Examen du Kenya au Comité des droits économiques, sociaux et culturels: des inquiétudes sont exprimées quant aux effets des politiques fiscales régressives et des mesures d’austérité sur les inégalités, la pauvreté et l’accès aux droits couverts par le Pacte
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Kenya au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation kényane conduite par Mme Judith Nayiai Ramaita Pareno, Secrétaire principale au Bureau du Procureur général et Département d’État pour la justice, les droits de l’homme et les affaires constitutionnelles, ont été salués les efforts du Kenya en matière de collecte de données inclusives et de consultations en vue de la ratification de conventions de l’Organisation internationale du Travail. Une experte a toutefois souligné que les informations reçues faisaient état d’effets très négatifs des mesures d’austérité liées à la dette publique, de politiques fiscales régressives et de la privatisation de services essentiels, qui auraient aggravé les inégalités et la pauvreté, près de 40% de la population vivant dans la pauvreté.
Cette même experte a par ailleurs exprimé de graves préoccupations concernant la réponse de l’État aux manifestations de 2024 et 2025. Elle a d’autre part exprimé de vives préoccupations concernant les expulsions et la dépossession visant des peuples autochtones, ainsi que l’inexécution de décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples relatives aux Ogiek et aux Endorois.
Un autre expert s’est inquiété de l’ampleur du secteur informel, qui concernerait plus de 80% de la main-d’œuvre, et a fait part de préoccupations relatives au travail forcé, au travail des enfants et à la traite des personnes.
Des questions ont également été posées concernant la pauvreté persistante, la sécurité alimentaire, le logement, l’accès à l’eau et à l’assainissement, ainsi que le sous-financement du système de santé et les inégalités d’accès aux soins, notamment en matière de santé mentale et de santé sexuelle et reproductive.
Présentant le rapport de son pays, Mme Pareno a réaffirmé l’engagement constant du Kenya en faveur de la promotion, de la protection et de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.
La cheffe de la délégation a expliqué que le Pacte orientait directement le programme gouvernemental de transformation économique « Bottom-Up Economic Transformation Agenda », axé sur l’autonomisation des communautés et une allocation équitable des ressources. Elle a rappelé que l’article 43 de la Constitution garantit la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et a évoqué l’adoption de plusieurs lois importantes, notamment dans les domaines des terres communautaires, de l’eau, de la santé et de la protection sociale. Mme Pareno a également évoqué la loi de 2025 relative aux personnes handicapées, la politique nationale sur les minorités et les communautés marginalisées et l’intensification de la lutte contre les mutilations génitales féminines.
Soulignant que la réalisation des droits passe aussi par la création d’opportunités économiques, Mme Pareno a indiqué que l’emploi, le travail décent, la protection sociale et le logement constituaient des priorités centrales. S’agissant du droit à la santé, elle a ensuite évoqué les progrès réalisés grâce à l’extension de la couverture sanitaire universelle, la dévolution des services de santé aux comtés, l’amélioration des infrastructures et l’adoption de quatre lois majeures en 2023 relatives à l’assurance santé sociale, aux soins primaires, à la santé numérique et au financement des établissements de santé. Elle a également rappelé les avancées en matière d’éducation, notamment à travers l’enseignement de base gratuit et obligatoire, ou encore la transition quasi universelle vers l’enseignement secondaire.
La délégation kényane était également composée, entre autres, de Mme Fancy Too, Représentante permanente du Kenya auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de l’environnement, des changements climatiques et des forêts, du Ministère de la santé, du Ministère du genre, de la culture, et des services à l’enfance, ainsi que du Bureau national des statistiques.
Durant le dialogue, la délégation a reconnu que des manifestations avaient effectivement eu lieu, certaines pacifiques et d’autres marquées par des violences, et a insisté sur la nécessité d’un équilibre entre le droit de manifester pacifiquement et la protection des personnes et des biens.
