Examen du Pakistan au CRPD : les experts soulèvent un grand nombre de questions portant notamment sur l’éducation inclusive, sur l’accessibilité, sur la participation des personnes handicapées et sur la situation des femmes et des enfants handicapés

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné cet après-midi le rapport initial soumis par le Pakistan au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en l’absence de délégation venue d’Islamabad.

À l’ouverture de la séance, la Présidente du Comité, Mme Miyeon Kim, a expliqué que, malgré les préparatifs et les échanges menés depuis l’année dernière entre le secrétariat du Comité et la Mission permanente du Pakistan, les conflits récents dans la région avaient empêché la délégation pakistanaise de se rendre (aujourd’hui) à Genève. Elle a fait savoir que les questions et commentaires des membres du Comité seraient transmis à la capitale par l’intermédiaire de la Mission permanente, les réponses devant être fournies par écrit par le pays au plus tard le 18 mars prochain.

La délégation du Pakistan présente cet après-midi était donc composée de représentants de la Mission permanente du Pakistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. 

Présentant le rapport de son pays, M. Bilal Ahmad, Représentant permanent du Pakistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce dialogue intervenait dans un contexte marqué par des conflits dans la région, qui avaient empêché la délégation basée à Islamabad de participer directement à l’examen. Il a néanmoins souligné que le Pakistan attachait une grande importance à ce dialogue avec le Comité et considérait ce processus comme une occasion d’obtenir des orientations pour progresser vers une société plus inclusive.

Le chef de la délégation a ensuite précisé que le Pakistan compte environ 247 millions d’habitants, dont environ 3,1 % - soit 7,6 millions de personnes – vivent avec un handicap. La protection de leurs droits et de leur dignité constitue une priorité pour le Gouvernement, qui s’efforce de promouvoir l’égalité des chances dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé, a-t-il indiqué.

Le Représentant permanent a évoqué plusieurs mesures adoptées par le Pakistan pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées, notamment l’instauration de quotas d’emploi dans la fonction publique, l’adoption de lois fédérales et provinciales relatives aux droits des personnes handicapées, ainsi que des initiatives visant à améliorer l’accessibilité des espaces publics, des transports et des services.

Un membre du Comité a ensuite reconnu que le Pakistan faisait partie des pays qui ont entrepris des efforts pour faire progresser les droits des personnes handicapées. Il a toutefois estimé que les informations présentées faisaient état de nombreuses initiatives sans refléter pour autant l’existence d’un cadre stratégique et institutionnel clair et systématique pour la mise en œuvre de la Convention. Cet expert s’est notamment interrogé sur les différences observées entre les provinces en matière de législation et de quotas d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que sur les mesures prises pour assurer la conformité de ces législations avec la Convention.

L’expert a également demandé des précisions sur le rôle du Conseil d’évaluation médicale chargé de certifier le handicap et sur la compatibilité de ce mécanisme avec une approche fondée sur les droits humains. Il s’est en outre enquis de l’absence apparente de reconnaissance explicite du refus d’aménagement raisonnable comme forme de discrimination dans la législation nationale et des raisons pour lesquelles le Pakistan n’envisage pas de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. D’autres questions ont porté sur l’application de la peine de mort à l’égard des personnes handicapées, sur les statistiques nationales relatives au handicap – nettement inférieures aux estimations internationales – ainsi que sur la participation des personnes handicapées.

Une experte a pour sa part demandé des informations concernant la situation des femmes et des filles handicapées, notamment en ce qui concerne leur accès à l’emploi et la prise en compte de leurs besoins dans les politiques publiques, y compris dans les zones rurales. Elle a également interrogé la délégation sur les mesures prises pour protéger les enfants handicapés contre les abus et l’exploitation et pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination.

La même experte a également soulevé des préoccupations concernant l’accessibilité, relevant que malgré l’existence de lois et de lignes directrices, l’accessibilité demeure limitée dans plusieurs domaines, notamment dans les transports, les services publics et les infrastructures. Elle s’est notamment enquise des mesures prises pour améliorer l’accès des personnes sourdes aux services publics, notamment par la mise à disposition d’interprètes en langue des signes.

