spécifiquement que depuis la dernière réforme constitutionnelle. Cependant, tout est fait pour lutter contre l'homophobie.
Une seule association vient en aide aux femmes roms, mais elle est très active, en particulier pour défendre les intérêts des jeunes. L'alphabétisation des jeunes filles et le soutien à l'insertion professionnelle font partie de leurs activités.
La délégation a aussi mis l'accent sur les programmes d'alphabétisation qui visent surtout les femmes rurales tout en précisant que les femmes rurales ont accès à des programmes de formation qui ne visent pas spécifiquement les femmes.
Quant à la question de la lutte contre la violence la délégation a souligné que la violence domestique constitue un problème complexe qui évolue. Il n'y pas longtemps que cette forme de violence est considérée comme un crime par la loi et il s'agit d'un bouleversement pour la société patriarcale du Portugal. L'inceste est un crime qui constitue un facteur aggravant d'autres formes de violence ou d'abus, même s'il n'est pas explicitement nommé dans la législation. Le droit pénal interdit bien d'autres formes de violence sexuelles telles que la mutilation génitale féminine. Le premier plan national sur la traite des êtres humains a été adopté en 2007 et la loi pénale interdit toutes les formes de traite, pas uniquement celle qui se fait à des fins d'exploitation sexuelle. L'observatoire géré par le ministère de l'intérieur a noté une centaine de cas soupçonnés de traite depuis le mois de septembre 2008. Des maisons d'accueil permettant de venir en aide aux victimes de la traite ont été ouvertes, a aussi fait valoir la délégation. La délégation a ajouté qu'un réseau de centres d'accueil de victimes de la violence domestique couvre l'ensemble des districts, à l'exception de deux qui en seront dotées avant la fin de l'année. Ces refuges sont gérés par des organisations non gouvernementales et un sondage a permis d'établi que les capacité d'accueil sont satisfaisants sauf dans l'arrière pays, et un sondage montre que les victimes sont satisfaites de leurs conditions d'accueil. Les postes de police disposent en outre tous de salles d'accueil de victimes de violence. En ce qui concerne les enfants victimes de maltraitance, des dispositions d'évaluation de la situation des enfants et jeunes à risque sont en place. La violence affective est également à prendre en considération. Il semble que la violence est fréquente dans les relations entre jeunes. S'agissant des cas de violence domestique, on commence aussi à envisager de faire en sorte que ce soit l'agresseur qui quitte le domicile conjugal.
La délégation a toutefois rappelé que si la violence reste un phénomène préoccupant, l'augmentation du nombre de cas signalé, traduit une confiance accrue dans la justice et qu'il semble en fait que les cas de violence sont en réalité en diminution.
Des formations à l'intention des magistrats et des policiers sont en trains d'être mis au point pour une meilleure prise en charge des victimes et une campagne de prévention la traite des êtres humains a été lancée.
Dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes un effort est déployé actuellement sur les contenus des manuels scolaires afin d'assurer que la citoyenneté, l'égalité et la lutte contre les stéréotypes y soient intégrées ainsi que dans d'autres formes de matériel didactique, tel que des jeux de société. Des contenus pour des approches sur des thèmes tels que la santé reproductive sont aussi mis au point.
Apportant des précisions sur les mesures pour assurer la parité en matière de participation politique, la délégation a indiqué que la loi sur la parité, prévoyant une représentation minimale des femmes, constitue une mesure temporaire, qui sera en vigueur jusqu'à ce qu'une meilleure représentation des femmes soit assurée. Elle instaure une règle de 33,3% de représentativité minimale de chaque sexe et oblige les listes électorales à présenter une succession de femmes et d'hommes. Seules les petites communes de moins de 7500 électeurs sont exemptés de suivre cette loi. La carrière diplomatique est un exemple de bonne intégration des femmes. Pendant les 10 dernières années 50 personnes ont été intégrées dans le corps diplomatique portugais, dont 27 femmes. Au sein des institutions internationales et européennes les femmes portugaises sont également bien représentées. L'État doit suivre rigoureusement les règles respectant l'égalité des chances et depuis de nombreuses années l'État a été un excellent instrument d'acquisition des droits pour les femmes. Mais il existe pourtant bien certains domaines où elles sont largement sous-représentées. Ainsi la Cour suprême ne compte qu'une seule femme parmi soixante magistrats et le Conseil de la magistrature ne compte que 11% de femmes. Bien des obstacles restent donc à être surmontés.
Des financements spécifiques permettent aujourd'hui à des organisations, associations ou entreprises de lancer des mesures qui contribuent à une favoriser l'égalité sur le lieu de travail. Les enquêtes sont menées pour déceler des cas de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral. Des amendes peuvent être imposées aux sociétés concernées; le montant étant proportionnel au chiffre d'affaire de l'entreprise. Le Portugal a une politique cohérente pour assurer l'égalité des sexes dans le travail, a affirmé la délégation. Elle a toutefois reconnu que des discriminations fondées sur le sexe persistent sur le lieu de travail, notamment s'agissant de salaires inégaux à travail d'égale valeur. Des enquêtes sont effectuées sur les cas de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral et des amendes peuvent être imposées aux sociétés concernées, le montant étant proportionnel au chiffre d'affaire de l'entreprise. La parité n'existe pas dans les métiers techniques, mais est atteint dans bien d'autres secteurs. Les femmes ayant un diplôme supérieur (et elles sont majoritaires) s'engagent souvent dans les métiers libéraux. Dans les zones rurales, les femmes se lancent souvent dans l'artisanat et des projets liés à l'innovation.
