Le Comité des droits de l'homme se penche sur le suivi de ses vues relatives aux plaintes individuelles
Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, son rapport de suivi sur les vues (constatations) adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des plaintes individuelles (communications) qui lui sont adressées en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ce rapport porte sur le suivi des constatations adoptées par le Comité au sujet de communications qui lui avaient été soumises concernant l’Australie, la Finlande, les Maldives, le Népal, l’Espagne et la Suède, et portant sur des questions couvrant la période allant de 2006 à 2024.
Conformément à la procédure établie, le Comité évalue les réponses fournies par les États au moyen d'une échelle de notation allant de la lettre A – indiquant que le Comité considère comme satisfaisantes les mesures prises par le pays concerné pour donner suite aux recommandations du Comité – à la lettre E, qui signifie que les mesures prises par les États sont contraires aux recommandations ou reflètent un rejet de la recommandation.
S’agissant de l’Australie, les communications portaient notamment sur l’expulsion d’un résident de longue durée vers la Macédoine du Nord; sur le droit à la vie privée dans le cadre d’une enquête pour corruption; ainsi que sur la participation effective de peuples autochtones à la détermination de leurs droits sur leurs territoires traditionnels.
Concernant la Finlande, la communication portait sur le droit de vote aux élections du Parlement sâme.
La communication concernant les Maldives portait sur des restrictions judiciaires imposées à une institution nationale des droits de l’homme.
S’agissant du Népal, la communication portait sur des actes de violence sexuelle, de torture et de détention arbitraire commis par des membres de l’armée.
Concernant l’Espagne, la communication portait sur l’absence de mécanisme effectif d’indemnisation en cas de détention arbitraire.
Enfin, s’agissant de la Suède, les communications portaient notamment sur des expulsions vers des pays tiers; sur l’usage de la force par la police; ainsi que sur des questions de réunification familiale.
Le texte du rapport a été présenté par Mme Dalia Leinarte, rapporteure du Comité chargée du suivi des vues. Adopté par le Comité tel qu'amendé au cours des débats de ce matin, ce rapport sera disponible sur la page Internetconsacrée aux travaux du Comité.
Le Comité doit clore sa 145ème session lors d’une séance publique qui se tiendra demain après-midi à 17 heures.
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