Examen du Tchad au Comité des droits de l’homme : des efforts avérés et des gestes concrets sont salués, mais il demeure un écart entre les normes et la réalité que vit le peuple, est-il souligné
Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique soumis par le Tchad au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation tchadienne venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que la situation actuelle au Tchad était caractérisée « par des efforts avérés, par des gestes concrets – telle l'invitation ouverte aux procédures spéciales des Nations Unies – et par des efforts pour adopter un nombre croissant de normes internationales protectrices des droits de l'homme ». Il demeure cependant un écart entre ces normes et la réalité que vit le peuple, lequel reste confronté à des défis dans de nombreux domaines, a fait remarquer cet expert.
Ce même expert, tout en se félicitant de l'abolition de la peine de mort par le Tchad, a fait part d’une certaine préoccupation devant les informations selon lesquelles le décret n°82 (2025) aurait porté création d'une commission chargée d'examiner le rétablissement de la peine de mort et de formuler des recommandations à ce sujet aux plus hautes autorités de l'État.
Un autre expert a remarqué que la Constitution tchadienne consacrait effectivement l'égalité de toutes les personnes en droit, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion ou d'opinion politique, entre autres, mais que le Code pénal sanctionnait dans le même temps les relations sexuelles entre personnes du même sexe.
S’agissant de violations des droits de l’homme commises par le passé, cet expert a demandé si les réparations annoncées pour les victimes du régime d'Hissène Habré avaient bien été versées et suffisaient pour répondre aux besoins des victimes. Il a fait part d’informations selon lesquelles, en 2025, au moins dix cas de disparitions forcées auraient été enregistrés au Tchad, et quelque 200 disparitions forcées auraient eu lieu au cours des événements du 20 octobre 2022.
Une experte a fait part de sa préoccupation face à la fréquence des mesures d’urgence décrétées par les gouvernements successifs du Tchad entre 2019 et 2024. Elle s’est par ailleurs enquise des résultats de l’enquête demandée par la Commission nationale des droits de l’homme au sujet de la mort, à la gendarmerie de Ndjamena en avril 2020, de 44 prisonniers présumés membres de Boko Haram.
Cette même experte a d’autre part relevé que la violence contre les femmes restait fréquente dans la société tchadienne, et que les mutilations génitales féminines, même illégales, étaient très répandues.
Les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires au Tchad suscitent de « graves inquiétudes » concernant le respect des normes internationales, au regard notamment de la surpopulation carcérale et du manque d’accès aux soins de santé et à une alimentation correcte, a pour sa part souligné une experte. Elle a par ailleurs fait savoir que le Comité était informé de «sévères restrictions» à la liberté d'expression et d’un espace civique réduit au Tchad.
Dans des remarques introductives, M. Ahmad Makaila, Représentant permanent de la République du Tchad auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que son Gouvernement avait entrepris d’importantes réformes afin de renforcer l’État de droit et d’améliorer la promotion et la protection des droits humains. En revanche, a-t-il poursuivi, le pays a traversé une situation exceptionnelle à la suite des événements du 20 avril 2021, marqués par le décès du Président Idriss Deby Itno dans un contexte sécuritaire particulier. Cet événement a conduit à l’ouverture d’une période de transition politique, a-t-il rappelé. Les autorités de transition ont œuvré à la mise en place de mesures structurantes, notamment l’organisation du Dialogue national inclusif et souverain, l’adoption d’une nouvelle Constitution, ainsi que l’organisation de l’élection présidentielle du 6 mai 2024. À l’issue de ce scrutin, M. Mahamat Idriss Deby Itno a été élu Président de la République, marquant ainsi le retour à l’ordre constitutionnel et la mise en place progressive des institutions républicaines: à cette date, toutes les institutions prévues par la Constitution ont été mises en place, a fait valoir M. Makaila.
Présentant ensuite le rapport de son pays, M. Youssouf Tom, Ministre de la justice, Garde des sceaux, chargé des droits humains de la République du Tchad, a précisé que l’adoption de la nouvelle Constitution en 2023 avait permis de restaurer et de mettre en place des institutions majeures, notamment le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Médiature de la République. Une innovation significative réside dans l’affirmation, en préambule de la Constitution, de la volonté résolue du Gouvernement de lutter contre la corruption sous toutes ses formes, a-t-il rappelé.
