Examen de la Mauritanie au CMW: il est constaté que le pays est confronté à une crise migratoire sans précédent et que ses autorités se mobilisent pour trouver des réponses adéquates aux problèmes liés aux migrations

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le deuxième rapport périodique présenté par la Mauritanie au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation mauritanienne venue soutenir ce rapport, un expert a dit apprécier l’important effort normatif consenti par le pays pour donner effet à la Convention, ainsi que la création du Tribunal spécialisé de lutte contre l’esclavage, la traite de personnes et le trafic de migrants. Il a été souligné que la Mauritanie était confrontée à une crise migratoire sans précédent et que ses autorités se mobilisaient pour trouver des réponses adéquates aux problèmes liés aux migrations.

Dans ce contexte, une experte a voulu savoir où en était la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale de gestion de la migration qui court jusqu’en 2030, en particulier s’agissant de la gestion intégrée des frontières et de la coopération internationale dans ce domaine. Le Comité, a fait savoir l’experte, est informé que la Mauritanie serait devenue un point central de la stratégie d’externalisation des frontières de l’Union européenne, et que les expulsions se feraient de manière illégale.

Un autre membre du Comité a souligné que, selon certains observateurs, on aurait assisté, après l’accord passé avec l’Union européenne en 2024, à un accroissement massif des contrôles destinés à empêcher le passage vers les îles Canaries, et que ces contrôles s’accompagneraient de renvois qui ne respectent pas toujours les dispositions légales.

Le même expert a en outre fait état d’allégations selon lesquelles, en Mauritanie, les migrants n’auraient pas accès dans des conditions égales à l’emploi, au crédit et à la propriété foncière.

Un expert a salué le fait que la Mauritanie ait accueilli une visite du Rapporteur spécial sur les droits des migrants en septembre dernier. Il a repris à son compte certaines constatations préliminaires du titulaire du mandat, s’agissant notamment des allégations selon lesquelles des migrants auraient été arrêtés chez eux, dans la rue ou au travail et auraient fait l’objet d’expulsions collectives sans pouvoir bénéficier de recours.

Des experts ont demandé ce qu’il en était des conditions de vie des Maliens vivant dans des camps en Mauritanie – camps auxquels les organisations de la société civile n’auraient pas accès, a-t-il été relevé. Plusieurs experts ont en outre relevé que des travailleurs migrants expulsés de Mauritanie se seraient fait confisquer leurs biens et leurs salaires.

Présentant le rapport de son pays, M. Sid’Ahmed Ely Benane, Commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile de la République islamique de Mauritanie, a souligné que la question migratoire a toujours constitué une composante essentielle de l'histoire sociale de la Mauritanie, en raison tant de l'accueil de vagues migratoires issues des pays voisins ou d'autres régions, que de l’existence de communautés mauritaniennes établies à l'étranger. Aujourd'hui plus que jamais, la Mauritanie considère la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille comme un devoir juridique, a notamment souligné le Commissaire.

Le pays accueille aujourd’hui près de 400 000 réfugiés, majoritairement originaires du Mali, a précisé M. Ely Benane, avant de faire remarquer que les flux migratoires ne cessaient pas, du fait notamment de l’instabilité au Sahel et des ressources bien limitées de la Mauritanie.  Conformément aux engagements pris par la Mauritanie, a-t-il poursuivi, ces réfugiés bénéficient de nombreuses garanties: ils ont en particulier accès aux documents d’état civil, au marché du travail, aux activités génératrices de revenus, ainsi qu’aux services d'éducation et de santé, entre autres. 

En matière de renforcement du cadre législatif et institutionnel, le Gouvernement mauritanien a œuvré, ces dernières années, à bâtir un système de protection solide afin de mieux protéger les migrants et de sanctionner plus sévèrement les violations de leurs droits, a souligné M. Ely Benane, avant d’indiquer que la Stratégie nationale de gestion des migrations avait été révisée cette année.  En outre, en 2022, une vaste opération gratuite d’enregistrement et délivrance de cartes de séjour a permis de régulariser près de 147 000 étrangers, a-t-il ajouté.

