Examen du Chili au CESCR: les experts saluent un certain nombre de progrès et se penchent notamment sur la pauvreté, la crise du logement, la situation des populations autochtones et la liberté syndicale

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme en anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Chili au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au cours du dialogue noué entre la délégation chilienne venue soutenir ce rapport et les experts membres du Comité, une experte a constaté que le Chili avait réalisé des progrès en matière de droits économiques, sociaux et culturels, qui se sont traduits par un ensemble de réformes normatives, substantielles et procédurales. Elle a demandé ce qu’il en était de la reconnaissance, dans la Constitution, des droits à l'eau, à la santé, à l'éducation et à la sécurité sociale, afin que ces droits soient pleinement justiciables.

Les peuples autochtones ne sont toujours pas reconnus dans la Constitution, a ensuite fait remarquer l’experte. En matière de délimitation et de restitution des terres, le Comité reste préoccupé par la protection limitée du droit des peuples autochtones de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, ainsi que de leurs terres ancestrales, a-t-elle indiqué. D’autre part, le principe de consentement préalable semble illusoire au Chili ; de nombreux projets industriels auraient été approuvés sans respecter les paramètres de la consultation et du consentement préalable, libre et éclairé, a observé l’experte.

Cette même experte a d’autre part reconnu les progrès réalisés par le Chili en matière de lutte contre la pauvreté, mais a demandé si des mesures seraient prises pour inverser la tendance à l'augmentation de la pauvreté multidimensionnelle parmi les groupes les plus vulnérables.

S’agissant des questions relatives à l’emploi et au travail, un expert a salué la « loi Karin » qui, depuis 2024, impose aux employeurs de nouvelles obligations en matière de prévention et de signalement du harcèlement, du harcèlement sexuel et de la violence au travail. Il a ensuite souligné que le Comité était alarmé par des informations émanant de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l'Organisation centrale unique des travailleurs du Chili (CUT), qui font état d’une forte répression contre les syndicalistes ainsi que d’arrestations et de détentions de dirigeants syndicaux, notamment dans le secteur de la pêche artisanale. Des obstacles seraient aussi mis à l’adhésion aux syndicats chiliens, a ajouté l’expert. 

La crise du logement touche plus d’1,4 million de personnes au Chili, un chiffre jamais atteint depuis 1996, a d’autre part fait remarquer une experte. D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de cas de travail forcé d’enfants au Chili, de lacunes dans l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, d’une progression du travail informel ou encore de défaillances dans l’accès à l’eau potable, à l’hygiène et à des services d’assainissement adéquats.

Présentant le rapport de son pays, Mme Javiera Toro Cáceres, Ministre du développement social et de la famille du Chili, a déclaré que depuis sa dernière comparution devant le Comité en 2015, le Chili avait été confronté à des processus complexes et difficiles, en particulier la mobilisation sociale qui, en 2019, a mis en évidence divers mal-être sociaux, ainsi que la pandémie de COVID-19 qui a révélé les fractures structurelles engendrées par les inégalités.

La stabilité démocratique nécessite des institutions dynamiques, capables de répondre à des défis en constante évolution, de corriger le cap lorsque cela est nécessaire et de protéger les droits, a poursuivi Mme Toro Cáceres. C'est la voie que le Chili a empruntée, en renforçant son architecture institutionnelle afin de garantir les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, a-t-elle souligné.

La Ministre a cité à titre d’exemple l’adoption de la loi sur la responsabilité parentale et le paiement effectif des pensions alimentaires, qui protège les enfants contre le non-paiement des pensions alimentaires ; la réforme de la loi-cadre sur les changements climatiques, qui prévoit une justice intergénérationnelle et territoriale ; l’augmentation du salaire minimum et de la pension universelle garantie ; ou encore les progrès dans l'universalisation des droits sociaux.

Complétant cette présentation, M. Juan Antonio Coloma, Sénateur de la République du Chili, a indiqué que le Congrès national avait approuvé, avec le soutien de la majorité des forces politiques – y compris d’opposition – le renforcement et l’universalisation du système de retraite. Pour sa part, M. Leopoldo Llanos Sagristá, Ministre auprès de la Cour suprême du Chili, a indiqué que la Cour avait rendu plusieurs arrêts mentionnant les dispositions du Pacte relatives, entre autres, aux droits syndicaux.

