Examen de renseignements complémentaires fournis par l’Arménie au Comité des disparitions forcées : le dialogue se concentre en particulier sur la situation des civils et militaires arméniens disparus après les conflits

Le Comité des disparitions forcées a examiné, cet après-midi, les renseignements complémentaires fournis par l’Arménie en application de l’article 29(4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui prévoit que « le Comité peut […] demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention ».

Dans des remarques d’introduction, M. Robert Abisoghomonyan, Vice-Ministre des affaires étrangères et du commerce international de la République d’Arménie, et chef de la délégation venue présenter ces renseignements complémentaires, a mis en avant l’adoption de la nouvelle loi de la République d’Arménie relative aux personnes portées disparues dans des conditions et circonstances résultant d’opérations militaires (2026). La loi, a précisé le Vice-Ministre, établit le droit des membres de la famille à recevoir des informations fiables concernant la recherche de leurs proches disparus et les circonstances de leur disparition, de même que l’obligation pour l’État de prendre les mesures appropriées pour rechercher les personnes disparues et faire la lumière sur leur sort et le lieu où elles se trouvent. La loi prévoit en outre la participation des proches aux procédures, reconnaissant ainsi leur intérêt légitime à être informés et associés au processus de recherche.

M. Abisoghomonyan a insisté sur l’importance que l’Arménie accorde aux droits et aux besoins des personnes disparues et de leurs familles. Ces dernières restant parfois pendant des années sans informations fiables concernant le sort ou le lieu où se trouvent leurs proches, elles ont besoin d’une assistance juridique, d’un accès à l’information, d’un soutien psychologique et social et, le cas échéant, d’une aide financière et d’autres formes de réparation. Le nouveau cadre législatif vise justement à répondre à ces besoins en renforçant les droits des membres de la famille et en définissant plus clairement les responsabilités de l’État, a souligné le Vice-Ministre.

Cette présentation a été complétée par des informations communiquées par Mme Rubina Mkhitaryan, cheffe du département de la coopération juridique internationale du Ministère de la justice de l’Arménie, en réponse à une liste des thèmes prioritaires identifiés par le Comité, concernant notamment la définition que donne le Code pénal du crime de disparition forcée et les sanctions qu’il prévoit à cet égard.

La délégation arménienne était également composée, entre autres, de Mme Hasmik Tolmajian, Représentante permanente de l’Arménie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères et du commerce international, de la justice, de l’intérieur et de la santé. La Commission interinstitutionnelle chargée des questions relatives aux prisonniers de guerre, aux otages et aux personnes disparues, ainsi que le Centre scientifique et pratique de médecine légale, étaient aussi représentés.

Durant le dialogue, des experts du Comité ont salué l'adoption de la loi relative aux personnes portées disparues dans des conditions et circonstances résultant d’opérations militaires. Ils se sont interrogés sur les conditions d’application de la Convention en Arménie, notamment s’agissant des sanctions prévues par le Code pénal pour ce crime et le délai de prescription qui s’y applique. 

Des questions ont aussi été posées sur le processus de participation des familles de personnes disparues et des organisations de la société civile aux processus d’enquête et de recherche, de même que sur les activités menées pour répondre à la situation des civils et militaires arméniens qui ont disparu après les conflits de 2020, 2022 et 2023. Une experte a fait observer que la question des personnes disparues pendant le conflit avec l’Azerbaïdjan serait abordée dans le cadre d’un document distinct, après la signature du traité de paix définitif entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan : cela pourrait prendre beaucoup de temps et les familles risquent de se retrouver seules dans l'attente, a mis en garde l’experte.

La délégation a précisé, entre autres, que les proches des personnes disparues étaient informés des conclusions des experts chargés des enquêtes, y compris des résultats des examens médico-légaux et génétiques. Après avoir reçu ces conclusions, les familles ont le droit de s'y opposer, de soumettre des observations ou de demander des examens complémentaires concernant l’identification. 

L’accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan a été finalisé, a aussi indiqué la délégation. Les dispositions sur les personnes disparues et victimes de disparition forcée doivent encore faire l'objet d'un accord entre les deux pays, afin d'institutionnaliser la coopération sur cette question humanitaire. La délégation a précisé que, pour éviter que les familles n’attendent trop longtemps, l’Arménie avait d’ores et déjà fait part de sa volonté de coopérer sur cette question.

