Le Conseil des droits de l’homme a clos les travaux de sa soixante-troisième session ordinaire
Le Conseil des droits de l’homme a achevé aujourd'hui les travaux de sa soixante-troisième session ordinaire, qui se tenait à Genève depuis le 7 septembre dernier et à l’issue de laquelle il a adopté 34 résolutions (dont dix ont fait l’objet d’un vote), deux décisions et une déclaration de son Président. De plus, sept titulaires de mandat des procédures spéciales ainsi que six membres du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme ont été élus.
S’agissant ainsi du conflit armé en cours au Soudan, le Conseil a condamné fermement les conséquences dévastatrices pour les civils de la prise d’El Fasher, en particulier les atrocités que les Forces de soutien rapide auraient commises, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan a conclu qu’elles constituaient des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, et pouvaient présenter les caractéristiques d’un génocide. Le Conseil a, de même, condamné toutes les formes d’ingérence extérieure qui alimentent le conflit, y compris la fourniture d’armes et de matériel militaire, ainsi que le déploiement de personnel étranger et de mercenaires participant à des opérations militaires. Le Conseil a prolongé d’un an le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits.
Par une autre résolution, le Conseil s’est dit gravement préoccupé par l’importante et persistante détérioration de la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, en particulier par les informations selon lesquelles des détracteurs du Gouvernement font l’objet d’exécutions extrajudiciaires et par la poursuite de l’érosion du pluralisme politique. Condamnant, de plus, la répression transnationale généralisée que la Fédération de Russie fait subir à des personnes exerçant leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales, le Conseil a prorogé pour une période d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays.
Le Conseil a d’autre part prolongé de deux ans le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, aux termes d’une résolution par laquelle il a exhorté le pays à respecter le droit des citoyens de prendre part à la conduite des affaires publiques, tout en lui demandant de libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement et de mettre fin à toutes les poursuites pénales engagées contre ces personnes.
Le Conseil a, par un autre texte, prorogé pour un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, tout en priant le Haut-Commissariat de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur les conséquences du démantèlement et du remplacement par les Taliban du cadre législatif et judiciaire du pays. Dans la résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et renouvelle son appel en faveur d’un processus dirigé et contrôlé par les Afghans visant à établir un gouvernement représentatif, notamment en ce qui concerne le genre et toutes les minorités ethniques et religieuses.
Par une autre résolution, le Conseil a prorogé pour une nouvelle période d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi. Ce faisant, le Conseil a demandé au Gouvernement burundais de – notamment – créer les conditions nécessaires à la tenue d’une élection présidentielle crédible en 2027 et de présenter un calendrier pour la réouverture du bureau des droits de l’homme Haut-Commissariat au Burundi.
Au chapitre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a prié le Haut-Commissariat de continuer à fournir des services spécialisés de renforcement des capacités et d’assistance technique au Gouvernement yéménite et tout l’appui nécessaire à la Commission nationale d’enquête, pour que celle-ci puisse continuer d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit au Yémen.
Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République démocratique du Congo, le Conseil a demandé au Haut-Commissaire de continuer à soutenir le Gouvernement dans les domaines de la justice transitionnelle et de la protection des droits de l’homme dans le secteur des industries extractives, notamment. Le Conseil a aussi noté avec satisfaction la condamnation en appel des 54 prévenus pour l’assassinat de deux experts des Nations Unies par un arrêt définitif de la Haute Cour militaire le 5 juin 2026.
Par une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissaire de continuer à fournir une assistance technique à la Géorgie par l’intermédiaire du Bureau du Haut-Commissariat à Tbilissi. Il a exigé qu’un libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit immédiatement accordé au Haut-Commissariat et aux autres mécanismes internationaux et régionaux qui s’occupent des droits de l’homme.
Par deux autres textes, le Conseil a prorogé d’un an le mandat d’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, et prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les obstacles qui entravent la pleine réalisation et le plein exercice des droits de l’homme du peuple des Îles Marshall et qui découlent de l’héritage du nucléaire.
S’agissant ensuite des questions thématiques, plusieurs résolutions adoptées pendant la session traitent des enjeux relatifs à l’intelligence artificielle (IA) et aux nouvelles technologies. Ainsi, aux termes d’un texte intitulé « Incidences de l’intelligence artificielle sur la promotion et la protection des droits de l’homme », le Conseil a considéré nécessaire de s’abstenir de se servir des applications d’IA qui présentent des risques excessifs pour l’exercice des droits de l’homme, en premier lieu les systèmes dont on peut raisonnablement penser qu’ils entraîneront une perte du contrôle humain, et a demandé aux États de créer des mécanismes qui garantissent un contrôle humain effectif et la reddition de comptes. Le Conseil a décidé de tenir, en juin 2027, une table ronde sur le thème : « Placer les droits de l’homme au cœur de l’intelligence artificielle : renforcer les capacités et résorber les inégalités en matière d’intelligence artificielle ».
