Examen de la Suède au CERD : les progrès accomplis pour aider les nouveaux immigrants à s'intégrer sont salués, mais des discriminations, en particulier à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, subsistent dans le pays, est-il relevé

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Suède au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation suédoise venue soutenir ce rapport, un expert a salué les progrès accomplis par le pays pour aider les nouveaux immigrants à s'intégrer dans la société. Ainsi, a-t-il notamment relevé, des subventions publiques sont accordées aux employeurs pour qu'ils embauchent des personnes défavorisées sur le marché du travail, y compris les immigrants nouvellement arrivés.

Cependant, a fait remarquer l’expert, les informations disponibles indiquent que les immigrants, en particulier les nouveaux arrivants et les jeunes, ont toujours des taux d'emploi nettement inférieurs à ceux des personnes nées en Suède. De plus, en raison de la mise en place de « zones de sécurité » et d'une politique de ségrégation en matière de logement, les immigrants, en particulier les immigrants non européens et les jeunes immigrants, feraient l'objet d'un traitement discriminatoire.

Une experte a constaté que, selon certaines études jurisprudentielles, les enquêtes policières ne prêtent pas une attention suffisante aux motivations racistes des infractions, et que la plupart des cas de discrimination raciale et de crimes de haine restent ainsi impunis.  Selon l’Institut suédois des droits de l’homme, a-t-elle noté, la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l'appartenance ethnique ou l'origine nationale resterait ainsi un « problème social majeur » en Suède, et les menaces, la haine et le harcèlement à l'encontre de certains groupes de la société seraient en augmentation. L’experte a relevé l’existence d’une discrimination en matière de santé, fondée sur l'appartenance ethnique ou la couleur de la peau, les victimes étant des personnes nées à l'étranger, y compris des demandeurs d'asile.  Elle a en outre fait état d’une montée des discours de haine par des politiciens et autres responsables publics en Suède. 

L’experte a cité un rapport de Statistics Sweden (l’institut national de statistiques de la Suède) montrant de grandes disparités socioéconomiques en défaveur des personnes d'origine non européenne, et beaucoup plus prononcées pour les personnes nées en Afrique subsaharienne ainsi que celles qui, bien que nées en Suède, ont un parent né en Afrique subsaharienne. Le même rapport, a-t-elle relevé, suggère que le racisme et la discrimination raciale sont des facteurs de ces disparités particulièrement défavorables aux Africains dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et du logement.  L’experte a également évoqué un problème de ségrégation territoriale en Suède, avec d'un côté des personnes – la plupart d'ascendance africaine – qui habitent des zones défavorisées sur tous les plans et, de l'autre, des zones occupées par des personnes nanties et instruites.

Il a par ailleurs été regretté que la politique suédoise à l'égard des Sâmes ne comprenne pas de législation spécifique ni de mesures garantissant les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone. 

Ont aussi été évoqués une islamophobie institutionnelle ainsi qu’un ciblage disproportionné de la communauté musulmane suédoise et de ses organisations.

Présentant le rapport de son pays, Mme Katharina Lundahl, Secrétaire d’État auprès de la Ministre de la parité de la Suède, a d’emblée affirmé que si les évaluations indépendantes indiquent que la situation générale des droits de l'homme en Suède est généralement bonne, « il n'en reste pas moins que nous sommes confrontés à un certain nombre de défis que nous sommes déterminés à relever ». Un exemple des progrès réalisés à cet égard est la création en 2022 d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme, l'Institut suédois des droits de l'homme, a-t-elle indiqué.

Mme Lundahl a ensuite souligné que la lutte contre toutes les formes de discrimination demeurait l'un des principaux objectifs du Gouvernement suédois en matière de droits de l'homme, le Médiateur pour l'égalité (ou Ombudsman) jouant un rôle central dans la lutte contre la discrimination. En décembre 2024, a-t-elle fait valoir, le Gouvernement a adopté un nouveau plan d'action national pour lutter contre le racisme et les crimes de haine. Il est dans le même temps déterminé à garantir les droits des minorités nationales, à savoir les Juifs, les Roms, les Sâmes, les Finlandais de Suède et les Tornedaliens, a poursuivi Mme Lundahl.