M. Tom a aussi mentionné l’adoption de plusieurs instruments juridiques pour consolider le cadre de promotion et de protection des droits de l’homme en général, et des droits des femmes et des enfants en particulier. L’abolition de la peine de mort en 2020, y compris pour les infractions qualifiées d’actes de terrorisme, constitue à cet égard une avancée majeure, a-t-il souligné.
Le Ministre de la justice a ensuite fait état du renforcement du pouvoir judiciaire par le Conseil supérieur de la magistrature dans son rôle consistant à éviter toute immixtion des autres pouvoirs dans la nomination des magistrats et dans le cours de la justice. Il a ajouté que la politique pénitentiaire faisait l’objet d’une attention particulière, avec des programmes visant à humaniser les conditions de privation de liberté et la construction de nouveaux centres de détention, selon des standards conformes aux exigences internationales.
M. Tom a en outre évoqué un élargissement sensible de l’espace civil et politique au Tchad, avec l’accroissement du nombre de partis politiques légalement constitués, la multiplication des associations de défense des droits de l’homme et le développement de médias. La transmission au Gouvernement de l’avant-projet de loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme s’inscrit dans cette démarche de consolidation des garanties juridiques accordées aux acteurs de la société civile, a affirmé le chef de délégation.
La délégation tchadienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de la femme et de l’enfance, et de la santé. Les services du Président de la République et du Premier Ministre étaient aussi représentés.
Durant le dialogue, la délégation a notamment expliqué que du fait des conflits récurrents, y compris dans les pays voisins tels le Soudan, on assistait désormais à une recrudescence de la violence imputable à la circulation de nombreuses armes légères au Tchad, ce qui suscite des interpellations du Gouvernement par la société et la population en faveur du rétablissement de la peine de mort. Si une commission a bien été créée pour étudier ces appels, le Gouvernement n’a pas pour objectif de rétablir la peine de mort, qu’il estime ne pas être une solution aux violences, mais plutôt de renforcer son action pour sécuriser la population, a fait savoir la délégation.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Tchad et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 19 mars prochain.
Lundi 9 mars, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République de Moldova.
Examen du rapport du Tchad
Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Tchad (CCPR/C/TCD/3), couvrant la période de 2014 à 2023, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Dans des remarques introductives, M. AHMAD MAKAILA, Représentant permanent de la République du Tchad auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que son pays avait connu, entre 2021 et 2026, des évolutions à la fois positives et complexes. S’agissant des avancées notables, il a souligné que le Gouvernement avait entrepris d’importantes réformes afin de renforcer l’État de droit et d’améliorer la promotion et la protection des droits humains. En revanche, a-t-il poursuivi, le pays a traversé une situation exceptionnelle à la suite des événements du 20 avril 2021, marqués par le décès du Président Idriss Deby Itno dans un contexte sécuritaire particulier. Cet événement a conduit à l’ouverture d’une période de transition politique. Les autorités de transition ont œuvré à la mise en place de mesures structurantes, notamment l’organisation du Dialogue national inclusif et souverain, l’adoption d’une nouvelle Constitution, ainsi que l’organisation de l’élection présidentielle du 6 mai 2024. À l’issue de ce scrutin, M. Mahamat Idriss Deby Itno a été élu Président de la République, marquant ainsi le retour à l’ordre constitutionnel et la mise en place progressive des institutions républicaines: à cette date, toutes les institutions prévues par la Constitution ont été mises en place, a indiqué M. Makaila.
