COMMITTEE ON THE ELIMINATION OF DISCRIMINATION AGAINST WOMEN EXAMINES REPORT OF URUGUAY (French only)

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique de l'Uruguay sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 7 novembre.

Le rapport de l'Uruguay était présenté par Mme Carmen Beramendi, Directrice de l'Institut national des femmes du Ministère du développement social, qui a notamment fait valoir que quatre juges spécialisés dans les questions de la violence à l'égard des femmes ont été mis en place, mais a reconnu qu'ils sont trop peu nombreux face à la gravité du problème. Le problème de la violence à l'égard des femmes doit constituer la tâche prioritaire du pays dans les années à venir car l'Uruguay veut obtenir de réels progrès dans ce domaine, a assuré Mme Beramendi. Des progrès importants ont été réalisés pour réduire le chômage, mais les femmes au chômage sont deux fois plus nombreuses que les hommes, a reconnu la chef de délégation. Elle a par ailleurs indiqué que l'avortement est encore un délit pénal, mais qu'une loi autorise désormais la pratique de l'avortement lorsque la santé de la femme ou de l'enfant est en danger.

La délégation était également composée de représentants du Parlement, de l'Institut national des femmes, du Ministère de l'économie et des finances, du Ministère de l'intérieur, du pouvoir judiciaire, ainsi que de représentants municipaux et de membres de la société civile, de même que de la Mission de l'Uruguay à Genève. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant, notamment, l'applicabilité de la Convention, la participation des femmes à la vie publique, le fonctionnement de l'Institut national de la femme, la lutte contre les stéréotypes et la violence conjugale, les mesures prises contre la traite des femmes, la situation des femmes d'ascendance africaine, l'accès à un emploi, la question de l'avortement.


Le Comité se réunira demain, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/4) en salle XVI et le rapport de la Mongolie (CEDAW/C/MNG/7) en salle VII.


Présentation du rapport

MME CARMEN BERAMENDI, Directrice de l'Institut national des femmes du Ministère du développement social, a fait valoir que son pays a vécu une crise très importante entre 1973 et 1985, période de dictature militaire. Depuis la restauration démocratique, la pauvreté a chuté dans le pays. Cette baisse s'est poursuivie jusqu'à la deuxième partie des années 1990, mais le début du XXIe siècle a été une période de crise qui a conduit à une hausse de la pauvreté. Avec les nouvelles politiques adoptées depuis 2005, les niveaux de pauvreté baissent à nouveau régulièrement, mais de manière lente. Parmi les grandes lignes d'actions du Gouvernement, qui est une coalition de gauche, Mme Beramendi a cité la lutte contre la pauvreté, la justice sociale et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

La chef de la délégation a indiqué que le processus de préparation du rapport a été réalisé avec la commission interministérielle chargée des questions d'égalité des sexes. Ce rapport rend compte d'un mécanisme de participation des trois pouvoirs de l'État, notamment par le biais d'un inventaire de toutes les mesures sexospécifiques et par la participation active des organisations de la société civile.

Mme Beramendi a tenu à faire observer que la discrimination basée sur le sexe est désormais incluse dans des lois. Dans le cadre législatif, une réforme du Code pénal est en cours, notamment sur les dispositions concernant la traite des personnes. En outre, l'Uruguay a conscience que des dispositions garantissant l'appui et la protection aux victimes doivent être incorporées. Un projet pour renforcer la justice pour un développement équitable est également mené à bien.

La chef de la délégation a indiqué que l'Institut national de la femme occupe depuis 2005 une place plus importante et a été doté d'un budget considérable accompagné également de ressources humaines plus élevées. L'Uruguay a aussi progressé dans la décentralisation et la territorialisation des politiques sexospécifiques en mettant en place différents services au niveau local pour traiter les questions spécifiques des femmes. Toutefois, Mme Beramendi a reconnu qu'il n'existe pas encore d'institution nationale des droits de l'homme. Un projet de loi est actuellement débattu qui porterait création d'une telle institution. Dans la municipalité de Montevideo, la fonction de défenseur des voisins, sorte d'ombudsman, a été créée en 2003.

