Examen de la Tanzanie au CRC : des experts saluent les progrès du pays, notamment dans l’enregistrement des naissances, mais s’interrogent sur les châtiments corporels

Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par la République-Unie de Tanzanie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Présentant le rapport, M. Abdallah Saleh Possi, Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la législation tanzanienne relative à l'enfance avait fait l'objet de plusieurs amendements en 2012 et 2016, amendements qui couvrent notamment l'adoption, le placement en famille d'accueil, l'emploi des enfants, les crèches et d'autres questions touchant au bien-être, à l'éducation, à l'enregistrement des naissances, à la cybercriminalité et à l'aide juridictionnelle. Le pays s’est aussi doté de plusieurs réglementations afin que les enfants aient accès à l'aide juridictionnelle, au braille et à la langue des signes, a ajouté le Représentant permanent.

M. Possi a fait état, d’autre part, des progrès enregistrés par son pays dans le domaine du retard de croissance, qui a décliné entre 2014 et 2018 de 44 % à 38 % grâce à des programmes de nutrition, de même qu’en matière d’enregistrement des naissances, quelque 3,5 millions d’enfants ayant ainsi été enregistrés pendant la période couverte par le rapport (2013-2019). Le Gouvernement a également fait passer l’âge minimum du mariage à 18 ans et ouvert 236 tribunaux pour enfants en Tanzanie continentale. Enfin, le Gouvernement a assuré en 2015 l'accès à l'éducation gratuite, ce qui a permis à 10,11 millions d'enfants d'aller à l'école en 2019, soit une augmentation de près de 22 % par rapport à 2014, a fait valoir le Représentant permanent.

La délégation tanzanienne venue soutenir ce rapport était composée de M. Possi et de plusieurs autres représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du développement communautaire, de l’égalité des genres, des femmes et des groupes spéciaux, du Ministère de la Constitution et des affaires juridiques, ainsi que du Parlement tanzanien.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation, un expert a jugé positifs la promulgation par la Tanzanie de la loi sur les enfants, la création de conseils de jeunes et de mécanismes de protection des enfants, ainsi que tous les efforts destinés à améliorer l'enregistrement des naissances, à offrir aux enfants une éducation gratuite et à mieux protéger la santé maternelle.

Un autre expert a ainsi relevé avec satisfaction que l’État avait décentralisé l’enregistrement des naissances vers les autorités locales, une démarche qui a permis de porter le taux d’enregistrement de 26 % en 2015-2016 à environ 68 % en 2022. L’expert – faisant cependant observer que, d’après ces chiffres, un tiers environ des naissances ne sont toujours pas enregistrées – a demandé quelles mesures étaient prises pour garantir un enregistrement universel et gratuit, au profit en particulier des enfants des communautés rurales, isolées et marginalisées.

Un expert a relevé que, selon certaines informations, les violences à l’encontre des enfants restaient une préoccupation sociale en Tanzanie. Il a ajouté que la question des châtiments corporels semblait particulièrement controversée dans le pays. L’expert a par ailleurs fait état de « grandes difficultés » rencontrées par les enfants handicapés en Tanzanie en matière d’éducation, de santé et de protection sociale, outre la stigmatisation et les préjugés qui les touchent.

Des experts ont voulu savoir si la Tanzanie envisageait d’interdire explicitement dans la loi les châtiments corporels, de même que les mariages de mineurs, les mutilations génitales féminines et le placement en institution d’enfants atteints d’albinisme et d’enfants abandonnés.

D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur les conditions de vie des enfants dans les camps de réfugiés ouverts en Tanzanie, sur des difficultés d’accès aux établissements scolaires, ou encore sur la lutte contre la pauvreté des enfants et contre l’exclusion des enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Tanzanie et les rendra publiques à l’issue de sa session le 28 septembre.

Le Comité entamera l’examen du rapport de l’Ouganda lundi 7 septembre à 15 heures. 

Examen du rapport de la Tanzanie 

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la République-Unie de Tanzanie (CRC/C/TZA/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. 