Le Représentant permanent a ensuite cédé la parole au chef de la délégation tchadienne, M. YOUSSOUF TOM, Ministre de la justice, Garde des sceaux, chargé des droits humains de la République du Tchad. Présentant le rapport de son pays, M. Tom a notamment précisé que l’adoption de la nouvelle Constitution en 2023 avait permis de restaurer et de mettre en place des institutions majeures, notamment le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Médiature de la République. Une innovation significative réside dans l’affirmation, en préambule de la Constitution, de la volonté résolue du Gouvernement de lutter contre la corruption sous toutes ses formes, a-t-il rappelé. L’opérationnalisation de l’Autorité indépendante de lutte contre la corruption (AILC) s’inscrit pleinement dans cette dynamique de moralisation de la vie publique et de renforcement de la gouvernance, a mis en avant le Ministre.
M. Tom a aussi mentionné l’adoption de plusieurs instruments juridiques pour consolider le cadre de promotion et de protection des droits de l’homme en général, et des droits des femmes et des enfants en particulier. L’abolition de la peine de mort en 2020, y compris pour les infractions qualifiées d’actes de terrorisme, constitue à cet égard une avancée majeure, a-t-il souligné.
Le Ministre de la justice a aussi fait état du renforcement du pouvoir judiciaire par le Conseil supérieur de la magistrature dans son rôle consistant à éviter toute immixtion des autres pouvoirs dans la nomination des magistrats et dans le cours de la justice. D’autres actions importantes ont été menées pour moderniser les juridictions, renforcer les capacités des magistrats et améliorer les conditions de détention. La politique pénitentiaire fait l’objet d’une attention particulière, avec la mise en œuvre de programmes visant à humaniser les conditions de privation de liberté, conformément aux règles Nelson Mandela, ainsi qu’avec la construction de nouveaux centres de détention, selon des standards conformes aux exigences internationales.
Le Gouvernement tchadien a d’autre part renforcé son dispositif juridique et institutionnel afin de prévenir, poursuivre et sanctionner la traite des êtres humains, tout en veillant à assurer la protection et l’assistance appropriée aux victimes, a poursuivi M. Tom. À cet effet, a-t-il précisé, le Tchad a adopté, en 2018, une loi spéciale qui criminalise la pratique de la traite des personnes, prend en compte les pratiques connexes et prévoit les mécanismes de coordination interinstitutionnelle de lutte contre ce phénomène. Le Gouvernement, qui a institué la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et met en œuvre, en tant que priorité stratégique, un Plan d’action national triennal dans ce domaine, a aussi accueilli, en février dernier, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.
M. Tom a ensuite présenté les instruments juridiques adoptés en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes au Tchad, citant notamment le Code pénal, qui réprime les actes de violence et les discriminations à l’égard des femmes; la loi n°22 (2018), instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives; la loi n°005 (2024), qui impose le respect d’un quota d’au moins 30% de femmes sur les listes de candidatures aux élections législatives et locales, sous peine de nullité; et l’Ordonnance n°003 (2025), portant prévention et répression des violences à l’égard des femmes et des filles en République du Tchad.
Le Gouvernement a également entrepris des actions concrètes en vue de l’éradication des pratiques préjudiciables aux droits des femmes et à leur dignité, notamment les violences basées sur le genre, le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines.
M. Tom a par ailleurs évoqué un élargissement sensible, depuis l’examen du précédent rapport périodique, de l’espace civil et politique au Tchad, avec notamment l’accroissement du nombre de partis politiques légalement constitués, la multiplication des associations de défense des droits de l’homme et le développement de médias. La transmission au Gouvernement de l’avant-projet de loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme s’inscrit dans cette démarche de consolidation des garanties juridiques accordées aux acteurs de la société civile, a affirmé le chef de délégation.
Avec un climat politique apaisé à la suite du retour à l’ordre constitutionnel en 2024, le Tchad a franchi une étape importante de son évolution institutionnelle en se dotant d’un programme national de développement intitulé Tchad Connexion 2030 – cadre stratégique de référence qui traduit la volonté résolue des plus hautes autorités d’inscrire l’action publique dans une vision cohérente, structurée et orientée vers des résultats mesurables, a conclu M. Tom.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait confié l’examen du rapport du Tchad à un groupe de travail composé de cinq de ses membres: M. Bacre Waly Ndiaye, M. Hernán Quezada Cabrera, Mme Yvonne Donders, Mme Wafaa Ashraf Moharram Bassim et M. Akmal Kholmatovich Saidov.