S'agissant de la violence à l'égard des femmes, la législation permet des mesures de protection en faveur des victimes de la violence domestique, a fait valoir Mme Beramendi. Ce processus législatif a aussi permis de mettre en place quatre juges spécialisés. Ces juges, qui malheureusement ne concernent que la capitale, sont trop peu nombreux et il conviendrait d'en mettre en place dans les autres régions, a-t-elle reconnu. La situation est grave et difficile dans le reste du pays. Parmi les mécanismes nouvellement créés, Mme Beramendi a évoqué la création de conseils nationaux consultatifs sur la violence familiale et la création de commissions départementales de lutte contre la violence familiale dans dix-sept départements. Un processus de formation sur le plan national a également été mis en place au niveau des personnels du service public, du judiciaire, de la police et de la santé afin de sensibiliser tous les agents aux problèmes de violence domestique. Des projets de recherche pour étudier l'effet de la loi et le nombre de femmes emprisonnées pour avoir tué leur agresseur sont également en cours de réalisation.

Mme Beramendi a indiqué que le pouvoir exécutif compte désormais un nombre plus élevé de ministres femmes. Par contre, le parlement ne compte qu'un peu plus de 10 % de femmes députés. Un projet de loi pour encourager la participation politique des femmes a été proposé mais n'a pas encore rencontré le succès.

En matière d'emploi, des progrès importants ont été réalisés puisque le chômage est tombé à 9,2 %, mais le pays compte deux fois plus de femmes au chômage que d'hommes. Une vaste campagne a été lancée sur le travail des femmes à domicile afin de les enregistrer et de leur permettre de bénéficier de certains droits.

Le Gouvernement a par ailleurs mis en place la gratuité des mammographies et de la détection de grossesses. L'avortement est encore un délit pénal, mais une loi autorise désormais la pratique de l'avortement lorsque la santé de la femme ou de l'enfant est en danger. Le planning familial permet de gérer la question de manière satisfaisante, a précisé Mme Beramendi. Les services de santé publics ont aussi été formés en matière de grossesse non désirée chez les adolescentes et en matière de santé génésique.

L'Uruguay a en outre fait des progrès pour promouvoir les droits des femmes d'ascendance africaine et promouvoir des attitudes égalitaires et de permettre aux femmes d'ascendance africaine de jouer un rôle central dans la société, a indiqué la chef de la délégation.

Mme Beramendi a conclu sa présentation en estimant que son pays a construit les bases qui permettent d'avancer vers l'égalité entre hommes et femmes. Les dernières recommandations du Comité ont été présentées au Gouvernement et ce dernier s'est engagé à avancer sur ces questions. Enfin, la violence à l'égard des femmes continue d'être un problème et doit constituer la tâche prioritaire du pays dans les années à venir, car l'Uruguay veut obtenir de vrais progrès.

Le rapport périodique de l'Uruguay (CEDAW/C/URY/7, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports réunis en un seul document), indique que depuis 2002, d'importants changements sont intervenus dans la situation des femmes en Uruguay. L'Uruguay a intégré la définition de l'expression «discrimination à l'égard des femmes» dans la législation nationale en 2004. La même loi a porté création de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination. Plusieurs textes de loi en vigueur interdisent expressément la discrimination à l'égard de la femme, notamment dans le domaine du travail. Si le Code pénal l'érige en délit, la violence familiale est une des formes de discrimination de la femme la plus répandue du pays: tous les neuf jours meurt une femme ou une fille victime de ce type de violences. Tous les ans, la police reçoit quelque 6000 plaintes pour violence familiale; 86 % des victimes sont des femmes. La loi du 2 juillet 2002 privilégie la prévention de la violence familiale et la protection des victimes et habilite les tribunaux civils à adopter des mesures conservatoires; elle a notamment donné lieu à la création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo; l'instauration d'un réseau de veille judiciaire dans tout le pays pour la prise en charge de situations d'urgence; la création du Conseil consultatif national de lutte contre la violence familiale et l'élaboration par le Conseil consultatif national de lutte contre la violence familiale du Plan national de lutte contre la violence familiale 2004- 2010. Le rapport reconnaît toutefois que le Code pénal uruguayen doit être revu en profondeur, notamment pour ce qui touche aux maltraitances et aux sévices sexuels. Qui plus est, le pays n'a pas de normes assurant la protection et la prise en charge des victimes lors de la procédure judiciaire. Afin de combler les lacunes, un projet de loi a été approuvé par la Chambre des représentants pour réformer le Code de l'enfance et de l'adolescence en ce qui concerne les interventions de la justice dans les cas de maltraitances et de sévices sexuels, qui devrait incorporer les garanties prévues dans les instruments internationaux pour toutes les victimes d'abus de pouvoir et assujettir ces cas directement à la procédure prévue dans la Loi sur la violence familiale.

