Examen du Gabon au Comité contre la torture : les experts se penchent en particulier sur les conditions de détention et sur le respect des garanties procédurales

Le Comité contre la torture (CAT, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Gabon au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation gabonaise venue soutenir ce rapport, des experts ont jugé positives la volonté du Gabon de continuer les réformes visant l’amélioration du cadre juridique à la lumière de la jurisprudence du Comité, ainsi que l'adoption en 2019 du Code de l'enfance, qui prévoit notamment des mesures alternatives à l'incarcération, ou encore l’invitation ouverte lancée par le Gabon aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

Un expert a relayé des préoccupations exprimées en 2024 par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT), selon lesquelles le Gabon devrait « s’attaquer de toute urgence aux horribles conditions de détention dans les prisons et les lieux de garde à vue afin de mettre fin aux traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes en détention ». Le Comité a aussi été informé d’un manque de ventilation dans les établissements pénitentiaires, de conditions d’hébergement insalubres, de repas insuffisants et d’un manque d’accès aux soins médicaux, a poursuivi l’expert. De plus, le manque d’espace est tel que les détenus seraient contraints de dormir en alternance, a-t-il ajouté.  Le taux de surpopulation dans la prison centrale de Libreville se situe entre 400% et 700%, et l’une des causes principales de cette situation est le recours systématique et abusif à la détention provisoire, a en outre souligné cet expert.

Un autre expert a constaté que la présence de l’avocat lors des auditions et interrogatoires n’était pas explicitement garantie par la loi gabonaise. « Cette lacune est d’autant plus préoccupante que, dans plusieurs affaires médiatisées au Gabon, des personnes arrêtées ont indiqué avoir été interrogées pendant plusieurs heures ou plusieurs jours sans accès immédiat à un avocat, notamment dans les locaux de certains services de sécurité ou de renseignement », a-t-il souligné.

Ce même expert a par ailleurs regretté que les amendements positifs apportés en 2020 et 2021 au Code pénal gabonais ne reflètent pas pleinement la définition de la torture prévue à l'article premier de la Convention. Il a d’autre part cité plusieurs cas portés à la connaissance du Comité et qui, a-t-il affirmé, « constituent des exemples préoccupants quant au respect du principe de non-refoulement » par le Gabon. 

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de l’absence de politique nationale structurée concernant la formation des agents de l’État à la prévention et à la lutte contre la torture; du retard dans l’entrée en fonction du mécanisme national de prévention; de crimes rituels commis sur des enfants; ou encore d’allégations concernant l'existence, au Gabon, de lieux de détention non reconnus officiellement, gérés notamment par la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire.

Présentant le rapport de son pays, Mme Edna Paola Biyogou Minko, Directrice générale des droits de l’homme au Ministère de la justice de la République gabonaise, a notamment indiqué que son pays avait engagé une réflexion approfondie pour intégrer dans son droit interne l’incrimination et la définition de la torture conformément à l’article premier de la Convention. Une proposition législative en cours de préparation prévoit notamment l’imprescriptibilité du crime de torture, l’inopposabilité de tout ordre hiérarchique invoqué pour le justifier et la nullité d’aveux obtenus sous la contrainte, a-t-elle fait savoir. Ces réformes viendront compléter un arsenal juridique qui sanctionne déjà ces actes par vingt ans de réclusion criminelle. 

Mme Biyogou Minko a aussi indiqué que l’adoption de la loi n°023/2024, portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme, permettra à ladite Commission d’officier en tant que mécanisme national de prévention de la torture (MNP) et de remplir pleinement son rôle conformément aux normes internationales. 

D’autre part, a poursuivi la Directrice générale des droits de l’homme, le Gabon, pour répondre à des préoccupations concernant les premières heures de la garde à vue, déploie actuellement un registre harmonisé de garde à vue ainsi qu’une lettre de droits. Mme Biyogou Minko a également fait savoir que le Gouvernement gabonais, conscient des défis relatifs aux conditions de détention et à la surpopulation carcérale, avait lancé un plan de réhabilitation des infrastructures pénitentiaires, notamment la modernisation du centre pénitentiaire de Koulamoutou et la construction d’un centre de détention pour mineurs à Port-Gentil.

