Examen de la Gambie au CMW : des experts saluent la Stratégie et le Plan d’action sur la migration de main-d’œuvre, mais regrettent que le pays n’ait pas encore adopté de loi pour protéger les travailleurs migrants

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et cet après-midi le rapport initial présenté par la Gambie au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation gambienne venue soutenir ce rapport, une experte a jugé positive l’adoption de la loi sur le travail de 2023 ainsi que d'un cadre politique comprenant, notamment, la Politique nationale sur les migrations et la Stratégie et le Plan d’action sur la migration de main-d’œuvre. Elle a aussi salué la création du Mécanisme national de coordination sur la migration.

L’experte a cependant regretté que la Gambie n’ait pas encore adopté de loi pour protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille dans un contexte où, a-t-elle fait remarquer, la loi sur l’immigration de 1965 est archaïque et contient des dispositions discriminatoires, notamment l’interdiction de l’entrée en Gambie de personnes ayant des handicaps mentaux.

Un autre expert a attiré l’attention de la délégation sur le fait que, dans la Convention, la migration irrégulière, ou le fait de ne pas avoir de papiers, ne constituait pas une infraction, contrairement à ce que dispose la loi gambienne. Il a insisté sur le fait que la détention de migrants aux frontières devrait être une mesure de dernier recours.

Un expert a relevé que l’on assistait actuellement à un déplacement des routes migratoires de la Méditerranée vers l’Atlantique, la Gambie étant au cœur de ces mouvements. Il a été demandé comment le Gouvernement gambien luttait contre la traite des êtres humains dans ce contexte et ce qui était fait pour éviter les décès en mer de migrants en route vers les îles Canaries.

Des experts ont voulu savoir ce que la Gambie faisait pour intégrer les migrants gambiens de retour de l'étranger et pour les encourager à investir de manière productive dans le développement du pays.

Il a été recommandé, notamment, que les autorités gambiennes améliorent la coordination des services destinés aux migrants, renforcent les organes d'inspection du travail de même que les services pour les victimes de traite, et garantissent une consultation permanente des Gambiens installés à l'étranger.

Présentant le rapport, M. Mod K. Ceesay, Ministre du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi de la République de Gambie, a précisé que si la Gambie ne dispose pas encore d’une loi spécifique sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille, la protection de ces personnes est cependant assurée par une combinaison de garanties constitutionnelles, de législation du travail, de lois sur l’immigration, de législation contre la traite, de lois sur la protection de l’enfance, de mécanismes d’accès à la justice et de cadres politiques.

M. Ceesay a mentionné le projet de loi sur l’immigration soumis à l’Assemblée nationale le 1er juin, visant à remplacer la loi sur l’immigration de 1965 par un cadre juridique plus complet. Le projet de loi, a indiqué le Ministre, introduit des dispositions relatives à la protection et à l’assistance des migrants victimes de trafic illicite, notamment les soins médicaux d’urgence. Il contient des garanties importantes, notamment le principe de non-refoulement, le droit de demander l’asile et l’interdiction de l’expulsion arbitraire et collective.

M. Ceesay a ajouté que la protection des travailleurs migrants gambiens à l’étranger était une priorité importante pour son Gouvernement. Pour ce faire, le Gouvernement promeut des voies régulières de migration de main-d’œuvre par le biais de la coopération bilatérale, notamment avec l’Espagne et l’Arabie saoudite, et a pris des mesures pour rapprocher les services de documentation et les services consulaires des ressortissants gambiens à l’étranger, a précisé le Ministre.

La délégation était également composée, entre autres, de M. Muhammadu M. O. Kah, Représentant permanent de la Gambie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi. Étaient aussi représentés les Départements de l’immigration et du travail, les services sociaux et l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes (NAATIP).

Durant le dialogue, la délégation a précisé que la migration irrégulière n’était pas érigée en infraction : les personnes sans titre de séjour valable se voient demander de régulariser leur situation, en particulier les ressortissants de pays d’Afrique de l'Ouest ou de pays membres de la CEDEAO. La situation est différente pour les facilitateurs de la migration irrégulière, a ajouté la délégation.

