COMMITTEE ON ELIMINATION OF DISCRIMINATION AGAINST WOMEN CONSIDERS REPORT OF MADAGASCAR (French only)

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de Madagascar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Ministre malgache de la justice, Mme Bakolalao Ramanandraibe, a souligné les progrès accomplis par Madagascar dans la législation, la formation des personnes chargées de faire appliquer le droit et l'information de la population pour conférer à la femme une meilleure protection légale et pour combattre les inégalités, en conformité avec la Convention. Des inégalités qui persistaient dans la législation ont ainsi été gommées. Le pays est en outre engagé dans un processus d'examen des coutumes traditionnelles contraires à l'égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, des progrès ont été accomplis dans le domaine de la planification familiale en matière de santé reproductive des adolescents, ce qui contribue notamment à réduire le taux de mortalité maternelle liée aux grossesses précoces. La lutte contre la pauvreté de la femme, grâce en particulier à des initiatives pour faciliter l'accès à des activités génératrices de revenues - notamment par le biais d'un système de microcrédit - et le maintien de filles à l'école, constitue également une priorité.

L'importante délégation malgache était aussi composée du Représentant permanent de Madagascar à Genève, M. Rajemison Rakotomaharo, ainsi que de Mme Perline Rahantanirina, Vice-Ministre chargée de la santé des mères et des enfants, de M. Lucien Rakotoniana, Directeur des droits de l'homme au Ministère de la justice, de Mme Ginette Safara Ralimanana, Directeur de la promotion du genre au Ministère de la santé et du planning familial, de Mme Mireille Rabenoro, Conseiller technique au Ministère de l'éducation nationale, de Mme Hantasoa Fida Cyrille, chef du service des affaires juridiques et des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères, et de membres de la Mission permanente de Madagascar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. L'ensemble de la délégation a participé activement pour fournir des détails et éclaircissements aux membres du Comité, notamment sur les mesures prises pour aider les femmes a sortir de la pauvreté par l'emploi et les études, l'accès aux crédits et à la terre, l'accès des femmes à la justice, la lutte contre la violence exercée à l'égard des femmes.



Le Comité se réunit de nouveau lundi, à 10 heures, pour examiner les rapports du Myanmar (CEDAW/C/MNR/3) en salle XVI et du Portugal (CEDAW/C/PRT/6 et 7) en salle VII.



Présentation du rapport

MME BAKOLALAO RAMANANDRAIBE, Ministre de la justice de Madagascar, a précisé que le rapport a été rédigé par des responsables de départements ministériels en coopération avec des représentants de la société civile. Ce travail était d'autant plus important que le dernier rapport date de 1994.

La volonté politique du pays de donner la priorité à l'amélioration de la condition de la femme est inscrite dans le Madagascar Action Plan qui sert de feuille de route pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et plus particulièrement du troisième objectif, sur l'égalité des sexes. En vertu des Conventions signées par Madagascar, le pays a relevé la majorité matrimoniale à 18 ans pour les deux sexes, il a prévu les mêmes peines pour adultère, et adopté une loi punissant la violence contre les femmes, notamment le proxénétisme, afin de lutter contre la traite des femmes et le tourisme sexuel. Des efforts ont aussi été faits pour informer la population sur les droits des femmes, et pour mettre en place des refuges où les victimes peuvent être accueillies et assistées. Le Ministère de la justice a par ailleurs mis en place un projet de promotion des droits de l'homme et l'on renforce les capacités de ceux qui appliquent la loi: magistrats, forces de l'ordre et administration pénitentiaire. En 2008, le pays s'est doté d'un Conseil des droits humains, qui est mandaté pour recevoir et examiner des cas de violations, y compris de violations de la Convention. Une politique nationale de promotion de la femme a été élaboré en 2000 et concrétisé par un plan d'action, le «PANAGED», chargé de la mise en œuvre entre 2004 et 2008. Un observatoire du genre au aussi été mis en place.