Une autre experte a évoqué les discriminations multiples et les violences auxquelles sont exposées les femmes handicapées et s’est enquise des mesures prises pour faciliter leur accès à la justice et améliorer leur situation socioéconomique. Elle s’est également inquiétée des obstacles rencontrés par de nombreux enfants handicapés pour accéder à l’éducation inclusive.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mars prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Samoa.

Examen du rapport du Pakistan

Le Comité est saisi du rapport initial du Pakistan (CRPD/C/PAK/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. 

Remarques liminaires de la présidente du Comité

La Présidente du Comité, Mme Miyeon Kim, a expliqué que, malgré les préparatifs et les échanges menés depuis l’année dernière entre le secrétariat du Comité et la Mission permanente du Pakistan, les conflits récents dans la région avaient empêché la délégation pakistanaise de se rendre à Genève. Elle a indiqué que la délégation avait tenté jusqu’à la dernière minute de participer au dialogue, y compris pendant le week-end dernier, mais qu’il n’avait pas été possible d’organiser une vidéoconférence avec la capitale. Elle a ajouté que le report de l’examen avait également été envisagé, mais qu’il risquait d’entraîner un retard supplémentaire et l’utilisation d’informations devenues entre-temps obsolètes. La Présidente a indiqué que le Comité procéderait donc en donnant d’abord la parole, pour une déclaration liminaire, au Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, puis aux membres de l’équipe spéciale (ou groupe de travail) du Comité [comprenant trois experts membres du Comité] pour poser leurs questions. Elle a fait savoir que les questions et commentaires supplémentaires des membres du Comité seraient ensuite formulés et transmis à la capitale par l’intermédiaire de la Mission permanente, les réponses devant être fournies par écrit par le pays au plus tard le 18 mars prochain.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. Bilal Ahmad, Représentant permanent du Pakistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce dialogue intervenait dans un contexte marqué par des conflits dans la région qui ont affecté le Pakistan aux niveaux tant national qu’individuel. Il a regretté que ces circonstances aient empêché la délégation basée à Islamabad de participer directement au dialogue, tout en affirmant que le Pakistan attachait une grande importance à cet échange avec les experts du Comité et considérait ce processus comme une occasion précieuse d’obtenir des orientations pour progresser vers une société plus inclusive.

Le chef de la délégation a ensuite expliqué que le rapport initial du Pakistan et les réponses aux questions du Comité résultaient d’un processus de consultation nationale ayant impliqué les ministères, les départements et les agences gouvernementales, ainsi que les organisations représentant les personnes handicapées et les organisations de la société civile. Ces efforts témoignent de l’engagement du Pakistan en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées, a-t-il souligné.

M. Ahmad a indiqué que le Pakistan comptait environ 247 millions d’habitants, dont 3,1%, soit 7,6 millions de personnes, vivent avec un handicap. La protection des droits des personnes handicapées et de leur dignité constitue une priorité pour le Gouvernement, a-t-il assuré. Il a souligné que le Pakistan s’efforçait d’assurer l’égalité des chances dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé, estimant que l’autonomisation des personnes handicapées est à la fois un devoir moral et un facteur de cohésion sociale et de développement économique.

M. Ahmad a ensuite présenté les principaux éléments du cadre politique du Pakistan en matière de handicap. Il a évoqué, en premier lieu, une approche fondée sur une gouvernance inclusive, avec la participation des personnes handicapées à l’élaboration des politiques publiques et leur représentation dans différents conseils consultatifs aux niveaux fédéral et provincial. Il a indiqué que des quotas d’emploi de personnes handicapées avaient été instaurés dans l’administration publique – notamment 2% au niveau fédéral, 3% dans la province du Punjab, et 5% dans les provinces du Sindh et du Baloutchistan – et que plusieurs milliers de personnes handicapées occupaient actuellement des postes dans la fonction publique.