D’autre part, pour prévenir le décès de migrants qui prennent la mer pour se rendre en Europe, les autorités mènent d’importantes campagnes de sensibilisation auprès des jeunes, pour les informer des dangers liés aux migrations. Outre cette approche de prévention, les autorités gambiennes exercent, avec les pays voisins et avec l’Espagne, une surveillance du trafic maritime dans la région.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Gambie et les publiera à l’issue de sa session, le vendredi 12 juin à 17h30.

Examen du rapport de la Gambie

Le Comité est saisi du rapport initial de la Gambie (CMW/C/GMB/1), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport, M. MOD K. CEESAY, Ministre du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi de la République de Gambie, a précisé que, pour la Gambie, la migration, partie intégrante de la réalité quotidienne de nombreuses familles et communautés, se reflétait dans les aspirations des jeunes Gambiens qui partent à la recherche d’opportunités, dans la contribution des travailleurs de la diaspora aux familles restées au pays et au développement national, ainsi que dans le rôle des travailleurs des pays voisins dans l’économie nationale.

Cette réalité guide l’approche de la gouvernance des migrations, qui ne se limite pas à la gestion des frontières ou des procédures, mais concerne aussi les personnes, a insisté M. Ceesay : il s’agit de veiller à ce que la migration soit sûre, ordonnée, régulière, humaine et fondée sur les droits, et à ce que toute personne relevant de la juridiction gambienne, quelle que soit sa nationalité ou son statut migratoire, soit traitée avec dignité et protégée par la loi.

C’est dans cet esprit que la Gambie met en place un cadre de gouvernance des migrations qui place les personnes au centre, défend la dignité humaine et vise à renforcer la protection dans la loi, les politiques et la pratique. Ainsi, a précisé le Ministre, si la Gambie ne dispose pas encore d’une loi spécifique sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille, la protection de ces personnes est cependant assurée par une combinaison de garanties constitutionnelles, de législation du travail, de lois sur l’immigration, de législation contre la traite, de lois sur la protection de l’enfance, de mécanismes d’accès à la justice et de cadres politiques.

La loi sur le travail de 2023 est l’une des réformes récentes les plus importantes, a aussi mis en avant M. Ceesay : elle renforce le cadre régissant les relations de travail, les normes du travail, les contrats écrits, la sécurité et la santé au travail, l’égalité de traitement, les inspections du travail et le règlement des litiges. Les protections qu’elle prévoit s’appliquent à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants présents dans le pays, a insisté le Ministre.

M. Ceesay a également mentionné l’adoption d’une Politique nationale sur les migrations 2020-2030, d’une Stratégie et d’un Plan d’action sur la migration de main-d’œuvre 2022-2026, d’un Plan d’action national contre la traite des personnes 2026-2030, d’une Stratégie nationale de retour et de réintégration et enfin d’une Stratégie de communication sur les migrations, qui a pris fin en 2025. D’autre part, le Mécanisme national de coordination des migrations, créé en 2019, sert de plateforme interinstitutionnelle pour coordonner la gouvernance des migrations en Gambie.

M. Ceesay a attiré l’attention des membres du Comité sur le projet de loi sur l’immigration soumis à l’Assemblée nationale le 1er juin, visant à remplacer la loi sur l’immigration de 1965 par un cadre juridique plus complet. Le projet de loi introduit des dispositions relatives à la protection et à l’assistance des migrants victimes de trafic illicite, notamment les soins médicaux d’urgence. Il contient des garanties importantes, notamment le principe de non-refoulement, le droit de demander l’asile et l’interdiction de l’expulsion arbitraire et collective.

M. Ceesay a ajouté que la protection des travailleurs migrants gambiens à l’étranger était une priorité importante pour son Gouvernement. Pour ce faire, le Gouvernement promeut des voies régulières de migration de main-d’œuvre par le biais de la coopération bilatérale, notamment avec l’Espagne et l’Arabie saoudite. Les voies de migration de main-d’œuvre régulière doivent s’accompagner de garanties concrètes, y compris des processus de recrutement transparents, des contrats écrits, des salaires équitables, une protection sociale, des mécanismes de recours, l’accès aux services consulaires et un retour en toute sécurité.

