Le système d’indemnisation des Nations Unies vise à apporter un soutien financier et médical aux membres du personnel – ou à leurs personnes à charge – victimes d’un décès, d’une blessure ou d’une maladie directement imputable à l’exercice de leurs fonctions. Ce système garantit la prise en charge des personnes et des familles en cas d’incidents imprévus survenant dans l’exercice de leurs fonctions, préservant ainsi leur bien-être et leur stabilité financière.
Unité des demandes d'indemnisation
L’Unité des demandes d’indemnisation de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) est chargée de traiter les demandes d’indemnisation relevant de l’annexe D du Règlement du personnel des organisations énumérées ci-dessous.
Le Secrétaire général a délégué des pouvoirs au traitement des demandes d’indemnisation dont le montant n’excède pas un certain seuil, qui ne sont pas considérées comme complexes ou qui lui sont expressément déléguées par le Comité consultatif des demandes d’indemnisation (CCDI) de New York. Si une demande dépasse le cadre des pouvoirs délégués à l’Unité des demandes d’indemnisation, elle est soumise au CCDI pour examen par le Secrétaire général. Dans ce cas, l’Unité des demandes d’indemnisation demeure le point de contact pour les membres du personnel.
Les membres du personnel de l'ONUG, de l'ITC, de l'IIIM, de l'IIMP, de l'INF, de la JIU, du HCR, de l'OSE Syrie, de l'OIOS, du HCDH, du DT des Nations Unies, de la CEA, de la CEE-ONU, d'OCHA (administré à Genève), de la CNUCED, du MEC, de la CCNUCC, de l'UNFPA, de l'UNIDIR, de l'UNISDR, du CNUCC, de la CNULCD, de l'UIT, de l'ONUDA, de l'UNITAR, du FPSJ des Nations Unies, du RGID des Nations Unies, d'ONU Femmes et du CSN des Nations Unies souhaitant déposer une demande d'indemnisation doivent le faire auprès de l'Unité des demandes d'indemnisation à Genève, par l'intermédiaire de leur responsable des ressources humaines. Les membres du personnel des autres organisations doivent se renseigner auprès de leur service des ressources humaines, qui leur indiquera où déposer leur demande.
Aperçu
Les indemnités et recours prévus à l'annexe D du Règlement du personnel constituent le seul recours en cas de décès, de blessure ou de maladie liés au service. Ils comprennent le remboursement des frais médicaux, le versement d'indemnités forfaitaires pour invalidité, préjudice esthétique permanent ou perte de fonction, ainsi qu'une indemnisation pour les ayants droit survivants en cas de décès.
L’Organisation des Nations Unies n’accorde aucune compensation ni aucun avantage en dehors du cadre de ces règles. Les compensations et les droits ne peuvent être transférés à des tiers que si cela est expressément prévu.
Les membres du personnel souhaitant déposer une demande d'indemnisation en vertu de l'annexe D du Règlement du personnel doivent en informer le Service des demandes d'indemnisation par courriel dès que possible après l'incident. La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date d'apparition de la maladie, de la blessure ou du décès.
Les membres du personnel du système des Nations Unies peuvent demander une indemnisation. Les stagiaires et les contractuels relevant d'accords spéciaux ne sont pas couverts par l'annexe D, sauf mention expresse dans leur contrat.
Pour avoir droit à une indemnisation, le décès, la blessure ou la maladie doit être reconnu comme lié au service conformément aux règles.
- Le Comité consultatif des demandes d’indemnisation examine les demandes et formule des recommandations à l’intention du Secrétaire général. Les demandes mineures sont évaluées et tranchées par un fonctionnaire habilité au nom du Secrétaire général.
- Les décisions sont fondées sur les documents du demandeur, les recommandations de la Division des services médicaux, les avis des membres du conseil et d'autres éléments de preuve pertinents.
Un décès, une blessure ou une maladie est considéré comme un accident de service s'il résulte directement de l'exercice de fonctions officielles pour les Nations Unies.
Incidents survenus dans les locaux de l'ONU
Un incident survenu dans les locaux de l'ONU peut être considéré comme lié au service, sauf si le membre du personnel était engagé dans des activités non professionnelles au moment des faits.