Lors d’une visite récente, a fait valoir M. Ely Benane, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants a notamment mis en exergue le cadre juridique et institutionnel avancé du pays et salué, entre autres, les réformes en faveur de la protection des réfugiés et des mineurs migrants, ainsi que la continuité scolaire assurée aux enfants non accompagnés. 

La délégation mauritanienne était également composée, entre autres, de Mme Aicha Vall Verges, Représentante permanente de la République islamique de Mauritanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants du Ministère des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Mauritaniens de l’extérieur, du Ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille, de l'Instance nationale de lutte contre la traite des personnes, et du Commissariat aux droits de l’homme.

Durant le dialogue, la délégation a notamment insisté sur le fait que la Mauritanie était au croisement du phénomène mondial des migrations, face auquel – a-t-elle assuré – le Gouvernement agit dans le respect des droits humains et de la personne humaine. Elle a précisé que l’accord passé avec l’Union européenne en 2024 portait, entre autres, sur l’aide aux réfugiés maliens en Mauritanie et aux communautés locales qui les accueillent, et qu’il ne prévoit nulle part que la Mauritanie serait chargée par l’Espagne ou l’Union européenne de la gestion de [leur] migration.

La délégation a aussi fait observer que la Mauritanie assumait, seule pour l’essentiel, l’accueil sur son sol de plus de 400 000 réfugiés maliens – lesquels représentent environ 10% de la population mauritanienne, a-t-elle souligné.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mauritanie et les publiera à l’issue de sa session, le 11 décembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de l’Indonésie, entamé ce matin.

Examen du rapport de la Mauritanie

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de la Mauritanie (CMW/C/MRT/2), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. SID’AHMED ELY BENANE, Commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile de la République islamique de Mauritanie, a d’abord souligné que la question migratoire a toujours constitué une composante essentielle de l'histoire sociale de la Mauritanie, en raison tant de l'accueil de vagues migratoires issues des pays voisins ou d'autres régions, que de l’existence de communautés mauritaniennes établies à l'étranger. Aujourd'hui plus que jamais, a assuré le Commissaire, la Mauritanie considère la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille comme un devoir juridique, un engagement et une responsabilité de développement partagé.

Le pays accueille aujourd’hui près de 400 000 réfugiés, majoritairement originaires du Mali, a précisé M. Ely Benane, avant de faire remarquer que les flux migratoires ne cessaient pas, du fait notamment de l’instabilité au Sahel et des ressources bien limitées de la Mauritanie.  Conformément aux engagements pris par la Mauritanie, a-t-il poursuivi, ces réfugiés bénéficient de nombreuses garanties: ils ont en particulier accès aux documents d’état civil, au marché du travail, aux activités génératrices de revenus, ainsi qu’aux services d'éducation et de santé, entre autres. 

L’élaboration du présent rapport s’est faite selon une démarche participative large, associant les départements gouvernementaux concernés, les institutions nationales indépendantes des droits de l’homme et les organisations de la société civile, a d’autre part souligné le Commissaire.

En matière de renforcement du cadre législatif et institutionnel, le Gouvernement mauritanien a œuvré, ces dernières années, à bâtir un système de protection solide afin de mieux protéger les migrants et de sanctionner plus sévèrement les violations de leurs droits, a indiqué M. Ely Benane, renvoyant notamment à la loi sur la lutte contre la traite des personnes, à la loi contre le trafic illicite de migrants, au Code de protection de l’enfant ou encore au Code du travail, ainsi qu’à la création en 2024 d’un tribunal spécialisé dans la lutte contre l’esclavage, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

D’autre part, a fait savoir M. Ely Benane, la Stratégie nationale de gestion des migrations a été révisée en 2025 et la Stratégie nationale de protection sociale a également été mise à jour pour inclure un volet consacré à la promotion et à la protection des droits des migrants.

En outre, en 2022, une vaste opération gratuite d’enregistrement et délivrance de cartes de séjour a permis de régulariser près de 147 000 étrangers, a indiqué M. Ely Benane.  Il a ensuite fait état de plusieurs mesures prises pour mieux intégrer les jeunes migrants dans le système scolaire mauritanien et dans la société en général. Il a ajouté que devant les tribunaux, les dossiers liés à la traite des personnes s’étaient élevés à 183 affaires, dont 103 ont abouti à des jugements (concernant 179 victimes) et 80 sont en cours d’instruction.