Le Représentant permanent a par ailleurs mis en avant les efforts déployés dans son pays afin de renforcer l’accessibilité, notamment par des dispositions législatives et des mesures destinées à améliorer l’accès aux espaces publics, aux transports, à l’information et aux services. Il a souligné que l’autonomisation des femmes handicapées constituait une priorité, les politiques nationales d’égalité de genre visant à répondre aux besoins des groupes marginalisés.

Le chef de la délégation a ensuite évoqué les mesures destinées à protéger les enfants handicapés, notamment par des politiques inclusives dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection sociale, ainsi que par des services de transport gratuit pour les élèves handicapés et des programmes visant à favoriser leur inclusion dans le système éducatif.

M. Ahmad a par ailleurs présenté plusieurs initiatives en matière d’inclusion financière, évoquant notamment le programme de protection sociale Benazir, qui fournit des transferts monétaires à des millions de bénéficiaires, parmi lesquels de nombreuses femmes handicapées vivant dans des zones rurales. Il a souligné que ce programme contribuait à réduire la pauvreté et la stigmatisation sociale.

S’agissant de l’accès aux soins de santé et aux technologies d’assistance, le Représentant permanent a mentionné plusieurs initiatives nationales et internationales, notamment des programmes visant à améliorer l’accès aux dispositifs d’assistance et des collaborations avec l’Organisation mondiale de la Santé. Il a également évoqué des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités dans différents secteurs, notamment au travers de la formation de juges, de policiers, de procureurs et d’enseignants aux questions liées au handicap.

M. Ahmad a ensuite présenté les principales mesures législatives adoptées depuis la ratification de la Convention par le Pakistan, renvoyant à nombre de lois fédérales et provinciales relatives aux droits des personnes handicapées. Il a indiqué que ces textes reconnaissent les personnes handicapées comme titulaires de droits et prévoient des mesures telles que des quotas d’emploi, des mécanismes d’évaluation du handicap et la délivrance de cartes d’identité spécifiques permettant à ces personnes d’accéder à différents services.  Il a fait état de l’existence de conseils nationaux et provinciaux chargés de superviser la mise en œuvre de ces lois, ainsi que de mécanismes de recours permettant aux personnes handicapées de déposer des plaintes auprès des autorités compétentes.

Enfin, M. Ahmad a reconnu que le Pakistan restait confronté à plusieurs défis, liés notamment aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles, à la pauvreté et au manque de ressources. Il a néanmoins réaffirmé l’engagement du Gouvernement pakistanais à poursuivre ses efforts pour promouvoir les droits des personnes handicapées et à coopérer avec le Comité dans le cadre du présent processus d’examen.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Pakistan à un groupe de travail composé de trois de ses membres: M. Muhannad Salah Al-Azzeh, Mme Amalia Gamio Rios and Mme Rehab Mohammed Boresli.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. Al-Azeeh a salué la présence pour ce dialogue des représentants de la Mission permanente du Pakistan à Genève ainsi que celle des organisations de personnes handicapées présentes, tout en regrettant l’absence de la délégation venue d’Islamabad.  Il a souligné que le Pakistan faisait partie des pays du monde islamique qui déploient des efforts importants pour faire progresser les droits des personnes handicapées. Il a toutefois estimé que les informations présentées faisaient état de nombreuses initiatives, sans refléter pour autant l’existence d’un cadre stratégique et institutionnel clair pour la mise en œuvre de la Convention.

M. Al-Azeeh s’est ensuite interrogé sur les conséquences du dix-huitième amendement constitutionnel, qui confère aux provinces la compétence d’adopter des lois relatives aux droits des personnes handicapées, demandant quelles mesures permettent d’assurer la conformité de ces législations avec la Convention. Il a également demandé comment s’expliquent les différences observées entre provinces, notamment concernant les quotas d’emploi pour les personnes handicapées.