Après avoir examiné les informations fournies par l’Arménie durant ce dialogue, le Comité transmettra ses observations finales à l’État partie, puis les rendra publiques à l’issue de la session, le 24 septembre.

Le Comité examinera demain à partir de 10 heures le rapport initial du Lesotho concernant l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Examen de renseignements complémentaires fournis par l’Arménie 

Le Comité est saisi des renseignements complémentaires (CED/C/ARM/AI/1) soumis par l’Arménie au titre de l’article 29(4) de la Convention. 

Présentation

Dans des remarques d’introduction, M. ROBERT ABISOGHOMONYAN, Vice-Ministre des affaires étrangères et du commerce international de la République d’Arménie, a notamment évoqué les circonstances difficiles dans lesquelles l’Arménie a dû s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention ces dernières années. En effet, ces six dernières années, l’Arménie a été confrontée à des défis graves et sans précédent découlant du conflit passé dans sa région. 

Parmi les conséquences de ces événements figure un nombre important de personnes portées disparues, notamment des individus qui, d’après les éléments de preuve disponibles et les circonstances entourant leur disparition, sont victimes de disparitions forcées. Les disparitions forcées de soldats arméniens à la suite de leur capture, a souligné M. Abisoghomonyan, ont suscité des préoccupations chez plusieurs titulaires de mandat des Nations Unies dans leur communication du 29 juillet 2024, notamment le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Le Vice-Ministre a précisé que les cas de disparitions forcées s’étaient produits pendant la guerre de 44 jours en 2020, ainsi que dans le contexte des événements de septembre 2022. D’autres cas sont apparus dans le contexte de l’arrivée de plus de 130 000 Arméniens du Karabakh en septembre-octobre 2023. Pour le Gouvernement arménien, ces faits ont mis en évidence la nécessité de réexaminer et de renforcer en permanence les mécanismes nationaux, ainsi que de prendre des mesures concrètes au niveau législatif et pratique contre la disparition forcée.

L’une des avancées les plus importantes à cet égard, a indiqué le Vice-Ministre, est l’adoption de la nouvelle loi de la République d’Arménie relative aux personnes portées disparues dans des conditions et circonstances résultant d’opérations militaires (2026). La loi établit le droit des membres de la famille à recevoir des informations fiables concernant la recherche de leurs proches disparus et les circonstances de leur disparition, de même que l’obligation pour l’État de prendre les mesures appropriées pour rechercher les personnes disparues et élucider leur sort et le lieu où elles se trouvent. La loi prévoit en outre la participation des proches aux procédures et reconnaît leur intérêt légitime à être informés et associés au processus de recherche ; elle prévoit également une indemnisation financière et certaines prestations sociales pour les familles des personnes disparues.

Parallèlement, a poursuivi M. Abisoghomonyan, l’Arménie reconnaît que la législation à elle seule ne peut apporter une réponse complète, et qu’une mise en œuvre efficace nécessite notamment des capacités institutionnelles appropriées, des ressources adéquates, un personnel qualifié, l’accès aux informations et aux éléments de preuve, ainsi qu’un engagement soutenu auprès des familles concernées. 

De plus, les dispositions pertinentes du nouveau Code pénal arménien, a ajouté M. Abisoghomonyan, associées au cadre plus large régissant la responsabilité pénale en cas de violations graves des droits fondamentaux, visent à garantir que les comportements relevant du champ d’application de la Convention soient traités de manière appropriée par le droit pénal.

M. Abisoghomonyan a insisté sur l’importance que l’Arménie accorde aux droits et aux besoins des personnes disparues et de leurs familles. Ces dernières restant parfois pendant des années sans informations fiables concernant le sort ou le lieu où se trouvent leurs proches, elles ont besoin d’une assistance juridique, d’un accès à l’information, d’un soutien psychologique et social et, le cas échéant, d’une aide financière et d’autres formes de réparation. Le nouveau cadre législatif vise justement à répondre à ces besoins en renforçant les droits de la famille et en définissant plus clairement les responsabilités de l’État, a souligné le Vice-Ministre.