M. NDIAYE a d’abord relevé que la situation actuelle au Tchad était caractérisée « par des efforts avérés, par des gestes concrets – telle l'invitation ouverte aux procédures spéciales des Nations Unies – et par des efforts pour adopter un nombre croissant de normes internationales protectrices des droits de l'homme ». Il demeure cependant un écart entre ces normes et la réalité que vit le peuple [qui reste] confronté à des défis dans de nombreux domaines, a-t-il fait remarquer.
M. Ndiaye s’est ensuite félicité de l'abolition de la peine de mort par le Tchad, mais a fait part d’une certaine préoccupation devant les informations selon lesquelles le décret n°82 du 23 juillet 2025 aurait porté création d'une commission chargée d'examiner le rétablissement de la peine de mort et de formuler des recommandations à ce sujet aux plus hautes autorités de l'État.
S’agissant de la protection du droit à la vie, l’expert a constaté que le Tchad n’avait pas donné d'information sur les mesures prises pour traiter les allégations d'exécutions sommaires et extrajudiciaires de 2017 à 2022. Il a demandé comment, en l'absence d'enquête ou de poursuite, l’État entendait lutter contre l'impunité et garantir le droit des victimes et de leurs familles à la vérité et à la réparation.
De même, s'agissant de la protection des civils contre la violence armée, le Tchad n’a pas décrit les mesures prises pour protéger les civils contre les violences commises par les mouvements rebelles au Nord, par Boko Haram et par l'État islamique en Afrique de l'Ouest dans la région du lac Tchad, ni contre les conflits entre éleveurs et agriculteurs au sud et les conflits à caractère interethnique. À cet égard, a dit M. Ndiaye, le Comité souhaite connaître l'état d'avancement du projet de code pastoral et les mesures prises pour garantir que le processus d'élaboration de ce code soit inclusif.
S’agissant de violations des droits de l’homme commises par le passé, M. QUEZADA CABRERA a demandé si les réparations annoncées pour les victimes du régime d'Hissène Habré avaient bien été versées et si leur montant était suffisant pour répondre aux besoins des victimes.
L’expert a remarqué que la Constitution tchadienne consacrait effectivement l'égalité de toutes les personnes en droit, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion ou d'opinion politique, entre autres. Il a demandé si cette norme était dûment appliquée et si l'égalité en droit comprenait aussi la non-discrimination pour motif d'orientation sexuelle. Le Code pénal du Tchad sanctionne les relations sexuelles entre personnes du même sexe, , a fait remarquer M. Quezada Cabrera.
M. Quezada Cabrera a également voulu savoir où en était l'adoption du code de la personne et de la famille qui contiendra des règles visant à résoudre les inégalités de traitement entre hommes et femmes en matière de succession, de droit à la propriété et de régime matrimonial.
M. Quezada Cabrera a par la suite fait part d’informations émanant d’organisations de la société civile selon lesquelles, en 2025, au moins dix cas de disparitions forcées auraient été enregistrés au Tchad. On parle, en outre, de quelque 200 disparitions forcées qui auraient eu lieu au cours des événements du 20 octobre 2022, a ajouté l’expert. Il semble que l'État n’a pas rétabli la commission d'enquête sur les disparitions forcées, alors qu'il s'y était engagé dans le cadre de l'accord de paix de Doha et du dialogue national de 2022, a regretté M. Quezada Cabrera.
Toujours s’agissant des événements d’octobre 2022, M. Quezada Cabrera a souligné qu’ils auraient été marqués par plus de 600 arrestations, dont celles d’environ 80 mineurs, et que des organisations de la société civile ont dénoncé des actes graves de torture et de mauvais traitements, ainsi que des conditions inhumaines auxquels auraient été soumises ces personnes.
MME DONDERS a pour sa part indiqué que des informations et des préoccupations avaient été transmises au Comité concernant l'influence de l’exécutif sur le processus de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, l'autonomie financière limitée de ladite Commission, et des cas où sa liberté d'intervention aurait été empêchée par des pressions politiques ou administratives. L’experte a voulu savoir si le Tchad entendait donner à la Commission nationale des droits de l’homme un mandat explicite pour effectuer des visites inopinées dans des lieux de privation de liberté.