Mme Lundahl a aussi fait savoir que le Gouvernement avait renforcé la protection pénale contre les discours de haine racistes: ainsi, les personnes victimes d'incitation à la haine contre un groupe de population peuvent désormais se voir accorder le statut de partie lésée et avoir droit à des dommages-intérêts.

Complétant cette présentation, M. Fredrik Malmberg, Directeur de l'Institut suédois des droits de l'homme, a indiqué que son institution avait constaté, depuis quatre ans, un affaiblissement de la volonté de protéger les droits de l'homme lorsque d'autres priorités et intérêts sont en jeu. Il a recommandé que la Suède remédie au manque de recours juridiques pour les victimes de racisme et de crimes haineux, veille à ce que le discours politique n'aggrave pas la polarisation et le racisme, et en fasse beaucoup plus pour mettre fin au racisme qui touche les jeunes.

La délégation suédoise était également composée, entre autres, de M. Magnus Hellgren, Représentant permanent de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’emploi, de la culture, de l’entreprise et de l’innovation, de l’éducation et de la recherche, et de la santé et des affaires sociales. La police suédoise, de même que le Conseil national de prévention du crime, étaient aussi représentés.

Durant le dialogue, la délégation a notamment indiqué que l’afflux de migrants et les problèmes d’intégration qu’a connus la Suède avaient entraîné des tensions dans la société suédoise.  Des ajustements ont été apportés aux politiques d’immigration et d’intégration en Suède, avec notamment l’introduction de critères plus stricts en matière de maîtrise de la langue suédoise et de compréhension de la société suédoise, a-t-elle souligné. Il est aussi prévu d’allonger la durée minimale requise du séjour en Suède (de cinq ans actuellement à huit ans à partir de 2026) et d’accorder plus d’importance au critère d’autonomie économique, avant de pouvoir demander la nationalité suédoise, a-t-il été précisé.

Dans le même temps, le principe de non-refoulement reste intact, a souligné la délégation. En outre, les enfants requérants d’asile ont le même droit à la scolarité que les autres enfants en Suède, a-t-elle rappelé. Ils ont aussi le droit de recevoir des soins de santé quel que soit leur statut migratoire. Les requérants d’asile peuvent avoir le droit de travailler pendant l’examen de leur demande et des prestations leur sont versées pour couvrir leurs besoins quotidiens, a ajouté la délégation.  Elle a en outre fait état d’une baisse depuis quelques années de l’écart entre le taux d’emploi des ressortissants nés à l’étranger et celui des personnes nées en Suède. 

La délégation a en outre insisté sur le fait que les autorités suédoises s’engagent publiquement dans la lutte contre le racisme et qu’elles appliquent des plans d’action structurés dans ce domaine, les efforts portant en particulier sur les enfants et le système scolaire.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Suède et les publiera à l’issue de sa session, le 5 décembre prochain.

Le Comité entamera l’examen du rapport du Burundi lundi 24 novembre à 15 heures. 

Examen du rapport de la Suède

Le Comité est saisi du rapport valant vingt-quatrième et vingt-cinquième rapports périodiques de la Suède (CERD/C/SWE/24-25).

Présentation du rapport

M. MAGNUS HELLGREN, Représentant permanent de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, a présenté les membres de la délégation suédoise puis a cédé la parole à MME KATHARINA LUNDAHL, Secrétaire d’État auprès de la Ministre de la parité de la Suède et cheffe de cette délégation.

Présentant le rapport de son pays, Mme Lundahl a d’emblée affirmé que si les évaluations indépendantes indiquent que la situation générale des droits de l'homme en Suède est généralement bonne, « il n'en reste pas moins que nous sommes confrontés à un certain nombre de défis que nous sommes déterminés à relever ». Un exemple des progrès réalisés à cet égard est la création en 2022 d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme, l'Institut suédois des droits de l'homme, a-t-elle indiqué. 