Présentation

Présentant le rapport, M. ABDALLAH SALEH POSSI, Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès des Nations Unies à Genève, chef de la délégation, a d’abord précisé que la République-Unie de Tanzanie est une république unitaire composée du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie et du Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar.

M. Possi a ensuite indiqué que son Gouvernement avait accordé aux enfants une place de choix dans la préparation du rapport soumis au Comité, quelque 159 enfants ayant participé à des consultations. Il a souligné que le Gouvernement assumait pleinement ses obligations en matière de protection des enfants contre la pauvreté, contre l'exploitation et contre la violence et la maltraitance.

M. Possi a indiqué que la législation tanzanienne relative à l'enfance avait fait l'objet de plusieurs amendements en 2012 et 2016, amendements qui couvrent notamment l'adoption, le placement en famille d'accueil, l'emploi des enfants, les crèches et d'autres questions touchant au bien-être, à l'éducation, à l'enregistrement des naissances, à la cybercriminalité et à l'aide juridictionnelle. Le pays s’est aussi doté d'un éventail de réglementations, en 2019, afin que les enfants aient accès à l'aide juridictionnelle, au braille et à la langue des signes, a ajouté le Représentant permanent.

M. Possi a fait état, d’autre part, des progrès enregistrés par son pays dans le domaine du retard de croissance, qui a décliné entre 2014 et 2018 de 44 % à 38 % grâce à des programmes de nutrition, de même qu’en matière d’enregistrement des naissances, quelque 3,5 millions d’enfants ayant ainsi été enregistrés pendant la période couverte par le rapport (2013-2019). Le Gouvernement a également fait passer l’âge minimum du mariage à 18 ans et ouvert 236 tribunaux pour enfants en Tanzanie continentale. Enfin, le Gouvernement a assuré en 2015 l'accès à l'éducation gratuite, ce qui a permis à 10,11 millions d'enfants d'aller à l'école en 2019, soit une augmentation de près de 22 % par rapport à 2014, a fait valoir le Représentant permanent.

Au chapitre des défis, M. Possi a mentionné des coutumes et des traditions qui perpétuent des pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines pratiquées dans certaines régions, ainsi que les grossesses chez les adolescentes.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l’examen du rapport de la Tanzanie : Mme Faith Marshall-Harris et MM. Cephas Lumina, Timothy Ekesa et Rinchen Chophel.

Coordonnateur de cette équipe, M. LUMINA a salué le fait que les enfants aient très largement participé à l'établissement du rapport. Il a jugé positifs la promulgation de la loi sur les enfants, la création de conseils de jeunes et de mécanismes de protection pour les enfants, ainsi que tous les efforts destinés à améliorer l'enregistrement des naissances, à offrir aux enfants une éducation gratuite et à mieux protéger la santé maternelle.

S’agissant des conditions générales d’application de la Convention, l’expert a demandé quand l’âge du mariage serait fixé à 18 ans sans exception, et où en était l’adoption de la loi sur l’enfance de Zanzibar. Il s’est interrogé sur les affectations budgétaires pour l’enfance en 2026 et 2027, de même que sur l’existence d’un système permettant de récolter des données relatives au respect des droits de l’enfant en Tanzanie.

M. Lumina a par ailleurs prié la délégation de dire auprès de quelles instances les enfants en Tanzanie pouvaient dénoncer les violations de leurs droits dont ils peuvent être victimes. L’expert a aussi voulu savoir si le pays promulguerait une législation de lutte contre la discrimination.

L’expert a demandé si le Gouvernement avait adopté un plan d’urgence visant à protéger des secteurs tels que la santé, l’éducation et la protection de l’enfance contre les coupes dans les financements externes dont le pays bénéficie, et comment l’État protégeait les financements publics qui sont censés être alloués à l'enfance. 

Enfin, M. Lumina a demandé si des enquêtes avaient été ouvertes au sujet des incidents ayant émaillé les dernières élections en Tanzanie.