Le Gouvernement a pris des mesures pour rapprocher les services de documentation et les services consulaires des ressortissants gambiens à l’étranger, a indiqué M. Ceesay. Il a cité à titre d’exemple une opération d’enregistrement biométrique mobile menée en Espagne et en Italie ce printemps, qui a permis aux Gambiens à l’étranger d’accéder aux services d’enregistrement pour l’obtention d’un passeport sans avoir à se rendre en Gambie.

Le Gouvernement gambien, a encore précisé M. Ceesay, est conscient que les enfants peuvent être exposés à la traite, à la mendicité forcée, à la servitude domestique, à l’exploitation par le travail, à l’exploitation sexuelle et aux risques liés à la migration irrégulière. Les autorités s’efforcent donc de renforcer le cadre de protection de l’enfance, notamment par le biais de la politique nationale sur le travail des enfants, qui a été élaborée et validée et qui est en attente d’approbation par le Conseil des ministres.

M. Ceesay a donné d’autres explications concernant notamment l’accès des travailleurs migrants et des membres de leur famille à la justice et aux voies de recours, la lutte contre la traite des êtres humains et l’amélioration de la collecte des données sur les migrations.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé deux de ses membres, Mme Jasminka Dzumhur et M. Prasad Kariyawasam, d’examiner plus en détail le rapport de la Gambie.

MME DZUMHUR a jugé positive l’adoption de la loi sur le travail de 2023 ainsi que d'un cadre politique comprenant, notamment, la Politique nationale sur les migrations (2020-2030) et la Stratégie et le Plan d’action sur la migration de main-d’œuvre (2022-2026). Elle a aussi salué la création du Mécanisme national de coordination sur la migration (NCM).

L’experte a demandé pourquoi la Gambie n’avait pas encore adopté de loi pour protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille dans un contexte où, a-t-elle fait remarquer, la loi sur l’immigration de 1965 est archaïque et contient des dispositions discriminatoires, notamment l’interdiction de l’entrée en Gambie de personnes ayant des handicaps mentaux.

Mme Dzumhur a voulu savoir si la Gambie disposait d’une stratégie nationale globale en matière de migration incluant les questions de migration de main-d’œuvre, et quelles mesures la Gambie avait prises dans le cadre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Mme Dzumhur a demandé si des enfants étaient détenus dans le centre pour immigrants de Tanji.

L’experte a également demandé si la Gambie reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir des plaintes au titre des articles 76 et 77 de la Convention.

Mme Dzumhur a demandé si les travailleurs migrants travaillant dans le secteur informel avaient accès à une protection sociale. L’accès à la santé en Gambie dépend de la possession de documents d’identité, a relevé l’experte. Elle a aussi demandé dans quelle mesure les enfants migrants pouvaient être scolarisés en Gambie.

S’agissant des Gambiens de la diaspora, Mme Dzumhur a relevé que, de manière générale, les enfants nés de travailleurs migrants et les membres de leur famille devaient s'enregistrer auprès des consulats pour obtenir la nationalité gambienne.

Enfin, Mme Dzumhur a recommandé, notamment, que les autorités gambiennes améliorent la coordination des services pour migrants, renforcent les organes d'inspection du travail de même que les services pour les victimes de traite, et garantissent une consultation permanente des Gambiens installés à l'étranger.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la participation de la société civile gambienne à la préparation du rapport, sur la collecte de données statistiques relatives aux flux migratoires de et vers la Gambie, et sur la formation des fonctionnaires concernés par l’application des dispositions de la Convention.

M. KARIYAWASAM a demandé quand le projet de loi sur l’immigration mentionné par le Ministre Ceesay serait adopté et quels mécanismes les autorités avaient mis en place pour appliquer la loi une fois qu’elle entrerait en vigueur.

M. Kariyawasam a attiré l’attention de la délégation sur le fait que, dans la Convention, la migration irrégulière, ou le fait de ne pas avoir de papiers, ne constituait pas une infraction, contrairement à ce que dispose la loi gambienne. Il a insisté sur le fait que la détention de migrants aux frontières devrait être une mesure de dernier recours.

M. Kariyawasam s’est interrogé sur l’accès à la justice des travailleurs immigrés en Gambie. Il a aussi voulu savoir quels services le Gouvernement offrait aux travailleurs gambiens qui occupent des emplois domestiques à l’étranger : ces travailleurs éprouvent de grandes difficultés à accéder à la justice, a fait remarquer l’expert.