Mme Donders a fait part d’autres préoccupations concernant les taux toujours élevés de mortalité maternelle et infantile, ainsi que de grossesses chez les adolescentes, au Tchad, dus en partie au manque de services de santé sexuelle et reproductive disponibles et accessibles.
Le Comité est informé de « sévères restrictions » à la liberté d'expression et d’un espace civique réduit au Tchad, a par ailleurs indiqué Mme Donders. Elle s’est enquise des mesures prises pour que le Code pénal n'inclue pas de clauses vagues qui pourraient permettre des restrictions excessives à la liberté d'expression. L’experte a par ailleurs voulu savoir ce qui était fait pour protéger la liberté de réunion, conformément au Pacte, notamment en évitant que des définitions larges dans la loi de notions telles que celle de « trouble à l'ordre public », ne soient utilisées arbitrairement pour interdire des réunions pacifiques.
MME BASSIM a fait part de sa préoccupation face à la fréquence des mesures d’urgence décrétées par les gouvernements successifs du Tchad durant la période allant de 2019 à 2024, et a prié la délégation de dire à quels droits il avait été dérogé dans ces contextes. L’experte a estimé que même si le Tchad n’est pas actuellement en état d’urgence, les ordonnances 8, 9, 10 et 11 constituaient des limitations graves à la jouissance, par le peuple tchadien, de ses droits civils et politiques.
Mme Bassim a par ailleurs relevé que la violence contre les femmes restait fréquente dans la société tchadienne, et que les mutilations génitales féminines, même illégales, étaient très répandues dans le pays. Elle a également relevé que des violences sexuelles contre des femmes et des filles au Tchad avaient été perpétrées à plusieurs reprises par des agents du service national de renseignement et par des policiers, comme moyen d’intimidation en raison de l’appartenance réelle ou supposée des victimes à tel ou tel groupe. De nombreuses femmes et filles victimes de violence renoncent à engager des poursuites judiciaires et préfèrent les arrangements à l’amiable, le manque de confiance envers le système judiciaire étant un facteur dans ce contexte, a regretté l’experte.
Mme Bassim a ensuite souligné que les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires suscitent de « graves inquiétudes » concernant le respect des normes internationales, au regard notamment de la surpopulation carcérale et du manque d’accès aux soins de santé et à une alimentation correcte. La situation est à cet égard aggravée par les arrestations massives, a-t-elle ajouté.
Mme Bassim s’est enquise des résultats de l’enquête demandée par la Commission nationale des droits de l’homme au sujet de la mort, à la gendarmerie de Ndjamena en avril 2020, de 44 prisonniers présumés membres de Boko Haram.
S’agissant de la lutte contre la corruption, M. SAIDOV a demandé quelle était la valeur totale des avoirs gelés, confisqués et effectivement recouvrés dans ce contexte. Il a souhaité savoir si ces avoirs étaient réintégrés dans le budget de l’État; s’il existait un mécanisme de détection des conflits d’intérêts au sein de l’administration; et si les personnes qui dénoncent des actes de corruption étaient protégées.
M. Saidov a prié la délégation de donner des exemples concrets démontrant que l'indépendance de la justice, garantie par la Constitution, est effectivement respectée dans la pratique, en particulier dans les affaires impliquant des acteurs politiques ou des membres des forces de sécurité ou portant sur des questions importantes d'intérêt public.
L’expert a aussi demandé si les personnes arrêtées par la police avaient accès aux services d’avocats sur l’ensemble du territoire.
M. Saidov a par ailleurs voulu savoir si une enquête avait été menée après la mort de Yaya Dillo Djerou Betchi, chef du Parti socialiste sans frontières, lors d’une opération menée en 2024 par les forces de sécurité au siège de ce parti. Il a voulu savoir ce qui était fait pour assurer que les personnalités de l'opposition, les partis politiques et leurs partisans puissent exercer, sans crainte, leur droit de prendre part à la direction des affaires publiques.