S’agissant des droits fonciers et des territoires ancestraux, la délégation a expliqué que la mise en œuvre s’était concentrée sur l’enregistrement des titres fonciers et sur le renforcement des mécanismes de règlement des différends. La Commission [foncière] nationale des terres procède à la cartographie, à la préparation des titres fonciers et à l’appui technique aux communautés, et elle veille à la mise en œuvre des décisions de [la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples de] l’Union africaine, a ajouté la délégation, précisant que la loi foncière de 2024 prévoit une évaluation visant à accélérer la réinstallation conformément aux décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
La délégation a par ailleurs souligné que l’emploi des jeunes constitue une priorité pour le Kenya et a évoqué, à cet égard, le programme NYOTA.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kenya et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 février prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Uruguay.
Examen du rapport du Kenya
Le Comité est saisi du sixième rapport périodique du Kenya (E/C.12/KEN/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, Mme Judith NAyiaI Ramaita Pareno, Secrétaire principale au Bureau du Procureur général et Département d’État pour la justice, les droits de l’homme et les affaires constitutionnelles du Kenya, et cheffe de la délégation kényane, a indiqué que le Kenya était honoré de comparaître devant le Comité pour un dialogue constructif à la suite de la soumission de son sixième rapport périodique en septembre 2022. Elle a réaffirmé l’engagement constant du pays en faveur de la promotion, de la protection et de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, engagement fondé sur la Constitution kényane, le Pacte, les Objectifs de développement durable, l’Agenda 2063 de l’Union africaine et d’autres instruments internationaux et régionaux.
Mme Pareno a souligné que le Pacte orientait directement le programme gouvernemental de transformation économique, « Bottom-Up Economic Transformation Agenda », qui met l’accent sur l’autonomisation des communautés, le développement piloté par les populations et une allocation équitable des ressources afin de parvenir à une prospérité inclusive. Elle a remercié le Comité d’avoir accepté de reporter l’examen du rapport en 2025 en raison de contraintes administratives, indiquant que le Gouvernement avait depuis poursuivi la mise en œuvre de ses obligations. Elle a indiqué être accompagnée d’une délégation pluridisciplinaire représentant plusieurs ministères et institutions publiques.
La cheffe de délégation a ensuite indiqué que la période examinée avait été marquée par la pandémie de COVID-19, qui a affecté les systèmes de santé, les moyens de subsistance, l’éducation, l’emploi et la protection sociale. Elle a expliqué que le Gouvernement avait mis en place un fonds d’urgence, des allègements fiscaux ciblés, la réduction de la TVA sur les carburants, l’extension de l’assistance sociale, la gratuité des tests et des vaccinations et des investissements accrus dans le secteur de la santé. Elle a ajouté que le Kenya s’attachait désormais à renforcer la résilience des systèmes publics, notamment par la modernisation de la protection sociale, la numérisation des services de santé et l’augmentation des investissements publics.
Mme Pareno a rappelé que l’article 43 de la Constitution kényane garantit la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et que le pouvoir judiciaire joue un rôle essentiel dans leur interprétation et leur application. Elle a souligné que plusieurs lois importantes avaient été adoptées durant la période considérée, notamment la loi sur les terres communautaires, la loi sur l’eau, la loi sur la santé et des amendements à la loi sur le Fonds national d’assurance maladie. Elle a également évoqué la loi de 2025 relative aux personnes handicapées, la politique nationale sur les minorités et les communautés marginalisées et l’intensification de la lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment par la formation d’acteurs de première ligne et par la coopération transfrontalière.
Soulignant que la réalisation des droits passe aussi par la création d’opportunités économiques, Mme Pareno a indiqué que l’emploi, le travail décent, la protection sociale et le logement constituaient des priorités centrales. Elle a mentionné les politiques nationales de l’emploi, les initiatives de création d’emplois numériques et les programmes destinés à la jeunesse, ainsi que l’expansion de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels. Elle a également mis en avant le renforcement de la protection sociale, notamment par des transferts monétaires élargis et la loi de 2025 sur la protection sociale, ainsi que l’extension de la sécurité sociale aux travailleurs du secteur informel.