La délégation chilienne était également composée, entre autres, de Mme Claudia Fuentes Julio, Représentante permanente du Chili auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des relations extérieures, de la justice et des droits de l’homme, du développement social et de la famille, de la santé, ainsi que des cultures, des arts et du patrimoine. 

Durant le dialogue, la délégation a notamment indiqué, s’agissant de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones, qu’un projet à ce titre avait été initié il y a quelques mois et que ce projet tiendrait compte de leurs droits tant individuels que collectifs. Un certain consensus politique est en train de se dégager au sujet de ce projet, qui pourrait ainsi être adopté prochainement, a-t-elle précisé. Cette démarche s’accompagne de travaux relatifs à l’accès des peuples autochtones à leurs terres et aux réparations dans ce domaine – réparations dont 54 communautés ont bénéficié depuis trois ans, concernant 17 500 hectares, a ajouté la délégation.  Elle a en outre fait état d’activités de médiation entre le Gouvernement et les populations des zones autochtones afin de mieux répondre à leurs besoins, s’agissant par exemple de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. La délégation a également évoqué des initiatives en cours destinées à améliorer encore la participation des peuples autochtones aux décisions.  De plus, grâce à la redevance minière introduite en 2024, plus de 300 communautés autochtones ont bénéficié de ressources fiscales supplémentaires, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d’un processus d’évaluation de la pauvreté multidimensionnelle lancé par le Gouvernement afin de définir des politiques publiques mieux ciblées en matière d’enfance, de santé et d’éducation.  Le Gouvernement œuvre par ailleurs à l’introduction d’un système de minima sociaux universels bénéficiant aux personnes les plus démunies, a-t-elle ajouté.  Une enquête récente montre que le taux de pauvreté au Chili atteint 6,5%, dont 2% de pauvreté extrême, a par la suite complété la délégation, avant de souligner que ces chiffres sont inférieurs à ceux de 2017, soit avant la pandémie de COVID-19.

La délégation a en outre fait état de l’application d’un plan d’urgence ayant permis de construire plusieurs milliers de logements destinés à combler le déficit structurel dans ce domaine – lequel est imputable au prix du foncier, a-t-elle expliqué.

Le système des conventions collectives pourrait être amélioré, a d’autre part admis la délégation, avant d’assurer que dans la pratique, la liberté syndicale est un fait.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Chili et les publiera à l’issue de sa session, le 26 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport des Pays-Bas.

Examen du rapport du Chili

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Chili (E/C.12/CHL/5), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME JAVIERA TORO CÁCERES, Ministre du développement social et de la famille du Chili, a déclaré que depuis sa dernière comparution devant le Comité en 2015, le Chili avait été confronté à des processus complexes et difficiles, en particulier la mobilisation sociale qui, en 2019, a mis en évidence divers mal-être sociaux, ainsi que la pandémie de COVID-19 qui a révélé les fractures structurelles engendrées par les inégalités. Le Chili a également vécu deux processus constitutionnels qui ont été précieux en termes de délibération démocratique et de volonté de renouveler le pacte social, a-t-elle ajouté.

La stabilité démocratique nécessite des institutions dynamiques, capables de répondre à des défis en constante évolution, de corriger le cap lorsque cela est nécessaire et de protéger les droits, a poursuivi Mme Toro Cáceres. C'est la voie que le Chili a empruntée, en renforçant son architecture institutionnelle afin de garantir les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, a-t-elle souligné.

La Ministre a cité à titre d’exemple l’adoption de la loi sur la responsabilité parentale et le paiement effectif des pensions alimentaires, qui protège les enfants contre le non-paiement des pensions alimentaires ; la réforme de la loi-cadre sur les changements climatiques, qui prévoit une justice intergénérationnelle et territoriale ; l’augmentation du salaire minimum et de la pension universelle garantie ; et les progrès dans l'universalisation des droits sociaux, notamment la politique de « copaiement zéro » dans le système de santé public et la réforme de l'éducation qui a instauré la gratuité de l'enseignement scolaire et renforcé le système public, entre autres.

Le Chili est cependant conscient que de profondes inégalités persistent, ainsi que des écarts dans l'accès aux services et des menaces de recul en matière de droits humains, a poursuivi la cheffe de délégation. Le Chili entend donc consolider un système national de soutien et de soins qui articule les politiques de santé, d'éducation, de protection sociale et de développement économique dans une perspective de droits et de genre ; il entend également réformer le modèle de financement de l'enseignement supérieur et mettre fin aux dettes liées aux études qui pèsent sur des milliers de familles de la classe moyenne.