Une autre question de M. Saidov a porté sur le processus de démobilisation puis de réinsertion des enfants associés à des forces ou à des groupes armés.
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que le Pacte était intégré dans le Code pénal depuis 2017, tout comme le sont d’autres traités internationaux. Elle a indiqué que le Gouvernement s’attellerait à une large vulgarisation du Pacte aussi bien auprès des acteurs judiciaires que de la population, pour que le sens et le contenu en soient bien compris.
La peine de mort a été abolie y compris pour les infractions terroristes, a ensuite rappelé la délégation. Cependant, a-t-elle expliqué, du fait des conflits récurrents, y compris dans les pays voisins tels le Soudan, on assiste désormais à une recrudescence de la violence imputable à la circulation de nombreuses armes légères au Tchad, et cela suscite des interpellations de la société et de la population auprès du Gouvernement en faveur du rétablissement de la peine de mort. La Commission mentionnée par M. Ndiaye a été créée pour étudier ces appels, a indiqué la délégation. Le Gouvernement n’a pas pour objectif de rétablir la peine de mort, qu’il estime ne pas être une solution aux violences, mais plutôt de renforcer son action pour sécuriser la population, a fait savoir la délégation. La réflexion de la Commission susmentionnée portera sur des mesures à prendre au niveau, notamment, des établissements pénitentiaires et des enquêtes, a-t-elle précisé.
L'État a toujours pris des mesures de désarmement de la population, afin de protéger les civils contre les attaques de rebelles et de Boko Haram, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement tchadien collabore avec les autorités traditionnelles, qui remontent les informations et signalent des cas de conflit latent, ce qui a déjà permis aux autorités de réagir rapidement en cas des conflits communautaire et d’éviter qu’ils ne se produisent ou dégénèrent, a-t-elle par ailleurs indiqué.
En cas d’attaque, les forces de défense et de sécurité interviennent et commencent par protéger les citoyens en les évacuant vers des zones beaucoup plus sûres, a souligné la délégation.
Après les accords de Doha de 2022, a-t-il été précisé, la Gouvernement tchadien a mis en place un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), prévoyant entre autres une collaboration avec des responsables locaux et chefs traditionnels pour éviter que des armes ne circulent.
Les autorités prennent en charge, dans des centres de transit et d’orientation, plusieurs dizaines d’enfants repentis de Boko Haram afin de les accompagner et de les réinsérer dans la société, a d’autre part fait savoir la délégation.
Le Tchad étant confronté à des défis sécuritaires, plusieurs décrets ont dû être pris en 2021, 2022 et 2023 pour éviter les débordements et sécuriser la population, a par ailleurs expliqué la délégation. Prévu par la Constitution, l'état d'urgence concerne plus particulièrement les mouvements de population et les attroupements, a-t-elle souligné. La délégation a insisté sur le fait que l’état d’urgence était encadré par l’article 93 de la Constitution de 2023, selon lequel l’état d’urgence doit être compatible avec les droits de l'homme et les libertés, et qu'il ne doit pas y avoir de discrimination dans sa mise en œuvre. La Constitution reprend ainsi les dispositions de l’article 4 du Pacte, a fait observer la délégation.
S’agissant du projet de code pastoral, la délégation a d’abord tenu à souligner que les deux richesses du Tchad étaient l’agriculture et l’élevage, bien avant le pétrole et les mines. Par son projet de code, le Gouvernement entend réconcilier ces deux segments de la société, et il sensibilise la population à la cohabitation pacifique, a-t-elle expliqué. Le projet suit actuellement la procédure d’adoption des textes de loi, a-t-il été indiqué .
En ce qui concerne les événements de 2022, la délégation a affirmé qu’il ne s’agissait pas d’une répression de manifestants, mais plutôt d’une insurrection d’individus armés contre l’autorité de l’État. Elle a indiqué que ces événements douloureux avaient fait l'objet de l'ouverture d'une enquête, mais que, par la suite, dans le cadre de la pacification du pays, le Gouvernement avait décidé d'amnistier les faits. Les événements d’octobre 2022 peuvent faire l’objet d’actions en matière civile, a ajouté la délégation.