Abordant le droit à la santé, Mme Pareno a évoqué les progrès réalisés grâce à l’extension de la couverture sanitaire universelle, la dévolution des services de santé aux comtés, l’amélioration des infrastructures et l’adoption de quatre lois majeures en 2023 relatives à l’assurance santé sociale, aux soins primaires, à la santé numérique et au financement des établissements de santé. Elle a également rappelé les avancées en matière d’éducation, notamment à travers l’enseignement de base gratuit et obligatoire, la transition quasi universelle vers l’enseignement secondaire et la mise en œuvre du programme d’enseignement fondé sur les compétences.
Mme Pareno a ensuite mentionné les progrès réalisés en matière d’environnement, notamment la campagne « 15 milliards d’arbres », ainsi que les initiatives relatives aux entreprises et aux droits de l’homme. Elle a également évoqué le rôle international du Kenya en matière climatique, rappelant notamment l’organisation du Sommet africain sur le climat de 2023 et l’accueil [à Nairobi] du siège du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).
En conclusion, la cheffe de la délégation a reconnu que des défis subsistaient pour la pleine réalisation des droits consacrés par le Pacte, tout en réaffirmant l’engagement du Kenya en faveur de la réalisation progressive de ces droits, de la responsabilité et des réformes continues, ainsi que sa volonté de tirer parti du dialogue avec le Comité pour améliorer encore leur mise en œuvre.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Kenya: Mme Julieta Rossi, M. Michael Windfuhr, M. Peters Sunday Omologbe Emuze et M. Giuseppe Palmisano.
MME ROSSI a souligné que les informations reçues [par le Comité] faisaient état d’effets très négatifs des mesures d’austérité liées à la dette publique, de politiques fiscales régressives et de la privatisation de services essentiels, qui auraient aggravé les inégalités et la pauvreté, près de 40% de la population vivant dans la pauvreté. Elle a également évoqué des manifestations sociales accompagnées d’allégations de violations graves des droits civils et politiques.
L’experte a demandé des informations sur la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, son applicabilité directe et les mécanismes de coordination pour sa mise en œuvre, ainsi que des éclaircissements sur un arrêt de 2024 relatif aux droits fonciers du peuple Ogiek. Elle s’est enquise des mesures visant à garantir l’accès à la justice, à renforcer l’aide juridictionnelle et à promouvoir la ratification du Protocole facultatif à la Convention (qui instaure une procédure de plaintes individuelles).
Mme Rossi a ensuite exprimé de graves préoccupations concernant la réponse de l’État aux manifestations de 2024 et 2025, évoquant des informations faisant état de morts, blessés, disparitions forcées, actes de torture, arrestations arbitraires de défenseurs des droits humains et journalistes, et atteintes à la liberté d’expression. Elle a demandé des informations sur les enquêtes, poursuites et réparations accordées aux victimes [dans ce contexte].
L’experte a également interrogé la délégation sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que sur les évaluations d’impact des grands projets d’investissement et sur les politiques climatiques. Elle a exprimé de vives préoccupations concernant les expulsions et la dépossession visant des peuples autochtones, ainsi que l’inexécution de décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples relatives aux Ogiek et aux Endorois.
Mme Rossi a en outre soulevé la question de la dette publique, de la progressivité du système fiscal, des dépenses sociales et de la transparence budgétaire.
L’experte a d’autre part demandé des informations sur l’adoption d’une législation globale contre la discrimination, ainsi que sur la situation des personnes handicapées, des personnes LGBTIQ+, des migrants et des réfugiés, et sur les mesures visant à réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Elle a regretté qu’au Kenya, les relations sexuelles entre personnes de même sexe soient toujours considérées comme une infraction.
M. WINDFUHR a pour sa part salué les efforts du Kenya en matière de collecte de données inclusives et de consultations en vue de la ratification de conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), tout en demandant des précisions sur l’efficacité des mesures prises pour prévenir le chômage pendant la pandémie de COVID-19.
L’expert a fait part de sa préoccupation face à l’ampleur du secteur informel, qui concernerait plus de 80% de la main-d’œuvre, et s’est enquis des mesures envisagées pour réduire l’informalité, favoriser la création d’emplois formels et protéger les travailleurs contre l’exploitation. Il s’est également inquiété des obstacles à l’accès au marché du travail pour les femmes, les jeunes, les migrants et les personnes LGBTIQ+.