L’expert a par ailleurs demandé des précisions sur le rôle du Conseil d’évaluation médicale chargé de certifier le handicap, s’interrogeant sur la compatibilité de ce mécanisme avec une approche fondée sur les droits humains plutôt que sur un modèle médical.

M. Al-Azeeh a également voulu savoir si la politique nationale sur le handicap adoptée en 2002 et son plan d’action de 2006 avaient été révisés afin de les aligner sur la Convention.

L’expert a d’autre part souhaité savoir pourquoi le Pakistan n’envisage pas de ratifier le Protocole facultatif à la Convention (instituant un mécanisme de plaintes individuelles), alors qu’il a adhéré aux protocoles facultatifs d’autres traités relatifs aux droits humains. 

Il s’est également interrogé sur l’existence de lois utilisant encore des termes péjoratifs à l’égard des personnes handicapées et sur l’absence d’indication claire permettant d’assurer que le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination en vertu de la législation nationale.

S’agissant du droit à la vie, M. Al-Azeeh a relevé que certaines personnes ayant un handicap psychosocial semblent être protégées contre la peine de mort. Il a demandé si cette protection s’appliquait également aux personnes ayant d’autres types de handicap, et s’est enquis des mesures envisagées pour abolir la peine de mort, en particulier à l’égard des personnes handicapées. 

L’expert a ensuite relevé l’écart important entre les données du recensement pakistanais qui estiment à 3,1% la proportion de personnes handicapées dans le pays et les estimations d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la Santé concernant le nombre de personnes handicapées dans le pays. Il a demandé des précisions sur la méthodologie utilisée par le pays (pour ce recensement des personnes handicapées) et sur les raisons pouvant expliquer cette différence.

M. Al-Azeeh s’est également interrogé sur la participation des personnes handicapées aux programmes de coopération internationale, et s’est enquis des mécanismes garantissant leur consultation dans l’élaboration des projets financés par les partenaires internationaux.

L’expert a posé plusieurs questions concernant les mécanismes nationaux de mise en œuvre et de suivi de la Convention.  Il a notamment voulu savoir comment l’indépendance et l’objectivité du mécanisme de suivi étaient garanties et dans quelle mesure les personnes handicapées participent à ces processus, notamment au niveau provincial.

M. Al-Azeeh a ensuite rappelé que les inondations ayant récemment touché le Pakistan auraient affecté environ deux millions de personnes handicapées et a demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour leur fournir assistance, logement et soutien.  Il a en outre voulu savoir si les plans de gestion des catastrophes intègrent pleinement les besoins des personnes handicapées.

L’expert a par ailleurs abordé la question de la capacité juridique, demandant des précisions sur la manière dont la législation pakistanaise garantit l’exercice de cette capacité par les personnes handicapées, notamment au regard des systèmes de tutelle et de l’absence apparente de mécanismes de prise de décision assistée.

M. Al-Azeeh s’est d’autre part enquis des mesures prises pour garantir l’accès des personnes handicapées à la justice. Il s’est notamment interrogé sur l’accessibilité des tribunaux, des postes de police et des lieux de privation de liberté, ainsi que sur les plans visant à adapter les infrastructures judiciaires et à former le personnel concerné.

M. Al-Azeeh a d’autre part estimé que les informations fournies par l’État partie décrivaient surtout des initiatives ponctuelles – telles que la distribution d’aides à la mobilité – sans indiquer clairement l’existence d’une stratégie systématique permettant aux personnes handicapées d’exercer effectivement leur droit à la mobilité. Il a voulu savoir quelles politiques garantissaient un accès équitable et durable aux dispositifs d’assistance et aux services de mobilité.

L’expert s’est également interrogé sur les garanties relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment dans le cadre des informations collectées par les autorités chargées de l’évaluation du handicap.  Il a demandé comment le consentement des personnes handicapées était assuré avant toute transmission de ces données.

M. Al-Azeeh s’est enquis des mesures concrètes garantissant dans la pratique l’exercice du droit des personnes handicapées à se marier, à fonder une famille et à accéder aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des services et la formation du personnel à cette fin.