Afin de faciliter l'accès des femmes au marché du travail, plusieurs possibilités de garde d'enfants ont été mises en place. En outre, les pères ont la possibilité de prendre un congé parental, afin de les amener à assumer leurs responsabilités parentales; le licenciement des femmes enceintes ou d'un père en congé parental est interdit. Le code du travail a cherché à lutter contre la multiplication des faux indépendants dont la situation est souvent très précaire. Le travail à temps partiel touche essentiellement les femmes, mais ces travailleurs bénéficient des mêmes avantages que les travailleurs à temps complet, sauf en ce qui concerne les retraites.
Dans le cadre de l'accès aux équipements sociaux, un programme a créé un régime exceptionnel de coopération entre le secteur public et le secteur privé dont le but est de multiplier les services pour les familles tel, notamment les crèches, les structures pour personnes âgées ou l'aide à domicile. Le programme vise surtout à soutenir les territoires défavorisés. En réponse à une question, la délégation a précisé que la population gitane est considérée comme des nationaux à part entière et bénéficie du même accès aux services, et que cela est vrai aussi pour les migrants. Par ailleurs, un réseau d'appui aux migrants est en place proposant un aide à la recherche d'un logement aux soins de santé, à un emploi etc. Le Centre de Porto a ainsi reçu 60 000 personnes et celui de Lisbonne encore plus en 2007. Des fascicules existent dans un grand nombre de langues et un service de traduction par téléphone est proposé entre le Portugais et 60 langues. À titre d'exemple, une émigrante chinoise a, grâce à ce service, pu prendre des nouvelles de son bébé né prématurément. La majorité de ceux qui font appel à ces services sont des femmes.
La délégation a ajouté que 80 plaintes pour discrimination raciale ont été déposées en 2007, dont la grande majorité émanait de femmes. Un Conseil consultatif comprend des représentants de l'ensemble des communautés de migrants. En 200, le rapport annuel sur le travail ne désagrège pas les données en fonction de la nationalité ou le statut du travailleur et, par conséquent, la rémunération des migrantes est encore mal connue. Il y sera remédié dans les rapports suivants.
En réponse à une question sur l'absence de formation obligatoire des professeurs sur les questions de parité, la délégation a dit qu'il est vrai que ce n'est pas un sujet enseigné obligatoirement aux enseignants, ce qui a des répercussions sur l'enseignement dispensé par la suite. Une collaboration avec des experts indépendants apporte une certaine solution. Ainsi, un grand nombre de personnes travaillant sur les questions sexospécifiques ont fait des recommandations sur diverses questions liées au genre en utilisant un langage inclusif. La première publication sur le genre a été rédigée en coopération avec le Ministère de l'éducation; il s'agit d'un guide portant sur la citoyenneté et le genre. D'autres sont en voie d'élaboration et un atelier sera organisé pour les enseignants.
S'agissant des femmes rurales, la délégation a confirmé que les femmes constituent le ciment des zones rurales. Elles y sont majoritaires et sont par conséquent les cibles de la majorité de programmes qui s'appliquent à ces régions. Un programme intitulé «Nouvelle Chance» permet d'accéder à de nouvelles formations et aux adultes de relever leur niveau de qualification en se basant sur une double qualification; théorique comme pratique. En plus de formations professionnelles de matières telles que la culture générale, l'alphabétisation, les mathématiques et l'instruction civique y sont enseignées. Ce programme permet aussi de valider des compétences réelles. Ce programme est ouvert aux femmes comme aux hommes, mais 53% de ceux qui complètent une formation professionnelle sont des femmes. Ce programme a remporté un franc succès dans les zones rurales et donne déjà de bons résultats, a déclaré la délégation.
Quant à la santé des femmes et à la santé reproductive en particulier, la prévention du cancer du col de l'utérus fait l'objet d'une importante campagne et toutes les jeunes filles de moins de 17 ans pourront se faire vacciner gratuitement. Le cancer du sein fait l'objet d'un dépistage préventif lors des examens gynécologiques réguliers. L'avortement est accessible dans les établissements de santé publics. Comme les médecins ont la possibilité de refuser de pratiques un avortement, des protocoles sont établis avec d'autres établissements lorsque un tel cas ce présente. C'est le cas notamment pour une des îles des Açores, où les femmes souhaitant une interruption de grossesse sont transportées sur une autre île. Tous les centres de santé offrent des moyens de contraception, y compris pour les jeunes filles, même si toutes les méthodes ne sont pas disponibles dans l'ensemble des établissements. La lutte contre Le VIH/sida pâtit du manque de dépistage précoce, mais la prévention de la transmission mère-enfant est au même niveau que dans les autres pays européens et le préservatif féminin est bien accepté par les groupes à risque, notamment par les prostituées. En outre, la prévention VIH/sida fait partie des thèmes abordés à l'école. Par ailleurs, le Portugal est bien doté en services de santé mère et enfant, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux conditions qui prévalaient il y a quelques années.
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CEDAW08029E