De même, le Chili fait toujours face à des défis urgents en matière de sécurité, d'intégration et de contrôle migratoire, ainsi qu’en matière d'inclusion des personnes handicapées, des peuples autochtones et des zones défavorisées, a souligné Mme Toro Cáceres.

Complétant cette présentation, M. JUAN ANTONIO COLOMA, Sénateur de la République du Chili, a assuré que, depuis cinq ans, le Chili avait pris au sérieux son obligation de renforcer la dignité de chaque personne, en encourageant les réformes législatives et en recherchant des accords politiques transversaux pour atteindre des niveaux de protection sociale minima. Le Congrès national a approuvé, avec le soutien de la majorité des forces politiques – y compris d’opposition – le renforcement et l’universalisation du système de retraite, au profit notamment des femmes et, plus généralement, de l’ensemble de la société.

LEOPOLDO LLANOS SAGRISTÁ, Ministre auprès de la Cour suprême du Chili, a indiqué pour sa part que la Cour avait créé une instance chargée de traiter les questions relatives aux droits de l’homme et avait entamé la collecte de données statistiques relatives à l’application du Pacte, y compris s’agissant de l’invocation de cet instrument devant les tribunaux. Par ailleurs, la Cour a rendu plusieurs arrêts mentionnant les dispositions du Pacte relatives, entre autres, aux droits syndicaux, a-t-il ajouté. Enfin, le pouvoir judiciaire organise des formations aux droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, à l’intention de ses fonctionnaires, a-t-il fait valoir.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres d’examiner le rapport : Mme Karla Vanessa Lemus de Vásquez, M. Michael Windfuhr, Mme Charafat El Yedri Afailal et M. Santiago Manuel Fiorio Vaesken.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME LEMUS DE VÁSQUEZ a d’abord constaté que le Chili avait réalisé des progrès en matière de droits économiques, sociaux et culturels, qui se sont traduits par un ensemble de réformes normatives, substantielles et procédurales. L’experte a ensuite demandé quels progrès avaient été réalisés au Chili pour reconnaître dans la Constitution de la République les droits à l'eau, à la santé, à l'éducation et à la sécurité sociale, afin que ces droits soient pleinement justiciables.

Les peuples autochtones ne sont toujours pas reconnus dans la Constitution, a par ailleurs fait remarquer l’experte. En matière de délimitation et de restitution des terres, le Comité reste préoccupé par la protection limitée du droit des peuples autochtones de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, ainsi que de leurs terres ancestrales, a-t-elle indiqué. D’autre part, le principe de consentement préalable semble illusoire au Chili ; de nombreux projets industriels auraient été approuvés sans respecter les paramètres de la consultation et du consentement préalable, libre et éclairé, a observé l’experte. Elle a en outre voulu savoir ce qui serait fait pour adopter une réglementation contraignante relative à la diligence raisonnable en matière de droits humains pour les entreprises opérant dans le pays et pour celles détenues par des Chiliens et opérant à l'étranger.

L’experte a également demandé si la loi-cadre sur les changements climatiques de 2022 contenait des garanties réelles pour les communautés et l'environnement dans les territoires touchés par l'exploitation minière.

Mme Lemus de Vásquez s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour que les tribunaux nationaux reconnaissent et appliquent pleinement le caractère contraignant des droits consacrés dans le Pacte.  Elle a voulu savoir si le Chili entendait ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plainte individuelle devant le Comité.

L’experte a reconnu les progrès réalisés par le Chili en matière de lutte contre la pauvreté, mais a demandé si des mesures seraient prises pour inverser la tendance à l'augmentation de la pauvreté multidimensionnelle parmi les groupes les plus vulnérables.  Elle a également demandé comment l'État veillait à ce que ses politiques de réduction des inégalités et de la discrimination répondent aux revendications qui ont donné lieu aux manifestations sociales de 2019.

Mme Lemus de Vásquez a d’autre part demandé ce que l’État faisait pour combler le fossé en matière de participation politique et de prise de décision économique des femmes.

L’experte a par ailleurs salué le fait que le droit à la santé soit reconnu au Chili.