L’expert s’est aussi enquis des mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des personnes handicapées, ainsi que pour garantir l’accessibilité des lieux de travail et la mise en œuvre d’aménagements raisonnables dans ce contexte.  S’agissant de la protection sociale, il a demandé si les aides existantes relèvent d’un système de droits sociaux ou de dispositifs caritatifs.  Il a en outre voulu savoir sur quels critères l’incapacité de travail des personnes handicapées était évaluée pour l’accès aux prestations.

M. Al-Azeeh a par ailleurs posé des questions concernant la participation politique des personnes handicapées, demandant notamment si ces personnes avaient été consultées dans l’élaboration des stratégies visant à renforcer leur participation électorale.  Il s’est enquis des garanties existantes pour assurer leur droit de vote et leur droit d’être candidates, sans discrimination fondée sur le handicap. Il s’est également enquis des mesures prises pour protéger les enfants handicapés contre l’exploitation et la mendicité forcée.

Mme Gamio RIOS a elle aussi regretté qu’une délégation venue d’Islamabad n’ait pu participer en personne au présent dialogue et a rappelé que les questions soulevées par le Comité dans le cadre de ce dialogue visent à soutenir la mise en œuvre de la Convention.

L’experte demandé des informations concernant la situation des femmes et des filles handicapées, s’enquérant notamment des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan Vision Pakistan 2025 et de la politique nationale pour le développement et l’émancipation des femmes adoptée en 2022. Elle a souhaité savoir si ces initiatives prenaient spécifiquement en compte les femmes et les filles handicapées, notamment dans les zones rurales. Elle s’est également enquise des mesures prises pour favoriser l’accès des femmes handicapées au marché du travail et pour renforcer la promotion de leurs droits.

S’agissant des droits de l’enfant, Mme Gamio Rios s’est enquise des programmes de la Commission nationale des droits de l’enfant visant les enfants handicapés et a demandé des informations sur l’application de la législation pénale relative à la protection des enfants contre les abus et l’exploitation. 

L’experte a ensuite soulevé des questions relatives à la sensibilisation et à la lutte contre la stigmatisation, estimant qu’il ne semble pas exister de campagnes permanentes visant à promouvoir les droits des personnes handicapées. Elle s’est enquise des mesures prises pour sensibiliser (aux droits des personnes handicapées) la population ainsi que les professionnels des secteurs de la santé, de l’éducation et de la justice.

S’agissant de l’accessibilité, Mme Gamio Rios a relevé que malgré l’existence de lois et de lignes directrices, l’accessibilité demeure limitée dans plusieurs domaines, notamment dans les transports, les services publics et les infrastructures. Elle s’est enquise des mesures concrètes prévues pour garantir l’application effective des normes d’accessibilité. Et des mesures prises pour améliorer l’accès des personnes sourdes aux services publics, notamment par la mise à disposition d’interprètes en langue des signes et la reconnaissance de la langue des signes pakistanaise.

Mme Gamio Rios a ensuite posé plusieurs questions concernant la privation de liberté et le placement en institution des personnes handicapées, demandant notamment combien de personnes handicapées vivent encore dans des institutions et quelles mesures sont envisagées pour réformer la législation relative à la santé mentale, en particulier en ce qui concerne l’hospitalisation forcée et les traitements non consentis.

L’experte s’est également enquise des mesures prises pour prévenir les mauvais traitements, la violence et l’exploitation des personnes handicapées, notamment dans les institutions, ainsi que de l’existence de mécanismes de plainte et de l’accessibilité des services de soutien pour les victimes handicapées.

Mme Gamio Rios a aussi souhaité connaître les mesures prises pour favoriser la vie autonome des personnes handicapées et leur inclusion dans la communauté, notamment par le développement de services d’assistance personnelle et de technologies d’assistance accessibles, y compris dans les zones rurales.