Le Commissaire a d’autre part souligné que pour garantir aux travailleurs migrants l’accès sans discrimination aux droits fondamentaux, la gratuité des soins médicaux d’urgence avait été instaurée. Il a en outre indiqué que les Mauritaniens de l’étranger étaient représentés à l’Assemblée nationale mauritanienne par quatre députés et que 52 bureaux de vote avaient été ouverts de par le monde pour favoriser l’exercice de leur droit de vote.

Lors d’une visite récente, a rappelé M. Ely Benane, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants a notamment mis en exergue le cadre juridique et institutionnel avancé du pays et salué les réformes en faveur de la protection des réfugiés et des mineurs migrants, ainsi que la qualité des opérations de recherche et de sauvetage et la continuité scolaire assurée aux enfants non accompagnés.  M. Ely Benane a en outre fait savoir que son pays avait passé des accords avec le Sénégal, l’Espagne et l’Union européenne pour promouvoir une migration sûre, organisée et fondée sur le partage des responsabilités.

Questions et observations des membres du Comité 

M. MAMANE OUMARIA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Mauritanie, a d’abord remercié la délégation de s’être déplacée à Genève pour participer au dialogue avec le Comité. Il a ensuite dit apprécier l’important effort normatif consenti par le pays pour donner effet à la Convention, ainsi que la création – entre autres mécanismes – du Tribunal spécialisé de lutte contre l’esclavage, la traite de personnes et le trafic de migrants. L’expert a demandé si les effets concrets de ces réformes avaient fait l’objet d’évaluations avec l’institution nationale des droits de l’homme et avec la société civile. 

M. Oumaria a ensuite demandé à la délégation de dire ce qu’il en était d’allégations selon lesquelles, en Mauritanie, les migrants n’auraient pas accès dans des conditions égales à l’emploi, au crédit et à la propriété foncière. L’expert a d’autre part relevé que, selon certains observateurs, on aurait assisté, après l’accord passé avec l’Union européenne en 2024, à un accroissement massif des contrôles destinés à empêcher le passage vers les îles Canaries et que ces contrôles s’accompagneraient de renvois qui ne respectent pas toujours les dispositions légales. M. Oumaria a voulu savoir dans quelle mesure l’accord avec l’Union européenne avait permis d’aller dans le sens du but recherché, à savoir favoriser la migration sûre et régulière. 

M. Oumaria a insisté sur l’importance pour la Mauritanie d’intéresser la jeunesse au développement du pays pour éviter qu’elle n’emprunte [à des fins d’émigration] « les routes périlleuses de la mer ou du désert ».

MME MYRIAM POUSSI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Mauritanie, a constaté que le pays était confronté à une crise migratoire sans précédent et que ses autorités se mobilisaient pour trouver des réponses adéquates aux problèmes liés aux migrations. 

Mme Poussi a voulu savoir où en était la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale de gestion de la migration qui court jusqu’en 2030, en particulier s’agissant de la gestion intégrée des frontières et de la coopération internationale (dans ce domaine) avec l’Espagne, le Sénégal et l’Union européenne, et régionale avec le Mali et l’Algérie. Le Comité, a fait savoir l’experte, est informé que la Mauritanie serait devenue un point central de la stratégie d’externalisation des frontières de l’Union européenne, et que les expulsions se feraient de manière illégale. Elle a demandé si les accords conclus avec l’Espagne et l’Union européenne prévoyaient des mécanismes de surveillance indépendants.

Mme Poussi a par ailleurs voulu savoir si la Commission nationale des droits de l’homme avait son mot à dire dans l’application des « procédures opérationnelles standard » relatives au sauvetage des migrants en mer. 

L’experte a d’autre part souhaité savoir si le budget alloué permettait de répondre aux demandes en matière d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains en Mauritanie. 

Mme Poussi a demandé si les migrants en situation irrégulière qui ont été expulsés de Mauritanie en 2025, et qui sont mentionnés au paragraphe 110 de la réponse à la liste de points à traiter, avait vu chacun leur cas étudié individuellement.

