Examen du Zimbabwe au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts se penchent notamment sur le droit du travail, sur la pauvreté et la sécurité alimentaire, ainsi que sur la situation dans le secteur minier

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Zimbabwe au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation zimbabwéenne venue soutenir ce rapport, un expert a salué la réforme du droit du travail menée par le Zimbabwe, qui a entraîné l’adoption d’un nouveau Code du travail. Il a cependant fait remarquer que, selon certaines allégations, le droit au travail au Zimbabwe serait gravement compromis en raison, notamment, du déclin économique, de l'informalisation du marché du travail et de l'application insuffisante des lois du travail. 

De plus, a ajouté l’expert, le droit à des conditions de travail justes et favorables au Zimbabwe s'éroderait pour les enseignants et les travailleurs de la santé, lesquels ont protesté avec persistance contre les bas salaires qui ne suivent pas l'inflation. Le Gouvernement aurait réagi durement pour faire taire la dissidence et réprimer les syndicalistes qui défendent les droits des travailleurs, a ajouté l’expert. 

Le chômage est très élevé au Zimbabwe, et les personnes qui travaillent dans le secteur informel, soit plus de cinq millions de personnes, n’ont pas droit aux prestations sociales, a-t-il en outre regretté.

Un autre expert a relevé avec préoccupation que près de la moitié de la population du Zimbabwe n'avait toujours pas accès à une alimentation nutritive, la situation s’étant aggravée en raison des catastrophes climatiques récurrentes ; il a en outre relevé que la prévalence de la faim entraînait un taux élevé de retard de croissance chez les jeunes enfants.  Une personne sur deux au Zimbabwe vivrait dans la pauvreté et une sur trois dans l'extrême pauvreté, a souligné cet expert.

Un autre membre du Comité a pour sa part relevé que pour attirer les investissements étrangers, des conditions favorables sont proposées au Zimbabwe dans les domaines de l'extraction et de l'exploitation des ressources.  Or, cela comporte souvent des risques de violations, telles que de mauvaises conditions de travail pour les travailleurs locaux, de faibles salaires, des atteintes aux droits syndicaux, la dépossession des peuples autochtones de leurs terres traditionnelles et des dommages environnementaux, a-t-il mis en garde. Il s’est enquis du cadre juridique et de la politique de l'État en matière de surveillance des activités commerciales afin de garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels des populations locales.

Par ailleurs, malgré les mesures préventives et l'élargissement de l'accès aux traitements antirétroviraux, la prévalence du VIH/sida reste élevée et les personnes vivant avec le VIH sont victimes de stigmatisation et de discrimination persistantes, a souligné l’expert.

Il a par ailleurs été demandé si le Zimbabwe avait réalisé une évaluation des conséquences néfastes des sanctions internationales sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. 

Présentant le rapport de son pays, M. Ziyambi Ziyambi, Ministre de la justice et des affaires légales et parlementaires du Zimbabwe, a mentionné les mesures constitutionnelles, législatives et administratives prises par son pays pour garantir les droits à un travail décent, à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi qu'à des conditions de travail sûres. La loi sur le travail a été modifiée afin d'interdire la discrimination dans l'emploi fondée sur le handicap, d'élargir le champ d'application des négociations collectives et du syndicalisme, et de supprimer la période d'attente pour le congé de maternité, a précisé le Ministre.

En ce qui concerne la sécurité sociale, le Gouvernement fournit des cadres de protection sociale qui englobent à la fois l'aide sociale financée par l'État et l'assurance sociale basée sur les cotisations, a poursuivi M. Ziyambi.  Le Gouvernement est en train d’élaborer un cadre de sécurité sociale visant à étendre la couverture du secteur informel afin de parvenir à une protection sociale universelle, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a fait savoir le Ministre, le Zimbabwe entend responsabiliser les entités commerciales opérant sur son territoire, en particulier en ce qui concerne la protection des droits de l'homme dans la conduite de leurs activités. À cet égard, les évaluations d'impact environnemental et social sont des conditions préalables obligatoires à l'octroi de licences aux entités opérant dans les secteurs minier, agricole et de la construction, a-t-il précisé. M. Ziyambi a insisté sur le fait que malgré les efforts déployés par son Gouvernement pour respecter les obligations découlant du Pacte, les mesures coercitives unilatérales [imposées à son pays] restaient un obstacle majeur.

