Le Comité des disparitions forcées ouvre les travaux de sa trentième session, alors que cette année marque le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention
Le Comité des disparitions forcées a ouvert ce matin les travaux de sa trentième session, qui se tient au Palais Wilson, à Genève, jusqu’au 19 mars et au cours de laquelle il examinera les rapports initiaux du Malawi et du Samoa concernant l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que les rapports contenant des renseignements complémentaires fournis par l’Iraq et l’Équateur au titre de l’article 29(4) de la Convention.
La session a été ouverte au nom du Secrétaire général des Nations Unies par M. Antti Korkeakivi, Chef de la Section des traités relatifs aux droits de l'homme à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes conventionnels du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
M. Korkeakivi a notamment présenté la campagne CED20, « Les victimes d'abord. L’action maintenant », destinée à marquer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
M. Korkeakivi a en outre attiré l’attention sur plusieurs actions urgentes lancées au cours des deux dernières semaines par le Comité, soulignant qu’elles concernaient des personnes victimes de disparitions forcées présumées qui auraient été commises soit par des agents de l'État, soit par des personnes ou des groupes de personnes agissant avec l'autorisation, le soutien ou l'acquiescement de l’État.
La procédure d'action urgente du Comité démontre clairement que les disparitions forcées restent une réalité quotidienne dans le monde entier, a souligné M. Korkeakivi. Cette procédure constitue un moyen essentiel par lequel les Nations Unies soutiennent les victimes, rappellent aux États leur obligation de prendre des mesures concrètes pour rechercher et localiser les personnes disparues, et assurent également le suivi des cas tout en les rendant visibles au monde entier.
Malheureusement, le niveau de soutien au Comité n’est pas proportionné aux besoins, a déploré M. Korkeakivi, précisant que le Comité avait enregistré un total de 260 nouvelles actions urgentes en 2025 et envoyé 149 communications de suivi concernant 620 actions urgentes enregistrées. M. Korkeakivi a souligné qu’en 2026, la situation resterait extrêmement difficile à l’ONU, avec de nouvelles réductions des ressources. Cela signifiera moins de travail pouvant être effectué et moins d’effets positifs pour les titulaires de droits, a-t-il regretté.
Le Président du Comité, M. Alban Alencastro, a souligné que cette crise s’inscrit dans des temps particulièrement sombres, marqués par l’agression militaire, des conflits prolongés, le retour et la normalisation de l’autoritarisme, ainsi que par des défis ouverts au droit international et des discours qui cherchent à délégitimer les droits de l’homme. C’est pourquoi « il est essentiel de rappeler que le système universel des droits de l’homme, malgré toutes ses imperfections, demeure ce que l’humanité a créé de mieux jusqu’à présent pour défendre la dignité humaine. Un système soumis à des tensions politiques et à des limitations matérielles, dont l’efficacité dépend en fin de compte de la volonté politique, mais qui reste pour l’instant irremplaçable », a déclaré le Président.
Dans le cadre de l’hommage rendu traditionnellement aux victimes de disparition forcée au début de chaque session, M. Alencastro a donné la parole, pour entendre leur témoignage, à Mmes Ana Lucía Paiva et Mme Beatriz Paiva Keller, filles de Rubens Paiva, ancien député brésilien et victime de disparition forcée en 1971.
Le Secrétariat du Comité a également diffusé une courte vidéo préparée par l’Office des Nations Unies à Genève contenant un message pédagogique au sujet de la Convention et du Comité. Cette vidéo est déjà diffusée sur les réseaux sociaux et peut être utilisée et partagée par tous. L’Office a également publié un article décrivant les principaux éléments de la Convention et dressant un bref historique de l’adoption de l’instrument.
La documentation relative à la présente session, en particulier son ordre du jour et les rapports soumis par les États, est disponible sur le site web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Les séances publiques du Comité sont retransmises en direct sur UN Web TV.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial soumis par le Samoa.
Ouverture de la trentième session du Comité des disparitions forcées
Aperçu des déclarations
La session a été ouverte par M. Antti Korkeakivi, Chef de la Section des traités relatifs aux droits de l'homme à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes conventionnels du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui s’exprimait au nom du Secrétaire général.