M. EKESA a relevé avec satisfaction que l’État avait décentralisé l’enregistrement des naissances vers les autorités locales, une démarche qui a permis de porter le taux d’enregistrement de 26 % en 2015-2016 à environ 68 % en 2022. L’expert – faisant observer que, d’après ces chiffres, un tiers environ des naissances ne sont toujours pas enregistrées – a demandé quelles mesures étaient prises pour garantir un enregistrement universel et gratuit, au profit en particulier des enfants des communautés rurales, isolées et marginalisées.

M. Ekesa a aussi voulu savoir ce qui était fait pour que les enfants et les adolescents puissent exercer leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment en participant à des manifestations pacifiques, sans risque de violence, d’arrestation ou de représailles. Des sources ont indiqué au Comité que des enfants et des adolescents figuraient parmi les personnes présentes, participantes ou touchées par les manifestations liées aux élections d’octobre 2025, a fait remarquer l’expert. 

Selon d’autres informations parvenues au Comité, a indiqué M. CHOPHEL, les violences à l’encontre des enfants en Tanzanie restent une préoccupation sociale. Il a prié la délégation de dire ce qui était fait pour recenser les différentes formes de violence et leurs causes, et les dénoncer aux autorités. 

La question des châtiments corporels semble controversée en Tanzanie, a aussi fait remarquer l’expert. Il a demandé s’il était envisagé d’interdire explicitement ces châtiments dans la loi, de même que les mariages de mineurs, les mutilations génitales féminines et le placement en institution des enfants atteints d’albinisme et des enfants abandonnés.

M. Chophel a voulu savoir si les fonctionnaires – policiers, travailleurs sociaux, juges de l’enfance – qui travaillent avec les familles et les enfants suivent des formations spécialisées dans ce domaine. Il a posé d’autres questions relatives à la prise en charge des enfants dont les parents sont incarcérés, ou qui vivent avec leurs parents incarcérés. 

M. Chophel a ensuite fait état de « grandes difficultés » rencontrées par les enfants handicapés en Tanzanie en matière d’éducation, de santé et de protection sociale, outre la stigmatisation et les préjugés qui les touchent. D'après certaines estimations, a relevé l’expert, 2,7 % des enfants de 5 à 19 ans vivent avec un handicap dans le pays, les enfants atteints d'albinisme se heurtant à des vulnérabilités médicales particulières, outre une forte exclusion communautaire et familiale.

M. Ekesa a demandé si la part du budget national consacrée à la santé était suffisante pour réaliser les droits de l’enfant, et en particulier si les allocations sanitaires atteignaient effectivement les enfants qui vivent dans les zones rurales et éloignées. La délégation a aussi été priée de dire quelles ressources étaient allouées aux services de santé sexuelle et procréative pour les adolescents, et quels étaient les objectifs du Gouvernement en matière d’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

M. Lumina a demandé des explications sur les mesures prises par les autorités tanzaniennes pour lutter contre la pauvreté parmi les enfants et contre l’exclusion des enfants.

MME MARSHALL-HARRIS a prié la délégation de dire si les châtiments corporels étaient interdits à l’école. Elle a rappelé qu’une écolière tanzanienne était décédée à la suite de coups administrés par un enseignant.

L’experte a ensuite constaté avec satisfaction que la Tanzanie ne ménageait pas ses efforts pour mettre en œuvre une stratégie de lutte contre le changement climatique. Elle a cependant relevé que les stratégies de préparation aux catastrophes semblaient insuffisantes, avec notamment des mesures limitées face aux précipitations excessives qui entraînent des dégâts aux écoles et aux maisons, ce qui a des conséquences délétères pour les enfants.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, Mme Marshall-Harris a fait état de difficultés matérielles dans l’accès aux établissements scolaires, surtout dans les zones rurales ; d’un manque d’enseignants ; ainsi que de lacunes dans l’accès aux toilettes, qui risquent de décourager les filles d’aller ou de rester à l’école. Il semble aussi, a fait remarquer l’experte, que le programme d’alimentation à l’école rencontre des difficultés, les enfants se plaignant de son manque de qualité et d’hygiène.