Mme Lundahl a ensuite souligné que la lutte contre toutes les formes de discrimination demeurait l'un des principaux objectifs du Gouvernement suédois en matière de droits de l'homme, le Médiateur pour l'égalité (ou Ombudsman) jouant un rôle central dans la lutte contre la discrimination. En décembre 2024, a-t-elle fait valoir, le Gouvernement a adopté un nouveau plan d'action national pour lutter contre le racisme et les crimes de haine. Ce plan représente un effort concerté pour lutter contre le racisme en général, mais vise également à combattre des formes spécifiques de racisme, à savoir le racisme anti-Noirs, le racisme antimusulman, l'antitsiganisme, l'antisémitisme et le racisme à l'égard du peuple sâme, a précisé la cheffe de délégation.

Le Gouvernement suédois est déterminé à garantir les droits des minorités nationales, à savoir les Juifs, les Roms, les Sâmes, les Finlandais de Suède et les Tornedaliens, a poursuivi Mme Lundahl.  Ainsi le peuple sâme est-il reconnu à la fois comme peuple autochtone et comme minorité nationale, et ses droits, y compris le droit exclusif de pratiquer l'élevage de rennes sur un tiers du territoire suédois, sont protégés par la Constitution et la législation suédoises, a souligné la Secrétaire d’État.  En mars 2022, a-t-elle ajouté, la loi sur la consultation du peuple sâme est entrée en vigueur: en vertu de cette loi, le Gouvernement, les agences gouvernementales, les régions et les municipalités sont tenus de consulter le Parlement sâme et, dans certaines circonstances, les communautés d'éleveurs de rennes et les organisations sâmes, avant de prendre des décisions sur des questions susceptibles de toucher directement le peuple sâme.

Mme Lundahl a d’autre part évoqué le travail du Gouvernement sur le rapport de la « Commission vérité et réconciliation pour les Tornedaliens, les Kvens et les Lantalais », qui a remis son rapport final en novembre 2023. Ce rapport constitue une première étape importante dans le processus de réconciliation, a-t-elle déclaré, avant de souligner que le Gouvernement reconnaît sa responsabilité dans les violations commises à l'encontre de certains Tornedaliens, Kvens et Lantalais par la politique d'assimilation menée par l'État suédois, et reconnaît que ces violations ont eu pour la minorité des conséquences néfastes qui perdurent encore aujourd'hui.

Mme Lundahl a ensuite indiqué que son Gouvernement avait adopté, en mai 2025, la première stratégie suédoise visant à « renforcer la vie juive » et à lutter contre l'antisémitisme jusqu’en 2034, et qu’il poursuivait dans le même temps sa stratégie à long terme pour l'intégration des Roms dans les domaines prioritaires que sont l'emploi, l'éducation et l'égalité des sexes. 

Enfin, Mme Lundahl a fait savoir qu’au cours de l'année écoulée, le Gouvernement avait renforcé la protection pénale contre les discours de haine racistes: ainsi, les personnes victimes d'incitation à la haine contre un groupe de population peuvent désormais se voir accorder le statut de partie lésée et avoir droit à des dommages-intérêts.

Complétant cette présentation, M. FREDRIK MALMBERG, Directeur de l'Institut suédois des droits de l'homme, a affirmé que « le racisme fait désormais partie du quotidien en Suède et [que] la situation s'est aggravée depuis le dernier examen ». Il a indiqué que son institution avait constaté, depuis quatre ans, un affaiblissement de la volonté de protéger les droits de l'homme lorsque d'autres priorités et intérêts sont en jeu. Il a recommandé que la Suède remédie au grave manque de recours juridiques efficaces pour les victimes de racisme et de crimes haineux. En effet, plus de la moitié des crimes haineux signalés sont motivés par le racisme ou la xénophobie, et il est préoccupant de constater que seulement 6% environ des cas de crimes ont été résolus, a souligné M. Malmberg.

La Suède doit, d’autre part, veiller à ce que le discours politique n'aggrave pas le problème de la polarisation et du racisme, a recommandé M. Malmberg. En effet, au lieu de lutter contre le racisme, certaines initiatives politiques pourraient l’aggraver, a-t-il averti. En particulier, a-t-il précisé, l'extension des pouvoirs de la police dans les « zones de sécurité » soulève de sérieuses préoccupations quant au risque accru de profilage ethnique ou racial.