M. Korkeakivi a indiqué que le Comité, au cours des deux dernières semaines, avait enregistré des mesures urgentes liées à la disparition d'une femme de 30 ans avec ses deux enfants âgés de 3 ans et 6 mois. Il a également examiné le cas d'un homme de 91 ans, dont la disparition a suivi de près celle d'un de ses fils, apparemment dans le but de réprimer l'engagement politique d'un de leurs proches. Le Comité traite également des centaines de cas concernant des membres de famille et des amis de personnes disparues, de tous âges et de tous profils.
Toutes ces personnes, a poursuivi M. Korkeakivi, sont victimes de disparitions forcées présumées, qui auraient été commises soit par des agents de l'État, soit par des personnes ou des groupes de personnes agissant avec l'autorisation, le soutien ou l'acquiescement de l’État. Parfois, les personnes concernées semblent avoir été prises pour cible en raison de leurs idées ou de leurs activités; parfois, les personnes disparaissent parce qu’elles se trouvaient au mauvais endroit, au mauvais moment.
La procédure d'action urgente démontre clairement que les disparitions forcées restent une réalité quotidienne dans le monde entier, a souligné M. Korkeakivi. Cette procédure constitue un moyen essentiel par lequel les Nations Unies soutiennent les victimes, rappellent aux États leur obligation de prendre des mesures concrètes pour rechercher et localiser les personnes disparues, et assurent également le suivi des cas tout en les rendant visibles au monde entier, a souligné M. Korkeakivi.
Malheureusement, a-t-il observé, ce travail se fait toujours avec des ressources très limitées et il semble que cette situation ne changera pas dans un avenir prévisible. Le niveau de soutien n’est pas proportionné aux besoins, a-t-il déploré: en 2025, le Comité a ainsi enregistré un total de 260 nouvelles actions urgentes et a envoyé 149 communications de suivi concernant 620 actions urgentes enregistrées. Au total, à ce jour, le Comité a enregistré 2239 actions urgentes, dont 29 depuis janvier dernier, a précisé M. Korkeakivi. Même si le Comité ploie sous le poids de ce travail, dans le contexte plus large des disparitions forcées dans le monde, on peut affirmer sans risque que cette charge ne représente qu'une petite fraction des cas qui pourraient lui être soumis, a-t-il indiqué.
Il faut prendre conscience de l'impact considérable de la procédure d'action urgente, a insisté M. Korkeakivi: depuis sa création en 2012, 546 cas ont été clos après la localisation de la personne disparue, dont 427 ont vu les personnes concernées être retrouvées vivantes. Il n'y a pas de meilleur hommage au Comité ni de meilleure preuve de l'importance de son travail, a déclaré M. Korkeakivi.
M. Korkeakivi a aussi souligné qu’en 2026, la situation resterait extrêmement difficile à l’ONU, avec de nouvelles réductions des ressources. Cela signifiera moins de travail pouvant être effectué et, malheureusement, moins d’effets positifs pour les titulaires de droits, a-t-il regretté.
Le Chef de la Section des traités relatifs aux droits de l'homme a présenté la campagne CED20, « Les victimes d'abord. L’action maintenant », destinée à marquer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La campagne place les victimes au centre de tous les efforts, souligne que les disparitions forcées peuvent être évitées et que les États et les autres parties prenantes ont des responsabilités et des outils clairs pour agir.
M. Korkeakivi a également mis en avant les initiatives du Haut-Commissariat pour faire progresser les droits de l'homme, notamment la création de l'Alliance mondiale pour les droits de l'homme, une initiative visant à placer les droits de l'homme au cœur du leadership politique, du débat public et de la vie quotidienne.
Pour sa part, M. ALBAN ALENCASTRO, Président du Comité des disparitions forcées, a rappelé que 2026 marquait le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – vingt ans depuis que la communauté internationale a affirmé sans équivoque que nul ne peut être soustrait à la protection de la loi et que la disparition forcée constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus graves, sinon la plus grave.
La Convention s’érige comme une réponse à la souffrance d’innombrables victimes, comme un hommage à leur dignité et à leur résilience, a souligné le Président. Elle est le fruit de leur lutte et de la décision des États de se soumettre volontairement à un cadre juridique international pour lutter contre ce crime atroce. Depuis son adoption, des progrès considérables ont été accomplis, « des progrès que nous devons aujourd’hui plus que jamais souligner et défendre », a insisté M. Alencastro.