FIORIO VAESKEN a pour sa part demandé comment, dans la pratique, le droit à la consultation des communautés autochtones était respecté au Chili.

L’expert a par ailleurs fait remarquer que le Chili n’avait pas versé sa contribution ordinaire aux Nations Unies en 2024 et 2025.

Fiorio Vaesken a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant les faibles résultats du Chili en matière d'enseignement des mathématiques, qui se traduisent par le fait que seuls 18,8% des élèves ont atteint le niveau 3 ou supérieur au test PISA de 2022, selon les données de l'OCDE. Il s’est en outre inquiété de l’augmentation de 70% des expulsions scolaires entre 2022 et 2023, imputable, selon certains observateurs, à la loi n°21.128 (2018), dite loi Aula Segura (« salle de classe sûre »). Quelque 50 000 élèves abandonneraient l’école chaque année, a ajouté l’expert.

En matière de mémoire historique relative à la dictature, le même expert a demandé s’il existait, au Chili, des lieux de mémoire placés sous la tutelle de l'État, et si le programme scolaire contenait un enseignement relatif à cette période.

Fiorio Vaesken a d’autre part demandé si le cadre juridique actuel permettait aux peuples autochtones de conserver et diffuser leurs langues, traditions et coutumes. WINDFUHR a quant à lui relevé une baisse des dépenses publiques chiliennes consacrées au logement. Il a ensuite salué les progrès accomplis par le Chili dans l’emploi des femmes ainsi que dans leur représentation au niveau des instances dirigeantes des entreprises, mais a regretté que l’écart de salaires entre les sexes persiste. Windfuhr s’est en outre interrogé sur les mesures prises par le Gouvernement pour contrer la progression du travail informel, ainsi que pour augmenter le taux d’emploi des femmes qui ont des enfants. L’expert a fait part d’autres préoccupations s’agissant de cas documentés de travail forcé d’enfants au Chili et de lacunes dans l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail. Windfuhr a ensuite salué l'entrée en vigueur, en 2024, de la loi (dite « loi Karin ») qui impose aux employeurs de nouvelles obligations en matière de prévention et de signalement du harcèlement, du harcèlement sexuel et de la violence sur le lieu de travail. Il a voulu savoir dans quelle mesure cette loi bénéficiait aux personnes LGBTQI+, aux communautés afro-colombiennes et autochtones, ainsi qu’aux migrants. S’agissant des droits syndicaux, l’expert a salué la création du « Fonds pour la formation syndicale et les relations de travail collaboratives », qui favorise notamment le dialogue social. Cependant, a mis en garde M. Windfuhr, le Comité est alarmé par des informations provenant de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l'Organisation centrale unique des travailleurs du Chili (CUT), qui font état d’une forte répression contre les syndicalistes ainsi que d’arrestations et de détentions de dirigeants syndicaux, notamment dans le secteur de la pêche artisanale. Des obstacles seraient aussi mis à l’adhésion aux syndicats chiliens, a ajouté l’expert.

Windfuhr s’est par ailleurs enquis du règlement du conflit entre sociétés minières et peuples autochtones de l’Atacama.

MME EL YEDRI AFAILAL a souhaité savoir ce qui était fait au Chili pour ouvrir l’accès aux crèches afin de faciliter l’accès des femmes au marché du travail.

L’experte s’est par ailleurs enquise des actions menées par l’État pour répondre aux besoins des enfants et adolescents réfugiés, migrants ou appartenant à des peuples autochtones, qui – a-t-elle observé – sont particulièrement touchés par la pauvreté multidimensionnelle, la malnutrition, le décrochage scolaire, ainsi que par les difficultés d’accès aux soins de santé, au logement et à des conditions de vie décentes.

Constatant en outre des défaillances dans l’accès à l’eau potable, à l’hygiène et à des services d’assainissement adéquats, Mme El Yedri Afailal s’est enquise des mesures prises pour reconnaître l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental inscrit dans la législation.

La crise du logement touche plus d’1,4 million de personnes au Chili, un chiffre jamais atteint depuis 1996, a d’autre part fait remarquer l’experte.

Mme El Yedri Afailal a ensuite voulu savoir, dans le contexte des manifestations qu’a connues le pays en 2019 et 2020, quelles mesures le Gouvernement avait prises pour assurer la réparation intégrale des victimes de violences, y compris de violences sexuelles et de traumatismes oculaires.