La délégation zimbabwéenne était également composée, entre autres, de Mme Ever Mlilo, Représentante permanente du Zimbabwe auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des services du Procureur général et des Ministères des affaires étrangères et du commerce international ; de l’intérieur et du patrimoine culturel ; des affaires juridiques, légales et parlementaires ; et des finances, du développement économique et de la promotion de l’investissement.

Durant le dialogue, la délégation a notamment précisé que, pour lutter contre la progression de la pauvreté, le Gouvernement soutenait depuis 2015 les agricultures par des dons de semences et d’engrais, par un concept d’agriculture à l’épreuve des changements climatiques et par un programme d’irrigation. La délégation a par ailleurs insisté sur les succès enregistrés par le Gouvernement dans son programme d’autosuffisance alimentaire au niveau national.

Elle a par ailleurs assuré que le Zimbabwe disposait d’instances tripartites – employeurs, travailleurs et État – pour régler les conflits du travail, y compris s’agissant de la fixation du salaire pour faire en sorte qu’il soit suffisant pour tous. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Zimbabwe et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République démocratique populaire lao.

Examen du rapport du Zimbabwe

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Zimbabwe (E/C.12/ZWE/2), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ZIYAMBI ZIYAMBI, Ministre de la justice et des affaires légales et parlementaires du Zimbabwe, a indiqué que le pays avait accompli des progrès significatifs dans le respect de ses obligations découlant du Pacte, principalement grâce à des réformes législatives de fond, des mesures administratives et son engagement en faveur d'un processus démocratique. Le Zimbabwe a pour vision nationale de parvenir à une société prospère et autonome à revenu intermédiaire supérieur d'ici 2030, a indiqué le Ministre.

M. Ziyambi a ensuite souligné que, pendant la période couverte par le rapport, le Zimbabwe avait ratifié plusieurs instruments importants en matière de droits de l'homme qui sont essentiels à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement au travail, ainsi que les Protocoles à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux personnes âgées en Afrique, à la protection sociale et à la sécurité sociale, et aux personnes handicapées.

S’agissant de l’application proprement dite du Pacte, le Ministre a indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures constitutionnelles, législatives et administratives pour garantir les droits à un travail décent, à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi qu'à des conditions de travail sûres. Il a ajouté que la loi sur le travail avait été modifiée afin d'interdire la discrimination dans l'emploi fondée sur le handicap, d'élargir le champ d'application des négociations collectives et du syndicalisme, et de supprimer la période d'attente pour le congé de maternité, entre autres.

En ce qui concerne la sécurité sociale, le Gouvernement fournit des cadres de protection sociale qui englobent à la fois l'aide sociale financée par l'État et l'assurance sociale basée sur les cotisations, a poursuivi M. Ziyambi.  Le Gouvernement est en train d’élaborer un cadre de sécurité sociale visant à étendre la couverture du secteur informel afin de parvenir à une protection sociale universelle, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a fait savoir le Ministre, le Zimbabwe reste déterminé à responsabiliser les sociétés et entités commerciales opérant sur son territoire, en particulier en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l'homme dans la conduite de leurs activités. À cet égard, les évaluations d'impact environnemental et social sont des conditions préalables obligatoires à l'octroi de licences aux entités opérant dans les secteurs minier, agricole et de la construction, a-t-il précisé.

D’autre part, a souligné M. Ziyambi, le Gouvernement applique des réformes juridiques contre la corruption, notamment au travers du projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte et des témoins ; et il renforce les mécanismes institutionnels et d'application de la loi contre la corruption. Le Gouvernement a adopté un système électronique de passation des marchés publics pour réduire la corruption dans ce domaine, a indiqué le Ministre.