Pourtant, a-t-il relevé, aujourd’hui, le Comité, et plus largement le système universel des droits de l’homme, accomplissent leur travail au milieu d’une crise profonde qui ne peut plus être considérée comme simplement conjoncturelle. Les restrictions budgétaires, ainsi que l’incertitude quant à la continuité même du travail du Comité, affectent sa capacité à remplir les mandats que les États lui ont confiés. Il faut dire clairement que l’avenir des organes de traité dépend de l’engagement effectif de tous les acteurs concernés, en particulier des États, des organes politiques des Nations Unies et des hautes autorités du système universel des droits de l’homme, a souligné M. Alencastro.
« Cette crise ne se produit pas dans le vide. Elle s’inscrit dans des temps particulièrement sombres, marqués par l’agression militaire, des conflits prolongés, le retour et la normalisation de l’autoritarisme, des défis ouverts au droit international, et des discours qui cherchent à délégitimer les droits de l’homme, a fait remarquer M. Alencastro. C’est pourquoi « il est essentiel de rappeler que le système universel des droits de l’homme, malgré toutes ses imperfections, demeure ce que l’humanité a créé de mieux jusqu’à présent pour défendre la dignité humaine. Un système soumis à des tensions politiques et à des limitations matérielles, dont l’efficacité dépend en fin de compte de la volonté politique, mais qui reste pour l’instant irremplaçable », a déclaré le Président du Comité.
L’anniversaire de la Convention doit inciter les États, la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme à unir leurs forces pour informer sur la réalité des disparitions forcées; promouvoir la ratification universelle de la Convention et sa pleine application; prévenir et éradiquer ce crime; et traduire les engagements en actions concrètes, a plaidé M. Alencastro.
« Si cette session devait être notre dernière — une possibilité que nous ne pouvons ignorer », a déclaré le Président, « qu’il soit clair que nous n’aurons pas cédé en silence ni renoncé à notre mandat d’affirmer la primauté du droit sur la force, la centralité des victimes face à l’oubli et la valeur irremplaçable du multilatéralisme et de l’ordre juridique international. »
Le Secrétariat du Comité a ensuite diffusé une vidéo pédagogique, destinée aux médias sociaux, produite par l’Office des Nations Unies à Genève au sujet de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Comité.
M. Alencastro a ensuite cédé la parole à Mmes Ana Lucía Paiva et Mme Beatriz Paiva Keller, filles de Rubens Paiva, ancien député brésilien et victime de disparition forcée en 1971. Leur expérience familiale a donné lieu au livre Ainda estou aqui (« Je suis toujours là »), écrit par leur frère Marcelo Rubens Paiva, puis au film du même nom réalisé par Walter Salles, récompensé par l’Oscar du meilleur film international en 2025.
Mme Beatriz Paiva Keller et Mme Ana Lucia Paiva ont évoqué l’expérience de leur famille après la disparition de leur père Rubens Paiva, homme politique et ingénieur civil brésilien.
Le Brésil ne connaît le retour de la démocratie que depuis 1985, après vingt-et-un ans de dictature militaire, a témoigné Mme Paiva Keller. Beaucoup des agents militaires responsables de la répression à cette époque [durant la période de dictature militaire] n'ont été ni jugés ni condamnés pour leurs crimes, en raison de la loi d'amnistie, a-t-elle souligné. Jusqu'à aujourd'hui, a-t-elle ajouté, beaucoup de familles ne savent pas où se trouvent les corps de leurs êtres chers, et ne peuvent organiser de rites funéraires. Nous n'avons ni corps, ni tombes, ni lieux de sépulture, a-t-elle insisté. Il est aussi devenu très difficile de juger les responsables militaires et les témoins, parce que plusieurs sont déjà morts, a-t-elle fait observer. Obtenir des preuves est aussi devenu un défi, parce que beaucoup d'informations ont été cachées ou supprimées, a-t-elle souligné.
