La communauté internationale célèbre en 2026 le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Qu’est-ce qu’une disparition forcée ?

Une disparition forcée, au sens de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, est une forme de répression exercée par un État. Il s’agit de la privation de la liberté d’une personne par des agents de l’État, ou par des personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivie du « déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve » (article 2 de la Convention). 

Concrètement, des agents de l’État emmènent de force des personnes, sans explication, vers un endroit inconnu. Les personnes victimes de disparitions forcées sont souvent soumises à la torture, à des violences sexuelles, à d'autres violations de leurs droits, voire à la mort. Lorsque ses proches demandent aux autorités où la personne se trouve, les autorités ne répondent pas à leurs demandes, ou donnent des informations qui ne permettent pas de savoir où elle est[1]. Parfois, les autorités ouvrent des enquêtes. Toutefois, en raison de l’implication directe de l’État dans le crime, ou faute de preuve disponible, ces enquêtes aboutissent rarement. 

Soustraites à la protection de la loi par ce crime, les personnes disparues sont privées de tous les droits que l’on accorde normalement aux personnes arrêtées par les autorités d’un pays, notamment le droit de contacter leurs familles, amis et représentants, et le droit de contester leur arrestation et de bénéficier d’une procédure équitable. Pour les familles et les proches des victimes, l'incertitude issue de toute information sur leur sort est source d’une angoisse indicible et permanente : les jours se transforment en mois, en années, sans réponse quant à ce qui s'est passé ni à l'endroit où se trouve leur proche.

Prévenir les disparitions forcées, rechercher et libérer les personnes disparues, et combattre l’impunité

Comme l’explique une chercheuse[2], « la disparition forcée n’est pas une violation des droits de l'homme parmi d’autres ; ce n’est pas seulement un enlèvement, un acte de torture, une détention arbitraire ou une exécution extrajudiciaire. Elle est tout cela et plus encore : il s’agit d’un acte spécifique, global, et qui doit être appréhendé comme tel par le droit ». Dans ce contexte, la Convention est le seul traité universel qui soit spécifiquement consacré à la prévention et à l’éradication de ce crime odieux, avec, au cœur de son dispositif, les droits des victimes à connaître la vérité et à obtenir justice et réparation. 

La Convention commence par affirmer qu’aucune circonstance ne peut justifier la disparition forcée. Elle donne ensuite de ce crime une définition basée sur la réalité des cas et sur les textes juridiques préexistants, tout en poursuivant plusieurs objectifs que l’on peut résumer ainsi : prévenir les disparitions forcées, rechercher et libérer les personnes disparues, et combattre l’impunité.

En matière de prévention, les États qui ont ratifié la Convention s’engagent à ne pas expulser ou renvoyer une personne vers un pays où elle risque d'être victime d'une disparition forcée. La Convention interdit également les lieux de détention secrète, pour éviter que des personnes ne soient retenues sans que personne ne sache où elles se trouvent ; elle demande en même temps aux États de créer des registres qui permettent de savoir où se trouvent toutes les personnes privées de liberté. Les États doivent d’autre part renforcer les garanties dont bénéficie chaque personne placée en détention, notamment le droit de consulter un avocat et un médecin :  ces professionnels sont autant de témoins que la personne est bel et bien détenue, qu’elle connaît ses droits et qu’elle ne subit pas de mauvais traitements.

Contre l’impunité, la Convention oblige les autorités des pays à intégrer la disparition forcée dans leur code pénal en tant que crime autonome et clair, assorti de sanctions suffisamment fortes pour être dissuasives. De manière plus technique, les autorités doivent aussi assurer que les délais de prescription soient suffisamment longs et ne commencent qu’à partir du moment où la disparition forcée a pris fin, c’est-à-dire lorsque la personne concernée a été retrouvée : cette disposition est essentielle pour éviter que les proches d’une personne disparue ne puissent plus s’adresser à la justice alors même qu’ils restent sans information sur le sort de leur être cher. Enfin, les autorités doivent poursuivre, outre les responsables directs d’une disparition forcée, leurs commanditaires, c’est-à-dire les personnes qui ont donné l’ordre de commettre le crime ou qui l’ont encouragé.  

De manière importante, la Convention élargit la notion de victime pour l’étendre au cercle des proches de la personne disparue. Selon la Convention, toute personne qui subit un préjudice direct du fait d’une disparition forcée est considérée comme victime et détentrice de droits, notamment le droit à connaître la vérité sur la disparition et le sort de la personne disparue, le droit à la justice et le droit de recevoir une réparation. 

Une norme universelle contre le crime de disparition forcée 

L’idée d’adopter une norme universelle pour combattre spécifiquement le crime de disparition forcée apparaît au tournant des années 1970-1980. À cette époque, des régimes dictatoriaux en Amérique latine – mais dans d’autres pays et régions aussi – avaient recours à la disparition forcée pour faire taire leurs opposants et intimider d’autres contestataires. 

Comme d’autres traités internationaux des droits de l’homme, l’élaboration puis l’adoption de la Convention résultent d’efforts menés par la société civile – en particulier, dans le cas présent, par des familles de personnes disparues sur plusieurs continents –, par des juristes et par des États. 