Pour garantir l'accès à une alimentation, à une éducation, à l'eau et à l'assainissement adéquats, le Gouvernement met en œuvre des programmes de protection sociale destinés aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, a par ailleurs indiqué M. Ziyambi. Un programme harmonisé de transferts sociaux en espèces a ainsi bénéficié à quelque 388 000 personnes vulnérables. En outre, plus de dix mille personnes ont bénéficié d'une assistance médicale dans le cadre du programme d'aide médicale (AMTO). 

Quant à la loi sur l'éducation, elle oblige le Gouvernement à fournir une éducation de base financée par l'État à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées. À cet égard, plus d’1,5 million d'élèves ont bénéficié d'une aide pour les frais de scolarité, les frais d'examen et les taxes, notamment.

S’agissant de la sécurité alimentaire, le Gouvernement a créé un solide programme visant à doter les agriculteurs d'équipements d'irrigation, a également fait valoir le Ministre. Ainsi, 340 000 petits exploitants (dits « A1 ») reçoivent des kits leur permettant d'irriguer cinq hectares chacun, afin d'améliorer les niveaux de productivité et d'atténuer les ravages des changements climatiques. L'Agence pour le développement agricole et rural (ARDA) exploite ses 120 000 hectares irrigables pour produire environ 1,2 million de tonnes de céréales par an. À cela s'ajoute le soutien apporté aux agriculteurs commerciaux (A2) par la Société financière agricole appartenant à l'État : ils ont ainsi reçu des titres fonciers garantissant la sécurité de leur exploitation agricole, ce qui leur permet d'accéder à des financements auprès d'institutions financières, a mis en avant le Ministre. 

M. Ziyambi a ensuite mentionné les initiatives du Gouvernement destinées à améliorer l'accès à l’eau potable et transportable, citant notamment le forage de 35 000 puits – un par village – à l'échelle nationale. 

Afin d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services de santé reproductive, le Gouvernement a mis en œuvre une série d'interventions, notamment la création et l'amélioration de maisons d'attente pour les mères dans les établissements de santé ruraux, ce qui a considérablement amélioré les soins de santé maternelle, a par ailleurs souligné le Ministre.

Il a fait état d’autres initiatives menées au Zimbabwe pour améliorer l’accès aux soins de santé, valoriser le patrimoine culturel et la culture du pays, et lutter contre les stéréotypes sexistes et contre la surpopulation carcérale. 

Enfin, M. Ziyambi a insisté sur le fait que malgré les efforts déployés par son Gouvernement pour respecter les obligations découlant du Pacte, les mesures coercitives unilatérales restaient un obstacle majeur à cet égard.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres d’examiner le rapport du Zimbabwe : MM. Aslan Abashidze, Lazhari Bouzid, Seree Nonthasoot et Guiseppe Palmisano.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. ABASHIDZE a relevé que, compte tenu de l’architecture juridique du pays, les dispositions du Pacte n’étaient pas directement applicables par les tribunaux du Zimbabwe. Il a demandé si une loi spéciale avait été adoptée pour intégrer les dispositions du Pacte, et dans quelle mesure la Déclaration des droits contenue dans le chapitre 4 de la Constitution couvrait les mêmes dispositions. Ce doute, a fait remarquer l’expert, découle du fait qu'en 2021, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe n'a pas reconnu la force juridique du droit au logement tel qu'il est consacré dans le Pacte. 

M. Abashidze a ensuite demandé combien de juges, avocats et membres du personnel des ministères et des agences des secteurs économique et social avaient suivi des formations sur la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, et si le pays avait fait une demande d’aide technique au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour ce faire.

L’expert a également demandé quelle était la base juridique du mandat de la Commission des droits de l'homme du Zimbabwe relatif à la défense des droits économiques, sociaux et culturels. Il a suggéré que le Zimbabwe confie les questions relatives à la création, au financement et à la responsabilité de la Commission à la compétence du Parlement, pour les soustraire ainsi autant que possible au contrôle du pouvoir exécutif.

Le système des droits de l'homme des Nations Unies, et les organes conventionnels en particulier, accordent une attention particulière à la garantie de la protection des défenseurs des droits de l'homme contre les actions arbitraires et les persécutions illégales, a par ailleurs rappelé l’expert. De tels cas peuvent être liés à la défense des droits environnementaux et fonciers, a-t-il ajouté, avant de demander quelles mesures les autorités avaient prises à cet égard.