Mme Marshall-Harris a aussi relevé que les conditions de vie dans les camps de réfugiés ouverts en Tanzanie seraient défavorables aux enfants, en raison notamment du manque de nourriture et de l’absence de possibilités d'étudier.

L’experte a estimé que l’âge de la responsabilité pénale en Tanzanie devrait passer à 14 ans au moins, idéalement à 18 ans. Elle a relevé que le pays avait réalisé des progrès s’agissant des aménagements de peine pour les enfants en conflit avec la loi, mais que de nombreux mineurs étaient tout de même emprisonnés.

Enfin, Mme Marshall-Harris a recommandé que l'État analyse les raisons pour lesquelles un grand nombre d'enfants vivent dans les rues en Tanzanie.

Une autre experte membre du Comité a relevé que si la loi tanzanienne interdisait les mutilations génitales féminines, il manquait toutefois un système permettant aux victimes de dénoncer les faits. Elle a recommandé d’intensifier encore les programmes de sensibilisation, de développer des partenariats avec les organisations de la société civile, et de prendre en charge les victimes.

Un expert a estimé que la question des châtiments corporels était extrêmement préoccupante et méritait une attention urgente de la part du Gouvernement tanzanien.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que, selon la Constitution tanzanienne, certaines compétences en matière de droits de l’enfant relevaient d’instances autres que le Gouvernement central. Dans ce contexte, le Gouvernement veille à harmoniser les politiques publiques et les pratiques en matière de droits de l'enfant en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Le cabinet du Premier Ministre coordonne pour sa part toutes les questions gérées par différents ministères en lien avec les enfants, notamment l'éducation, les sports, l'information et la santé.

L'égalité de droits et la non-discrimination sont garanties non seulement par les lois relatives aux droits de l'enfant, mais aussi par des précédents juridiques, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite décrit la politique de prise en charge des enfants atteints d’albinisme menée par la Tanzanie depuis les années 2006-2009. Elle a notamment précisé que les camps, ou internats, pour enfants atteints d’albinisme avaient été fermés, et que toute violence à leur encontre était désormais passible de sanctions. La délégation a insisté sur le fait que le placement d’enfants en institution s’appliquait dans des cas exceptionnels en Tanzanie, notamment en cas de mauvais traitements, la culture voulant plutôt que les enfants restent dans leurs familles.

S’agissant des mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué que, dans la pratique, elles étaient considérées comme une infraction pénale dans la mesure où elles entraînent des préjudices corporels. Cette question revêt une importante dimension culturelle, a relevé la délégation, qui a également souligné que l’action des responsables politiques devait tenir compte des positions exprimées par les populations qu’ils représentent. Les efforts de sensibilisation menés par le Gouvernement auprès des communautés ont entraîné un recul du nombre des signalements de mutilations génitales féminines, a mis en avant la délégation.

Elle a assuré que son pays était profondément attaché à l’application de la Convention ainsi qu’à celle de la Charte de l’Union africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Gouvernement accordant de ce fait une grande importance au bien-être et au développement des enfants. La délégation a prié le Comité de tenir compte du fait que toute réforme législative, dans une société démocratique, s’inscrit dans un contexte social particulier, et a insisté sur le fait qu’aucun groupe social coutumier ou traditionnel ne disposait de « droit de veto » sur les droits de l’enfant en Tanzanie. 

Dans ce contexte, a ajouté la délégation, l’expérience de la Tanzanie en matière de mutilations génitales féminines montre qu'il est important de concilier l’élaboration et l’application des règles avec la mobilisation des communautés. La pratique des mutilations génitales féminines est en recul, a aussi tenu à préciser la délégation. 

S’agissant de l’âge minimal du mariage, la délégation a cité une décision de la Haute Cour de justice en 2016, par laquelle cette instance a constaté qu'il y avait des écarts entre l'âge applicable aux garçons et aux filles, ce qui, a-t-elle statué, était discriminatoire et incompatible avec les garanties constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination. 