La recherche des personnes disparues et la détermination de leur sort et du lieu où elles se trouvent restent parmi les défis pratiques les plus importants, a ajouté le Vice-Ministre. Dans ce contexte, l’Arménie accorde une importance particulière à la coopération tant aux niveaux bilatéral que multilatéral, en premier lieu avec l’Azerbaïdjan, car cette question constitue une préoccupation humanitaire majeure. Le Vice-Ministre a aussi mentionné plusieurs initiatives menées par l’Arménie en coopération avec le Gouvernement de la Slovénie et avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de réhabilitation psychologique et de médecine légale, entre autres.

Cette présentation a été complétée par des informations communiquées par MME RUBINA MKHITARYAN, cheffe du département de la coopération juridique internationale du ministère de la Justice de l’Arménie, en réponse à une liste des thèmes prioritaires qui avaient été identifiés par le Comité. 

Des précisions ont ainsi été données sur la définition que donne désormais le Code pénal du crime de disparition forcée et sur les sanctions qu’il prévoit à cet égard, compte tenu de la gravité du crime, soit des peines de prison pouvant atteindre 15 ans. De plus, l’infraction autonome de disparition forcée est soumise à un délai de prescription de 15 ans, qui commence à courir à partir du moment où l’infraction cesse. 

La représentante a indiqué que l’Arménie avait déposé en 2023 l’instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, avec une entrée en vigueur le 1^er février 2024.  D’autres explications ont été données s’agissant de la procédure d’extradition appliquée par l’Arménie et de la prise en compte, dans ce contexte, du principe de non-refoulement.

Questions et observations des membres du Comité

M. ELÍAS RICARDO SOLÍS GONZÁLEZ, corapporteur du Comité pour l’examen des renseignements complémentaires de l’Arménie, a remarqué que le nouveau Code pénal arménien sanctionnait la disparition forcée de peines allant de 3 à 7 ans d'emprisonnement. La Convention exige que ce crime soit puni de peines adéquates tenant compte de son extrême gravité, a rappelé l’expert, faisant observer que cette fourchette de peines était identique ou inférieure à celle prévue pour des infractions moins graves en Arménie. 

Le Comité observe que l’imprescriptibilité n’est reconnue que de manière implicite par la loi arménienne, a poursuivi l’expert. Il a demandé quel régime et quel délai exact de prescription s’appliquaient aux cas de disparition forcée faisant l’objet d’une enquête isolée. 

M. Solís González a salué l'adoption, le 4 mars 2026, de la loi relative aux personnes portées disparues dans des conditions et circonstances résultant d’opérations militaires. Il a voulu savoir si la loi garantissait le statut de victime et le droit absolu des proches de connaître la vérité, indépendamment de l’avancement de l’instruction pénale ou de la preuve formelle du décès de la personne disparue.  L’expert a posé d’autres questions concernant la centralisation et le contrôle des registres de personnes détenues en Arménie. 

M. Solís González a fait état, par ailleurs, d’informations émanant d’organisations de la société civile concernant des disparitions forcées d’enfants azerbaïdjanais, ainsi que de civils et de militaires retenus dans des territoires sous le contrôle effectif de l'Arménie depuis 1990. L’expert a demandé si des enquêtes judiciaires indépendantes étaient menées par le procureur général d'Arménie pour élucider la situation de ces personnes disparues.

Enfin, l’expert a demandé quels mécanismes institutionnels contraignants avaient été mis en place pour garantir que les familles et les membres de la société civile participent aux recherches concernant les personnes disparues et soient informés de l'avancement des enquêtes.

Mme BARBARA LOCHBIHLER, corapporteuse du Comité pour l’examen des renseignements complémentaires de l’Arménie, a prié la délégation de donner au Comité des informations sur les activités menées pour faire face à la situation des civils et militaires arméniens ayant disparu après les conflits de 2020, 2022 et 2023. L’experte s’est également interrogée sur les modalités de participation des familles de personnes disparues et des organisations de la société civile aux enquêtes et aux recherches. Elle a voulu savoir, de plus, ce qu’il en était du programme d’assistance sociale et psychologique pour les victimes de disparition forcée.

Mme Lochbihler a par ailleurs demandé si le Bureau du défenseur des droits de l’homme de l’Arménie était doté d’un budget suffisant, et où en étaient les plans d’action actuels en matière d’éducation aux droits de l’homme, en particulier s’agissant de la place qu’ils accordent à la question des disparitions forcées.