Incidents survenus hors des locaux de l'ONU
Un incident survenu hors des locaux de l'ONU peut être considéré comme un incident de service s'il résulte directement de l'exercice de fonctions officielles dans les circonstances suivantes :
- Lors de déplacements officiels autorisés
- Lors des trajets domicile-travail directs vers ou depuis le bureau
- En transit par voie directe ou à un endroit requis pour l'exercice de fonctions officielles
Incidents liés aux voyages
Certains types d'incidents de voyage sont considérés comme des dommages causés par le service uniquement s'ils surviennent pendant le trajet entre les lieux de départ et de destination, tels que définis dans l'autorisation de voyage. Il s'agit notamment des incidents suivants :
- Retour à domicile
- Repos et récupération
- Visites familiales
- bourse de voyage pour études (en remplacement du voyage de l'enfant)
- Évacuation médicale (sans lien avec un incident survenu lors d'une intervention précédente ou à la demande d'un membre du personnel)
dangers particuliers
En cas d’affectation ou de déplacement dans des zones présentant des risques particuliers documentés, un incident peut être considéré comme un incident de service s’il résulte directement de ces risques, tels que vérifiés par les responsables de la sécurité et de la sûreté des Nations Unies.
Les demandes d'indemnisation ne sont pas recevables si elles sont expressément exclues par le Secrétaire général ou si le décès, la blessure ou la maladie résulte des causes suivantes :
inconduite ou imprudence
Des actes tels que se faire du mal intentionnellement ou faire du mal à autrui.
Ignorer les consignes de sécurité
Le non-respect des consignes de sécurité fournies ou accessibles.
Non-respect des mesures de sécurité
Ne pas utiliser les dispositifs de sécurité ni les précautions médicales fournis par l'ONU, sauf si le problème se serait produit de toute façon.
Violence
S’abstenir de toute violence physique, sauf si cela est requis pour l’exercice des fonctions officielles ou en fonction des circonstances.
Affections médicales sans lien entre elles
Problèmes découlant de conditions préexistantes ou de facteurs sans lien avec les fonctions officielles.
Comment déposer une réclamation
Étapes pour déposer une réclamation
- Remplissez le formulaire électronique de demande d'indemnisation
- Un exemplaire du formulaire vous sera envoyé au format PDF. Veuillez vous assurer que votre adresse courriel est correcte.
- Obtenez une certification auprès de votre responsable des ressources humaines.
- Veuillez ajouter la déclaration de votre superviseur dûment remplie.
- Laissez votre médecin traitant remplir la dernière page
- Veuillez soumettre le fichier PDF au service des demandes d'indemnisation.
Documentation requise
- Formulaire de réclamation (rempli et signé)
- Rapports médicaux et évaluations psychiatriques (le cas échéant)
- Frais médicaux accompagnés d'une preuve de paiement
- Documents justificatifs supplémentaires, tels que des rapports de police ou des autorisations de voyage
Dates limites importantes
- Les réclamations doivent être déposées dans un délai d'un an suivant l'incident. Toute réclamation soumise après ce délai d'un an sera rejetée.
- Une dérogation au délai ne sera envisagée qu'en cas d'incapacité médicale avérée.
- Si le formulaire de réclamation n'est pas dûment rempli, il vous sera retourné pour être complété.
Politiques de remboursement
frais médicaux
- Les remboursements sont limités aux frais habituels et coutumiers en Suisse.
- Couvre les dépenses privées supplémentaires (par exemple, des séances de thérapie supplémentaires) non couvertes par le cadre UNSMIS.
Crédit spécial pour congé de maladie
- Sous certaines circonstances : réattribution des jours de congé maladie
Perte permanente de fonction
- Remboursement en fonction du degré d'invalidité chez les patients ayant subi une blessure ou une maladie ayant entraîné la perte à long terme d'un membre ou une réduction de la fonction corporelle
Articles non remboursables
- Frais juridiques
- Transport
- Douleur et souffrance
Cas particuliers
Harcèlement ou abus d'autorité
- Les allégations nécessitent des conclusions officielles de l'organisation
Les allégations d'épuisement professionnel
- Doit satisfaire à la fois aux critères médicaux (rapport du psychiatre) et administratifs (preuve de charge de travail excessive et de réponse organisationnelle inadéquate).
Décès
- Exiger des documents tels que les certificats de décès, les rapports d'autopsie, les actes de mariage et les certificats de naissance des personnes à charge.
processus de réclamation
L’Unité des demandes d’indemnisation de l’ONUG est habilitée à examiner les demandes de minimis . La procédure de traitement des demandes est la suivante :
- Examen initial : les demandes sont d’abord examinées par le service des demandes d’indemnisation. Si des documents supplémentaires ou des précisions sont nécessaires, le service communiquera avec le demandeur et/ou son bureau administratif ou de direction.