Des efforts ont été faits pour améliorer la couverture de prise en charge de la santé de la mère et de l'enfant et de la planification familiale, a poursuivi la ministre malgache. La prévalence contraceptive est ainsi passée de 18% en 2004 à 25% en 2008, ce qui est entre autres du à l'amélioration de la santé de la reproduction des adolescents qui s'applique maintenant à la moitié des établissements secondaires et contribue à prévenir de la forte mortalité maternelle liée aux avortements et grossesses précoces. La lutte contre le VIH/sida est aussi une priorité pour le pays, qui souhaite maintenir la prévalence en dessous de 1%.

Pour renforcer l'autonomisation de femmes, le Gouvernement malgache a encouragé le développement des microcrédits et de programmes d'appui pour les femmes entrepreneuses. L'égalité d'accès à l'emploi est garantie par la loi, et des efforts sont fournis pour aménager le temps de travail et le congé maternel afin que cet accès soit véritable. La parité existe déjà dans les domaines de la magistrature, de la diplomatie, de la santé et de l'enseignement. La mise en œuvre d'un plan national a permis la scolarisation de filles. La proportion de filles à l'école primaire est ainsi passé de 0,883 pour 1 garçon en 1975 à 0,961 en 2005; l et le taux d'achèvement des études est proche à tous les niveaux. Un effort est maintenant fourni pour améliorer les opportunités de scolarisation des élèves des zones rurales, les parents étant souvent réticents d'envoyer leurs filles loin du domicile.

La ministre malgache a aussi souligné que des actions sont entreprises pour combattre les stéréotypes qui sont contraires à l'esprit de la Convention. Une étude a été effectuée en 2007 pour identifier les pratiques coutumières néfastes, ce qui a permis d'identifier des coutumes telles que le mariage arrangé pour la femme, et l'abandon des jumeaux dans certaines régions. Ces coutumes ont ensuite fait l'objet de débats au sein des communautés concernées.

En conclusion, Mme Ramandraibe a fait valoir que Madagascar a connu des avancées considérables depuis son dernier rapport, qu'il entend consolider. Le renforcement de la participation des femmes dans le processus de décision constitue une de priorités pour les cinq années à venir, a-t-elle souligné.

Le cinquième rapport périodique de Madagascar (CEDAW/C/MDG/5) indique que la Constitution malgache, amendée en 1998, mentionne expressément que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes fait partie du droit positif du pays. Le droit de la famille est conséquemment en cours de révision dans le sens souhaité par la Convention. Ainsi l'âge légal du mariage sera fixé à 18 ans pour les deux sexes, contre actuellement 14 ans pour les filles et 17 pour les garçons, et la nationalité sera transmissible aux enfants par la mère comme par le père. Une loi pénale qui sanctionne l'adultère d'une femme par l'emprisonnement contre une simple amende infligée aux hommes a aussi été modifiée.

Les us et coutumes ont toujours occupé une place importante dans le mode de contrôle social de la société malgache, poursuit le rapport. Certains de ces us et coutumes vont à l'encontre de l'esprit de la Convention et l'État s'engage à éliminer progressivement leurs effets négatifs. S'il n'existe pas d'obstacle légal à l'acquisition foncière par les femmes, elles ne détiennent traditionnellement pas de terres dans le sud et n'héritent pas de la propriété immobilière. Madagascar reconnaît à la fois le mariage légal et le mariage coutumier, monogame et polygame, mais la loi s'applique seulement au mariage légal et un grand nombre de femmes ne bénéficient donc pas de la protection de la loi. Une loi de 2000 interdit la violence domestique à l'encontre de la femme enceinte, mais la subordination coutumière de la femme en fait une coquille vide. La rareté des décisions de justice en matière de violences conjugales ne permet pas en l'état actuel, de donner des informations précises sur l'ampleur de celles–ci. La grande fécondité coutumière commence à fléchir (5,2 enfants par femme en 2004 contre 6 en 1997), mais les grossesses précoces sont fréquentes avec 30% des femmes qui ont au moins un enfant avant l'âge de 20 ans. Seulement une parturiente sur cinq accouche dans un service sanitaire et le taux de la mortalité maternelle reste très élevé (2,6% pour 100 grossesses), dont 40% après un avortement. L'abandon scolaire touche d'avantage les filles que les garçons, dans ce pays où le taux de scolarisation n'est que de 48%, ce qui ne fait que renforcer le cercle vicieux de la précarité de la femme malgache. Le principal obstacle à l'éducation des filles est d'ordre culturel. Il s'avère difficile de convaincre les parents sur l'importance de l'éducation de celles-ci, surtout en milieu rural. Les pratiques coutumières telles les mariages précoces figurent parmi les principales causes de déscolarisation des filles.