Malgré l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, a poursuivi M. Abashidze, le Comité est informé que la corruption persiste dans le secteur public et dans d'autres secteurs. 

Pour attirer les investissements étrangers, des conditions favorables sont proposées au Zimbabwe dans les domaines de l'extraction et de l'exploitation des ressources, a d’autre part relevé M. Abashidze. Cela comporte souvent des risques de violations, telles que de mauvaises conditions de travail pour les travailleurs locaux, de faibles salaires, des atteintes aux droits syndicaux, la dépossession des peuples autochtones de leurs terres traditionnelles et des dommages environnementaux, a-t-il mis en garde. Il s’est enquis du cadre juridique et de la politique de l'État en matière de surveillance des activités commerciales afin de garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels des populations locales, et de ce qui était fait en cas d’expulsions forcées.

L’expert s’est également enquis de la position du Gouvernement concernant l'atténuation des changements climatiques et la protection de la souveraineté dans la libre utilisation des ressources nationales à des fins de développement national.

M. Abashidze s’est aussi interrogé sur les mesures prises pour réduire la dette du Zimbabwe de même que – par le biais de meilleures recettes fiscales – le niveau de pauvreté. Il a en outre demandé ce qui était fait pour permettre aux personnes vivant avec le VIH/sida d’avoir accès aux services sociaux.

L’expert a aussi fait remarquer que les personnes handicapées étaient toujours victimes, au Zimbabwe, de formes indirectes et multiples de discrimination qui entravent leur participation égale à la vie économique et sociale et leur accès aux services publics.  Il a également relevé des écarts persistants entre les sexes en matière de rémunération, de retraite et d’accès au foncier. 

M. BOUZID a fait remarquer que, selon certaines allégations, le droit au travail au Zimbabwe serait gravement compromis en raison du déclin économique, de l'informalisation du marché du travail, de l'application insuffisante des lois du travail et de la répression des activités syndicales. Le chômage est très élevé au Zimbabwe et les personnes qui travaillent dans le secteur informel, soit plus de cinq millions de personnes, n’ont pas droit aux prestations sociales, a regretté l’expert.

Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’homme du Zimbabwe signale avoir reçu des plaintes concernant le traitement réservé aux vendeurs et aux commerçants informels par les autorités municipales, notamment des incidents de confiscation de marchandises, d'arrestations arbitraires et, dans certains cas, de violence, a poursuivi l’expert. De plus, selon certaines informations, les travailleurs domestiques et agricoles seraient exclus du salaire minimum fixé par le Gouvernement.

M. Bouzid a ensuite demandé ce que le Gouvernement faisait pour que les entreprises du secteur de l'extraction diamantifère respectent les droits du travail dans leurs propres activités et leurs relations commerciales, y compris les chaînes de valeur mondiale ; et pour remédier au travail forcé dans ce secteur, y compris le travail d’enfants.

Selon certains observateurs, a d’autre part relevé l’expert, le droit à des conditions de travail justes et favorables au Zimbabwe s'éroderait, principalement pour les fonctionnaires, y compris les enseignants et les travailleurs de la santé, qui ont protesté avec persistance contre les bas salaires qui ne suivent pas l'inflation. Le Gouvernement aurait réagi durement pour faire taire la dissidence et réprimer les syndicalistes qui défendent les droits des travailleurs, a ajouté M. Bouzid.

En outre, a fait remarquer l’expert, de nombreux retraités vivraient dans une extrême pauvreté, incapables de subvenir à leurs besoins fondamentaux en termes, notamment, de nourriture, de médicaments et de logement. 

M. Bouzid a salué la réforme du droit du travail menée par le Zimbabwe, et qui a entraîné l’adoption d’un nouveau Code du travail. 

M. PALMISANO a demandé si des activités industrielles avaient déjà été interrompues au Zimbabwe pour des faits de corruption ou pour avoir porté atteinte aux droits des peuples autochtones.