A l’issue du dialogue, Mme Poussi a constaté avec satisfaction que la Mauritanie était engagée à faire de son mieux pour résoudre les problèmes nombreux et complexes liés à la migration auxquels le pays est confronté.

MME FATIMATA DIALLO, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Mauritanie, a pris note avec satisfaction de l’adoption par le pays d’une stratégie nationale d’inclusion en 2024 et de l’octroi à l’institution mauritanienne de droits de l’homme du statut A au titre des principes de Paris. 

Mme Diallo a demandé où en était la ratification par la Mauritanie des conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives aux travailleurs migrants (Convention n°97) et aux travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n°189).  Elle a en outre voulu savoir si le pays avait atteint ses objectifs en matière d’élimination des pires formes de travail des enfants. 

Relevant que le rapport indique que les refoulements de migrants en situation irrégulière sont menés conformément à la loi en vigueur, Mme Diallo a rappelé que la Convention interdisait formellement toute expulsion collective et que chaque personne concernée avait droit de faire recours contre la décision la concernant. 

Constatant avec satisfaction que le Gouvernement s’efforçait de collecter des données sur les membres de la diaspora mauritanienne, Mme Diallo a recommandé qu’il détermine le nombre de travailleurs mauritaniens émigrés pour pouvoir leur apporter l’assistance requise. 

Mme Diallo a d’autre part prié la délégation de dire si la Mauritanie était confrontée au problème des migrations motivées par les changements climatiques et quelles mesures étaient prises, le cas échéant, pour venir en aide aux personnes touchées.

L’expert a par ailleurs demandé si la Mauritanie avait pris des mesures pour faciliter le retour de personnes qui seraient éventuellement touchées par le durcissement de la politique migratoire des États-Unis.

Un autre expert s’est enquis des résultats des importants efforts consentis par la Mauritanie pour lutter contre l’esclavage et contre la traite de personnes. Le même expert a salué le fait que la Mauritanie ait accueilli une visite du Rapporteur spécial sur les droits des migrants en septembre dernier. Il a dit reprendre à son compte certaines constatations préliminaires du titulaire du mandat, s’agissant notamment des allégations selon lesquelles des migrants auraient été arrêtés chez eux, dans la rue ou au travail; auraient vu leurs papiers confisqués; et auraient fait l’objet d’expulsions collectives sans pouvoir bénéficier de recours. Toujours selon le Rapporteur spécial, a ajouté l’expert, les demandeurs d’asile et les réfugiés se verraient confisquer ou détruire leurs papiers d’identité, et l’on aurait enregistré des expulsions de requérants en violation du principe de non-refoulement.

Un autre expert a posé des questions sur l’assistance consulaire accordée aux ressortissants mauritaniens qui sont passés aux Îles Canaries, s’agissant en particulier des mineurs non accompagnés. D’autres questions ont porté sur l’aide apportée aux Mauritaniens rapatriés d’Espagne.

Des experts ont demandé ce qu’il en était des conditions de vie de quelque 50 000 Maliens vivant dans des camps en Mauritanie – camps auxquels les organisations de la société civile n’auraient pas accès, a-t-il été relevé. Un expert a voulu savoir quelle différence le Gouvernement faisait entre « centres de rétention » et « centres d’accueil » pour migrants. 

Un expert a regretté que certains pays européens de destination des migrations contournent les voies légales d’obtention de l’asile par le biais d’accords d’externalisation passés avec, entre autres pays, la Mauritanie. Il a été demandé ce que la Mauritanie faisait pour que les dispositions de ces accords bilatéraux soient conformes à la Convention et aux autres instruments de droits de l’homme des Nations Unies. 

Plusieurs experts ont fait état d’allégations selon lesquelles des travailleurs migrants expulsés de Mauritanie se seraient fait confisquer leurs biens et leurs salaires. 

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord insisté sur le fait que la Mauritanie était au croisement du phénomène mondial des migrations, face auquel – a-t-elle assuré – le Gouvernement agit dans le respect des droits humains et de la personne humaine. 