M. Windfuhr a ensuite fait part de préoccupations relatives au travail forcé, au travail des enfants et à la traite des personnes, demandant des informations sur les poursuites, la protection des victimes et la mise en œuvre des plans d’action nationaux en la matière.
L’expert a également abordé les questions relatives aux conditions de travail, aux inspections du travail, à la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail, aux écarts de rémunération entre les sexes, à la situation des travailleurs domestiques, y compris à l’étranger, et aux droits syndicaux. Il s’est en outre interrogé sur l’extension de la protection sociale aux groupes vulnérables et sur la sécurité des données dans la numérisation des services sociaux.
Posant les questions de M. EMUZE au nom de ce dernier (absent de la réunion), Mme Rossi a demandé des informations sur l’utilisation effective des congés parentaux et sur les mesures visant à promouvoir le partage des responsabilités familiales. Elle a en outre interrogé la délégation sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants et l’exposition à des substances dangereuses comme le mercure, ainsi que contre l’exploitation sexuelle et le mariage d’enfants, fréquent au Kenya.
Toujours au nom de M. Emuze, l’experte a ensuite abordé les questions relatives à la pauvreté persistante, à la sécurité alimentaire, au logement, à l’accès à l’eau et à l’assainissement, ainsi qu’à l’impact des chocs climatiques sur les moyens de subsistance.
S’agissant du droit à la santé, Mme Rossi a indiqué que M. Emuze souhaitait soulever des questions concernant le sous-financement du système de santé, les inégalités d’accès aux soins, la santé mentale, la dépendance à l’aide internationale, la lutte contre les addictions, le VIH/sida et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive.
M. PALMISANO a exprimé des préoccupations concernant le financement de l’éducation publique, estimant que les augmentations budgétaires en la matière restaient insuffisantes au regard des besoins du secteur et de la transition vers le programme d’enseignement fondé sur les compétences. L’expert a évoqué les pénuries d’enseignants, les coûts cachés de l’éducation et les difficultés d’accès à l’enseignement secondaire, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés. Il s’est également interrogé sur la situation des écoles non formelles et sur leur cadre réglementaire.
M. Palmisano a ensuite soulevé la question de l’accès à l’éducation dans les zones rurales et arides, ainsi que celle de l’éducation inclusive pour les enfants handicapés. Il s’est en outre enquis des mesures prises pour protéger et promouvoir les droits culturels et linguistiques des peuples autochtones et des minorités.
Réponses de la délégation
S’agissant de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la délégation a indiqué que, conformément à la Constitution, le Pacte est reconnu et appliqué en droit interne, ayant été transposé au niveau national.
S’agissant des droits fonciers et des territoires ancestraux, la délégation a expliqué que la mise en œuvre s’était concentrée sur l’enregistrement des titres fonciers et sur le renforcement des mécanismes de règlement des différends. La Commission [foncière] nationale des terres procède à la cartographie, à la préparation des titres fonciers et à l’appui technique aux communautés, et elle veille à la mise en œuvre des décisions de [la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples de] l’Union africaine.
La loi foncière de 2024 prévoit une évaluation visant à accélérer la réinstallation conformément aux décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, a poursuivi la délégation. Elle a indiqué que les territoires des [communautés] Endorois avaient été enregistrés, permettant leur participation aux décisions relatives à leurs terres et la mise en place de mécanismes de partage des bénéfices, notamment dans le secteur du tourisme. Un protocole culturel adopté en 2023 garantit également l’accès aux sites sacrés.
Concernant la mise en œuvre des décisions relatives au peuple Ogiek, la délégation a indiqué que des négociations étaient en cours afin d’en déterminer l’interprétation et de déterminer également les modalités de réinstallation, tout en préservant les zones forestières.