Une autre experte membre du Comité a fait remarquer que, en Arménie, la notion de victime de disparition forcée ne semblait s’appliquer qu’au contexte de guerre. 

Le Comité, a souligné l’experte, est informé de la disparition d'au moins 71 enfants et 288 femmes, selon des données qui varient selon les sources. Elle a demandé si les enquêtes sur les disparitions forcées tenaient compte d'éventuelles violences sexuelles commises contre les filles et les femmes victimes, et si des cas de disparition forcée avaient été enregistrés récemment et s’ils faisaient l’objet d’enquêtes.

M. Solís González a demandé quand le registre centralisé des personnes disparues serait disponible.

Mme Lochbihler a fait observer que la question des personnes disparues pendant le conflit avec l’Azerbaïdjan serait abordée dans le cadre d’un document distinct, après la signature du traité de paix définitif entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Cela pourrait prendre beaucoup de temps et les familles risquent de se retrouver seules dans l'attente, a mis en garde l’experte.

Un autre expert a demandé si des critères juridiques spécifiques et transparents étaient utilisés pour s'assurer que les données –géographiques, historiques, juridiques – concernant les sites de fosses communes ne soient pas classées, d'une manière arbitraire, comme des secrets d'État, en particulier lorsqu’il s’agit de sites situés dans des régions transfrontalières.

Une experte a demandé comment l'indépendance opérationnelle et financière des laboratoires de médecine légale était garantie vis-à-vis des services nationaux de sécurité et du système judiciaire. 

Enfin, une experte a prié la délégation de dire si des enquêtes avaient été menées en Arménie au sujet des adoptions illégales d’enfants arméniens qui auraient eu lieu entre 2007 et 2019. 

Plusieurs questions des experts ont porté sur les modalités d’accès des familles et des proches de personnes disparues aux programmes d'appui psychosocial et à l’aide juridictionnelle gratuite.

Réponses de la délégation 

La délégation a insisté sur le fait que, pour le Gouvernement arménien, la question des personnes disparues n’était pas uniquement importante d'un point de vue institutionnel et juridique, mais qu’il s’agissait aussi, pour lui, d’un enjeu humanitaire profond : chaque fois qu'un cas n'est pas résolu, des familles attendent une réponse concernant le sort de leur être cher. Le Gouvernement assume donc une responsabilité qui ne relève pas uniquement du travail des experts, mais qui constitue aussi un élément essentiel pour assurer le droit des familles de personnes disparues à connaître la vérité.

La délégation a précisé, s’agissant du conflit du début des années 1990 dans la région, qu’il avait duré des années et généré de nombreuses victimes, y compris des victimes de disparitions forcées. En particulier, plusieurs dizaines d'Arméniens sont encore détenus à Bakou et quelque 800 Arméniens restent portés disparus depuis le conflit du début des années 1990, a-t-il été précisé. 

Pour l’Arménie, la question des personnes disparues doit être traitée principalement du point de vue du droit des familles à connaître la vérité, et ne doit pas devenir une source de conflit ou de tension entre les deux pays, a ajouté la délégation. Selon l’accord de paix initial entre les deux pays du 8 octobre 2025, les deux parties s'engagent à examiner les cas de disparition et de disparition forcée en lien avec le conflit, notamment par l'échange de renseignements, de manière directe ou par l'entremise d'organisations internationales. L'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés, dans le cadre du processus de paix, à aller de l'avant pour mettre en place des mécanismes de coopération et d'échange d'informations, pour chercher les dépouilles et pour élucider le sort des personnes.

La dimension humanitaire ne saurait être abordée sous l’angle d’une attribution unilatérale des responsabilités ou en présentant des allégations, comme c'est le cas dans les rapports soumis par certaines organisations non gouvernementales d'Azerbaïdjan, a fait remarquer la délégation.