Ainsi, dans l’Argentine des années 1970, l’action non violente des Mères de la Place de Mai, dont les enfants avaient été victimes de disparition forcée, avait suscité une émotion débordant largement leur pays. Leur démarche avait été relayée par, entre autres, des intellectuels argentins lors d’un colloque international organisé par le Sénat français en 1981. 

Au sein des Nations Unies, une première démarche a été lancée en 1979 par la France, qui a abouti à la création en 1980 du Groupe de travail sur les disparitions forcées, premier mécanisme d’enquête de l’ONU sur cette question. En 1992, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, avant que l’expert français des droits humains Louis Joinet ne rédige, en 1998, un projet de convention contre les disparitions forcées qui aurait force de loi. 

Le processus de négociation se poursuivit entre les pays membres de l’ONU, selon un processus déjà suivi pour d’autres traités internationaux, jusqu’à l’adoption du texte définitif de la Convention par le Conseil des droits de l’homme puis par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006 : c’est le vingtième anniversaire de cette adoption que nous célébrons en 2026. La Convention n’est formellement entrée en vigueur qu’en 2010, après que vingt États membres des Nations Unies l’eurent ratifiée[3].

Le Comité des disparitions forcées, garant de la Convention  

Encore fallait-il prévoir comment le nouveau traité serait appliqué. Pour cela, le texte de la Convention dispose, dans son article 26, de la création d’un groupe d’experts indépendants ayant pour mission de contrôler la manière dont les pays ayant ratifié la Convention[4] l’appliquent concrètement : il s’agit du Comité des disparitions forcées, qui a commencé ses travaux en 2011 et qui, du 9 au 19 mars 2026, se réunit pour la trentième fois. 

Le Comité des disparitions forcées (voir aussi l’encadré) est en quelque sorte le garant de la Convention. Nommés par les États parties, ses dix experts sont chargés de passer en revue les mesures prises par les mêmes États pour prévenir les disparitions forcées et pour y mettre fin, conformément aux droits et aux obligations que la Convention précise. Ce contrôle se fait principalement par le biais de rapports préparés par les États et soumis au Comité. Le Comité analyse les rapports, qui font ensuite l’objet de dialogues constructifs avec des délégations des États. Après ces dialogues, le Comité formule des recommandations et prodigue des conseils pour que les États appliquent la Convention de manière plus efficace.

Autre moyen d’action à la disposition du Comité, la procédure dite d’« action urgente » lui permet de demander aux États de prendre des mesures immédiates pour chercher et localiser une personne disparue, et d’enquêter sur sa disparition (selon l’article 30 de la Convention). C’est un travail que le Comité réalise au quotidien, en enregistrant les cas et en faisant un suivi aux mesures prises par les États pour rechercher les personnes disparues. Jusqu’au 3 mars 2026, le Comité avait enregistré 2239 actions urgentes, dont 29 depuis janvier 2026. À cette même date, le Comité a clos 546 cas après la localisation de la personne disparue, dont 427 personnes retrouvées vivantes depuis l’activation de cette procédure en 2012.

Le Comité a également la possibilité de recevoir des plaintes individuelles, selon une procédure à travers laquelle il détermine si les droits de la personne qui porte plainte ont été violés par l’État partie (article 31). À ce jour, le Comité a examiné quatre plaintes individuelles. 

Enfin, s’il est informé qu’un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la Convention, le Comité peut effectuer une visite dans le pays concerné pour réunir des informations précises. Après sa visite, le Comité transmettra aux autorités du pays des recommandations détaillées sur ce qu’elles doivent faire pour remédier aux problèmes qu’il a constatés (article 33). À ce jour, le Comité a réalisé des visites au Mexique (2021), en Iraq (2022) et en Colombie (2024).

Présence invisible des personnes disparues

L’écrivain franco-argentin Julio Cortázar participait à un colloque sur les disparitions forcées organisé par le Sénat français en 1981, colloque dont les travaux devaient aboutir, après bien des détours, à l’adoption de la Convention en 2006. Alors que la disparition forcée implique le déni de leur responsabilité par les auteurs du crime, l’auteur évoquait ainsi la présence des personnes disparues et la nécessité de faire la lumière sur leur sort : 

« (…) En cette heure d’étude et de réflexion, destinée à créer des instruments plus efficaces pour défendre les libertés et les droits bafoués par les dictatures, la présence invisible de milliers de disparus précède, dépasse et continue tout le travail intellectuel que nous pourrions accomplir dans cette rencontre. Ici, dans cette salle où ils ne sont pas, où ils sont évoqués comme thème de travail, ici nous devons les sentir présents et proches, assis au milieu de nous, nous regardant, nous parlant[5] (…) »

Campagne CED20

Tout au long de 2026, le Comité des disparitions forcées mènera une campagne pour mobiliser les États, les victimes, la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les entités des Nations Unies et les partenaires afin de sensibiliser le public, de partager des actions concrètes et de renforcer la protection contre les disparitions forcées. Sous le slogan Les victimes d’abord. L’action maintenant, la campagne CED20 place les victimes au centre de tous les efforts et souligne que les disparitions forcées peuvent être prévenues, mais aussi que les États et autres parties prenantes disposent de responsabilités et d’outils clairs pour agir.

Une liste des activités prévues pour célébrer le vingtième anniversaire de la Convention est à trouver dans la note conceptuelle de la campagne CED20.