L’experte a en outre demandé ce qu’il en était de la restitution des terres ancestrales des Mapuche.

Une autre experte a regretté que les règlements adoptés pour faciliter les expulsions forcées de personnes de leur logement ne tiennent pas suffisamment compte du droit au logement.

Quelque 29% des migrants au Chili vivraient dans une situation de pauvreté multidimensionnelle, a souligné une experte.

D’autres questions ont porté sur l’introduction d’une éducation sexuelle complète à l’école et sur la protection de la santé des population dans les « zones environnementales sacrifiées ».

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord rappelé que le processus de réforme de la Constitution lancé en 2019 avait été marqué par le rejet de deux projets à ce jour.

S’agissant de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones, en particulier des Mapuche, un projet à ce titre a été initié il y a quelques mois, a poursuivi la délégation. Cette démarche s’accompagne de travaux relatifs à l’accès des peuples autochtones à leurs terres et aux réparations dans ce domaine – réparations dont 54 communautés ont bénéficié depuis trois ans, concernant 17 500 hectares, a précisé la délégation.

Le projet de réforme constitutionnelle sur la reconnaissance des peuples autochtones tiendra compte de leurs droits tant individuels que collectifs, a par la suite complété la délégation. Un certain consensus politique est en train de se dégager au sujet de ce projet, qui pourrait ainsi être adopté prochainement, a-t-elle indiqué. Elle a en outre mentionné des initiatives en cours destinées à améliorer encore la participation des peuples autochtones aux décisions.

L’État a contracté des obligations relatives au droit à la consultation des peuples autochtones au sujet des projets de développement en ratifiant la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, a en outre rappelé la délégation, avant d’assurer que les consultations dans ce contexte se font en toute bonne foi.

La délégation a par ailleurs fait état d’activités de médiation entre le Gouvernement et les populations des zones autochtones afin de mieux répondre à leurs besoins, s’agissant par exemple de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. De plus, grâce à la « redevance minière » introduite en 2024, plus de 300 communautés autochtones ont bénéficié de ressources fiscales supplémentaires, a indiqué la délégation.

Aucun projet minier n’est validé sans consultation préalable des peuples autochtones concernés, a tenu à préciser la délégation.

Un projet de loi sur la protection des patrimoines matériel, immatériel et communautaire a été élaboré avec la participation active des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, a ajouté la délégation.

La stratégie nationale sur le lithium comprend une participation accrue de l’État dans ce secteur important, une meilleure gestion des dépôts et l’obligation de consulter les populations autochtones concernées par les conséquences de l’exploitation, a d’autre part souligné la délégation.

La loi de 2022 sur l’environnement et les changements climatiques est fondée sur le principe d’équité et de justice climatiques, compte tenu des dimensions de genre et territoriales et des besoins des populations vulnérables. Dans ce cadre, les communautés autochtones sont dûment consultées, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs répondu à un certain nombre de questions des experts relatives au financement et au renforcement de l’institution nationale de droits de l’homme, dans le sens des Principes de Paris. Elle a aussi fait état d’une coordination entre le Ministère des affaires étrangères et le Secrétariat aux droits de l’homme pour la création d’une commission chargée de suivre l’application des recommandations faites au pays par les organes internationaux de droits de l’homme.

Le Chili a versé sa contribution à l’ONU en 2024 et doit encore verser 800 000 dollars au budget 2025 de l’Organisation, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite fait savoir que la nouvelle loi sur les migrations en vigueur depuis trois ans reconnaissait les droits des personnes migrantes, y compris s’agissant du droit au regroupement familial.

Tous les enfants migrants, y compris ceux dont les parents n’ont pas de papiers, sont inscrits à un registre social qui leur donne accès aux services de santé, a-t-il par ailleurs été précisé.

Le Gouvernement a lancé un processus d’évaluation de la pauvreté multidimensionnelle avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres acteurs, afin de définir des politiques publiques mieux ciblées en matière d’enfance, de santé et d’éducation, entre autres, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement œuvre par ailleurs à l’introduction d’un système de minima sociaux universels bénéficiant aux personnes les plus démunies, a-t-elle ajouté.

S’agissant de l’affectation du maximum des ressources disponibles de l’État à la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, le Chili envisage de faire passer un train de réformes fiscales pour mieux contrôler l’évasion fiscale et mieux encadrer la politique en matière de collecte d’impôts, a d’autre part fait savoir la délégation.