Le Gouvernement a, dans ce contexte, actualisé [cette année] sa Stratégie nationale de gestion des migrations, a poursuivi la délégation, avant de rappeler que le pays avait en outre ratifié la Convention n°143 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs migrants. Un plan d’action 2026-2030 a été adopté à l’occasion de cette actualisation; il s’est accompagné d’un plan contre la traite des migrants ainsi que de la création du Tribunal spécialisé de lutte contre l’esclavage, la traite de personnes et le trafic de migrants, a ajouté la délégation.

L’actuelle Stratégie nationale de gestion des migrations a notamment pour but de valoriser la migration comme levier de développement et de protéger les migrants conformément aux engagements internationaux du pays, a par la suite précisé la délégation.  Elle a indiqué que la Stratégie avait été évaluée à mi-parcours et que cette évaluation avait montré, en particulier, que de bons résultats ont été obtenus dans le domaine de la gestion des frontières et que l’afflux massif de réfugiés maliens reste un défi majeur. Sur cette base, les autorités élaboreront la deuxième partie du plan d’application de la Stratégie, pour la période 2026-2030.  Un autre axe de l’action du Gouvernement dans le cadre de la Stratégie consiste à engager la diaspora dans le développement du pays et à renforcer sa mobilité professionnelle, a en outre fait savoir la délégation.

On ne peut entrer [légalement] en Mauritanie que par des points de passage obligés dont le nombre a été porté, en 2025, à 82 au lieu de trente, a-t-il par ailleurs été précisé. Ces points ont notamment pour fonction de contrôler les flux entrants et sortants, et de faciliter la régularisation de la situation des étrangers. 

Les migrants interpellés en Mauritanie sont soit des personnes entrées clandestinement, soit des personnes secourues en mer lors de traversées, a en outre souligné la délégation. 

S’agissant des personnes secourues en mer, elles sont rarement des migrants partant de Mauritanie, a fait remarquer la délégation; elles partent généralement du Sénégal, de Gambie, de Guinée et d’autre pays et se retrouvent, du fait des circonstances, dans les eaux mauritaniennes. Une fois interceptées par la marine nationale, ces personnes sont prises en charge par l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants, en présence de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a expliqué la délégation.  Les autorités recensent ensuite – lors d’un « pré-screening » (première étape de contrôle) mené conformément à des procédures opérationnelles standard – les enfants, les femmes, les hommes et les personnes vulnérables, qui sont envoyés dans les centres d’accueil.  Un deuxième tri approfondi est ensuite opéré pour déterminer le statut de ces migrants. À ce stade, il peut y avoir une action de reconduction, de résidence temporaire ou tout simplement un statut de réfugié, a précisé la délégation.

La délégation a précisé que les « procédures opérationnelles standard » avaient pour but d’unifier les opérations de sauvetage de migrants en mer et leur prise en charge par les forces de sécurité et par les services publics concernés, y compris l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants. 

Les centres [d’accueil des migrants] peuvent être visités à toute heure par la Commission nationale des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en particulier pour évaluer les conditions d’interpellation, d’hébergement et éventuellement de reconduction, a fait valoir la délégation. Un dispositif complet existe aussi pour la protection des enfants migrants non accompagnés, qui sont orientés systématiquement vers les centres de protection et d’intégration, a-t-elle ajouté.   

Toute reconduction se fait par des postes frontaliers dotés d’une présence physique de forces de sécurité, a souligné la délégation. 

Les décisions de reconduite à la frontière des migrants sauvés en mer – qui sont toujours considérés comme des victimes – sont des mesures de nature administrative alternatives aux sanctions pénales, et elles peuvent faire l’objet de recours devant la Chambre administrative, a par la suite indiqué la délégation. 

L’entrée clandestine en Mauritanie sans passer par les postes frontaliers est considérée comme un délit mineur, a ensuite indiqué la délégation. Les personnes concernées sont, sauf implication dans un trafic de migrants, considérées comme des victimes et sont orientées à ce titre vers les centres d’accueil. Ces personnes peuvent être soumises à une amende et la Mauritanie ne compte pas de centre de détention pour migrants, a précisé la délégation.

Le Gouvernement mauritanien n’a pas pour objectif d’expulser les hôtes du pays, bien au contraire, a par la suite insisté la délégation en réponse à des questions sur la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière. Quelque 146 000 étrangers ont bénéficié de cartes de résidence gratuite après un recensement effectué en 2022, a-t-elle fait valoir.