La délégation a par la suite présenté un ensemble de politiques en faveur des minoritéset des peuples autochtones, combinant mesures juridiques, socioéconomiques et politiques. Elle a notamment évoqué la création de points focaux dans chaque ministère et chaque comté, des mesures d’action affirmative dans le service public, des investissements dans les infrastructures, ainsi que des programmes de restitution et d’indemnisation liés aux terres communautaires.
La délégation a d’autre part insisté sur les efforts visant à protéger l’identité culturelle, notamment la préservation des langues minoritaires, des sites culturels et des savoirs traditionnels. Elle a en outre évoqué des initiatives d’autonomisation économique, d’accès à l’énergie, aux transports et aux technologies numériques pour les communautés marginalisées.
Concernant la participation des communautés autochtones, la délégation a affirmé que leur consentement préalable, libre et éclairé était recherché pour les projets susceptibles d’affecter leurs terres et leurs ressources.
La délégation a indiqué que le premier plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme était en cours de mise en œuvre et qu’un cadre de diligence raisonnable destiné aux entreprises publiques et privées devait être lancé prochainement.
S’agissant des questions d’accès à la justice, la délégation a notamment évoqué l’existence d’une autorité indépendante de contrôle de la police; d’un conseil de protection des victimes, chargé de l’indemnisation; de tribunaux spécialisés; d’un service d’aide juridictionnelle avec numéro vert accessible en permanence; de cliniques juridiques dans chaque comté; et de la possibilité de représentation par des avocats commis d’office.
En réponse aux interrogations des experts à ce sujet, la délégation a reconnu que des manifestations avaient effectivement eu lieu, certaines pacifiques et d’autres marquées par des violences, et a insisté sur la nécessité d’un équilibre entre le droit de manifester pacifiquement et la protection des personnes et des biens. Des programmes d’éducation aux droits et des formations des forces de l’ordre ont été lancés, et des poursuites ont été engagées, y compris contre des policiers, a ajouté la délégation.
Pour ce qui est de la question climatique, la délégation a indiqué que les contributions déterminées au niveau national avaient été mises à jour, visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% d’ici 2030. Elle a également attiré l’attention sur la campagne de plantation de 15 milliards d’arbres, l’expansion des énergies renouvelables, les programmes de résilience à la sécheresse, les systèmes d’alerte précoce et le financement provenant notamment du Fonds vert pour le climat et d’initiatives nationales.
La délégation a par la suite ajouté que la loi sur les changements climatiques avait été amendée afin de décentraliser les financements et de garantir que les projets profitent aux communautés locales.
S’agissant des politiques fiscales et de la dette, la délégation a indiqué que des allègements fiscaux et une augmentation des dépenses publiques avaient été adoptés pour soutenir l’économie. Elle a reconnu que le ratio dette/PIB avait fortement augmenté et que les dépenses publiques, notamment dans le domaine de la santé, avaient été accrues dans un contexte de décentralisation budgétaire.
La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur les réformes visant à lutter contre la corruption, évoquant notamment la création d’une institution dédiée et un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
S’agissant des droits des personnes LGBTIQ+, la délégation a indiqué que les relations entre personnes de même sexe demeurent pénalisées, tout en affirmant que les droits fondamentaux, notamment en matière d’accès à la santé et à l’éducation, ou encore au logement, sont garantis pour tous sans discrimination.
La délégation a ensuite évoqué l’accueil par le Kenya d’un grand nombre de réfugiés, les réformes visant l’égalité foncière entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures pour renforcer la représentation des femmes et des personnes handicapées dans les institutions publiques.
S’agissant des conditions de travail, la délégation a notamment fait valoir que le Kenya avait augmenté le nombre d’inspecteurs du travail et mis en place des programmes de renforcement des capacités ainsi que des partenariats afin d’améliorer l’équipement et l’efficacité des inspections. Un forum tripartite a été lancé pour mieux protéger les travailleurs des plates-formes numériques, a-t-elle ajouté.
Le travail forcé est interdit, a par ailleurs souligné la délégation.