Par une autre résolution, relative au « rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme », le Conseil a prié le Haut-Commissariat d’élaborer des orientations pratiques pour l’acquisition et l’utilisation des systèmes d’IA à tous les niveaux de l’administration publique, s’agissant notamment de leur impact sur les droits de l’homme et compte tenu des questions relatives au genre et au handicap. Par un troisième texte, le Conseil a engagé tous les États à collaborer avec leurs institutions nationales des droits de l’homme respectives afin de prévenir et combattre les effets négatifs que les technologies numériques, et notamment les systèmes d’intelligence artificielle, ont sur les droits de l’homme.
Enfin, aux termes d’une résolution intitulée « Renforcer la coopération internationale en vue de promouvoir et de protéger les droits des femmes et des filles dans le contexte des technologies numériques », le Conseil a demandé aux États de s’attaquer aux risques que posent les biais algorithmiques et le manque de représentativité des données utilisées pour la conception des technologies numériques, y compris pour l’entraînement des systèmes d’IA, qui peuvent reproduire ou amplifier les inégalités entre les genres, la discrimination et les stéréotypes fondés sur le genre.
Le Haut-Commissariat a par ailleurs été prié d’établir un rapport sur la lutte contre le cyberharcèlement des personnes âgées, pour présentation en juin 2027.
Par une autre résolution, le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été prié de continuer à identifier les nouvelles sources de ce phénomène, ainsi que les tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités liées au mercenariat, en ligne et hors ligne. Par un autre texte, le Conseil a renouvelé pour trois ans le mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
S’agissant de la lutte contre le racisme, le Conseil, par une résolution, a engagé les États et les régions à soutenir les initiatives que prend l’Union africaine en faveur de la justice réparatrice pour les Africains et les personnes d’ascendance africaine – notamment la résolution 80/250 (2026) de l’Assemblée générale, « Déclaration portant qualification de la traite des Africains réduits en esclavage et de l’esclavage racialisé des Africains de plus grave crime contre l’humanité » – et à y contribuer, afin de déterminer quelles sont leurs responsabilités concernant les réparations à raison de l’esclavage et du colonialisme en Afrique et dans l’ensemble de la diaspora africaine et de s’en acquitter.
Par une autre résolution, le Conseil a prorogé pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine. Ce dernier a été prié de prêter une attention particulière aux aspects liés au genre des conséquences qu’ont le racisme, la discrimination raciale et le racisme systémique pour les femmes et les filles et les hommes et les garçons d’ascendance africaine.
Dans un autre texte, le Conseil a prié le Haut-Commissaire de préparer une étude sur les violations des droits humains et les autres difficultés qui touchent les migrants dans le cadre de la détention en matière d’immigration, des expulsions, des renvois vers des pays tiers et d’autres procédures de retour ; et d’organiser une table ronde intersessions sur les violations contemporaines des droits humains et les autres difficultés qui touchent les migrants, y compris la discrimination et le profilage racial.
Par une autre résolution, le Conseil a décidé que la réunion-débat annuelle sur les droits des peuples autochtones, en septembre 2027, aura pour thème « Vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : célébrer l’acquis, affronter l’avenir ». Le Conseil a d’autre part tenu, pendant la session, une réunion-débat consacrée au thème : « Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel : droits et participation des peuples autochtones ».
Concernant les droits de l’enfant, le Conseil a, par une résolution, demandé aux États de s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, de supprimer tous les obstacles, y compris les inégalités et la discrimination, et de prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès de tous les enfants, y compris les enfants handicapés, à une alimentation adéquate et nutritive. Par un autre texte, le Conseil a demandé au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant les droits à l’éducation de la petite enfance, à l’enseignement préprimaire gratuit et à l’enseignement secondaire gratuit, de soumettre, à compter de 2027, des rapports d’activité aux sessions de juin du Conseil.
Le Conseil a aussi décidé d’organiser, en septembre 2027, une réunion-débat sur le thème « Les jeunes et le droit à un niveau de vie suffisant », qui portera en particulier sur les obstacles systémiques que les jeunes rencontrent lorsqu’ils recherchent un logement abordable et s’efforcent de devenir économiquement indépendants pendant leur passage à l’âge adulte.