M. Kariyawasam a prié la délégation d’expliquer au Comité de manière détaillée quelles mesures le Gouvernement avait prises, y compris en coordination avec des pays tels que l’Espagne ou l’Italie, pour éviter les pertes de vies humaines dans l’Atlantique parmi les travailleurs migrants en route vers l’Europe.

L’expert a demandé ce qui était fait pour éviter les décès en mer de migrants en route vers les îles Canaries.

L’expert s’est aussi interrogé sur la surveillance exercée par les autorités gambiennes sur les agences de recrutement.

Un autre expert membre du Comité a fait remarquer que de plus en plus de migrants en route vers l’Europe passaient par l’océan Atlantique. Il a regretté que la Gambie ne dispose pas d’une loi réprimant explicitement le trafic illicite de migrants par des réseaux internationaux de trafiquants.

Un expert a voulu savoir si les travailleurs migrants en Gambie pouvaient adhérer à des syndicats.

Un expert a relevé que l’on assistait actuellement à un déplacement des routes migratoires de la Méditerranée vers l’Atlantique, la Gambie étant au cœur de ces mouvements. Il a voulu savoir comment le Gouvernement gambien luttait contre la traite des êtres humains dans ce contexte.

Une experte s’est interrogée sur le fonctionnement du mécanisme gambien pour la protection des enfants de migrants et des enfants réfugiés.

Des experts ont prié la délégation de décrire la politique mise en place pour intégrer les migrants gambiens de retour de l'étranger et pour les encourager à investir de manière productive dans le développement du pays.

Un expert a mis en garde contre le risque que les accords de collaboration en matière de migration n’aboutissent à un « déplacement des frontières » pour le contrôle migratoire, ou à une externalisation de la gestion des migrations. Il a demandé quel bilan avait été tiré de l’accord passé entre la Gambie et l’Espagne.

La Gambie accueille un nombre important de migrants en provenance non seulement des pays voisins mais aussi du Liban, par exemple, a fait remarquer une experte, qui a demandé ce que le Gouvernement faisait pour protéger les droits culturels de ces personnes.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la préparation du rapport initial examiné ce jour avait bénéficié de contributions du Médiateur, de la Commission nationale des droits de l'homme, de la Croix-Rouge, de l'Assemblée nationale, du syndicat de la presse, du barreau, de l'association des femmes juristes et du Centre consultatif sur la migration en Afrique.

Le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme ne concerne pas exclusivement les ressortissants gambiens, mais toutes les personnes relevant de la compétence de la Gambie, y compris les travailleurs migrants, les membres de leur famille, les réfugiés, les demandeurs d'asile, les détenus ou encore les victimes de traite, a dit la délégation. Un travailleur migrant ou un membre de sa famille peut à tout moment soumettre une plainte à la Commission en cas d'allégation de discrimination, d'abus, d'exploitation, de détention illégale ou de refus de procédure équitable, entre autres violations des droits de l’homme.

La reconnaissance par la Gambie de la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles au titre de la Convention nécessite de procéder à des consultations nationales : le Gouvernement se penchera plus avant sur ces questions, a assuré la délégation. Les autorités sont aussi conscientes qu’elles doivent mener, s’agissant de la protection des travailleurs migrants, une consultation nationale en vue de l’adoption de textes de loi plus accessibles et plus faciles à mettre en œuvre.

La migration irrégulière peut entraîner des conséquences sur le plan juridique en Gambie, notamment l'expulsion, mais la loi accorde également aux migrants des garanties importantes, a indiqué la délégation. Ainsi, les migrants qui ont fait l'objet d'un trafic illicite ne sont pas tenus pour responsables.

Le projet de loi sur la migration contient des garde-fous en matière de reddition des comptes. Des structures de supervision sont en effet prévues, notamment la création d’un conseil de l'immigration et d’un comité disciplinaire. Un fonctionnaire accusé de faute professionnelle pourra ainsi faire l'objet d'une plainte et se voir infliger des sanctions (amende ou renvoi), et les victimes peuvent recevoir une indemnisation.

Les travailleurs migrants sont traités comme tous les autres employés en Gambie, la législation ne faisant pas de distinction. Ils peuvent ainsi adhérer à un syndicat et faire partie de ses instances dirigeantes, mais pas constituer leur propre syndicat.