Concernant les travailleurs domestiques, la délégation a indiqué qu’une législation protège leurs droits et a évoqué l’initiative visant à ratifier la Convention n°189 de l’OIT. Elle a par ailleurs mentionné des accords bilatéraux conclus notamment avec l’Arabie saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis pour protéger les travailleurs migrants, ainsi qu’un programme de recrutement éthique et de formation certifiante pour les travailleurs domestiques. Les juridictions du travail contribuent à faire appliquer ces droits, a ajouté la délégation.
S’agissant de la santé et de la sécurité au travail, la délégation a évoqué la législation relative à la sécurité et à la santé professionnelles et a fait savoir que des informations complémentaires seraient ultérieurement fournies [aux membres du Comité] concernant certains aspects techniques, notamment l’exposition aux pesticides.
Pour ce qui est du congé parental, la délégation a indiqué que la législation prévoit aussi un congé de paternité, reconnaissant le rôle des hommes dans la prise en charge des enfants. Elle a ensuite précisé que les congés parentaux sont rémunérés et que des réformes sont envisagées afin de prolonger le congé de paternité, actuellement fixé à treize jours, et d’encourager un partage plus équilibré des responsabilités parentales.
La délégation a également mentionné des programmes de développement de la petite enfance visant à soutenir deux millions de familles d’ici 2032.
La délégation a ajouté que le Bureau national des statistiques avait réalisé une étude sur l’utilisation du temps, permettant de mesurer la répartition du travail domestique et de soins non rémunéré entre les hommes et les femmes, afin d’éclairer l’élaboration des politiques publiques dans ce domaine.
Pour ce qui est du salaire minimum, la délégation a indiqué que des conseils sectoriels de rémunération existent et que le salaire minimum est révisé à l’issue d’un processus tripartite, avec inspections régulières et possibilité de recours et de paiement rétroactif en cas de manquement.
En ce qui concerne la protection sociale, la délégation a indiqué qu’une loi de 2025 renforce la protection face aux catastrophes et aux chocs économiques. Elle a en outre attiré l’attention sur l’élargissement de la couverture de la sécurité sociale et l’augmentation du nombre de bénéficiaires parmi les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants vulnérables. Elle a par ailleurs fait état de l’existence d’une loi sur la protection des données encadrant la numérisation des services sociaux.
Concernant les droits syndicaux, la délégation a rappelé les garanties constitutionnelles en la matière, ainsi que l’existence de syndicats enregistrés, le droit de grève et la possibilité de recours judiciaires en cas de litige.
La délégation a affirmé que l’emploi des jeunes constitue une priorité pour le Kenya. Elle a évoqué le programme NYOTA visant la formation, le financement et l’insertion professionnelle des jeunes, ainsi que des initiatives de stages et de formation dans plusieurs secteurs.
La délégation a ajouté qu’une loi de 2025 vise à renforcer l’inclusion des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi.
La délégation a d’autre part indiqué que le Gouvernement s’emploie à encadrer juridiquement le travail sur plates-formes numériques et dans les services de transport, compte tenu de l’augmentation du nombre de jeunes travaillant dans ces secteurs. La législation est en cours d’adaptation dans ce domaine et des syndicats ont été créés pour représenter ces travailleurs, a-t-elle fait savoir.
S’agissant du travail des enfants, la délégation a indiqué que le Kenya avait ratifié plusieurs instruments internationaux, notamment les conventions pertinentes de l’OIT, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui ont guidé l’adoption de lois et règlements en la matière. Elle a insisté sur la volonté des autorités de renforcer la collecte de données, notamment dans le secteur de l’éducation. Elle a par ailleurs évoqué la mise en place d’un système d’information et de gestion de l’éducation couvrant l’ensemble du parcours scolaire. Elle a rappelé que l’enseignement primaire était gratuit et universel au Kenya, et a indiqué que des comités multisectoriels avaient été créés pour lutter contre le travail des enfants, en particulier dans les régions agricoles. Elle a précisé que les efforts visaient également les zones urbaines et les enfants employés comme travailleurs domestiques, et qu’un nouveau plan d’action était en préparation.