La Suède doit faire beaucoup plus pour mettre fin au racisme qui touche les jeunes, de nombreux rapports faisant état d'enfants victimes d'insultes racistes, de harcèlement et d'exclusion à l'école, a par ailleurs affirmé le Directeur de l’Institut. 

Questions et observations des membres du Comité

MME RÉGINE ESSENEME, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a d’abord demandé où en était l’application du Plan d'action national de lutte contre le racisme, les formes similaires d'hostilité et les crimes de haine (2016) et du Plan d'action de lutte contre le racisme et les crimes de haine (2024). 

Mme Esseneme a constaté d’une part que, selon certaines études jurisprudentielles, les enquêtes policières ne prêtent pas une attention suffisante aux motivations racistes des infractions et, d’autre part, que les tribunaux considèrent qu'il est difficile de prouver que l'intention d'un acte criminel était d'offenser la victime sur la base des idées concernant la race, la couleur de peau, l'origine nationale ou ethnique, la croyance ou d'autres circonstances similaires. La plupart des cas de discrimination raciale et de crimes de haine restent ainsi impunis, a regretté l’experte. Elle a voulu savoir si l'agitation contre un groupe de population, crime raciste par excellence, constituait en elle-même une infraction pénalement punissable. 

En 2020, sur 2031 infractions considérées comme des crimes de haine, 28% des infractions motivées par la haine raciste et xénophobe caractérisées par des agressions physiques ont été commises contre des Africains et 3% contre les Roms, a constaté l’experte, qui a demandé ce qui avait été fait pour protéger les groupes cibles et poursuivre les auteurs de ces actes. De plus, sur 4452 plaintes pour discrimination reçues en 2024, 35% concernaient la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, souvent croisée à celle liée à la religion. 

Peu de cas de discrimination raciale sont connus par les instances judiciaires en Suède, a d’autre part relevé l’experte. Ceci semble s'expliquer par le fait que les personnels chargés de l'application de la loi (magistrats et officiers de police judiciaire), de même que les avocats, n'ont pas une bonne connaissance de la Convention et de son mode d’application, a-t-elle regretté. Certains tribunaux suédois semblent même légitimer des politiques discriminatoires, en particulier la discrimination sur le lieu du travail, a-t-elle précisé. Ainsi, le Tribunal du travail suédois, se prononçant en 2023 sur une affaire initiée par une femme musulmane licenciée pour avoir porté le hijab, a confirmé la décision de l'employeur, a fait observer Mme Esseneme, affirmant que le Tribunal avait ainsi légitimé une politique qui affecte de manière disproportionnée les femmes musulmanes.

Mme Esseneme a ensuite relevé l’existence d’une discrimination en matière de santé, fondée sur l'appartenance ethnique ou la couleur de la peau, les victimes étant des personnes nées à l'étranger, y compris des demandeurs d'asile. De plus, a-t-elle relevé, 3% des salariés seraient victimes de discrimination au travail en raison de leur appartenance ethnique. 

De plus, des discours de haine racistes, motivés par l'origine ethnique, seraient tenus dans les établissements scolaires, a poursuivi l’experte, avant de s’enquérir de l’existence d’un système judiciaire spécialisé dans la délinquance juvénile chargé de poursuivre et juger les mineurs auteurs de crimes racistes.

L'Institut des droits de l’homme fait part de ses préoccupations sur des questions liées à la discrimination raciale, a par ailleurs relevé Mme Esseneme. Selon cet Institut, a-t-elle noté, la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l'appartenance ethnique ou l'origine nationale resterait ainsi un « problème social majeur » en Suède, et les menaces, la haine et le harcèlement à l'encontre de certains groupes de la société seraient en augmentation. 

Mme Esseneme a demandé d’autres explications concernant la possibilité d’utiliser les langues minoritaires (langues sâme, finnoise et meänkieli) devant les tribunaux.