M. Palmisano a ensuite demandé si le Gouvernement rendrait l’éducation secondaire supérieure gratuite. Il a souligné l’importance de faire en sorte que les adolescentes enceintes ou mères puissent poursuivre leur scolarité. Il a par ailleurs voulu savoir si, outre le shona, le ndebele et l’anglais, les langues autochtones étaient enseignées dans les écoles zimbabwéennes. 

M. NONTHASOOT a relevé avec préoccupation que près de la moitié de la population du Zimbabwe n'avait toujours pas accès à une alimentation nutritive, la situation s’étant aggravée en raison des catastrophes climatiques récurrentes.  Il a également relevé que la prévalence de la faim entraînait un taux élevé de retard de croissance chez les jeunes enfants. D’autre part, a poursuivi l’expert, les conditions de logement seraient inadéquates au Zimbabwe, en particulier dans les zones rurales, reculées et urbaines défavorisées, notamment en raison de la surpopulation et de l'accès insuffisant à l'eau potable, à l'assainissement et à l'électricité.

Par ailleurs, malgré les mesures préventives et l'élargissement de l'accès aux traitements antirétroviraux, la prévalence du VIH/sida reste élevée et les personnes vivant avec le VIH sont victimes de stigmatisation et de discrimination persistantes, en particulier les hommes ayant des relations homosexuelles, les personnes transgenres, les travailleurs du sexe et les toxicomanes, qui ne peuvent prétendre à l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, a souligné M. Nonthasoot.

Une personne sur deux au Zimbabwe vivrait dans la pauvreté et une sur trois dans l'extrême pauvreté – les enfants, les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les personnes vivant dans des zones rurales, isolées ou urbaines défavorisées étant touchés de manière disproportionnée, a par ailleurs observé M. Nonthasoot.

M. Nonthasoot a aussi fait part de la préoccupation du Comité face au grand nombre de mariages d’enfants au Zimbabwe. 

L’expert a d’autre part demandé ce qui était fait pour prévenir le déni des droits de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur statut au regard du VIH. 

Il a en outre voulu savoir si des dispositions du Pacte avaient déjà été invoquées devant un tribunal zimbabwéen. 

M. Nonthasoot a demandé ce qu’il en était du congé parental au Zimbabwe.  Il a en outre voulu savoir si le pays adopterait une législation qui couvre tous les types de discrimination. 

D’autres experts se sont enquis de la composition de la Commission nationale des droits de l’homme et de son mandat en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Un expert a voulu savoir quelle part de la richesse publique était consacrée au service de la dette.

Un autre expert a demandé si le Zimbabwe avait réalisé une évaluation des conséquences néfastes des sanctions internationales sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. 

Un expert a voulu savoir quelle évaluation le Gouvernement actuel faisait du programme de redistribution des terres mené antérieurement au Zimbabwe. 

Plusieurs experts ont demandé quelle part du budget de l’État était consacrée à l’instruction publique.  Une experte a voulu savoir s’il était vrai que, comme certaines affirmations l’indiquent, l’État consacre davantage d’argent au service de la dette qu’à l’éducation.

A par ailleurs été soulignée l’importance d’impliquer les chefs traditionnels et religieux dans l’application des droits économiques, sociaux et culturels.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Constitution (chapitre 4) du Zimbabwe établissait que l’interprétation de la loi devait accorder leur place aux droits de l’homme. Il n’existe pas de législation autonome relative aux droits économiques, sociaux et culturels tels qu’énoncés dans le Pacte. C’est pourquoi, en ce qui concerne le Pacte, et pour lui donner effet, le Gouvernement comble les vides juridiques par secteur, s’agissant par exemple du droit à l’éducation, a expliqué la délégation.

La Cour constitutionnelle, quand elle est amenée à interpréter la loi, se référera, pour ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, au chapitre 4 de la Constitution, a insisté la délégation. Les tribunaux sont tenus d’interpréter la loi de manière conforme à ce chapitre 4, a-t-elle indiqué. Le même chapitre 4 dispose que la loi du Zimbabwe doit être conforme aux conventions auxquelles le pays est partie. Les juges, avocats et autres juristes reçoivent des formations sur les droits couverts par ces instruments, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, la délégation a indiqué que le Gouvernement invitait les entreprises à déclarer leur intention de s’attaquer à ce problème.  Le Gouvernement enquête sur les faits de corruption et consent des efforts pour les endiguer ; il a notamment automatisé le système de gestion du trafic des paiements et d’émission des passeports, pour éviter autant que possible les ingérences humaines, a précisé la délégation. 