Le rapport note que les observations finales du Comité commencent à être mises en œuvre dans la mesure où elles concernent l'Institut national de la famille et de la femme (INMF), qui relève du Ministère de l'éducation et de la culture, désormais rebaptisé Institut national de la femme. En prenant ses fonctions le 1er mars 2005, l'actuel Gouvernement a lancé une initiative conjointe avec l'Institut national de la femme afin d'intégrer une perspective sexospécifique dans le travail du Ministère de l'intérieur. La loi de 1938, qui fait de l'interruption volontaire de grossesse un crime, n'a toujours pas été abolie, et ce malgré l'insistance dans ce sens de nombreuses organisations sociales et politiques. Selon des estimations récentes, le nombre d'avortements clandestins égalerait en 2003 jusqu'à 33 000 avortements, dans un pays qui compte environ 49 000 naissances vivantes par an. Or, durant toutes ces années, la loi s'est révélée inefficace: les conditions autorisant le recours à des services pratiquant l'avortement dans les circonstances prévues n'ont jamais été remplies. La loi n'a pas non plus servi à réprimer ou à condamner la pratique puisqu'on n'a enregistré que très peu de poursuites pour cause d'avortement et que l'interruption de grossesse continue d'être largement pratiquée dans le pays. Les poursuites engagées à ce jour portent presque uniquement sur des situations ayant provoqué le décès de la femme en cause. Cette loi répressive n'a servi qu'à fomenter l'avortement clandestin, généralement pratiqué dans des conditions très risquées pour la santé et la vie des femmes.

La municipalité de Montevideo a mis en œuvre, pour la période 2002-2005, son premier Plan pour l'égalité des chances et des droits. On ne peut aujourd'hui parler d'égalité des sexes dans le domaine de la représentation politique puisqu'il y a un écart entre la théorie et la pratique en ce qui concerne l'accès à la vie politique dans des conditions d'égalité. Les données de l'enquête permanente sur les ménages de juillet 2006 confirment que ces disparités pénalisent la femme. Pour l'ensemble du pays, le taux d'occupation est de 72 % pour les hommes et de 50,2 % pour les femmes, le taux d'emploi de 66,1 % pour les hommes et de 43,3 % pour les femmes, et le taux de chômage de 8,1 % pour les hommes et de 13,5 % pour les femmes. À l'intérieur du pays, le déséquilibre entre les sexes est plus important, creusant d'autant l'écart existant. Le taux d'occupation y est de 72,7 % pour les hommes et de 48,4 % pour les femmes, le taux d'emploi de 66,5 % pour les hommes et de 41,4 % pour les femmes, et le taux de chômage de 8,5 % pour les hommes et de 14,6 % pour les femmes. Dans les petites localités et les zones rurales, on constate que le taux d'occupation est de 76,6 % pour les hommes et de 53,6 % pour les femmes, le taux d'emploi est de 72,7 % pour les hommes et de 39,4 % pour les femmes, et le taux de chômage est de 5 % pour les hommes et de 9,6 % pour les femmes.

Les données disponibles en matière de couverture sanitaire portent sur l'année 2004 et révèlent que 38,9 % de la population féminine bénéficie des services de santé publics (soit 54 % du total des bénéficiaires de tels services). Ce pourcentage accuse d'importantes variations entre Montevideo et l'intérieur du pays. Dans la capitale, 26,6 % des femmes bénéficient des services de santé publics, tandis que dans le reste du pays, ce pourcentage s'élève à 52,1 %. En 2005, le programme national pour la santé de la femme et l'égalité a été créé pour renforcer le cadre politique, technique et opérationnel des prestations sanitaires destinées aux femmes. Le programme a pour objet de réduire les inégalités entre les sexes en matière de santé et de promouvoir ainsi le plein exercice des droits civils. La mortalité maternelle est relativement faible dans le pays, mais le taux de mortalité maternelle par avortement s'établissait à 27% entre 1990 et 2002, ce qui fait ainsi de l'interruption volontaire de grossesse la principale cause indépendante de mortalité maternelle. En août 2004, le Ministère de la santé a approuvé des mesures sanitaires destinées à réduire le nombre d'avortements à risque. Le Décret ministériel d'août 2004 et ses protocoles et guides cliniques visent à aider, en l'orientant, la femme qui se retrouve avec une grossesse inattendue, à prendre sa décision (prise en charge préalable à l'avortement) et prévoient une prise en charge intégrale après l'intervention.