Mme Esseneme a ensuite fait état d’une montée des discours de haine par des politiciens et autres responsables publics en Suède. Elle a demandé combien de procédures avaient été ouvertes contre ces personnes. 

S’agissant du profilage racial, Mme Esseneme a demandé où en était le projet de loi visant à renforcer la protection contre la discrimination dans le secteur public, de sorte que le Bureau des droits de l'homme soit également chargé de superviser les activités de la police, des agents des douanes et d'autres entités.

Mme Esseneme a par la suite prié la délégation de dire ce que la Suède entend par « groupes ethniques », par rapport à « minorités nationales ».

L’experte a cité un rapport de Statistics Sweden (l’institut national de statistiques de la Suède) montrant de grandes disparités socioéconomiques en défaveur des personnes d'origine non européenne, et beaucoup plus prononcées pour les personnes nées en Afrique subsaharienne ainsi que celles qui, bien que nées en Suède, ont un parent né en Afrique subsaharienne. Le même rapport suggère que le racisme et la discrimination raciale sont des facteurs de ces disparités particulièrement défavorables aux Africains dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et du logement. L’experte a fait état d’autres préoccupations concernant des discriminations dans l’accès aux logements sociaux, aux services sociaux, aux comptes bancaires et même à des lieux ouverts au public.

Mme Esseneme a demandé si des suites administratives avaient été données à l'incendie, autorisé par la police, d'un exemplaire du Coran devant une mosquée en 2023. Il s’agit là d’une forme importante de soutien au discours de haine contre la communauté musulmane en Suède, a-t-elle fait remarquer.

Mme Esseneme a également évoqué un problème de ségrégation territoriale en Suède, avec d'un côté des personnes – la plupart d'ascendance africaine – qui habitent des zones défavorisées sur tous les plans, y compris du point de vue de la participation à la vie politique du pays et, de l'autre, des zones occupées par des personnes nanties et instruites.

Mme Esseneme a aussi indiqué qu’il était revenu au Comité que les élèves juifs sont victimes de discrimination et de harcèlement à l'école. Elle a d’autre part regretté que la stratégie sur les Roms n’aborde pas explicitement la question de la participation égale des Roms dans les établissements d'enseignement supérieur.

Mme Esseneme a par ailleurs regretté que la politique suédoise à l'égard des Sâmes ne comprenne pas de législation spécifique ni de mesures garantissant les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone. Le Comité est informé que le Gouvernement suédois ne respecterait pas le principe de l’obtention du consentement préalable libre et éclairé des Sâmes, a-t-elle indiqué.  Elle a voulu savoir par quel mécanisme les droits des Sâmes étaient pris en compte dans l'évaluation des demandes de permis pour les projets et les activités minières situés dans leur milieu de vie. D’autres questions de l’experte ont porté sur la situation des Sâmes éleveurs de rennes.

M. JIAN GUAN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a salué les progrès accomplis par le pays pour aider les nouveaux immigrants à s'intégrer dans la société. Ainsi, a-t-il relevé, dans le domaine de l'éducation, la Suède a augmenté les possibilités pour les enfants issus de l'immigration d'apprendre le suédois à l'école maternelle, afin de faciliter leur intégration dans l'enseignement primaire traditionnel. Dans le domaine de l'emploi, des subventions publiques sont accordées aux employeurs pour qu'ils embauchent des personnes défavorisées sur le marché du travail, y compris les immigrants nouvellement arrivés, a également constaté l’expert avec satisfaction.

Cependant, a fait remarquer M. Guan, les informations disponibles indiquent que les immigrants, en particulier les nouveaux arrivants et les jeunes, ont des taux d'emploi nettement inférieurs à ceux des personnes nées en Suède, les immigrants d'origine africaine et asiatique ayant moins de possibilités d'emploi que les immigrants provenant d'autres régions. De plus, selon certaines informations, « en raison de la mise en place de zones de sécurité et d'une politique de ségrégation en matière de logement », les immigrants, en particulier les immigrants non européens et les jeunes immigrants, feraient l'objet d'un traitement discriminatoire. 