Le Tchad a déjà versé dix milliards de francs CFA aux victimes de l’affaire Hissène Habré, a d’autre part fait savoir la délégation, précisant que les victimes – 10 082 sont éligibles – étaient organisées en collectif. Cette somme représente uniquement la quote-part du Tchad dans l’indemnisation totale des victimes, laquelle dépend du fonds fiduciaire qui a été créé au niveau des Chambres africaines extraordinaires (CAE).
Un site a déjà été identifié pour la construction d’un monument en mémoire de ces victimes, site où nombre d’entre elles ont été enterrées, a ajouté la délégation.
Plusieurs lois et autres instruments juridiques ont été adoptés pour assurer l’égalité entre hommes et femmes, a par ailleurs fait valoir la délégation. En matière d'accession à des postes électoraux, la loi prévoit que 30% des postes nominatifs et électoraux sont réservés à des femmes, a-t-elle indiqué.
S’agissant de la lutte contre la violence envers les femmes, la délégation a fait état de l’adoption de documents stratégiques par lesquels le Gouvernement et ses partenaires agissent afin que les indicateurs de violence puissent être améliorés positivement. Elle a aussi fait état d’un effort de formation en direction des chefs traditionnels, des enseignants, de la police judiciaire et de responsables d’associations. De plus, des initiatives ont été lancées en faveur de la prise en charge des victimes de mutilations génitales.
La délégation a ensuite fait savoir que le Tchad avait commencé à expérimenter, dans plusieurs provinces, une couverture de santé universelle. L'État tchadien assumera entièrement les charges liées à la mise en œuvre de la couverture santé universelle, a-t-elle souligné. Elle a en outre rendu compte des mesures prises pour faire baisser les taux de mortalité maternelle, infantile et néonatale, s’agissant notamment des consultations prénatales, dont le coût – tout comme celui des accouchements – est entièrement pris en charge par le budget de l'État. Les autorités misent également sur la formation sanitaire, sur une bonne fourniture en médicaments génériques et spécialisés, sur le recrutement de nombreuses sages-femmes dans les provinces, et sur la formation de l’ensemble du personnel, a ajouté la délégation. Toutes ces mesures ont entraîné une réduction de la mortalité, a-t-elle insisté.
Une question ayant porté sur la prise en charge sanitaire et médicale des personnes atteintes d’albinisme au Tchad, la délégation a précisé que ces personnes pouvaient bénéficier de la prise en charge médicale réservée aux personnes démunies.
Il a d’autre part été précisé que les membres de la Commission nationale des droits de l’homme étaient d’abord désignés dans leurs corporations respectives, sans influence de l’exécutif. Les commissaires ont un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, a précisé la délégation. Des efforts sont faits pour assurer l’autonomie financière de la Commission, telle que prévue par la loi. La Commission est autorisée à visiter les lieux de détention, y compris de manière inopinée, a par ailleurs souligné la délégation.
S’agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a indiqué que plus de vingt dossiers avaient été ouverts en la matière: 92 personnes ont été interpellées, 38 poursuivies et, au-delà des suspensions, 18 hauts cadres sont actuellement détenus en maison d'arrêt, a-t-elle précisé, avant de rappeler qu’il y a également des gels d’avoirs. L'autorité indépendante de lutte contre la corruption, qui est indépendante financièrement, reçoit des fonds de la Société nationale de raffinage du pétrole qui lui verse mensuellement des frais pour son fonctionnement, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs fait état de mesures prises par le Conseil supérieur de la magistrature pour lutter contre la corruption dans la justice, plusieurs magistrats ayant été suspendus.
La délégation a ensuite dit ne pas avoir connaissance de dix cas de disparition forcée en 2025 (mentionnés par un expert, voir plus haut). Elle a ajouté que les événements politico-militaires que le pays a connus à partir de 2006 avaient été marqués, en effet, par des disparitions forcées qui ont donné lieu à des enquêtes. Le juge d'instruction ayant piloté le dossier et mené des investigations n'a pas pu déterminer les faits et a rendu une ordonnance de non-lieu; la procédure pourra être rouverte s'il y a des nouvelles charges, a indiqué la délégation.