Mme Biyogou Minko a aussi indiqué que le Gouvernement appliquait des programmes de formation afin de promouvoir une culture des droits humains et de prévenir les violations.

La délégation gabonaise était également composée, entre autres, de Mme Rita Barreau Kambangoye, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, et de la réforme des institutions. 

Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment fait savoir que le cadre fonctionnel des lieux de rétention des personnes gardées à vue dans les locaux de police judiciaire était au cœur des priorités du Gabon. À ce titre, deux sites pilotes sont dotés, depuis 2025, de systèmes de vidéosurveillance au sein des lieux de détention – un dispositif préventif et dissuasif qui doit permettre de détecter les pratiques de torture et de les combattre.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Gabon et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1^er mai prochain.

Le Comité achèvera demain, à 15h30, l’examen du rapport du Pakistan, entamé ce matin.

Examen du rapport du Gabon

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Gabon (CAT/C/GAB/2), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

MME RITA BARREAU KAMBANGOYE, Représentante permanente de la République gabonaise des Nations Unies à Genève, a présenté la délégation de son pays avant de céder la parole à MME EDNA PAOLA BIYOGOU MINKO, Directrice générale des droits de l’homme au Ministère de la justice de la République gabonaise, qui a présenté le rapport.

Ce faisant, Mme Biyogou Minko a notamment indiqué que son pays avait engagé une réflexion approfondie pour intégrer dans son droit interne l’incrimination et la définition de la torture conformément à l’article premier de la Convention. Une proposition législative en cours de préparation prévoit notamment l’imprescriptibilité du crime de torture, l’inopposabilité de tout ordre hiérarchique invoqué pour le justifier et la nullité d’aveux obtenus sous la contrainte, a-t-elle fait savoir. Ces réformes viendront compléter un arsenal juridique qui sanctionne déjà ces actes par vingt ans de réclusion criminelle. Mme Biyogou Minko a aussi indiqué que l’adoption de la loi n°023/2024 du 21 novembre 2024, portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme, permettra à ladite Commission d’officier en tant que mécanisme national de prévention de la torture (MNP) et de remplir pleinement son rôle conformément aux normes internationales. 

D’autre part, a poursuivi la Directrice générale des droits de l’homme, le Gabon, pour répondre à des préoccupations concernant les premières heures de la garde à vue, déploie actuellement un registre harmonisé de garde à vue ainsi qu’une lettre de droits. Mme Biyogou Minko a également fait savoir que le Gouvernement gabonais, conscient des défis relatifs aux conditions de détention et à la surpopulation carcérale, avait lancé un plan de réhabilitation des infrastructures pénitentiaires, comprenant notamment la modernisation du centre pénitentiaire de Koulamoutou et la construction d’un centre de détention pour mineurs à Port-Gentil, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 

Mme Biyogou Minko a mentionné des mesures prises pour accélérer le traitement des dossiers des détentions préventives à travers, entre autres, l’organisation d’audiences foraines, de 2021 à 2024, permettant de désengorger les lieux de détention et de réduire la durée de la détention préventive, le recours accru aux peines alternatives à l’emprisonnement, ou encore la prestation de serment, en 2025, de dix travailleurs sociaux chargés d’accompagner les mineurs en détention pour faciliter les procédures judiciaires.

S’agissant de la prévention de la torture, le MNP entrera dans sa phase opérationnelle dans les mois à venir, a poursuivi Mme Biyogou Minko. Conformément aux Principes de Paris, cet organe dispose d’une autonomie financière et administrative; ses membres ont dorénavant le mandat d’accéder sans préavis aux lieux de privation de liberté sur toute l’étendue du territoire, comme le prescrit le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. 

S’agissant de l’accès à la justice, Mme Biyogou Minko a réaffirmé l’engagement de son pays pour que chaque plainte pour torture et mauvais traitement fasse l’objet d’une enquête et de poursuites, conformément à la loi en vigueur, aux principes Méndez et au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). Tout en reconnaissant les défis liés à l’effectivité de ces mécanismes, a ajouté la Directrice générale des droits de l’homme, il faut relever que, pendant la période sous examen, 54 agents des forces de l’ordre de sexe masculin ont fait l’objet de poursuite pénales pour des faits de torture et de mauvais traitements. 