M. Guan a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant les informations selon lesquelles l'octroi de permis de séjour permanents aux demandeurs d'asile et aux réfugiés aurait été remplacé par des permis de séjour temporaires. Il serait même question de supprimer la possibilité d’octroyer des permis de séjour permanents aux réfugiés, de durcir la procédure de naturalisation et d’élargir les motifs de révocation de la nationalité suédoise, s’est-il inquiété. Selon des observateurs en Suède, non seulement ces propositions soulèvent des préoccupations quant à l'arbitraire des décisions, mais elles risquent en outre d'aggraver l'exclusion sociale en rendant plus difficile l’intégration des résidents de longue date, a fait remarquer l’expert.

M. Guan s’est par ailleurs inquiété du « manque persistant » de données statistiques ventilées sur les différentes populations ethniques en Suède, soulignant que cela empêche le Comité de se faire une idée de la situation socioéconomique des différents groupes ethniques. Il a ajouté que l’État lui-même avait besoin de ces informations statistiques pour pouvoir prendre de bonnes décisions concernant, notamment, l’intégration d’un nombre croissant d'immigrants d'origines ethniques différentes. 

Une autre experte a fait part de la préoccupation du Comité s’agissant de lacunes rapportées dans le processus d’élaboration du plan d’action actuel contre le racisme, évoquant notamment un manque de consultation de la société civile.

Un expert a demandé ce qui serait fait pour lutter contre les discours de haine raciste dans le milieu du sport. 

Plusieurs questions ont porté sur la manière dont la loi suédoise traitait de la question de l’ethnicité. 

Plusieurs experts ont félicité la Suède pour son excellente coopération avec le Comité. A également été saluée la rapidité avec laquelle la nouvelle institution nationale de droits de l’homme, créée en 2022, avait été accréditée au titre du Statut A des Principes de Paris. Plusieurs experts ont voulu savoir si cette institution se verrait accorder la compétence de recevoir des plaintes et d’ester en justice. 

L’accord de gouvernement passé entre les partis de la droite suédoise, dit « Accord Tidö », contiendrait des mesures restrictives relatives à l’accueil des migrants, a fait remarquer un expert. Il s’agit du même accord qui prévoit la création de « zones de sécurité », ont relevé d’autres experts.

Un expert a demandé si la jeunesse suédoise avait conscience de l’implication qu’avait eue son pays dans la traite des esclaves. 

Des experts ont fait état de difficultés d’intégration auxquelles se heurtent en Suède les femmes et filles musulmanes qui portent le voile. Un expert a mis en garde contre une islamophobie institutionnelle et contre le ciblage disproportionné de la communauté musulmane en Suède et de ses organisations.

Un expert a assuré ne pas douter de la volonté du Gouvernement suédois de lutte contre le racisme. Il s’est toutefois interrogé sur les stratégies déployées pour ce faire et sur l’existence d’instruments pour en mesurer l’efficacité. 

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord indiqué que le Gouvernement avait pris plusieurs mesures ces dernières années pour combattre le racisme en Suède, dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme de 2016. Une analyse de ce plan, et de ses plans complémentaires adoptés ultérieurement, a montré qu’il fallait fixer des objectifs plus clairs et plus faciles à évaluer, et qu’il fallait rendre plus visibles les différentes formes de racisme en Suède, a fait savoir la délégation. Après avoir mené des consultations avec la société civile, le Gouvernement a donc adopté un nouveau plan tenant compte de ces constats. Ce nouveau plan contient des objectifs en matière de lutte contre le racisme à l’école et dans le système judiciaire, notamment. Plusieurs mesures du plan visent le racisme antimusulman, a précisé la délégation.

Le Gouvernement considère le racisme comme un problème structurel en Suède et non comme un problème simplement individuel, a ensuite souligné la délégation. 

La Suède n’est pas épargnée par la polarisation de la vie politique, a-t-elle ajouté, en réponse à un membre du Comité qui s’étonnait de la montée de l’extrême droite dans le pays. La loi fondamentale protège vigoureusement la liberté d’expression mais la publication de contenus racistes en ligne est interdite en Suède, a tenu à préciser la délégation. 