C'est seulement maintenant, pendant le troisième mandat du résident Lula, après le grand succès du film I'm still here, basé sur le livre de notre frère Marcelo Rubens Paiva, que la Cour suprême fédérale du Brésil a rouvert le procès sur la disparition et la mort de notre père, a poursuivi Mme Paiva Keller. Avec la réouverture de cette enquête judiciaire, la Cour suprême fédérale évalue à nouveau si le crime d’assassinat et la disparition du corps de Rubens Paiva doivent ou non être soumis à la loi d'amnistie, a-t-elle indiqué.
La Cour a fait valoir que, comme il s'agit d'un crime dont les effets persistent encore aujourd'hui – le corps n'ayant pas été retrouvé –, il serait considéré comme un crime contre l'humanité et, dans ce cas, la loi d'amnistie ne serait plus applicable. Le Sénat et la Chambre de député discutent actuellement de la ratification d'un projet de loi qui définit de manière plus précise si le crime de disparition forcée de personnes et de dissimulation du corps peut être considéré comme un crime odieux et imprescriptible. Ainsi, une partie obscure de notre histoire pourrait enfin être élucidée, après des décennies d'impunité pour les responsables de la torture et de l’assassinat d'opposants au régime militaire, a fait valoir Mme Paiva Keller.
MME PAIVA a pour sa part donné lecture d’une lettre écrite par son père avant sa disparition, dans laquelle il exposait à ses enfants les raisons de son engagement politique en faveur des personnes « qui ne peuvent pas envoyer leurs enfants à l'école, qui n'ont pas assez d'argent pour manger correctement et qui parfois veulent travailler mais qui n'ont pas d'emploi »
Les assassins de mon père ont un nom et une adresse, il y en a cinq qu'on connaît, trois sont vivants, dont le commandant du DOPS – l'organisme de répression – qui est devenu maréchal à titre honorifique, a poursuivi Mme Paiva. C'était lui l'assassin de mon père, il habite à Brasilia, on sait où il habite, il existe, il n’a jamais été jugé malgré les dénonciations et les preuves documentaires, a-t-elle insisté. Juger le bourreau n'est pas se venger du passé, c'est protéger l'avenir de la démocratie, a souligné Mme Paiva.
Mme Carmen Rosa Villa Quintana, Vice-Présidente du Comité, a rappelé que la femme de Rubens Paiva, Eunice, défenseuse infatigable des droits humains, en particulier ceux des peuples autochtones, s’était aussi battue pendant des décennies pour faire confirmer la mort de son mari et obtenir justice. Vingt-cinq ans après sa disparition, un certificat de décès a finalement été délivré; et l'année dernière, le Conseil national de la justice a ordonné de reconnaître la réalité et de rectifier ce certificat, afin de déclarer clairement que sa mort était « non naturelle, violente, causée par l'État brésilien dans le contexte de la persécution systématique de la population identifiée comme dissidente politique du régime dictatorial instauré en 1964 ».
Malheureusement, a souligné la Vice-Présidente, les auteurs de ces crimes ne paient pas toujours pour leurs actes. C'est pourquoi celles et ceux qui administrent la justice ont un rôle déterminant à jouer, à savoir enquêter sur les faits, juger les responsables et les sanctionner sévèrement, en évitant l'impunité. La disparition forcée est un acte lâche et seule la mémoire vivante – « celle que vous et tant d'autres familles entretenez », a lancé la Vice-Présidente à l’intention des filles de Rubens Paiva – peut empêcher que ces faits ne se reproduisent.
Mme Villa Quintana a regretté que certains États adoptent des lois d'amnistie pour les violations graves des droits humains, perpétuant ainsi l'impunité et revictimisant les personnes, leur refusant leur droit à la justice et à la réparation. La disparition du mot « genre » dans les lois et les politiques publiques s'inscrit dans la même tendance: une fois de plus, les femmes, les adolescentes et les filles sont condamnées à l'invisibilité, a par ailleurs regretté l’experte. Dans ce contexte, Mme Villa Quintana a jugé particulièrement opportun que le témoignage de Mmes Paiva et Paiva Keller coïncide avec le 8 mars, commémoration de la lutte des femmes pour leur dignité, et ce alors même que le Comité est en train d’élaborer sa deuxième observation générale qui traitera des effets spécifiques de la disparition forcée sur les femmes et les filles, et de la manière dont cette pratique renforce les structures de violence sexiste, de subordination et de contrôle social.
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CED26.001F