Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile concernant les rapports du Viet Nam, de l’Iraq, de la Lituanie et des Pays-Bas

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a auditionné cet après-midi des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine: Viet Nam, Iraq, Lituanie et Pays-Bas.

S’agissant du Viet Nam, l’attention du Comité a été attirée sur la persistance de stéréotypes sexistes préjudiciables dans la culture et l'éducation, ainsi que sur la nécessité de protéger les femmes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes issues de minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes handicapées.

Concernant l’Iraq, les préoccupations ont notamment porté sur un recul des droits des femmes et des filles résultant des modifications récentes apportées à la loi sur le statut personnel.  Elles ont également porté sur le recours croissant au droit familial confessionnel, ainsi que sur des campagnes niant la notion d’égalité et l’autonomisation des femmes en Iraq, y compris des discours accusant la Convention de constituer une menace pour les valeurs familiales.

Pour ce qui concerne la Lituanie, il a été regretté que malgré des réformes, les personnes atteintes de handicaps intellectuels et psychosociaux soient encore souvent privées de leur capacité juridique.  Il a également été regretté que le Gouvernement ne collecte pas de données statistiques ventilées par genre, en particulier en ce qui concerne la violence sexuelle.

S’agissant des Pays-Bas, ont été jugés préoccupants les écarts de salaire au détriment des femmes d'origine turque et marocaine installées aux Pays-Bas, la discrimination envers les femmes fondée sur l’âgisme, ainsi que la montée de mouvements anti-genre, anti-droits et antidémocratiques.

Outre les organisations de la société civile, plusieurs membres du Comité ont pris la parole durant la séance.

Le Comité entamera l’examen du rapport du Viet Nam demain matin à partir de 10 heures.

Audition de la société civile

S’agissant du Viet Nam 

Les intervenantes qui ont pris la parole ont notamment recommandé que le Viet Nam élimine les stéréotypes sexistes préjudiciables dans la culture et l'éducation, et en particulier que des efforts soient consentis pour élargir les choix de formation et les choix professionnels pour les filles. Il a aussi été recommandé que le Viet Nam renforce la participation des femmes à la vie politique et publique ainsi que le cadre relatif à l’égalité des sexes. 

D’autres recommandations ont eu trait à la protection des femmes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes issues de minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes handicapées. L’exclusion économique, politique et sociale des femmes autochtones khmer-krom a été jugée particulièrement inquiétante. 

Des préoccupations ont en outre été exprimées s’agissant de l’utilisation de produits chimiques toxiques dans des entreprises électroniques qui emploient beaucoup de femmes.  A en outre été déplorée l’absence d’institution nationale de droits de l’homme au Viet Nam.

Ont fait des déclarations: Vietnam Women's Union (VWU), The Research Center for Gender, Family and Environment in Development (CGFED), Khmers-Kampuchea Krom Federation (KKF) et Khmers-Kampuchea Krom Federation (KKF).

Une experte membre du Comité a demandé aux organisations de la société civile quelles étaient les perspectives d’abolition totale de la peine de mort au Viet Nam, alors que le pays a aboli cette peine pour certains crimes en 2025.

S’agissant de l’Iraq

Des représentantes de la société civile ont fait part de préoccupations relatives à un recul des droits des femmes et des filles résultant des modifications récentes apportées à la loi sur le statut personnel, ainsi qu’à un recours croissant au droit familial confessionnel. Le problème du mariage des enfants reste une préoccupation majeure, de même que les droits restreints des femmes dans le cadre du mariage, ont souligné des intervenantes. La discrimination au détriment des femmes en matière d’héritage a été jugée particulièrement préoccupante, notamment le fait que les épouses n'aient pas le droit d'hériter de terres.

Il a en outre été regretté que l’Iraq n’ait toujours pas mis en place de mécanismes de soutien pour les femmes ayant été victimes de Daech par le passé. On est toujours sans nouvelles de quelque 1600 femmes yézidies disparues, a pour sa part rappelé une délégation. 