En matière de formation et de sensibilisation des personnels et agents concernés par la prévention de la torture, des programmes sont appliqués afin de promouvoir une culture des droits humains et de prévenir les violations, a souligné Mme Biyogou Minko. Ces activités ont concerné trois cents agents pénitentiaires dans les domaines des techniques de gestion sécuritaire et humaine des établissements, de la santé et du travail social.  À l’appui de ces formations, un projet vise à intégrer les droits de l’homme dans les curricula des institutions de formation des forces de sécurité et de défense au Gabon, avec l’appui du bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a-t-elle ajouté. L’initiative a permis la certification de vingt formateurs nationaux issus de la police, de la gendarmerie, des forces armées, de la Garde républicaine et de la sécurité pénitentiaire. Les premiers retours font état d’une meilleure compréhension des normes relatives aux droits de l’homme, notamment en matière d’usage de la force, de pratiques de détention et de protection des civils, a mis en avant Mme Biyogou Minko.

Enfin, la Directrice générale des droits de l’homme a indiqué que la protection des personnes vulnérables, et en particulier des mineurs, était au centre des préoccupations nationales. Conformément aux principes internationaux en matière de justice des mineurs, les juridictions appliquent le principe selon lequel l’incarcération des mineurs doit rester une mesure d’exception. Afin de favoriser des alternatives adaptées, des réformes récentes ont renforcé les dispositifs permettant d’assurer une justice plus équilibrée, soucieuse de la réinsertion et du bien-être des jeunes en conflit avec la loi, a précisé Mme Biyogou Minko.

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDERRAZAK ROUWANE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de du Gabon, a salué l’invitation ouverte lancée par le Gabon aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, dont quelques-unes – a-t-il précisé – ont visité le pays dans la période couverte par le présent dialogue, notamment le Sous-Comité pour la prévention de la torture. 

L’expert a ensuite regretté que les amendements positifs apportés en 2020 et 2021 au Code pénal gabonais ne reflètent pas pleinement les éléments constitutifs de la définition de la torture prévue à l'article premier de la Convention. De plus, a-t-il ajouté, ces amendements n’ont pas pris en compte les dispositions de l’article 2 de la Convention qui impose l’obligation de proclamer explicitement le principe de l'interdiction absolue et non dérogeable de la torture en toutes circonstances, y compris en période de conflit armé, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception. 

L’expert a regretté qu’en l’absence de disposition spécifique consacrant leur imprescriptibilité, des actes de torture perpétrés par des agents publics au Gabon puissent être soumis au délai de prescription prévu pour les crimes en général. 

S’agissant des garanties juridiques fondamentales, M. Rouwane a noté la volonté du Gabon de continuer les réformes visant l’amélioration du cadre juridique à la lumière de la jurisprudence du Comité. Il a cependant constaté que la présence de l’avocat lors des auditions et interrogatoires n’était pas explicitement garantie par la loi gabonaise. « Cette lacune est d’autant plus préoccupante que, dans plusieurs affaires médiatisées au Gabon, des personnes arrêtées ont indiqué avoir été interrogées pendant plusieurs heures ou plusieurs jours sans accès immédiat à un avocat, notamment dans les locaux de certains services de sécurité ou de renseignement », a souligné l’expert. 

De plus, a fait remarquer M. Rouwane, est rapportée une pratique de prolongations informelles de la garde à vue et, par conséquent, de retards de présentation devant des magistrats. L'examen médical devrait s’effectuer de façon systématique dès le début de la garde à vue, pour prévenir des actes de torture ou de mauvais traitement ou les documenter rapidement, a en outre rappelé l’expert.