La délégation a d’autre part précisé qu’il y avait un peu de retard dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord de Doha relatives aux disparitions forcées. Cette question est en lien avec la mise en œuvre de la justice transitionnelle et avec le dialogue national inclusif qui s'est tenu à N'Djamena à la suite de Doha, le Gouvernement entendant que la justice transitionnelle tienne compte des réalités tchadiennes, a souligné la délégation.
Il a en outre été précisé que l'Agence nationale de sécurité avait effectivement la possibilité d'arrêter une personne impliquée dans une question relevant de la sécurité de l'État. Le Ministère de la justice, dans une démarche de judiciarisation des services de renseignement, fait en sorte que toutes les personnes détenues soient transmises au parquet et que des procédures judiciaires soient ouvertes.
S’agissant de tortures ou de mauvais traitements pratiqués par les éléments de la police judiciaire, la délégation a rappelé que les événements d'octobre 2022 avaient entraîné des morts et beaucoup d'arrestations, et que des personnes ont été condamnées. Il y a eu par la suite une amnistie pour clore ce dossier, dans le cadre de la politique de la main tendue du Gouvernement, a également rappelé la délégation.
Une éventuelle ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants nécessite une sensibilisation et une concertation qui se font, au Tchad, en étroite collaboration avec l’organisation ACAT-Tchad, a par ailleurs fait savoir la délégation.
La mort de Yaya Dillo est survenue lors d’affrontements armés entre ses partisans et les forces de l'ordre, a ensuite affirmé la délégation. Des plaintes ont été déposées par ses ayants droit et également par les responsables de son parti politique, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter qu’une enquête a été ouverte et qu’un juge d'instruction a été saisi. Il est question maintenant de poser des actes d'instruction qui permettraient de faire la lumière sur ce dossier. Malheureusement, après nombre de relances et appels aux concernés, ceux-ci ne se sont pas présentés à ce jour, a fait savoir la délégation.
De même, un juge d’instruction a été saisi de l’affaire des 44 décès [de prisonniers membres présumés de Boko Haram] mentionnés par une experte (voir plus haut). Un premier dossier concerne 14 survivants poursuivis pour acte de terrorisme: après analyse des faits, le juge d'instruction a émis une ordonnance de non-lieu les concernant et ils ont été libérés. En ce qui concerne le deuxième dossier, il s'agit d'une enquête contre X. Dernièrement, certains membres des forces de l'ordre ont été inculpés et mis examen devant le juge d'instruction: l’enquête continue et le secret de l’instruction s’applique.
La délégation a par ailleurs indiqué que les restrictions à la liberté de réunion pacifique, en particulier les ordonnances prises en 2023 pour réglementer la liberté de réunion, étaient fondées sur l'ordre public, dans une période exceptionnelle. Actuellement, les institutions sont en train de se remettre en place et ces ordonnances deviendront caduques dès lors qu’il n'y aura plus de troubles et que la paix sera instaurée totalement, a fait savoir la délégation.
Le Code de procédure pénale prévoit, en son article 50, que la personne arrêtée par la police judiciaire doit être informée de son droit d'être assistée par un avocat, le non-respect de cette disposition entraînant la nullité de la procédure, a rappelé la délégation.0
La délégation a fourni d’autres explications concernant les mesures prises pour éliminer la surpopulation carcérale et désengorger les prisons, mentionnant notamment l’organisation de sessions criminelles supplémentaires. Dans le même temps, le Ministère de la justice a pris des initiatives pour améliorer les conditions de détention et l’accès des détenus aux médicaments et à une alimentation de qualité.
Un expert s’étant inquiété des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Koro Toro, il a été précisé que cet établissement, isolé dans le désert, était réservé à des malfaiteurs ayant commis des crimes graves mettant à mal la sécurité de la société. Cet établissement a connu une petite réhabilitation en 2025 et un petit centre sanitaire a été ouvert non loin, a indiqué la délégation.
Le Tchad ne recrute pas d’enfants dans ses forces armées, a d’autre part assuré la délégation.
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