L’experte a elle aussi fait part de préoccupations concernant le droit à l’éducation, estimant que les informations fournies semblent indiquer que l’éducation spéciale (à l’intention des enfants handicapés) est privilégiée plutôt que l’éducation inclusive. Elle a voulu savoir si le Pakistan envisageait d’adopter une politique nationale d’éducation inclusive et s’est enquise des mesures prises pour améliorer la formation des enseignants, réduire l’abandon scolaire des enfants handicapés et rendre le matériel pédagogique accessible, notamment pour les élèves sourds.

L’experte a également posé des questions concernant le droit à la santé, s’enquérant notamment des mesures prises pour garantir l’accessibilité des services de santé aux personnes handicapées, notamment dans les zones rurales, et pour former le personnel de santé aux droits et à l’autonomie des personnes handicapées.

MME BORESLI a pour sa part relevé que plusieurs rapports faisaient état d’un taux élevé de violences et de discriminations multiples à l’encontre des femmes handicapées au Pakistan. Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour faciliter leur accès à la justice, pour lutter contre ces discriminations et pour améliorer la situation socioéconomique de ces femmes, notamment au moyen de programmes de protection sociale.

L’experte a ensuite relevé que de nombreux enfants handicapés rencontrent encore des obstacles pour accéder à l’éducation inclusive, notamment en raison de coûts élevés et du manque de services adaptés.  Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour garantir leur accès à l’éducation, prévenir l’abandon scolaire et améliorer l’inclusion des enfants handicapés, notamment dans les zones rurales.

Mme Boresli s’est par ailleurs penchée sur la stigmatisation persistante liée au handicap, observant qu’au Pakistan, certaines croyances culturelles associent encore le handicap à une malédiction. Elle s’est enquise des mesures prises pour sensibiliser la population aux droits des personnes handicapées et pour promouvoir une approche fondée sur les droits humains.

L’experte a ensuite posé plusieurs questions concernant l’accessibilité, notamment l’accès aux services numériques, aux bâtiments publics et aux transports.  Elle a souhaité connaître les mécanismes existants pour garantir le respect des normes d’accessibilité.

Évoquant elle aussi les inondations de 2022 qui ont fortement affecté le Pakistan, Mme Boresli a souhaité connaître les mesures prises pour garantir que les systèmes d’alerte précoce, les plans d’évacuation et les centres d’accueil soient accessibles aux personnes handicapées.  Elle a voulu savoir comment ces personnes étaient associées à l’élaboration des stratégies nationales de gestion des catastrophes.

L’experte a ensuite fait part de préoccupations concernant le droit à l’éducation, relevant que de nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés et que l’accessibilité des établissements scolaires demeure limitée. Elle s’est enquise des mesures prises pour promouvoir l’éducation inclusive et améliorer l’accès à l’enseignement supérieur.

Enfin, Mme Boresli a interrogé l’État partie sur les mesures prises pour garantir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, sportive et sociale, ainsi que sur l’implication de leurs organisations représentatives dans l’élaboration des politiques publiques dans ces domaines.

D’autres membres du Comité se sont enquis des mesures prises pour mieux identifier les besoins des personnes sourdes-aveugles et y répondre, ainsi que pour garantir la participation des personnes handicapées et de leurs organisations aux campagnes de sensibilisation menées par les autorités. Des questions ont également porté sur la mise en œuvre du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme en ce qui concerne les femmes handicapées; sur l’interdiction de la stérilisation forcée dans l’ensemble des provinces; ou encore sur les sanctions prévues en cas de violences à l’encontre des personnes handicapées.

Les experts se sont par ailleurs interrogés sur l’égalité des perspectives de carrière pour les personnes handicapées bénéficiant de quotas d’emploi; sur les mécanismes de plainte et de recours disponibles pour faire valoir les droits reconnus par la législation; ainsi que sur les mesures visant à garantir la protection des personnes handicapées dans les procédures pénales, notamment dans les affaires impliquant la peine de mort. Des questions ont enfin porté sur la participation des organisations de personnes handicapées à l’élaboration des politiques publiques et sur l’accès des personnes handicapées vivant dans les zones rurales aux certificats attestant du handicap.

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