M. Rouwane a ensuite constaté que le principe de non-refoulement n’était toujours pas explicitement intégré dans la législation gabonaise. Il a cité plusieurs cas portés à la connaissance du Comité qui, a-t-il affirmé, « constituent des exemples préoccupants quant au respect du principe de non-refoulement ». M. Rouwane a ainsi cité l'extradition en 2024 de M. Steve Akam (alias Ramon Cotta), qui a été « remis aux autorités camerounaises sans qu'aucune procédure judiciaire d'extradition ou d'expulsion conforme aux garanties prévues par le droit interne » n’ait été suivie, et a par la suite déclaré avoir subi des actes de torture et des mauvais traitements; ou encore la détention puis l’expulsion récentes, vers Istanbul, de plusieurs personnes de nationalité turque et des membres de leurs familles.

Le Comité, a ajouté l’expert, s’inquiète d’informations selon lesquelles les demandeurs d’asile au Gabon en attente d’une décision sur leur demande n’auraient pas accès aux services de santé. 

M. Rouwane a par ailleurs voulu connaître les raisons du retard dans l’entrée en fonction du mécanisme national de prévention, et ce qui serait fait pour que ce MNP soit en mesure d'effectuer des visites inopinées dans l'ensemble des lieux de privation de liberté. 

M. Rouwane a ensuite fait état d’allégations parvenues au Comité s’agissant de cas de torture et de mauvais traitements qui seraient survenus dans les locaux de la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire du Gabon. Il a demandé si ces allégations avaient fait l’objet d’enquêtes indépendantes et de poursuites judiciaires.

L’expert a aussi fait état d’une problématique « persistante » au Gabon relative à l’exploitation par le travail, la mendicité et la servitude domestique, de même qu’à l’exploitation sexuelle, d’enfants migrants et d'autres populations vulnérables.

M. Rouwane a enfin attiré l’attention de la délégation sur le fait que les membres du mécanisme national de prévention de la torture gabonais devront pouvoir exercer leur mandat à plein temps, étant donné la charge de travail que cela implique en termes de visites à effectuer dans les lieux de privation de liberté et d'élaboration de rapports et de recommandations après chaque visite. 

Pour sa part, M. JORGE CONTESSE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Gabon, a fait état d’informations selon lesquelles le taux de surpopulation dans la prison centrale de Libreville se situe entre 400% et 700%. L’une des causes principales de cette situation est le recours systématique et abusif à la détention provisoire, a relevé l’expert: en 2025, une visite de magistrats dans cette la prison a révélé que sur 3566 détenus, 2759 étaient en attente de jugement, a-t-il indiqué. La situation est exacerbée par des délais de détention provisoire extrêmement longs, certains détenus attendant leur procès depuis dix à douze ans, s’est-il en outre inquiété.

M. Contesse a aussi relayé des préoccupations exprimées en 2024 par le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT), selon lesquelles le Gabon devrait « s’attaquer de toute urgence aux horribles conditions de détention dans les prisons et les lieux de garde à vue afin de mettre fin aux traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes en détention ». Le SPT, a ajouté M. Contesse, a aussi entendu des témoignages concordants concernant le passage à tabac des nouveaux détenus, femmes et enfants compris, voire le viol de détenus mineurs par des anciens détenus.

Le Comité , a poursuivi M. Contesse, a aussi été informé d’un manque de ventilation dans les établissements pénitentiaires, de conditions d’hébergement insalubres, de repas insuffisants et d’un manque d’accès aux soins médicaux. De plus, le manque d’espace est tel que les détenus seraient contraints de dormir en alternance, a-t-il ajouté.

M. Contesse a ensuite salué l'adoption, en 2019, du Code de l'enfance, qui prévoit, entre autres dispositions, la séparation des juridictions pour mineurs et pour adultes, la spécialisation des juges, ainsi que des mesures alternatives à l'incarcération. Toutefois, a-t-il relevé, le Comité a reçu des informations indiquant que des enfants privés de liberté sont toujours détenus dans des lieux destinés aux adultes.

M. Contesse a par ailleurs prié la délégation de dire combien de plaintes avaient été enregistrées et combien de procédures avaient été ouvertes au Gabon, pendant la période couverte par le rapport, pour des faits de torture, et avec quelles sanctions. 