Le rapport malgache souligne que la pauvreté généralisée et la subordination traditionnelle de la femme forment un mélange détonant qui rend la situation des femmes et des familles dirigées par une femme (un ménage sur cinq) encore plus dure que celle des hommes. La proportion des Malgaches vivant en dessous du seuil de pauvreté, défini comme le niveau de dépenses totales permettant d'acheter un panier minimum de 2100 calories par tête, était de 80,7 % en 2002. 78% des travailleurs urbains (ou 10% de la population) travaillent dans le secteur informel, dans des conditions précaires, à des salaires très faibles et sans protection sociale. Le salaire des femmes est plus faible que celui des hommes dans le secteur formel comme informel. La crise politique de 2002 a poussé bien des entreprises à quitter le pays, ce qui a occasionné un chômage qui frappe avant tout les femmes et les jeunes. Dans ce contexte, l'on ne s'étonnera guère du fait que 16% des ménages dirigées par une femme sont considérés à risque. Une étude sur la prostitution montre que la pauvreté et l'exode rurale constituent les causes majeures de la prostitution. Ainsi à Nosy Be, île touristique, l'on estime que 700 à 850 mineurs, surtout des filles, et environ 1300 majeurs se prostituent à des étrangers comme à des nationaux. Il s'est avéré que la majorité des enfants proviennent de familles monoparentales ou sont des jeunes isolés et que beaucoup financent ainsi leur scolarité. Dans certains cas, ce sont parents ou communautés même qui contraignent les filles à s'offrir contre rémunération: Or, La prostitution n'est qu'un exemple de l'exploitation et de la vulnérabilité des enfants pauvres. Ils sont incités à mendier et les fillettes sont placées comme bonnes à tout faire.


Examen du rapport

Répondant aux questions d'ordre général des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué, s'agissant du processus d'élaboration du rapport, qu'un comité de rédaction a été mis en place pour rattraper le retard accumulé dans la présentation du rapport au titre de la Convention sur les femmes comme pour d'autres conventions. Le comité de rédaction a aussi permis de soumettre, en 2004, les rapports en souffrance au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou encore, en 2007, le rapport périodique dû depuis 10 ans au Comité des droits de l'homme. Le comité de rédaction a aussi soumis un rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2006 en plus d'autres rapports qui se rapportent à des mécanismes de coopération régionale en dehors du système de Nations Unies. La délégation malgache est prête à accepter la recommandation du Comité concernant la participation du Parlement, relevant toutefois qu'une telle recommandation n'a pas été faite aux États parties auparavant. Le comité de rédaction existe toujours et va travailler sur les recommandations du Comité. Il reçoit l'appui du Gouvernement malgache pour effectuer ce travail.

Quant au Protocole facultatif, Madagascar estime qu'il y a d'abord un travail à faire sur la connaissance de la Convention elle-même auprès des tribunaux surtout. Par la suite, le pays pourrait envisager de ratifier des protocoles facultatifs.

Sur l'applicabilité de la Convention de manière directe ou indirecte, Madagascar estime qu'en matière pénale, une application directe de la Convention n'est pas possible et qu'il faut passer par l'élaboration de lois nationales, par exemple sur le relèvement de l'âge minimal du mariage.

En réponse à une autre question, la délégation a précisé que l'application de la justice coutumière ne relève pas de la Cour suprême. Il existe toutefois des tribunaux qui traitent de certains petits litiges et qui sont contrôlés par le tribunal de première instance. Ces tribunaux de proximité ont seulement mandat de traiter des affaires qui sont renvoyés par les juges. Une discrimination pratiquée par ces tribunaux locaux serait contraire à la législation, a souligné la délégation, ajoutant que la Convention a préséance sur la loi nationale. La Cour suprême a déjà tranché en la matière et a accepté que la Convention soit invoquée devant les tribunaux.