L’incitation à la haine contre un groupe de population a été explicitement érigée en infraction pénale, a poursuivi la délégation, avant de faire valoir que le Gouvernement a pris des mesures pour aider les victimes de crime de haine à déposer plainte. La police et la société prennent très au sérieux ces crimes, mais il demeure des difficultés dans la poursuite des crimes commis en ligne, a affirmé la délégation, ajoutant que le parquet a désigné des procureurs spécialisés dans ce domaine. L’action de la police contre les crimes de haine a été renforcée: la police a ainsi été dotée d’enquêteurs spécialisés dans ce domaine, eux-mêmes intégrés aux « Unités de lutte contre les crimes qui menacent la démocratie ». 

Il est envisagé de criminaliser l’appartenance à une organisation qui poursuit des buts racistes, a par la suite fait savoir la délégation.

Le motif raciste d’un crime est une circonstance aggravante et cela s’applique à toutes les infractions, a en outre fait valoir la délégation.

Les statistiques montrent dans quelle mesure les crimes de haine sont enregistrés, mais elles ne donnent pas une idée de leur prévalence dans la société, a souligné la délégation, avant de fournir des indications chiffrées sur le nombre et le types de plaintes, de même que sur le nombre d’enquêtes menées. 

La collecte de données ethniques est une question complexe, vu la nécessité de préserver l’anonymat et la confidentialité et de tenir compte de préoccupations de certaines parties de la population, a par la suite également souligné la délégation. Des statistiques officielles relatives à la population sont établies chaque mois, couvrant par exemple les naissances et le taux de mortalité, et Statistics Sweden peut réaliser des analyses des flux migratoires, a précisé la délégation.

Les orientations (directives) internes de la police interdisent formellement le profilage ethnique ou racial, a d’autre part souligné la délégation. 

S’agissant du problème du racisme à l’école, il a été précisé que les écoles étaient tenues de prendre des mesures actives contre tout comportement discriminant ou dégradant dans leur enceinte. Des mesures ont été prises telles que la mise à disposition, cette année, de matériels pédagogiques sur la manière de traiter le racisme contre les Noirs, les musulmans et les Sâmes, entre autres.

Le monde sportif en Suède est indépendant du Gouvernement, mais ce dernier subventionne la Confédération sportive nationale, laquelle a édicté des directives très claires contre le racisme et la discrimination, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Il n’est pas prévu de modifier le mandat de l’Institut suédois des droits de l’homme, lequel n’est pas habilité à examiner des plaintes individuelles, a ensuite fait savoir la délégation. L’Institut déploie des efforts considérables dans les domaines couverts par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a assuré la délégation.

L’afflux de migrants et les problèmes d’intégration qu’a connus la Suède ont entraîné des tensions dans la société suédoise, a poursuivi la délégation, avant de préciser que le pays avait enregistré environ 39 000 demandes d’asile entre 2022 et 2024. 

Des ajustements ont été apportés aux politiques d’immigration et d’intégration en Suède, avec notamment l’introduction de critères plus stricts en matière de maîtrise de la langue suédoise et de compréhension de la société suédoise, a indiqué la délégation. Il est aussi prévu d’allonger la durée minimale requise du séjour en Suède (de cinq ans actuellement à huit ans à partir de 2026) et d’accorder plus d’importance au critère d’autonomie économique, avant de pouvoir demander la nationalité suédoise, a-t-il été précisé.

Dans le même temps, le principe de non-refoulement reste intact, a souligné la délégation. Les enfants requérants d’asile ont le même droit à la scolarité que les autres enfants en Suède, a-t-elle en outre rappelé. Ils ont aussi le droit de recevoir des soins de santé quel que soit leur statut migratoire. Les requérants d’asile peuvent avoir le droit de travailler pendant l’examen de leur demande et des prestations leur sont versées pour couvrir leurs besoins quotidiens, a ajouté la délégation.

La délégation a fait état d’une baisse depuis quelques années de l’écart entre le taux d’emploi des ressortissants nés à l’étranger et celui des personnes nées en Suède. 