L’expert s’est enquis de ce que le Gabon a fait pour rendre irrecevables devant les tribunaux tout aveu ou toute déclaration obtenus par des moyens coercitifs. Il a d’autre part relevé que la tentative de torture, de même que la complicité dans la commission d’un acte de torture, n’étaient pas incriminées en tant qu'infractions autonomes.

M. Contesse a fait part d’autres préoccupations concernant « l'impunité généralisée » dont jouissent les auteurs de mauvais traitements, de torture, voire de meurtres commis sur des enfants dans le cadre de crimes rituels. Il a voulu savoir si les mutilations génitales féminines étaient criminalisées au Gabon. 

Le Comité, a par la suite indiqué M. Contesse, a reçu de nombreuses informations relatives à des personnes dont les droits garantis par la Convention ont été bafoués sans que des mesures de réparation efficaces n’aient été prises. D’autres allégations reçues concernent l'existence de lieux de détention non reconnus officiellement, gérés notamment par la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire, a ajouté M. Contesse.

M. Contesse a prié la délégation d’informer le Comité des suites données à des affaires de torture ou de mauvais traitements dont été victimes au Gabon Hans Obame Utanga, Johan Bounda et Claudine Aicha Tsoumbu.

M. Contesse a relevé que, pendant la période sous examen, 54 agents des forces de l'ordre avaient fait l'objet de poursuites pénales pour des faits de torture et de mauvais traitements: il a prié la délégation de dire combien de condamnations avaient été prononcées dans ces affaires, et quelles sanctions avaient été prononcées.

M. Contesse a par ailleurs salué l’esprit constructif avec lequel la délégation gabonaise accueillait les observations du Comité.

Un autre expert a constaté que le Gabon ne disposait pas de politique nationale structurée concernant la formation des agents de l’État à la prévention et à la lutte contre la torture. Il a aussi fait état d’un écart entre le cadre légal en vigueur et son application en pratique: en effet, a souligné cet expert, les informations reçues par le Comité font état de violences lors des interrogatoires, de pressions pour obtenir des aveux, de mauvais traitements en détention et du manque de documentation des mesures de la garde à vue.

Des experts ont voulu savoir si les autorités installeraient des caméras vidéo dans les commissariats et les salles d’interrogatoire, pour assurer la transparence.

Réponses de la délégation

La délégation a insisté sur la volonté du Gouvernement gabonais d’améliorer le cadre de lutte contre la torture. 

L’application de la loi n°023/2024 portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme – laquelle officie en qualité de MNP – se heurte à des difficultés s’agissant, en particulier, de la prise en compte des incompatibilités et conflits d’intérêts dans la sélection de ses membres, a indiqué la délégation. Le Gouvernement entend que des avocats et médecins figurent parmi les commissaires, ce qui est important pour le rôle de mécanisme national de prévention, a-t-elle fait savoir. 

La délégation a par la suite précisé que le processus d’établissement de la Commission nationale des droits de l’homme en vertu de la loi n°023/2024 arriverait à terme dans les prochains mois. La Commission qui fonctionne en ce moment dispose de locaux et son personnel a été recruté depuis 2012, a-t-elle indiqué.

Le nouveau registre harmonisé des personnes détenues tient compte de préoccupations exprimées antérieurement par le Comité au sujet du respect des garanties fondamentales au Gabon, a déclaré la délégation. 

Le Gabon a ratifié la Convention il y a plusieurs décennies, mais ce n’est que depuis 2019 que ses dispositions sont progressivement intégrées dans le Code pénal, a souligné la délégation. Le Gouvernement travaille actuellement à un projet de loi pour adopter une définition de la torture qui contienne tous les éléments relatifs à la poursuite, à la complicité et à la tentative d’acte de torture, à la notion d’agent public, au lieu de commission de l’acte, et à l’ordre donné par un supérieur, a-t-elle indiqué. L’une des faiblesses des textes réside dans le fait que des sanctions spéciales ne sont pas prévues en cas d’obtention d’aveux par la contrainte, l'une des sanctions envisagées à cet égard étant l’annulation de la procédure, a fait savoir la délégation.