Des «cliniques juridiques» donnant conseils et appui gratuits ont permis d'améliorer l'accès à la justice, a fait valoir la délégation, qui a ajouté qu'une grande partie des usagers sont des femmes. La délégation a par la suite expliqué qu'outre ces «cliniques juridiques», il existe au sein des tribunaux même des services de conseil, souvent fournis par de jeunes avocats, à l'intention des personnes pauvres, illettrées ou qui ont d'autres difficultés à saisir la justice selon la procédure normale.

Des formations initiales et continues sur la Convention existent pour des corps de métiers tels que les policiers et gendarmes, a ajouté la délégation. Des programmes de sensibilisation sur la violence à l'égard des femmes ont par ailleurs été entrepris par les médias. Par ailleurs, la délégation a précisé qu'il est prévu d'introduire dans la prochaine loi des finances une ligne budgétaire dédiée à la sensibilisation aux questions de genre, grâce à la grande motivation des femmes parlementaires.

Répondant à des questions sur les instances chargées de la mise en œuvre des mesures en faveur de la promotion de la femme, la Direction de la promotion du genre, qui dispose de bureaux dans les 22 régions, a un rôle normatif sur la mise en place des politiques qui visent l'égalité entre hommes et femmes et la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Quant à la composition du Conseil national des droits de l'homme, la délégation a expliqué qu'elle a été mise en place en incluant des membres des syndicats et des représentants de la société civile. Actuellement siègent au sein du Conseil un représentant du sénat, un représentant du Premier Ministre, un professeur de droit, cinq représentants de la société civile choisis sur conseil du Ministère de la justice et des représentants des journalistes et des professions de loi et du monde professionnel et syndical. La délégation a précisé que rien n'a été prévu pour assurer la parité homme femme.

Madagascar est engagé dans la lutte contre la pauvreté, a poursuivi la délégation. Le taux de vulnérabilité est estimé à plus de 80% et la pauvreté à plus de 60% de la population. Parmi les groupes vulnérables figurent les femmes et les enfants, surtout en milieu rural. Des programmes visent l'amélioration de leur situation économique par l'accès à la propriété et au microcrédit ont été mises en place. Des formations sont aussi dispensées pour permettre aux femmes d'accéder aux activités génératrices de revenus. Une organisation tripartite qui regroupe les autorités, les organisations patronales et syndicales permet par ailleurs de régler des questions concernant l'emploi et les conditions de travail. La lutte contre la pauvreté se fait aussi par le biais de mesures pour favoriser l'accès à l'eau potable, ce qui soulagera les femmes d'un lourd fardeau, (car elles mettent parfois jusqu'à 3 heures par jour à chercher de l'eau) et qui permettra d'améliorer l'état de santé. Un effort est fourni pour améliorer les services de santé mère et enfants. Les efforts se font sous forme d'une coopération entre le Ministère de la santé et le Ministère de la population qui comporte une composante «genre». Des enquêtes sanitaires et démographiques périodiques permettent de suivre l'évolution de ces programmes.

Un plan pluriannuel pour la protection sociale et la gestion des risques est en voie d'élaboration en collaboration avec le secteur privé. Celui-ci ciblera les jeunes dans les régions qui sont régulièrement frappées par des cyclones dans le but est de leur fournir des activités génératrices de revenus.

La délégation a expliqué que des mesures temporaires visant à rattraper le retard des femmes ne sont pas nécessaires dans la fonction publique où il y existe déjà une parité hommes femmes et où les meilleures recrues sont des femmes. La délégation malgache est cependant prête à envisager cette mesure dans d'autres domaines.