Ont par ailleurs été déplorées des campagnes niant la notion d’égalité et l’autonomisation des femmes en Iraq, y compris des discours accusant la Convention de constituer une menace pour les valeurs familiales. 

Ont fait des déclarations: Iraqi Women’s Network, Jiyan Foundation for Human Rights, Êzidi Women’s Freedom Movement (TAJÊ), ASUDA (the Hurra Coalition, the Global Campaign for Equality in Family Law, and Equality Now) et Lutheran World Federation in Iraq.

Les questions des membres du Comité ont porté sur une éventuelle ratification des conventions des Nations Unies relatives à l’apatridie, ainsi que sur l’action des organisations non gouvernementales (ONG) pour faire connaître la Convention en Iraq et sur la situation des femmes qui défendent les droits humains dans le pays.

S’agissant de la Lituanie

Les intervenantes ont notamment regretté qu’en Lituanie, malgré les réformes, les personnes atteintes de handicaps intellectuels et psychosociaux soient encore souvent privées de leur capacité juridique. En particulier, a-t-il été souligné, la loi autorisant les procédures médicales sans le consentement libre et éclairé de la femme, sur simple demande d'un tuteur et avec l'accord du tribunal, est particulièrement préoccupante. Les intervenantes ont mentionné d’autres problèmes tels que la violence à l'égard des femmes handicapées ou l’accès limité aux soins de santé reproductive en raison de l'inaccessibilité des installations, du manque d'aménagements raisonnables et de la formation insuffisante des professionnels de santé.

Une intervenante a regretté que le Gouvernement lituanien ne collecte pas de données statistiques ventilées par genre: en particulier, a-t-elle fait remarquer, la violence sexuelle échappe aux chiffres et est, par conséquent, insuffisamment poursuivie et sanctionnée. La Lituanie doit reconnaître et valoriser le travail de soins non rémunéré, a-t-il par ailleurs été demandé.

Ont fait des déclarations: Lithuanian Women’s Lobby / National Association Against Human Trafficking, Lithuanian Women's Rights Association et Lithuanian Disability Forum.

Des expertes du Comité ont voulu savoir si la Lituanie entendait ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et criminaliser la violence conjugale. Il a aussi été demandé si le Gouvernement lituanien avait mené des études sur les raisons de l’écart salarial entre les sexes; ce qu’il en était de la dépénalisation de la prostitution dans le pays; et si le pays appliquait des mesures temporaires spéciales telles que prévues par la Convention.

S’agissant des Pays-Bas

Des intervenantes se sont inquiétées d’une montée croissante, aux Pays-Bas, des mouvements anti-genre, anti-droits et antidémocratiques, et ont regretté que le Gouvernement n’adopte pas une position proactive et déterminée pour contrer ces développements. 

A aussi été jugé préoccupant le fait que les femmes d'origines turque et marocaine – non occidentales et majoritairement musulmanes, a fait remarquer une intervenante – installées aux Pays-Bas depuis parfois plus de soixante ans gagnent en moyenne 60% de moins que les femmes néerlandaises.

Une intervenante a regretté que les femmes aux Pays-Bas fassent l’objet de discrimination fondée sur l’âgisme: elle en a voulu pour preuve l’écart dans le montant des retraites versées respectivement aux femmes et aux hommes. La persistance aux Pays-Bas de pratiques préjudiciables aux enfants intersexes a par ailleurs été déplorée.

Ont également été déplorées la sous-représentation des femmes dans la vie politique et dans les postes à responsabilité, ou encore la hausse du nombre des féminicides aux Pays-Bas. 

Il a en revanche été jugé positif que la loi néerlandaise sur l’égalité de traitements entre les sexes s’applique désormais aussi dans la partie caribéenne du pays.

Ont fait des déclarations: The Dutch CEDAW Network and Ieder(in), Platform Older Women NL, Non Western Migrant Women's Coalition, COC Nederland (au nom également de plusieurs autres organisations), Maat for Peace, Development and Human Rights Association, ainsi que l'Institut néerlandais des droits de l'homme (institution nationale des droits de l’homme).

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CEDAW.26.02F

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