S’agissant de la question d’un expert concernant le renvoi d’une personne vers le Cameroun, la délégation a précisé qu’il y avait eu contournement de la procédure régulière d’extradition par le biais d’un accord de police à police. 

La délégation a par ailleurs fait état de l’adoption de procédures normalisées pour la prise en charge des personnes victimes de traite et des migrants vulnérables, en vue notamment de prévenir les actes de torture et les mauvais traitements. De plus, a-t-elle ajouté, un comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes a été créé en 2024, dont les attributions seront étendues prochainement aux migrants.

Concernant la garde à vue, la délégation a précisé qu’elle dure 48 heures, avec obligation faite à l’agent d’informer la personne concernée de ses droits, y compris le droit de consulter un médecin et un avocat, et le droit d’informer sa famille. Le parquet de Libreville fait tout son possible pour éviter que les personnes ne restent en garde à vue plus longtemps que la loi ne le prévoit, a assuré la délégation.

Revenant par la suite sur la question des gardes à vue, la délégation a indiqué qu’ordre avait été donné par le Ministre de la justice aux procureurs pour qu'ils intensifient les visites dans les commissariats et dans les brigades de sorte que, chaque week-end, ils produisent au moins un rapport sur les personnes gardées à vue, afin que les garanties fondamentales soient respectées. 

Le cadre fonctionnel des lieux de rétention des personnes gardées à vue dans les locaux de la police judiciaire est au cœur des priorités du Gabon, a souligné la délégation. À ce titre, deux sites pilotes sont dotés, depuis 2025, de systèmes de vidéosurveillance au sein des lieux de détention – un dispositif à la fois préventif et dissuasif qui doit permettre de détecter les pratiques de torture et de les combattre, a-t-elle indiqué. 

S'agissant des garanties fondamentales, la délégation a notamment indiqué que le Ministère de la justice avait adressé des circulaires aux directeurs régionaux de la détention et aux directeurs de prison pour interdire toute torture au sein des établissements pénitentiaires, et pour faire en sorte que les avocats puissent s’entretenir avec leurs clients détenus au moins trois fois par semaine.

Le Gabon compte 6608 personnes détenues, soit 2545 personnes condamnées et 4063 prévenues; la prison centrale de Libreville compte 3363 détenus, dont 120 femmes, a ensuite précisé la délégation. Avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Gouvernement est en train de mettre au point une application de gestion des détenus qui sera mise en place dans toutes les prisons; il est envisagé d’y intégrer un système d’alerte relatif aux détentions préventives et aux mauvais traitements. 

Le Code pénal prévoit des peines alternatives à la privation de liberté, notamment le travail d’intérêt général, a indiqué la délégation. 

S’agissant des conditions de détention, la délégation a précisé que la nouvelle maison d’arrêt pour mineurs de Port-Gentil avait été inaugurée ce mois et qu’elle serait suivie de la construction, ces prochains mois, d’une maison d’arrêt pour femmes. Dans la poursuite de ces efforts, a-t-elle ajouté, le Gouvernement a également lancé le projet de construction du centre pénitencier de Mwadi: son plan, conforme aux normes internationales, prévoit des espaces spécifiques pour les prévenus et pour les condamnés. Lors de la visite du SPT dans les provinces de Libreville et Port-Gentil, a d’autre part souligné la délégation, les mineurs étaient déjà séparés des adultes et le système de vidéosurveillance était déjà en place. 

La délégation a dit prendre note des allégations rapportées par un expert concernant des viols de mineurs entrant en détention. Elle a cependant souligné que les mineurs étaient séparés des adultes et que les autorités n’avaient pas enregistré de dénonciation émanant des concernés.

La délégation a d’autre part fait état de progrès en matière de santé en milieu carcéral, et a fait valoir que toutes les prisons du Gabon disposaient d’unités sanitaires. Des soins ambulatoires sont prodigués de jour comme de nuit, a-t-elle insisté. La capacité du centre de santé de la prison centrale de Libreville est passée de cinq à vingt lits, a-t-elle par ailleurs indiqué. Les autorités pénitentiaires ont recruté de nouveaux personnels soignants qualifiés qui prendront leurs fonctions dans les prochains jours, a aussi fait savoir la délégation.