Le Gouvernement œuvre par ailleurs à l’introduction d’un système de minima sociaux universels bénéficiant aux personnes les plus démunies, a-t-elle ajouté.

Une enquête récente montre que le taux de pauvreté au Chili atteint 6,5%, dont 2% de pauvreté extrême, a par la suite complété la délégation, avant de souligner que ces chiffres sont inférieurs à ceux de 2017, soit avant la pandémie de COVID-19. La lutte contre la pauvreté multidimensionnelle passe par des mesures ciblées – telles que programmes de subvention ou bourses – visant, en particulier, les enfants des familles les plus vulnérables.

Le droit à l’eau, reconnu par plusieurs décisions de la Cour suprême du Chili depuis 2021, prend la forme du droit de chacun à bénéficier d’une certaine quantité d’eau répondant à une norme établie de qualité, a poursuivi la délégation. La protection de l’environnement est une dimension importante du droit à l’eau, a-t-elle ajouté, avant de faire valoir que le Gouvernement déploie des efforts pour mettre à niveau les systèmes d’approvisionnement dans les régions rurales, avec notamment la construction d’une usine de désalinisation dans le désert d’Atacama.

La délégation a d’autre part fait état de l’application d’un plan d’urgence ayant permis de construire plusieurs milliers de logements destinés à combler le déficit structurel dans ce domaine – lequel est imputable au prix du foncier, a-t-elle expliqué.

Les expulsions sont encadrées par la loi, a par ailleurs souligné la délégation. Des solutions de relogement doivent être proposées aux personnes expulsées de leur campement ou de leur logement précaire, a-t-elle indiqué. Il est particulièrement tenu compte, avant toute expulsion, de la situation des enfants éventuellement concernés, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment précisé que le Chili avait mis en place des mesures de réparation pour les victimes de traumatisme, y compris de traumatismes mentaux et de violences sexuelles. Le Gouvernement a également pris des mesures pour faciliter l’accès des populations vulnérables – notamment pour ce qui concerne les migrants – au système de santé.

La délégation a aussi mentionné l’ouverture de services de télémédecine dans les communautés isolées et a indiqué que les services de santé offerts aux peuples autochtones devaient, aux termes de la loi, correspondre à leurs besoins culturels.

Il a par ailleurs été précisé que le Gouvernement mettait en œuvre des plans de dépollution atmosphérique, de contrôle de l’émission des sources de pollution ainsi que de rétablissement des sols, et qu’il octroyait des réparations aux personnes touchées par la pollution de l’environnement dans certaines régions.

La délégation a également mentionné le plan mis en place par l’État pour améliorer la santé mentale de la population et prévenir les suicides.

La loi décriminalise les interruptions volontaires de grossesse, a par ailleurs souligné la délégation, avant de rappeler que les hôpitaux du secteur public appliquaient un protocole de redirection obligatoire des patientes dont les médecins invoquent leur objection de conscience à l’avortement.

Le Gouvernement s’efforce de comprendre les raisons structurelles qui expliquent qu’il a été nécessaire d’imposer l’état d’exception dans certaines régions, a déclaré la délégation. La lutte contre la criminalité a été la raison principale de cette décision, qui s’est avérée utile puisque le niveau de criminalité a fortement baissé à la suite de cette mesure, a-t-elle affirmé. Les mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris pour ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, sont restés actifs tout au long de cette mesure, a-t-elle précisé.

Un renforcement de la loi contre la discrimination est à l’étude, comprenant de nouveaux mécanismes de plainte et de réparation, a aussi fait savoir la délégation. Sont aussi en chantier des projets de loi sur les entreprises et les droits de l’homme et sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, de même que l’introduction de quotas de femmes dans le système électoral, a-t-elle ajouté. Le statu quo est en revanche de mise s’agissant de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a indiqué la délégation.

S’agissant des questions relatives au travail, la délégation a confirmé que les femmes étaient particulièrement défavorisées s’agissant du chômage et de la sous-rémunération. Elle a toutefois fait état d’un resserrement de l’écart de salaires entre les sexes, de 11% à 5%. Pour augmenter le taux d’emploi des femmes, le Gouvernement a notamment fait adopter une loi sur la réduction des horaires de travail et un autre texte visant à simplifier la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

La délégation a également mentionné la préparation de plans d’action pour l’éradication du travail forcé et du harcèlement au travail.