Le secteur informel, très important, n’est pas soumis aux impôts, contrairement au secteur formel de l’emploi. Le Gouvernement s’efforce de formaliser l’économie tout en réduisant les impôts, lorsqu’ils sont trop élevés, et en harmonisant les taux d’imposition. Son but est de créer un environnement optimal pour les affaires, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que si l’économie du Zimbabwe avait connu une certaine croissance, l’économie informelle occupait encore une grande place ; il s’agit là d’un problème auquel le Gouvernement entend s’attaquer, a-t-elle souligné. 

Le secteur informel a explosé sous l’effet des sanctions qui frappent le pays et qui, en particulier, compliquent à l’extrême les transferts monétaires, a expliqué la délégation. Un projet de loi a été présenté il y a peu en vue de faire lever les sanctions imposées au Zimbabwe par les États-Unis. Le Gouvernement entend faire venir le plus de personnes possible vers le secteur formel, a résumé la délégation.

Il reste à parachever les études qui ont été réalisées sur les répercussions des sanctions internationales sur l’économie du Zimbabwe, a par ailleurs indiqué la délégation.

Du fait des sanctions dont il est l’objet, le Zimbabwe manque de capital, a fait remarquer la délégation. Les investisseurs étrangers sont encouragés à investir au Zimbabwe, a-t-elle indiqué, avant de souligner que cette démarche est contrôlée par une agence de l’État qui veille à ce que les lois relatives au travail et à l’environnement soient respectées, et à ce que le bénéfice des activités soit partagé avec les collectivités locales, y compris par le biais du paiement des impôts locaux.  

Les sanctions ont entraîné un fort recul des investissements étrangers au Zimbabwe ainsi que des difficultés dans l’accès aux financements internationaux, a insisté la délégation. Elles ont aussi fermé au Zimbabwe plusieurs marchés d’exportation, notamment les États-Unis et l’Europe, pour une valeur de plusieurs milliards de dollars des États-Unis, a-t-elle souligné. Les sanctions ont entraîné un recul de 17% du PIB entre 2002 et 2008, a fait savoir la délégation.

Le Zimbabwe négocie une restructuration de sa dette internationale afin de pouvoir s’en acquitter, a-t-il été précisé.

Les communautés concernées par les grands projets sont consultées, après quoi les pouvoirs publics règlent, si nécessaire, les modalités de la réinstallation des personnes concernées, a d’autre part expliqué la délégation. 

S’agissant du respect des droits du travail dans le cadre de l’exploitation du diamant, la délégation a mentionné l’adoption d’une loi s’appliquant à l’industrie d’extraction minière en général.

Des évaluations d’impact des activités sur l’environnement doivent être réalisées, a fait valoir la délégation. Certains acteurs du secteur minier ayant violé la loi ont été sommés de cesser leurs activités et soumis à des amendes, a-t-il été précisé.

La délégation a aussi assuré qu’il n’y avait pas de cas de travail d’enfant dans le secteur minier officiel, la loi permettant de superviser les activités dans ce domaine par des visites de contrôle, notamment. Le Gouvernement s’efforce de faire entrer le secteur minier informel, ou artisanal, dans le domaine formel, afin d’y faire appliquer la loi et de mieux en superviser les activités, a expliqué la délégation. Des enfants peuvent en revanche être amenés à participer aux travaux de la ferme, ou à la maison, avec leurs parents, a-t-elle ajouté.  Mais aucun cas de travail d’enfant dans les mines officielles n’a été relevé, a insisté la délégation. 

Le Zimbabwe a ratifié la Convention n°182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, a indiqué la délégation, qui a aussi décrit le fonctionnement du système d’inspection du travail.