Examen du rapport

Cadre général d'application

Des membres du Comité ayant demandé des précisions sur l'applicabilité de la Convention dans l'ordre juridique interne et sur les actions menées par le Gouvernement pour rendre visible la Convention et son Protocole facultatif, la délégation a indiqué que la Constitution n'a pas été actualisée et ne prend donc pas en compte les dernières avancées en matière des droits de l'homme. C'est pourquoi la Cour de justice a soutenu une application directe des dispositions relatives aux droits de l'homme et donc des conventions et traités internationaux. La Convention peut donc être directement appliquée par le biais de la jurisprudence. Au sujet de la visibilité de la Convention, des informations publiques ont été organisées et des brochures ont été diffusées sur tout le territoire. Cela ne suffit pas, a reconnu la délégation, mais des efforts réels sont faits.

Des experts ayant demandé quelles sont les voies de recours lorsqu'une femme est victime de discrimination, la délégation a fait savoir que lorsqu'une femme est victime de discrimination il existe plusieurs mécanismes. Si la discrimination a lieu sur le lieu de travail il existe un vide concernant le harcèlement sexuel. Toutefois, la Commission tripartite d'égalité des chances a préparé un projet de loi sur le harcèlement sexuel. Il existe aussi les Inspections du travail qui ont bénéficié l'année dernière d'une formation sur les cas de discrimination. Lorsque la discrimination a lieu dans un espace lié au monde du travail, il existe donc des mécanismes qui peuvent être utilisée pour faire appliquer les dispositions en vigueur.

En réponse à d'autres questions, la délégation a reconnu que la loi sur l'égalité des chances et des droits n'a pas eu l'occasion d'être bien diffusée. À partir de 2005, des mécanismes chargés des droits des femmes ont été mis en place au niveau régional qui ont permis d'enregistrer des progrès considérables au niveau local.

Interrogée sur l'absence d'institution indépendante des droits de l'homme, la délégation a déclaré que le processus est en cours pour créer une telle institution mais qu'il s'agit d'une négociation complexe. Nous avons l'espoir qu'elle soit mise en place cette année, a fait valoir la délégation.

Répondant à des questions sur l'Institut national de la femme, la délégation a expliqué que cet organisme compte 60 fonctionnaires, ainsi que des bureaux pour l'égalité des sexes dans sept départements.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'intégration de politiques sexospécifiques au sein de la police a débuté en 2005. Ce processus a ensuite été poursuivi au niveau ministériel. Ceci n'est pas encore suffisant et un véritable défi doit encore être relevé, a reconnu la délégation, qui a insisté sur la nécessité d'assurer que ces politiques ont un caractère durable.

La délégation a fait valoir qu'un système d'assistance gratuite (en dessous d'un certain seuil de revenus) est prévu par le biais des avocats commis d'office. En ce qui concerne la violence domestique, une assistance est apportée à toutes les femmes sans condition de revenus.

Un membre du Comité ayant regretté l'absence d'informations sur la situation des femmes d'ascendance africaine, la délégation a notamment indiqué que les afrodescendants représentent environ 9 % de la population.

Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes, la délégation a indiqué qu'une campagne de sensibilisation est en cours qui s'articule autour de plusieurs questions, notamment pour accompagner la grossesse ou l'accouchement. Il y a aussi des formations à l'intention des journalistes pour qu'ils évitent de traiter l'information de manière stéréotypée. La loi sur la famille permet en outre de reconnaître les concubines et leur droit à certains arrangements sur le plan familial. Il y a aussi eu une journée organisée sur le thème du langage afin d'éviter l'emploi de certains termes. La lutte contre la discrimination est aussi inscrite dans les manuels scolaires. Un observatoire est également en train d'être mis en place pour étudier le sexisme, a ajouté la délégation.

Violence à l'égard des femmes

Un membre du Comité a souligné que la loi ne suffit pas sans les structures et les mécanismes chargés de veiller à garantir les droits des femmes. Il a demandé à cet égard quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour équiper suffisamment les tribunaux en province afin d'assurer une protection efficace aux victimes de violence conjugale. En outre, des mesures sont-elles prises pour lutter contre l'inceste et pour faire du viol conjugal un crime?

La délégation a dit regretter que les tribunaux spécialisés ne se trouvent qu'à Montevideo. Toutefois, neuf juridictions ont été créées à l'intérieur du pays pour essayer de palier ce manque de juges spécialisés. Et il y aura bientôt dans chaque département un psychologue et un spécialiste de la violence conjugale. La délégation a par ailleurs réitéré que le Code pénal doit être entièrement réformé s'agissant de tous les délits sexuels, y compris l'inceste. Un processus de changement est en cours. La délégation a ajouté que le viol entre époux ne constitue pas un délit spécifiquement mentionné, mais si l'une des parties du couple exerce une violence psychologique ou physique aux fins d'obtenir un acte sexuel, on tombe alors dans le cadre du viol, purement et simplement.