S’agissant des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement, le Conseil a, par une résolution, demandé aux États d’assurer l’accès à l’eau potable à un prix abordable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et équitables pour toutes les femmes et toutes les filles, y compris pour la santé et l’hygiène menstruelles, ainsi qu’à la santé sexuelle et procréative et aux droits connexes.
Pour ce qui concerne l’Examen périodique universel (EPU), le Conseil a approuvé durant cette session les documents finals résultant de l’examen de quatorze pays : Namibie, Niger, Mozambique, Estonie, Paraguay, Belgique, Danemark, Palaos, Somalie, Seychelles, îles Salomon, Lettonie, Sierra Leone et Singapour. Par une décision du Président concernant « le refus persistant de coopérer d’un État faisant l’objet d’un examen par le mécanisme d’Examen périodique universel », le Conseil a reporté l’adoption du document final du Nicaragua jusqu’à sa soixante-cinquième session et a demandé à cet État de reprendre sa coopération avec l’EPU.
Par d’autres résolutions, le Conseil a décidé d’organiser, pendant sa soixante-sixième session, une table ronde consacrée à l’importance du renforcement de l’assistance aux victimes pour faire face aux effets des mines antipersonnel sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme ; et de tenir en septembre 2028 sa prochaine réunion-débat bisannuelle sur le droit au développement.
Par un autre texte, le Conseil, se disant conscient que la multiplication des conflits dans le monde depuis plus de dix ans, et l’ampleur des destructions et des préjudices causés par ces conflits, appellent des efforts considérables de reconstruction et de relèvement, a prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la manière dont les processus de justice transitionnelle peuvent contribuer à orienter ces efforts afin qu’ils soient durables, inclusifs et fondés sur les droits.
Le Conseil a, par plusieurs textes, renouvelé pour trois ans les mandats de Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme ; d’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable ; du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; du Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales ; et de Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.
S’agissant du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme, ce dernier a, par une déclaration de son Président, pris note du rapport sur la trente-quatrième session de l’instance. Par une résolution, le Conseil, soulignant l’importance de promouvoir l’accessibilité afin que tous, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les autres personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité, puissent jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme, a prié le Comité consultatif d’établir une étude visant notamment à déterminer les mesures concrètes à prendre pour promouvoir cette accessibilité.
Pendant la session, le Conseil a également tenu plusieurs tables rondes sur les thèmes suivants : promotion et protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités ; droit au développement ; quinzième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme ; soixantième anniversaire des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme : le caractère universel, indissociable, interdépendant et intimement lié de tous les droits de l’homme ; et prise en considération des questions de genre dans tous les travaux du Conseil.
Durant cette session, le Conseil a tenu des dialogues interactifs avec de très nombreux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui sont venus présenter leurs rapports.
Au terme de la session, six membres du Comité consultatif ont été élus : Mme Akouavi Inès L. Hadonou-Toffoun (Bénin), Mme Josephine Ndagire (Ouganda), M. Mohammad Sufiur Rahman (Bangladesh), Mme Riva Ganguly Das (Inde), M. Jorge Barrera-Rojas (Chili) et Mme Anikó Szalai (Hongrie).
Le Conseil a aussi nommé Mme Juliet Willetts (Australie) en tant que Rapporteuse spéciale sur les droits à l'eau potable et l'assainissement, et Mme Sihaka Tsemo (Cameroun) en tant que Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. Ont aussi été nommés M. Anjli Parrin (Kenya) en tant que membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; Mme Sabrina Mahtani (Zambie) et M. Nicolás Laino (Argentine), membres du groupe de travail sur la détention arbitraire ; Mme Daniela Salazar Marín (Équateur), membre du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles ; et M. Francis Tom Temprosa (Philippines), membre du Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Pour conclure, le Conseil a adopté ad referendum le projet de rapport de cette soixante-troisième session.
La soixante-quatrième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme doit se tenir du 22 février au 2 avril 2027.
La documentation examinée pendant la soixante-troisième session (y compris les textes des résolutions telles qu’adoptées) est à consulter sur le site web du Conseil des droits de l’homme ; on trouvera d'autres informations sur le portail du Conseil. Pour tout renseignement complémentaire et pour toute demande émanant des médias, merci de bien vouloir prendre contact avec M. Pascal Sim (simp@un.org).
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