En ce qui concerne les militaires capturés, l’Arménie a enregistré cinquante cas de disparition forcée en lien avec la guerre de 44 jours du Haut-Karabakh. À ce jour, 172 militaires (dont une femme) et 19 civils (dont quatre femmes) restent disparus. Les services arméniens interrogent d'éventuels témoins pour identifier le dernier lieu où la personne aurait été vue ; ils utilisent également les échantillons d’ADN des proches ; dressent une cartographie des lieux ; et appliquent les méthodes médico-légales les plus récentes pour déterminer les circonstances de la dernière opération militaire à laquelle avait pris part la personne disparue. Chaque cas est traité de manière systématique et individuelle.

La délégation a précisé que les recherches de personnes disparues étaient menées par des mécanismes opérationnels d'enquête et par les autorités de médecine légale. Les informations et allégations reçues sont enregistrées, puis les dossiers individuels sont préparés, les enquêteurs prenant toutes les mesures nécessaires pour reconstruire les circonstances de la disparition. 

La délégation a précisé que, depuis juillet 2022, aucune allégation n’avait été reçue au titre de l’article 451 du nouveau Code pénal [relatif aux disparitions forcées].

La délégation a décrit l’infrastructure technique dont dispose le laboratoire du Centre de médecine légale chargé d’analyser les échantillons d’ADN. L’Arménie bénéficie pour ce faire du soutien du Comité international de la Croix-Rouge ; deux experts en génétique ont été formés à l’Université de Lausanne, a-t-il été notamment précisé. 

Le Centre fonctionne sous la direction du Ministère de la santé et est financé par le budget de l'État. Cependant, a précisé la délégation, ni le Gouvernement ni le Ministère de la santé ne peuvent s'ingérer dans ses enquêtes ni influencer ses conclusions, les examens de médecine légale étant menés uniquement sur la base de normes médicales, a-t-elle assuré.

Les proches des personnes disparues sont informés des conclusions des experts, y compris les résultats des examens médico-légaux et génétiques, dont l'identification d’ADN. Après avoir reçu ces conclusions, les familles ont le droit de s'y opposer, de soumettre des observations ou de demander des examens complémentaires concernant l'identification. Conformément à la loi, les proches peuvent poser toutes les questions qu'ils estiment être nécessaires.

Les organisations de la société civile peuvent elles aussi aider les familles en leur fournissant une aide juridictionnelle, en facilitant la communication avec les autorités compétentes ou en soumettant des informations utiles, a ajouté la délégation.

Les policiers suivent depuis 2022 un module de formation sur les dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a indiqué la délégation.

S’agissant des peines prévues pour le crime de disparition forcée, la délégation a précisé que lorsque la disparition forcée est constitutive d'un crime plus vaste, tel qu’un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, les sanctions prévues par la loi sont alourdies.  

Lorsque l’infraction de disparition forcée est combinée avec d'autres délits, le Code pénal prévoit une peine combinant les peines encourues pour les différents délits. Ainsi, la disparition forcée qui entraîne la perte de la vie est passible d’une peine privative de liberté de 20 à 25 ans.

Selon la loi, le délai de prescription pour le crime autonome de disparition forcée court à partir du moment où cesse l’acte, a ajouté la délégation. Cependant, a-t-elle fait remarquer, l’Arménie n’ayant pas de pratique judiciaire dans l’application de ce principe, il n’est pas possible à ce stade de préciser comment il s’appliquerait concrètement, notamment si le délai de prescription court à partir du moment où la personne est retrouvée ou à partir du moment où des aveux sont obtenus.

L’accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan a été finalisé, a aussi indiqué la délégation. Les dispositions sur les personnes disparues et victimes de disparition forcée doivent encore faire l'objet d'un accord entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, afin d'institutionnaliser la coopération sur cette question humanitaire. La délégation a précisé que, pour éviter que les familles n’attendent trop longtemps, l’Arménie avait d’ores et déjà fait part de sa volonté de coopérer sur cette question. 

La délégation a indiqué que les tribunaux arméniens étaient saisis de trois affaires concernant des cas de traite d’enfants arméniens vers l’Italie en 2019, 2021 et 2023, 14 personnes étant accusées ; et que des enquêtes étaient en cours au sujet d’autres affaires concernant la France et les États-Unis.

L’institution du Défenseur des droits de l'homme de l’Arménie a reçu le statut A conformément aux principes de Paris, ce qui signifie que son indépendance et son impartialité sont assurées, de même que son budget, lequel fait partie intégrante du budget de l'État, a fait savoir la délégation.

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CED26.008F