Répondant à des questions sur la violence contre les femmes, la délégation a indiqué qu'une nouvelle infraction réprimant le harcèlement sexuel a été adoptée dernièrement. Des lois répriment des actes de violence ou atteintes à la pudeur, les peines étant plus sévères lorsque de tels actes sont commis contre une femme enceinte. Les statistiques ne sont pas encore ventilées par sexe, mais vont l'être prochainement. Actuellement, il est donc difficile de chiffrer le nombre d'infractions envers les femmes. La délégation n'a pas pu donner de précisions sur les cas de viol dans les établissements pénitentiaires, mais a assuré que des sanctions sont prises à l'encontre des auteurs. Un effort est fait pour améliorer les conditions d'incarcération des femmes. Il n'y a pas de problème de surpopulation carcérale ou de malnutrition dans les prisons de femmes, a assuré la délégation.

Répondant à une autre question sur le harcèlement sexuel, la délégation a souligné que ces comportements donnent difficilement lieu à une plainte, car traditionnellement il y a une grande pudeur à parler de sexualité (ainsi il a été enregistré moins de 10 plaintes portées devant les tribunaux depuis la promulgation de la loi qui interdit le harcèlement sexuel.)

Le viol conjugal n'est pas considéré comme une infraction de la loi en tant que tel, a indiqué la délégation. De telles violences sont rarement étalées publiquement, car ce serait contraire aux coutumes et à la pudeur dont sont entourées les relations conjugales. Mais une campagne d'information sera organisée pour expliquer que de telles violences peuvent être portées devant les tribunaux, comme tout autre acte de violence.

Sur la question des pratiques coutumières discriminatoires, la délégation a cité entre autres les obstacles à l'accession à la terre des femmes dans le sud de l'île qui est traditionnellement donnée en héritage aux hommes. Il existe aussi une pratique coutumière dans le Nord-Ouest selon laquelle une fille est tenue d'accepter une proposition de mariage acceptée par ses parents ou par sa communauté, ce qui va à l'encontre du libre choix matrimonial. La délégation a souligné que la pratique de l'abandon des jumeaux prive les femmes de leur progéniture et constitue un autre exemple de coutumes discriminatoires. La délégation a précisé que l'excision génitale est une pratique inconnue à Madagascar.

Sur le thème du tourisme sexuel et de la prostitution, la délégation a expliqué que la loi a était amendée en 2007 pour punir plus sévèrement les cas de tourisme sexuel, et permet de poursuivre des auteurs à l'étranger. D'autres mesures ont été prises pour lutter contre le tourisme sexuel, telle qu'une campagne lancée depuis 2005. Des livrets et affiches permettent d'informer les touristes (dans les avions par exemple), les professionnels du tourisme et les forces de l'ordre et la justice, principalement dans les zones touristiques. Des formations spécifiques sont aussi dispensées aux policiers sur ce thème.

La délégation a confirmé que le tourisme sexuel est d'autant plus grave qu'il se nourrit de la pauvreté et qu'il occasionne l'abandon scolaire. Souvent, les parents n'ont pas les moyens de payer les frais de scolarité ou les fournitures scolaires et les filles doivent elles-mêmes chercher l'argent. La délégation a par ailleurs indiqué que les directeurs d'école ont reçu l'ordre d'accepter de scolariser les filles enceintes, la grossesse étant une cause fréquente d'abandon. Dans certaines régions, une fille doit traditionnellement quitter la maison de son père dès la puberté. On lui construit sa propre maison où elle peut recevoir des hommes et devient donc souvent enceinte à un âge très précoce. La délégation a ajouté qu'il existe des foyers sociaux (12 dans tout le pays) qui accueillent des filles déscolarisées pour leur enseigner un métier; comme la couture ou le traitement de texte.