La délégation a également indiqué que l’État gabonais finançait intégralement l’installation progressive de cabines téléphoniques dans les lieux de détention pour permettre aux détenus de maintenir la communication avec leurs familles.

Des activités sont menées dans toutes les prisons afin de remédier au problème de l’oisiveté des détenus, a ajouté la délégation: il existe donc des ateliers de couture et de coiffure, ainsi que des projets maraîchers, dont certains sont ouverts au public. De plus, les détenus, mineurs et adultes, peuvent suivre une scolarité jusqu’au baccalauréat. 

S’agissant de la justice pour mineurs, il a été précisé que le Ministère de la justice avait étendu le réseau des protecteurs des droits de l'enfant sur toute l'étendue du territoire et dans les commissariats de police du Gabon. Ainsi, dès qu’une procédure concerne un enfant, le service social du commissariat est systématiquement sollicité. Aucun enfant n'est auditionné en l'absence de parents ou, si l’enfant est étranger, d’un travailleur social, a souligné la délégation.

La délégation a fourni d’autres explications concernant la procédure d’extradition depuis le Gabon et les visites de détenus étrangers par les autorités consulaires de leurs pays respectifs.

Les demandeurs d’asile et les réfugiés ont accès aux soins dans les mêmes conditions que les nationaux dans les structures publiques; de plus, sur 268 réfugiés, 24 bénéficient de l'assurance maladie, a ensuite indiqué la délégation.

Il a ensuite été indiqué que le Gabon avait adopté en 2021 une loi relative à l’élimination des violences faites aux femmes. Sur cette base, des mécanismes ont été mis en place dans les juridictions et dans les commissariats pour accueillir les victimes de ces violences.

La loi autorise l’avortement en cas de viol et de danger pour la santé ou la vie de la mère, a-t-il d’autre part été précisé. 

La traite de personnes est sanctionnée par le Code pénal, a d’autre part souligné la délégation. Pour remédier à des lacunes constatées dans la conformité de la définition de la traite donnée au Gabon au regard du Protocole de Palerme, le Gouvernement a présenté un projet de loi portant modification du Code pénal, afin d’ériger en infraction spécifique le trafic illicite de migrants, a fait savoir la délégation. Elle a ajouté que le Gabon avait créé une commission nationale de prévention et de lutte contre la traite de personnes, et que le pays s’était doté d’une stratégie nationale dans ce domaine.

La délégation a par ailleurs précisé que la loi réprimait les crimes rituels en tant qu’« assassinats avec prélèvement d’organe ».

S’agissant des poursuites pour faits de torture, la délégation a indiqué qu’à ce jour, la plupart des dossiers étaient en cours, soit devant le juge d'instruction, soit en attente de jugement. De même, des procédures judiciaires sont en cours s’agissant de détentions dans les locaux de la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire portées à l’attention des autorités.

Il a par ailleurs été précisé que les travaux se poursuivaient concernant la question des réparations dues aux victimes de la torture. 

La délégation a d’autre part fait état de la collaboration régulière des autorités gabonaises avec des organisations de la société civile actives dans les domaines de la lutte contre la torture et du respect des garanties juridiques fondamentales des personnes détenues.

S’agissant de la formation des acteurs de la chaîne pénale en matière de torture, la délégation a indiqué que les autorités avaient organisé, au niveau national, de nombreuses campagnes de sensibilisation dans les lieux de privation de liberté. Ces campagnes ont été renforcées et étendues aux officiers de police judiciaire et aux personnels de santé. Il est envisagé d'élaborer des modules de formation pour d’autres acteurs, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’une loi référendaire adoptée en 2024 protégeait les défenseurs des droits de l'homme. Cette loi portant « Promotion et protection des défendeurs des droits de l'homme » a été initiée par les organisations de la société civile sous la transition, a-t-elle précisé.

Enfin, la délégation a indiqué qu’après avoir répondu à un certain nombre de questions posées par le Sous-Comité, le Gouvernement publierait le rapport du SPT concernant sa visite dans le pays en 2024.

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