La Tanzanie continentale réglemente les châtiments corporels plutôt qu’elle ne les interdit, a aussi tenu à préciser la délégation. Des garde-fous sont ainsi posés, notamment le fait que les châtiments doivent être raisonnables compte tenu de la gravité de l'acte, de l'âge et du sexe de l'élève concerné : cela empêche toute violence arbitraire ou excessive à l'égard des enfants, a souligné la délégation. Les faits ayant entraîné le décès d’un élève mentionné par une experte ont donné lieu à des sanctions, ce qui montre que la conduite des enseignants n’échappe pas aux procédures judiciaires, a ajouté la délégation.

La délégation a fait état d’initiatives lancées en 2023 pour étendre l’inscription des enfants de moins de 5 ans à l’état civil. Fin 2023, ce chiffre était de 9 millions d’enfants : ce nombre est passé à 11 millions en 2026. 

Il a également été indiqué que la Tanzanie était en train de réformer le système de prise en charge alternative, la priorité étant la prise en charge par les familles plutôt que par des institutions. Pendant la période sous examen, 413 enfants ont été placés en famille d'accueil, et plus de 260 ont retrouvé avec succès leur famille ; le Gouvernement a inspecté 433 foyers privés pour enfants. 

La délégation a par ailleurs indiqué que la loi sur la prison contenait des dispositions relatives au bien-être des enfants qui naissent de mères incarcérées. Ces enfants sont notamment autorisés à résider dans les quartiers pour femmes, avec un accès à l'allaitement. On compte peu d’incarcérations de femmes en Tanzanie : seuls quatorze nourrissons ont eu besoin de cette protection, a fait remarquer la délégation.

La protection des enfants atteints d'albinisme relève de plans d'action nationaux portant sur la période 2024-2025 puis 2028-2029, a poursuivi la délégation. Aucun crime perpétré à l’encontre de personnes atteintes d'albinisme n'a été recensé depuis le lancement de ce programme dans plusieurs régions du pays, a-t-elle ajouté. 

Il a encore été précisé que la loi sur la justice pour les mineurs avait été amendée en 2025 pour introduire des mesures de médiation et de réinsertion communautaire au bénéfice des enfants en conflit avec la loi. 

La délégation a donné plusieurs exemples de collaboration entre les autorités et les organisations de la société civile autour de la défense des droits des enfants, notamment la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite permettant aux enfants vulnérables d’être dirigés vers les services compétents. 

Le Gouvernement s’efforce, d’autre part, d’élargir l’accès des communautés aux services d’aide juridictionnelle gratuite qui ont été mis en place en 2017. Dans ce contexte, les autorités organisent, dans les écoles, une campagne de sensibilisation sur la manière pour les enfants de dénoncer d’éventuelles violations de leurs droits. 

La loi relative à la protection de l’enfance a été amendée à plusieurs reprises pour que les enfants en conflit avec la loi puissent bénéficier de l’aide juridique gratuite et, dans une optique de déjudiciarisation, pour éviter leur placement en détention, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant de la protection des enfants contre les pratiques préjudiciables, la délégation a fait état d’un recul de la violence envers les filles de 33 % en 2011 à 11 % en 2024 grâce à des réformes légales, notamment la mise en œuvre de lois sur la protection de l'enfance et sur la cybercriminalité, outre la stratégie nationale pour l'élimination des mutilations génitales féminines.

Plusieurs experts ont demandé quelles étaient les fonctions des conseils de jeunes créés par la Tanzanie en vue d’assurer la participation des enfants. La délégation a précisé que ces instances étaient gérées par les enfants eux-mêmes. 

La loi ne permet pas le recrutement de mineurs de moins de 18 ans dans l’armée, a-t-il été précisé. Quant au travail des enfants de plus de 15 ans, il est autorisé, sous réserve d’un encadrement strict, a aussi indiqué la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que le système de justice pour mineurs donnait la priorité à la déjudiciarisation des affaires concernant les enfants en conflit avec la loi. Elle a donné d’autres explications au sujet des mesures prises en Tanzanie contre les discriminations dont certains enfants font l’objet en matière d’héritage, contre le travail des enfants ou encore en faveur de la participation des enfants.

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