Quant à la question de l'accession des femmes aux postes de responsabilité, la délégation a indiqué que la loi accorde à la femme le droit de vote et le droit de se porter candidat au même titre qu'aux hommes, mais force est de constater que jusqu'à présent, les femmes sont assez peu nombreuses à se présenter et, par conséquent, les élues sont également peu nombreuses. Afin d'encourager les femmes à briguer des postes de responsabilités dans les sphères de décision, des formations en leadership ont été organisées entre autres en collaboration avec l'ambassade de Norvège. Une attention particulière a été apportée pour former des femmes venant de la province à former à leur tour d'autres femmes dans leurs provinces respectives. L'École nationale d'administration forme les cadres supérieurs. Or, si les majors de cette école sont généralement de femmes, jusqu'à récemment, elles n'étaient pas nommées aux postes de haute responsabilité de l'administration nationale (comme chef de région ou de district par exemple). Dans la carrière diplomatique, sachant que les candidats sont souvent recrutés au sein de l'École nationale d'administration, les femmes sont plus nombreuses que les hommes, y compris parmi les directeurs et chefs de division. Les femmes sont fort nombreuses aussi, dans les représentations à l'étranger, bien que la première femme ambassadeur n'ait été nommée qu'en 2002, au Sénégal. Le nombre de femmes malgaches est supérieur à celui des hommes au sein des organisations internationales. Par exemple en qualité de juges auprès des tribunaux pénaux pour l'Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, et même deux des cinq malgaches qui participent au sein de la mission de maintien de la paix des Nations unies au Darfour sont des femmes

Pour ce qui concerne la question de la diffusion des principes de la Convention, la délégation a indiqué que des efforts sont faits à Madagascar en matière de sensibilisation sur des thèmes telles que la santé de la reproduction et les droits de l'homme par le biais de la radio. À cet égard, elle a précisé que des radios manivelles (ne nécessitant pas de piles ou de courant) ont été distribués gratuitement dans le cadre d'un programme d'accès à l'information, permettent aux personnes à faible revenu des zones rurales de se tenir informées.

Répondant à des questions sur la lutte contre les stéréotypes, la délégation a confirmé que Madagascar a bien souscrit à la plate-forme de Beijing. Le pays souscrit en outre au principe de l'éducation pour tous, et à l'objectif 2 des objectifs du Millénaire pour le développement, qui prévoit l'universalisation de l'éducation primaire. L'universalisation implique une égalité entre les filles et les garçons. L'office pour l'enseignement de masse forme des enseignants en vue de la mise en œuvre l'égalité sur le terrain en leur enseignent les principes relatifs aux droits des enfants, aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux de la femme. La délégation a fait valoir que Madagascar a été citée en exemple lors d'une étude sur l'égalité dans les programmes scolaires. Par contre, on a relevé une discrimination déplorable dans les manuels scolaires. De nouveaux manuels qui s'efforcent de supprimer les stéréotypes sexuels ont donc été élaborés et sont utilisés depuis septembre à titre expérimental dans quelques établissements. Un Conseil scientifique veille sur certaines valeurs prônées dans le système éducatif telles que le respect des droits humains et de l'environnement, a ajouté la délégation.

Revenant aux mesures prises pour appuyer la scolarisation des filles, la délégation a expliqué que ce sont le plus souvent les filles qui sont retirées de l'école lorsque les parents n'ont pas les moyens d'envoyer tous les enfants à l'école, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu de donner les fournitures aux filles de familles pauvres.

À une question sur les disparités des conditions et droits selon les formes de travail, la délégation a expliqué que le marché de travail privé est très restreint et ne suffit aucunement à fournir du travail pour tous, pas plus que le secteur public. Bien des personnes, femmes et hommes, doivent travailler dans le secteur informel, sans aucune forme de protection sociale. Les moyens du pays ne permettent pas de le pallier pour le moment. S'agissant de la question de la discrimination au travail, la délégation a confirmé qu'une personne victime d'une discrimination peut, en vertu du code du travail, saisir les tribunaux et obtenir réparation, ce qui s'est déjà produit. Quant aux mesures temporaires qui pourraient aider les femmes à rattraper leur retard dans certains domaines, la délégation prend note de cette suggestion du Comité et promet de se pencher sur les possibilités.

La délégation a par ailleurs indiqué que le système bancaire étant absent des campagnes, un système de microfinances est mis en place pour permettre à la population rurale d'avoir accès au crédit. Ce système fonctionne selon la caution solidaire, les crédits étant accordés à des membres de groupements de femmes tandis que les banques exigent un apport personnel important avant de consentir un prêt. Le programme «Entreprendre» a permis à 8000 femmes de bénéficier du microcrédit.