Les étrangers en situation irrégulière en Mauritanie sont soit les migrants sauvés en mer, en majorité lors de leur passage vers les îles Canaries, soit les migrants arrêtés par les forces de sécurité lors de contrôles ordinaires, a précisé la délégation. Le cas de chaque migrant et de chaque étranger est étudié individuellement et la Mauritanie ne procède pas à des expulsions collectives, a assuré la délégation.

La Mauritanie garantit aux migrants en situation régulière exactement les mêmes droits qu’aux nationaux en matière d’éducation et de santé, a par ailleurs fait valoir la délégation. De même, leur droit de créer un syndicat ou d’en rejoindre un est garanti, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre demandé que l’on évalue la situation de la Mauritanie à l’aune du défi sécuritaire qui prévaut au Sahel.

La délégation a d’autre part assuré qu’en Mauritanie il n’y avait pas de traitement différencié des personnes en fonction de leur religion ou de la couleur de leur peau. 

Les autorités s’efforcent actuellement de déterminer précisément le nombre de Mauritaniens vivant à l’étranger, a ensuite indiqué la délégation. Tous ces migrants, quasiment sans exception, sont en situation régulière, sauf aux États-Unis, a-t-elle affirmé. Leur participation aux élections nationales (mauritaniennes) est garantie, a-t-elle souligné.

Les migrants mauritaniens à l’étranger sont couverts par le modeste réseau diplomatique et consulaire national, a par la suite indiqué la délégation. Elle a en outre souligné que la double nationalité était désormais reconnue (en Mauritanie) et qu’un département chargé de la diaspora avait été nouvellement créé au sein du Ministère des affaires étrangères. Ce département organisera prochainement un débat sur l’ensemble des questions concernant la diaspora, pour lever les blocages et promouvoir la participation de la diaspora au développement national. 

Ont par ailleurs été mentionnées les campagnes de sensibilisation aux dangers des migrations irrégulières menées par les autorités mauritaniennes en direction de la jeunesse. Le Président de la République a fait des annonces importantes, concernant notamment la création de nombreux emplois, afin de retenir la jeunesse en Mauritanie, a souligné la délégation. 

La Mauritanie a passé des accords clairs et transparents avec l’Union européenne, a dit la délégation: « nous ne jouons pas les gendarmes de l’Union européenne », a-t-elle insisté. Le pays a récupéré sur son territoire des citoyens mauritaniens mais aucun étranger n’a été refoulé de l’Union européenne, ni d’un autre pays étranger, vers la Mauritanie, a-t-elle assuré. La Mauritanie ne passera pas d’accord qui remette en question sa souveraineté ni l’honneur de ses voisins, a-t-elle déclaré.

La Mauritanie a passé des accords de libre circulation avec la plupart de ses voisins, a par la suite indiqué la délégation. 

Des accords ont été passés avec l’Espagne en faveur de la coopération sécuritaire et de la migration circulaire, a-t-elle en outre fait savoir. L’accord passé avec l’Union européenne en 2024 porte, entre autres, sur la formation professionnelle des jeunes mauritaniens, sur l’aide aux réfugiés maliens en Mauritanie et aux communautés locales qui les accueillent, sur l’accès au marché du travail pour les Mauritaniens qui résident en Europe et sur le renforcement de la capacité des autorités mauritaniennes en matière de recherche de migrants en mer, a précisé la délégation. Cet accord ne prévoit nulle part que la Mauritanie serait chargée par l’Espagne ou l’Union européenne de la gestion de [leur] migration, a insisté la délégation.

Une experte du Comité ayant demandé quel rôle l’agence FRONTEX de l’Union européenne jouait au niveau des frontières entre, notamment, le Sénégal et la Mauritanie, la délégation a indiqué que FRONTEX ne travaillait pas en Mauritanie, contrairement à la Guardia Civil espagnole, depuis deux ans. 