La Gambie a passé un accord bilatéral avec l’Arabie saoudite notamment s’agissant de l’emploi de travailleurs et travailleuses domestiques gambiens. En règle générale, avant le recrutement, le Comité sur les accords bilatéraux du Gouvernement examine les contrats et vérifie que les normes gambiennes y sont bien respectées : les normes figurant dans le contrat doivent être exactement les mêmes que celles d'un contrat de travail gambien. Les autorités informent en même temps les travailleurs et travailleuses de leurs droits. Le Gouvernement veille à ce que les travailleurs et travailleuses domestiques qui partent travailler en Arabie saoudite disposent de contrats en bonne et due forme. Il assure aussi un suivi téléphonique avec les personnes ainsi expatriées, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que la Gambie s’était dotée d’un système modernisé de collecte de données statistiques relatives aux migrations (MIDAS).

Les juges gambiens suivent les formations aux conventions internationales dispensées par l'Institut de formation judiciaire, a-t-elle aussi fait savoir. Le Gouvernement n’ayant pu, faute de moyens, organiser des activités de diffusion de la Convention auprès de tous les fonctionnaires, la délégation a demandé au Comité d’aider son pays à mener des activités de sensibilisation.

S’agissant des questions relatives à la migration vers la Gambie, la délégation a précisé que le pays avait adopté plusieurs mesures pour prévenir le trafic illicite de migrants et la traite des personnes.

Sur le plan opérationnel, une stratégie de gestion intégrée des frontières est appliquée afin de renforcer la surveillance aux frontières et d’améliorer le partage d'informations entre les agents chargés de la sécurité. De plus, la Gambie a renforcé sa collaboration avec le Sénégal et la Mauritanie par le biais notamment d’enquêtes conjointes sur des cas de trafic illicite de migrants.

La délégation a précisé que le projet de loi sur l'immigration, qui a été présenté le 1er juin et dont la première lecture au Parlement aura lieu le 8 juin, contenait une nouvelle partie consacrée à la répression du trafic illicite de migrants.

La délégation a confirmé un changement dans les parcours migratoires : auparavant, les migrants passaient par la Méditerranée ; aujourd’hui, ils passent par la Gambie, pays de transit, et par la route atlantique. Les autorités gambiennes s’efforcent d’empêcher des candidats à la migration de prendre la mer et organisent des patrouilles maritimes avec le Sénégal.

La migration irrégulière n’est pas érigée en infraction en Gambie, a aussi précisé la délégation : les personnes sans titre de séjour valable se voient demander de régulariser leur situation, en particulier les ressortissants de pays d'Afrique de l'Ouest ou de pays membres de la CEDEAO. La situation est différente pour les facilitateurs de la migration irrégulière, a-t-il été précisé.

La délégation a aussi précisé que la Gambie ne détenait pas de migrants à la frontière. Les migrants interceptés peuvent être pris en charge au centre de Tanji. Les autorités gambiennes consultent alors les services consulaires pour l’identification des personnes avant qu’elles ne soient renvoyées vers leur pays, et ces personnes ne sont pas traitées comme des délinquantes. D’autres dispositions s’appliquent aux passeurs dont on soupçonne qu'ils sont membres de réseaux de trafic.

La Gambie demande à ses partenaires de l’aider à ouvrir un centre d’accueil plus adapté que celui de Tanji, qui ne dispose que de quarante places, a ajouté la délégation.

Les travailleurs migrants en Gambie sont protégés par la loi sur le travail de 2023, a poursuivi la délégation. À ce titre, ils peuvent saisir les tribunaux pour des litiges relatifs à leurs conditions d'emploi.

Selon la Banque centrale gambienne, les transferts de fonds de la diaspora vers la Gambie sont à la hausse depuis 2022 et représentent désormais une part importante du PIB. La Banque centrale va introduire un mécanisme pour orienter ces fonds vers le développement du pays. Le Gouvernement, a précisé la délégation, s’efforce de réorienter les flux d’argent de la diaspora dans le système financier et bancaire officiel, afin de pouvoir les consacrer, en particulier, à l’amélioration du réseau routier, qui est une priorité du gouvernement.

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CMW26.004F

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