Quant à la question de l'accès des femmes rurales à la terre, la délégation a précisé qu'une grande réforme agraire est en cours qui a pour but de redistribuer les terres. Il s'agit d'une réforme en profondeur et c'est dans ce contexte que la sécurisation de la propriété foncière fait l'objet d'une priorité pour les provinces dans le cadre du Madagascar Action Plan. Les transactions foncières sont facilitées et en vertu du droit positif, les femmes commencent à faire valoir leurs droits. Des litiges sont portés devant les tribunaux. Un système de guichets est mis en place dont le rôle est d'aider à authentifier les titres de propriété foncière pour les faire enregistrer légalement. Une association des femmes rurales est déjà implantée dans les 22 régions malgaches. Cette association est un relais important dans un grand nombre de domaines, par exemple pour distribuer des foyers améliorés qui sont moins gourmands en bois et permettent aux familles de faire des économies tout en préservant l'environnement.


Il existe salaire minimum légal en milieu urbain et un autre pour le milieu rural, a précisé la délégation. De même, les allocations familiales varient selon le milieu, dans le secteur privé comme dans le secteur public

La délégation a souligné que l'amélioration de la santé de la population figure aussi dans le Madagascar Action Plan sous forme de lutte contre les maladies transmissibles, d'amélioration de la couverture vaccinale et de l'utilisation de moyens de contraception. La prévalence de moyens contraceptifs a augmenté ces dernières années. Tous les centres de santé offrent désormais des contraceptifs gratuits. Il y a une interrelation avec la mortalité maternelle: 25% de décès peuvent être prévenus par une meilleure planification familiale. Mais il existe aussi d'autres causes de mortalité maternelle; les complications des grossesses et les avortements, ainsi que les retards dans la prise en charge des accouchements difficiles. La gratuité de l'accouchement est en voie d'être instaurée, afin d'encourager les femmes à accoucher dans un centre de santé. Un effort particulier est fait pour la santé des adolescents, notamment s'agissant de la lutte contre le VIH-sida, la prévention de la toxicomanie et l'accès à la contraception. Des maisons de jeunes donnant des informations sur la santé mais aussi sur la culture et les loisirs ont été implantées dans de nombreuses localités. La délégation a indiqué que 8% du budget national est alloué à la santé, ce qui est encore en deçà des engagements d'Abuja qui prévoit d'y consacrer 15%. Cependant, le Gouvernement a l'intention d'augmenter la part consacrée à la santé.

En réponse à des questions complémentaires, la délégation a notamment indiqué que la loi empêchant la femme de se remarier pendant une période de six mois après la dissolution d'un mariage est toujours en vigueur, mais Madagascar est disposée à réfléchir à la possibilité de l'abolir. Le mariage polygame coutumier persiste, mais ces mariages ne sont pas légalisés; ce sont des unions de fait. Lorsque la paternité est établie, le père peut être condamné à payer une pension à ses enfants illégitimes. La délégation a par ailleurs déclaré que le but de la loi est de donner aux deux parents les mêmes devoirs et droits quant à la tutelle des enfants. La pension alimentaire est prévue uniquement pour les enfants, pas pour la femme, a précisé la délégation. La femme divorcée n'a pas droit à une pension si son ex-mari décède; cela explique sans doute que bien des femmes renoncent à divorcer. La femme peut demander un dédommagement si elle s'estime lésée lors du divorce, mais une telle demande est très rarement faite auprès des tribunaux. Par contre, de nombreuses affaires en justice portent sur le partage des biens. Une institution particulière prévoit que la femme maltraitée peut quitter le domicile conjugal en cas de discorde grave ou de maltraitance et de n'y revenir que lorsque le mari a donné des gages sérieux de repentir.

S'agissant des mesures en faveur des personnes âgées, la délégation a expliqué que c'est généralement la famille élargie s'en occupe, mais un projet de loi prévoit l'instauration de «cartes vertes» donnant droit aux soins. D'autres mesures sont prévues pour les personnes handicapées afin de leur faciliter l'accès à l'éducation et au marché du travail.


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CEDAW08027F