S’agissant du mariage d’enfants, la délégation a indiqué que le recensement de 2022 avait montré que 1,6% seulement des femmes âgées de 22 à 24 ans interrogées avaient été en ménage avant l’âge de 15 ans. La loi interdit le mariage de mineurs et des sensibilisations sont menées auprès de la population dans ce domaine, a souligné la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que le Zimbabwe avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013 et avait amendé la Constitution pour tenir compte des dispositions de cet instrument. Un projet de nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est actuellement à l’examen, a fait savoir la délégation. 

Les personnes vivant avec le VIH/sida ne font pas l’objet de discrimination et bénéficient de traitements antirétroviraux, a affirmé la délégation, avant d’indiquer que l’attention est actuellement focalisée sur les cancers, qui font davantage de ravages.  La délégation a mentionné l’octroi de financements pour lutter contre la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et a indiqué que 1,3 million de personnes bénéficient d’une thérapie antirétrovirale. 

La délégation a par ailleurs souligné que des quotas de femmes (« système zèbre ») étaient imposés dans l’administration et au Parlement. 

La délégation a indiqué que le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme était défini par la Constitution et que l’instance était, en particulier, habilitée à recevoir des plaintes. La Commission peut apporter des éléments permettant au Gouvernement d’ouvrir les yeux sur certaines situations relatives aux droits de l’homme, a expliqué la délégation.  Elle a précisé que la Commission nationale des droits de l’homme n’était pas soumise au contrôle du pouvoir exécutif, et qu’elle était accréditée au titre du statut A auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme. En 2024, a précisé la délégation, la Commission a reçu pour son fonctionnement 1,79 million de ZiG [Zimbabwe Gold, devise officielle du Zimbabwe depuis 2024].

Le Gouvernement a pris des mesures pratiques pour que les familles travaillant dans le secteur agricole puissent pratiquer l’irrigation tout au long de l’année, indépendamment des caprices du climat, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La réforme agraire a été un vrai succès, a estimé la délégation. Les statistiques montrent que la production de céréales a augmenté – le Zimbabwe n’important plus de blé –, de même que celle de tabac ; et les revenus des paysans ont aussi fortement augmenté. Actuellement, le Gouvernement vise à augmenter la productivité grâce à une meilleure irrigation, a-t-il été expliqué.

Le Gouvernement lutte contre la progression de la pauvreté, a assuré la délégation. Pour ce faire, a-t-elle précisé, il soutient depuis 2015 les agricultures par des dons de semences et d’engrais: quelque 350 000 personnes sont concernées. Le Gouvernement applique aussi un concept d’agriculture à l’épreuve des changements climatiques ; et le programme d’irrigation déjà mentionné. Ces mesures ont permis d’atténuer la pauvreté, a insisté la délégation. 

La délégation a décrit la méthode appliquée par le Zimbabwe pour calculer les taux de pauvreté. Les programmes de protection sociale et les réformes économiques menés par le Gouvernement ont permis de réaliser certains progrès depuis 2008, mais les effets négatifs des sanctions n’ont pas permis d’atteindre tous les objectifs, a-t-elle déclaré. 

La lutte contre la pauvreté passe notamment par la maîtrise de l’inflation, qui a été ramenée à un niveau non catastrophique, a ensuite affirmé la délégation.  Le taux d’inflation (par rapport au ZiG) en août 2025 s’élevait à 0,4% ; et la croissance économique devrait atteindre 6% en 2025, a précisé la délégation. 

La répartition des richesses au Zimbabwe est équitable, a assuré la délégation.

Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour garantir la sécurité alimentaire de la population, a poursuivi la délégation, précisant que le Zimbabwe était l’un des principaux producteurs de denrées alimentaires en Afrique.

La délégation a insisté sur les succès enregistrés par le Gouvernement dans son programme d’autosuffisance alimentaire au niveau national – succès favorisés par la très bonne récolte de cette année et par les mesures d’atténuation prises par le Gouvernement après la sécheresse des années précédentes. Des problèmes logistiques se posent toutefois dans la distribution des semences, a fait savoir la délégation. 