La délégation a fait observer que la Mauritanie assumait, seule pour l’essentiel, l’accueil sur son sol de plus de 400 000 réfugiés maliens.  La majorité des réfugiés maliens au Mauritanie vivent au sein de la société, seuls 107 000 sur les quelque 400 000 recensés vivant dans un camp situé à la frontière avec le Mali, dans l’extrême sud du pays, a-t-elle par la suite précisé. Ces 400 000 réfugiés représentent environ 10% de la population mauritanienne, a souligné la délégation.

Il a été précisé que les nouveaux centres d’accueil temporaire des étrangers migrants débarqués étaient chargés de prendre en charge les personnes faisant l’objet de trafic. Il existe, en parallèle, des centres d'accueil pour migrants en situation régulière sur le territoire national et des centres de protection et d’intégration sociale pour mineurs non accompagnés, a ajouté la délégation.

Deux agents publics convaincus de trafic et de complicité de trafic de migrants ont été condamnés à des amendes et à des peines de prison, a-t-il été indiqué.

Le Gouvernement accorde une grande importance aux institutions indépendantes destinées à protéger les droits de l’homme, a d’autre part souligné la délégation. Elle a précisé que la Commission nationale des droits de l’homme de la Mauritanie était indépendante et relevait d’une loi organique de 2017 qui régit sa composition et son fonctionnement. La Commission a reçu le statut A de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme, qui atteste de son indépendance et de sa pleine conformité aux Principes de Paris. Cette Commission peut, en particulier, superviser les centres d’accueil temporaire destinés aux étrangers et y veiller au respect des droits de l’homme à toutes les phases du processus migratoire ainsi qu’aux conditions de vie des migrants. Elle peut intervenir à tout moment dans le processus migratoire et faire des recommandations au Gouvernement afin que les droits des migrants soient dûment respectés, a insisté la délégation.

La Mauritanie s’est aussi dotée, depuis 2016, d’un mécanisme national de prévention de la torture conforme au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la Mauritanie a ratifié.

La délégation a ensuite attiré l’attention sur l’amélioration constante apportée à la loi relative à la lutte contre la traite, l’esclavage et le trafic des migrants, culminant avec la création du Tribunal spécialisé de lutte contre l’esclavage, la traite des personnes et le trafic de migrants. L’esclavage constitue une forme de traite des personnes aux termes d’une loi adoptée en 2020, a indiqué la délégation, avant de souligner que l’esclavage, aboli et criminalisé, est désormais considéré comme un crime contre l’humanité. La création du Tribunal a permis d’unifier le traitement de la traite et de l’esclavage, a précisé la délégation.  Le cadre juridique ainsi modifié a entraîné une meilleure identification et une meilleure prise en charge des victimes, ainsi qu’une répression mieux ciblée, a fait valoir la délégation. Le Tribunal spécialisé, qui a pris ses fonctions en janvier 2025, a déjà rendu 151 jugements dont 144 relatifs à des affaires en lien avec l’immigration, notamment avec le trafic illicite des migrants, parmi lesquelles trois affaires d’esclavage, a-t-il été précisé. 

La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement avait lancé en 2020 une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des personnes, assortie d’un plan d’action qui court jusqu’en 2026. Une institution spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants a été chargée de concevoir les politiques du Gouvernement dans ces domaines. Toutes les victimes étrangères de la traite ont le droit, après un délai de réflexion de six mois, de demander à rentrer dans leur pays ou à rester sur le territoire national, a par ailleurs fait savoir la délégation, avant d’ajouter que plusieurs mécanismes sont destinés à leur venir en aide, notamment un dispositif de protection, de prise en charge et d’accompagnement. 

La délégation a déclaré que le problème de l’esclavage s’était posé pendant des décennies mais qu’il avait maintenant été traité de manière définitive. S’il reste des cas d’esclavage, ce sont des cas rares et méconnus, et chaque dénonciation donne lieu à des recherches intensives par l’administration, a-t-elle affirmé.

La formation initiale des juges et procureurs est assurée par un nouvel Institut supérieur de la magistrature, a d’autre part fait savoir la délégation. Les acteurs concernés – notamment les magistrats, greffiers et agents pénitentiaires – sont formés au cadre juridique régissant les questions de migration, a-t-elle souligné.

L’aide judiciaire est acquise d’office aux travailleurs migrants, a-t-il par ailleurs été précisé.

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