Revenant par la suite sur les questions relatives à l’emploi et au travail, la délégation a précisé que le Gouvernement appliquait depuis 2015 une stratégie visant à éradiquer le travail des enfants et des adolescents, qui est accompagnée d’enquêtes ciblées portant, par exemple, sur le travail domestique des enfants. Les chiffres montrent que le travail des enfants a baissé de quelque 6%, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné l’étude en cours par le Congrès d’une réforme proposée du régime des cotisations sociales visant à favoriser l’accès des micro-entrepreneurs au système social et au travail formel.

La règle qui impose aux conseils d’administration des entreprises publiques de ne pas comporter plus de 60% de membres d’un même sexe sera étendue au secteur privé, a en outre fait savoir la délégation.

La délégation a fait état, parmi d’autres mesures destinées à permettre aux familles de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, de projets de loi à l’étude destinés à moderniser le système de crèches et à rendre obligatoire l’ouverture de salles d’allaitement au bénéfice des travailleuses, y compris pour les travailleuses du secteur domestique.

Le Code du travail n’autorise pas explicitement la création de syndicats mais plutôt d’«associations», lesquelles sont des syndicats qui ne disent pas leur nom, a expliqué la délégation, avant de souligner que le secteur est vivace puisqu’il en existe plus de 14 000 (organisations syndicales) au Chili. Le système des conventions collectives pourrait être amélioré, a ensuite admis la délégation. Dans la pratique, la liberté syndicale est un fait, a assuré la délégation.

Par ailleurs, le Gouvernement est conscient de la nécessité de combler les écarts dans le montant des retraites entre les hommes et les femmes, et il prend des mesures en ce sens, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part fait état d’une amélioration régulière depuis 2022 des résultats scolaires des élèves chiliens, à tous les niveaux et y compris dans les enseignements de base, mathématiques incluses. Le système de crédit scolaire versé aux familles sera modifié pour tenir compte non seulement des critères académiques mais aussi du suivi effectif de la scolarité. La loi sur les « classes sûres », qui traite uniquement des violences scolaires, s’accompagne d’une politique d’inclusion et de bien-être à l’école, a ajouté la délégation.

D’autres mesures sont prises pour augmenter la participation des filles aux enseignements scientifiques et techniques, a-t-il été indiqué.

Pour répondre à une demande de la société civile, un projet de loi a été présenté qui vise à reconnaître explicitement les lieux de mémoire, a par ailleurs fait savoir la délégation.  Ce projet permettra aussi de mieux protéger les lieux de mémoire contre les menaces de nature budgétaire et révisionniste, a-t-elle souligné.

Remarques de conclusion

MME LEMUS DE VÁSQUEZ a remercié la délégation chilienne pour l’exhaustivité et la franchise de ses réponses. L’experte a souligné que les défis dans l’application du Pacte ne se relèvent pas sur la base de solutions simples, mais qu’ils nécessitent une écoute attentive, une volonté de dialogue et la volonté de mettre l’État au service des personnes.

MME TORO CÁCERES a assuré que le Chili s’efforcerait de surmonter les défis qui sont apparus durant ce dialogue. En matière d'emploi, par exemple, il s'agira ainsi de réduire les différences entre l'emploi formel et informel, ainsi que les inégalités persistantes entre hommes et femmes, a-t-elle indiqué. En matière de sécurité sociale, a ajouté la Ministre, il faudra évoluer vers un modèle fiscal qui permette de collecter de manière équitable les ressources nécessaires pour garantir la viabilité d'un État garant des droits universels. De même, a-t-elle affirmé, le Chili considère comme prioritaire de progresser dans la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones, en tant qu’étape concrète vers un Chili plus inclusif et démocratique.

Néanmoins, a insisté Mme Toro Cáceres, il convient d'apprécier les progrès réalisés ces dernières années, s’agissant en particulier de la loi sur la responsabilité parentale et le paiement effectif des pensions alimentaires, de l'augmentation soutenue du salaire minimum, ou encore de l'entrée en vigueur de la loi-cadre sur les changements climatiques. Toutes ces avancées montrent que, malgré les défis, le pays continue de progresser dans le renforcement des droits sociaux et dans la construction d'un développement durable et inclusif, a conclu la cheffe de délégation.

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