Les « zones de sécurité » sont un outil à la disposition de la police pour l’aider à mieux gérer des situations d’insécurité, a expliqué la délégation, avant de souligner qu’il n’est possible de placer une zone dans cette catégorie que pendant deux semaines. La police n’a pas le droit d’y arrêter ni de fouiller une personne sans motif, mais il est vrai que le niveau de suspicion a été abaissé, a ajouté la délégation. 

Concernant l’accord Tidö, la délégation a précisé que l’un des volets de cet accord de gouvernement portait sur la réduction de la criminalité par armes à feu, entre autres défis sociaux de taille. En appliquant cet accord, les autorités restent déterminées à respecter tous les instruments internationaux ratifiés par la Suède, a assuré la délégation.

Les autorités entendent défendre une culture sâme prospère, basée sur – entre autres activités économiques – l’élevage des rennes, lequel est une pratique ancrée dans la Constitution, a poursuivi la délégation. La démarche de l’État ce faisant tient compte de menaces telles que les changements climatiques et la coexistence avec les carnivores, a-t-elle précisé.

Le Parlement sâme est le partenaire le plus important du Gouvernement suédois pour renforcer les politiques publiques en faveur des Sâmes, de leur langue et de leur culture, a souligné la délégation. La loi de 2022 sur la consultation oblige les municipalités à consulter le Parlement sâme et les communautés d’éleveurs de rennes avant de mener des projets qui les concernent, a-t-elle fait valoir. Les représentants sâmes et les éleveurs de rennes seront dûment consultés dans le cadre d’un prochain programme de relogement qui sera rendu nécessaire par des opérations d’extraction minière, a ajouté la délégation, avant de préciser que leur droit de faire appel de toute décision est garanti.

La délégation a précisé que les municipalités étaient responsables de la gestion des logements sociaux et a souligné que la loi sur les services sociaux oblige les municipalités à faire en sorte que les personnes reçoivent l’aide dont elles ont besoin et à les traiter sur un pied d’égalité dans ce contexte. 

Le Gouvernement a mis en place une instance unique auprès de laquelle toute personne qui s’estime victime de discrimination peut déposer plainte, y compris lorsque la plainte porte sur des discriminations multiples: quelque 6000 plaintes de ce type ont été reçues entre 2020 et 2024, a indiqué la délégation. 

La Suède applique une politique de libre expression étendue. Chacun en Suède peut pratiquer sa religion, mais la loi ne protège pas la religion contre les messages qui contestent les messages religieux. S’agissant du Coran brûlé, des personnes ont été condamnées pour « agitation contre une population », a précisé la délégation. 

La loi contre la discrimination interdit notamment tout type de discrimination religieuse. La même loi autorise de prendre des mesures spéciales basées sur le genre et l’origine ethnique, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement a commandé des rapports sur l’accès des minorités aux assurances et aux comptes bancaires, a d’autre part fait savoir la délégation. Il s’efforce aussi de quantifier la portée du racisme anti-Noirs et afrophobe, en particulier dans le système de santé, a-t-elle ajouté. 

Le Gouvernement a pris des mesures contre le racisme anti-asiatique et anti-Noirs, a par la suite souligné la délégation. En particulier, le Médiateur pour l’égalité transmet actuellement des informations sur les enfants afro-suédois afin que des mesures en leur faveur soient prises l’an prochain.

Le « Forum sur l’histoire » chargé de rédiger les manuels scolaires tient compte du passé colonialiste de la Suède, a d’autre part souligné la délégation. 

Le Gouvernement poursuit par ailleurs sa stratégie à long terme pour l’inclusion des Roms, axée sur le logement, l’éducation et le travail, a rappelé la délégation.  Les autorités ont également élaboré une méthode pour suivre à long terme la santé des Roms et récolter des données plus précises à ce sujet, a-t-elle fait savoir.

La délégation a insisté sur le fait que les autorités s’engagent publiquement dans la lutte contre le racisme et qu’elles appliquent des plans d’action structurés dans ce domaine, les efforts portant en particulier sur les enfants et le système scolaire.

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CERD25.013F