La délégation a par la suite ajouté que des inspections sont menées dans les secteurs agricoles et extractifs afin de lutter contre le travail des enfants, que des cantines scolaires gratuites ont été développées dans les régions arides et semi-arides et que des mécanismes d’orientation permettent d’aider les enfants retirés du travail à retourner à l’école.
La délégation a par ailleurs fait valoir que le budget de l’éducation avait fortement augmenté ces dernières années, atteignant environ 702 milliards de shillings kényans pour l’exercice 2025-2026. Elle a détaillé les montants des financements publics par élève à tous les niveaux d’enseignement, en insistant sur la gratuité des frais d’inscription pour les apprenants handicapés dans l’enseignement supérieur et sur l’interdiction légale de toute taxe supplémentaire dans les écoles publiques.
S’agissant de l’accessibilité et du coût de l’enseignement secondaire, la délégation a expliqué que la politique nationale d’éducation vise à intégrer les structures d’éducation alternative et informelle dans le système officiel afin d’en garantir la qualité et l’inclusivité. Des réformes législatives sont en cours pour encadrer ces établissements, assurer l’enregistrement des enseignants et permettre leur financement public, a indiqué la délégation.
Pour lutter contre l’abandon scolaire, plusieurs programmes ont été présentés: politiques de transition entre niveaux scolaires; lignes directrices pour la rescolarisation; programmes nationaux de repas scolaires; initiative conjointe avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) afin de ramener les enfants déscolarisés à l’école; et écoles mobiles destinées aux communautés nomades. La délégation a également mentionné la création de 23 000 nouvelles salles de classe entre 2024 et 2025, ou encore des projets financés par la Banque mondiale visant le soutien à des dizaines de milliers d’élèves issus de groupes marginalisés, y compris dans les camps de réfugiés.
Concernant l’éducation inclusive, la délégation a insisté sur les garanties constitutionnelles du droit à l’éducation des personnes handicapées, ainsi que sur l’augmentation des bourses, la création de classes intégrées, la formation des enseignants spécialisés et le renforcement du système national de données éducatives.
La délégation a en outre annoncé un recrutement massif d’enseignants afin de réduire les pénuries.
S’agissant des personnes handicapées, la délégation a par ailleurs indiqué que la législation garantit la non-discrimination à l’égard de ces personnes et vise à favoriser leur participation à la vie publique et au marché du travail. Elle a par ailleurs évoqué les mesures relatives à l’accessibilité et à la représentation des personnes handicapées dans les institutions publiques.
S’agissant de la lutte contre les violences fondées sur le genre, la délégation a fait état de la création d’un fonds d’affectation spéciale dédié à cette question, auquel le secteur privé peut contribuer. Elle a par également indiqué que la législation avait été modifiée afin que les affaires de violences sexuelles ne puissent plus faire l’objet de règlements à l’amiable et soient portées devant la justice.
S’agissant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a mentionné plusieurs programmes de transferts monétaires destinés aux groupes vulnérables; des aides pour les femmes enceintes et les jeunes mères; ainsi qu’une initiative d’autonomisation soutenue par la Banque mondiale et devant bénéficier à plus de 800 000 jeunes. Elle a également évoqué les mesures de stabilisation économique adoptées pour atténuer les effets de la pandémie et de l’inflation.
La délégation a ensuite attiré l’attention sur les mesures prises pour assurer la sécurité alimentaire, évoquant à cet égard les subventions agricoles, les programmes d’irrigation, le renforcement des réserves alimentaires stratégiques et la réduction du retard de croissance chez les enfants.
Elle a par ailleurs présenté les mesures prises pour améliorer l’accès au logement, au travers notamment du déploiement d’un programme de logement abordable, de l’amélioration des infrastructures dans les quartiers informels et de la progression de l’accès à l’eau potable – dont le taux est désormais estimé à 63% de la population.
La délégation a d’autre part attiré l’attention sur les investissements accrus dans le système de santé; l’augmentation du nombre de médecins; les efforts visant à décentraliser les services de santé mentale; et les programmes de réduction des risques liés aux addictions. Elle a également mentionné les progrès réalisés dans la prévention du VIH/sida, ainsi que l’amélioration de l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive.
_______________
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
CESCR26.002F