Les zones urbaines connaissent une pénurie de logements, a-t-il été indiqué. Dans les campagnes, les autorités ont mis en place un modèle de logement adapté aux effets des changements climatiques, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S’agissant de l’accès à l’eau, la délégation a indiqué que l’épidémie de choléra en 2024 avait été jugulée très rapidement. On ne peut pas dire que les maladies véhiculées par l’eau touchent beaucoup de communautés au Zimbabwe, a-t-elle affirmé.

La délégation a d’autre part reconnu que les salaires « ne sont pas aussi élevés qu’ils devraient l’être », mais a précisé que le Gouvernement s’efforçait de plafonner l’inflation en jouant sur les taux d’intérêt.

La délégation a par ailleurs assuré que le Zimbabwe disposait d’instances tripartites – employeurs, travailleurs et État – pour régler les conflits du travail, y compris s’agissant de la fixation du salaire pour faire en sorte qu’il soit suffisant pour tous. Depuis l’an 2000, les deux grandes fédérations syndicales du Zimbabwe ont cessé de s’investir dans l’action politique, a ajouté la délégation.

S’agissant de violences contre des vendeurs de rue, la délégation a indiqué que, dans certaines municipalités, certains vendeurs s’étaient progressivement mis hors la loi, ce qui a suscité un certain nombre de troubles. Il est vrai que ces personnes n’ont pas toujours été traitées correctement, a reconnu la délégation; mais il est vrai aussi que les autorités entendent que l’ordre règne dans les rues, et en particulier que les vendeurs cantonnent leurs activités aux zones qui leur sont réservées, a-t-elle expliqué.

L’environnement politique étant très polarisé, certains acteurs tentent d’instrumentaliser les employés de l’État à des fins peu avouables, a regretté la délégation : en réalité, les autorités mènent un dialogue constructif avec les fonctionnaires au sujet de leurs conditions de travail, a-t-elle assuré.

Le Gouvernement est en train de revoir entièrement le système des pensions pour garantir un revenu minimum aux personnes retraitées et faire en sorte que les fonds de pension restent intacts, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le système d’assurance sociale vise à couvrir l’ensemble de la population, a ajouté la délégation.

La question de l’orientation sexuelle ne se pose au moment de rechercher un emploi, par exemple, mais le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé au Zimbabwe, a d’autre part indiqué la délégation. La Commission nationale des droits de l’homme n’a pas recensé, ces dernières années, de cas de harcèlement ou de discrimination à l’encontre de personnes homosexuelles, a précisé une représentante de cette institution. Si un tel cas de harcèlement devait se produire, la loi obligerait la police à intervenir, a-t-elle ajouté. 

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a indiqué que l’enseignement élémentaire, soit jusqu’au secondaire inférieur inclus, était gratuit au Zimbabwe.  Elle a ajouté que le Gouvernement envisageait d’étendre progressivement cette gratuité moyennant la disponibilité des ressources nécessaires. Par ailleurs, a poursuivi la délégation, la loi sur l’éducation interdit l’exclusion d’élèves au motif de leur grossesse et oblige les autorités scolaires à leur permettre de poursuivre leur scolarité même après l’accouchement, des directives détaillées expliquant comment prendre en charge une élève enceinte à l’école. 

En 2025, l’éducation représente 20,2% du budget national, soit un peu plus que la part recommandée par l’UNESCO, a-t-il été précisé. 

Le Ministère de l’éducation a mis en place un enseignement sur le patrimoine culturel qui sera dispensé dans seize langues, y compris en langue des signes du Zimbabwe et en anglais. Les autorités envisagent de donner la possibilité de passer les évaluations et examens finals dans neuf langues dans l’enseignement primaire, huit langues dans le secondaire inférieur et cinq dans le secondaire supérieur, a indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

M. ABASHIDZE a fait remarquer que le Zimbabwe était encore en période de transition depuis l’adoption de sa Constitution de 2013, et qu’il lui fallait maintenant adopter de nouvelles lois qui rendent les garanties constitutionnelles applicables devant les tribunaux.

M. ZIYAMBI a déclaré avoir beaucoup appris grâce aux questions posées par le Comité – questions qui permettront au pays de présenter des améliorations lors du prochain examen, a-t-il affirmé. Il a espéré que le Comité tiendrait compte de la question de la diversité culturelle.

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