Traite de personnes

En réponse à une question sur la portée de la loi sur la traite et la définition de la traite, la délégation a déclaré que l'Uruguay compte pour la première fois une loi concernant spécifiquement la traite de personnes. La définition figurant dans cette loi, adoptée récemment, est assez large pour inclure le fait de faciliter de manière illégale l'entrée ou la sortie de personnes aux fins d'obtenir un profit pour soi-même ou autrui. Des structures locales ont été mises en place pour tenter de protéger les femmes victimes de la traite, par exemple par l'installation de deux foyers pouvant les accueillir. Des politiques frontalières sont également menées pour lutter contre ce phénomène de la traite.

Participation à la vie publique

La délégation a indiqué, en réponse à une question sur la faible participation des femmes à la prise de décision, que l'obstacle principal est culturel. Les partis politiques sont dominés par des hommes. Il y a un machisme très marqué au sein du pouvoir, avec des luttes de pouvoir extrêmement fortes. Pourtant, il y a à l'université 160 femmes pour 100 hommes, donc rien ne justifie qu'il y ait si peu de femmes en politique.

Éducation

Interrogée par un membre du Comité, la délégation a indiqué que l'Uruguay n'a pas adopté de mesures d'action positive en faveur des femmes d'origine africaine. Elle a ajouté que 70% des afro-uruguayennes de plus de 14 ans n'ont atteint que le premier niveau obligatoire de l'enseignement primaire. Pour y remédier, le pays cherche à mettre en place un certain nombre de mécanismes visant à favoriser la prise en compte de la spécificité des femmes d'ascendance africaine. Au niveau de l'emploi, les femmes d'ascendance africaine continuent de travailler dans des emplois domestiques et elles ont les niveaux salariaux les plus faibles.

La délégation a fait valoir qu'il existe un certain nombre de programmes pour lutter contre le problème de l'abandon scolaire. Par exemple, l'un d'eux a pour objectif de toucher les adolescents exclus du système éducatif à Montevideo. Des mesures de prévention sont aussi étudiées pour lutter contre l'abandon scolaire des jeunes filles enceintes et pour assurer leur retour à l'école après l'accouchement.


Emploi

La délégation a reconnu un retard important en matière de politiques spécifiques pour les femmes en matière d'emploi. Il existe un Plan national pour l'égalité et les droits, mais ce plan n'est pas assorti de mesures spécifiques. En matière d'équité, une recherche a été conduite pour étudier le cloisonnement vertical et horizontal qui a montré que les femmes travaillent essentiellement dans les secteurs de services et de moindre rémunération. Cette recherche offre des pistes importantes de réflexion. À travail égal, salaire égal: tel est le principe de la législation, mais il n'existe aucun mécanisme pour faire appliquer ce principe.

Santé

Une experte ayant relevé que 27% des décès maternels sont dus à des avortements, la délégation a indiqué qu'une méthode moins risquée a été introduite qui a permis de réduire la mortalité maternelle. La volonté populaire de dépénaliser l'avortement est très importante. Un projet de loi prévoit la dépénalisation de l'avortement tout en affirmant que l'avortement ne doit être utilisé qu'en dernier recours en cas de grossesse non désirée. La contraception est largement promue. Les grossesses précoces concernent beaucoup de jeunes filles mais les chiffres se stabilisent, notamment grâce à l'intégration des informations sur la santé génésique dans les services de santé.

Interrogée sur la situation des mères célibataires, la délégation a déclaré que les femmes seules avec des enfants sont aidées par le biais d'allocations familiales.


Conclusion de la délégation

MME CARMEN BERAMENDI, Directrice de l'Institut national des femmes du Ministère du développement social, a souligné qu'elle était consciente qu'il fallait non seulement parler de droits mais surtout des résultats obtenus dans l'application de ces droits. Ces résultats doivent vraiment se faire sentir. L'Uruguay a fait valoir que les femmes de ce pays participent de manière importante à la construction du pays, et que cette participation est de plus en plus encouragée dans tout le pays. Une présence du Comité dans le pays permettrait une meilleure participation et cela favoriserait l'application des politiques à l'égard des femmes. Enfin, au retour de la délégation à Montevideo, une conférence de presse sera organisée pour rendre compte de la teneur de cette réunion, a indiqué Mme Beramendi.


For use of the information media; not an official record


CEDAW08020E