- Évaluation médicale : l’équipe des Services médicaux évaluera la demande et fournira des recommandations à l’Unité des demandes d’indemnisation concernant la blessure, la maladie ou le décès. Elle examinera également les frais médicaux afin de s’assurer qu’ils sont directement liés à la blessure ou à la maladie déclarée et qu’ils sont justifiés par les traitements ou services fournis.
- Procédure d’approbation : les recommandations de l’Unité des demandes d’indemnisation doivent être approuvées par le Directeur de l’administration, qui a reçu délégation du Secrétaire général le pouvoir de statuer sur les demandes d’indemnisation.
Pour les réclamations dépassant le pouvoir de délégation du directeur de l'administration ou jugées complexes, la procédure est la suivante :
- Examen des dossiers complexes : les dossiers complexes sont transférés au bureau du Conseil consultatif sur les demandes d’indemnisation (ABCC) à New York pour examen. Ces dossiers sont évalués par le Conseil, composé de six membres (trois représentant le personnel et trois représentant la direction).
- Évaluation de la perte permanente : pour évaluer le degré de perte de fonction permanente, les services médicaux s’appuieront sur les lignes directrices de l’Association médicale américaine pour l’évaluation des déficiences permanentes.
- Décision finale : une fois la recommandation de l’ABCC approuvée par le contrôleur, une décision signée par le secrétaire général sera envoyée au demandeur et/ou à son bureau administratif ou exécutif pour suite à donner.
Temps de traitement
- Les délais varient en fonction de la complexité
- Contactez le service des demandes d'indemnisation pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.
Réexamen et appel des décisions administratives
Unité d'évaluation de la gestion
Les demandeurs peuvent demander à l’Unité d’évaluation de la gestion (UEG) de revoir les décisions du Conseil consultatif sur les demandes d’indemnisation (CCDI).
- Numéro général : +1 (212) 963-6419 (pas de messagerie vocale)
- Courriel : maes@un.org
conseil médical
- Uniquement pour les décisions médicales prises par la Division des services médicaux (DSM), les demandeurs peuvent solliciter un réexamen par une commission médicale conformément au règlement intérieur. Si leur demande est rejetée, les frais de la commission seront à la charge du demandeur, qui devra y consentir par écrit avant sa convocation.
- Pour plus d'informations sur la manière de convoquer un comité médical : se référer à ST/AI/2019/1
Tribunal des différends des Nations Unies
- Les recours judiciaires contre les décisions de l'ABCC sont portés devant le Tribunal des différends des Nations Unies.
Autres couvertures
L’annexe D du Règlement du personnel couvre les membres du personnel en cas de décès, de maladie ou de blessure et se limite à la personne concernée. Les demandes d’indemnisation pour perte ou dommage aux effets personnels, conformément aux dispositions de la circulaire ST/AI/149/Rev.4 , doivent être adressées directement au secrétaire du comité local des réclamations à l’adresse électronique suivante : compensationclaims@un.org
Les cas impliquant des blessures, une maladie ou un décès peuvent également être couverts par la police d'assurance contre les actes malveillants (MAIP), qui est une police d'assurance commerciale et fournit une indemnisation pour les blessures, les maladies ou les décès causés directement ou indirectement par la guerre ou un acte malveillant. La couverture MAIP en cas de décès ou d'invalidité permanente s'ajoute à toute indemnisation pouvant être versée en vertu de l'annexe D, et les demandes d'indemnisation au titre du MAIP doivent être soumises séparément.
Pour plus d'informations :
- ST/SGB/2004/11 , bulletin du Secrétaire général relatif au versement des indemnités d’assurance au titre de la police d’assurance contre les actes malveillants
- Adresse électronique de contact : maipquestions_unhq@un.org
Les cas de blessure ou de maladie ayant entraîné une invalidité totale (qu’elle soit ou non contractée en service) doivent être soumis séparément à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (UNJSPF). Si la même blessure ou maladie semble être contractée en service, une réclamation en vertu de l'annexe D peut également être soumise. L’indemnisation prévue à l’annexe D est un complément aux prestations accordées par le Fonds commun de protection des Nations Unies pour les services de santé (UNJSPF).
Contactez-nous
Unité des demandes d'indemnisation
Courriel : compensationclaims@un.org
Téléphone : +41 (0)22 917 1516
Horaires de travail : De 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Espace de travail H-550-1 (Bâtiment H, Palais des Nations)