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Examen du Qatar au CRC : l’engagement du pays envers les droits de l’enfant est salué, mais des préoccupations subsistent au sujet de la justice pour mineurs, de violences à l’égard des enfants et de discriminations envers certaines catégories d’enfants

Compte rendu de séance

 

Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport périodique présenté par le Qatar au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation qatarienne venue soutenir ce rapport, le pays a été félicité pour son engagement constant envers la protection des droits de l’enfant, de même que pour la création du Ministère du développement social et de la famille.

Une experte a cependant voulu savoir ce qui justifiait le maintien par le Qatar de ses réserves à l’égard des articles 2 et 14 de la Convention [concernant toute disposition de ces deux articles incompatible avec la charia islamique]. Cette experte a demandé comment l’État envisageait de mettre fin aux discriminations dont peuvent être victimes les enfants sur son territoire s’il ne lève pas ces réserves.

L’experte a par ailleurs regretté que, malgré les recommandations antérieures du Comité, la loi sur l’enfance n’ait toujours pas été adoptée. Elle a par ailleurs relevé que le pays ne disposait pas de système formel de protection de l’enfant et que les filles au Qatar étaient toujours victimes de discriminations sur la base de leur sexe et en raison de la persistance de perceptions négatives. De plus, a-t-elle regretté, si une grande attention est accordée à l’accès des enfants qatariens aux soins de santé, d’autres catégories d’enfants font l’objet d’une discrimination généralisée.

Un expert a regretté que de nombreux enfants handicapés ne soient pas scolarisés au Qatar, ou qu’ils le soient dans des écoles séparées.

Une experte a constaté que des mesures avaient été prises au Qatar pour combattre les châtiments corporels en tant que forme de discipline violente, mais a regretté qu’aucune loi ne vienne pour l’heure les interdire. Des violences à l’égard des enfants sont constatées dans les écoles qatariennes, a souligné l’experte, avant d’ajouter que plus de 80% des enfants scolarisés dans le primaire disent subir des violences à la maison.

Cette même experte a par ailleurs regretté que le Qatar n’ait pas adopté de loi interdisant le mariage de mineures.

Un membre du Comité a relevé que le Qatar était certainement l’un des pays au monde où l’âge de la responsabilité pénale – 7 ans – est le plus bas. Il a regretté que les mineurs de plus de 16 ans soient traités par la justice comme des adultes. Un enfant peut être condamné à mort pour meurtre, a d’autre part constaté une experte, avant de s’enquérir de ce qui était fait pour interdire l’application de cette peine à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.

Plusieurs questions ou préoccupations des experts ont en outre porté sur la scolarisation des enfants étrangers et l’accès des étrangers aux soins de santé au Qatar. Il a été demandé si le Qatar adopterait une loi plus exhaustive en matière de protection des droits de l’enfant, contenant en particulier une définition de l’enfant conforme à la Convention.

Présentant le rapport de son pays, M. Ahmed bin Hassan Al-Hammadi, Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères du Qatar, a souligné que le Qatar était fermement attaché aux principes de la Convention. Il a ensuite attiré l’attention sur l’examen en cours d’un projet de loi sur l’enfance, de même que sur la Vision nationale 2030 du Qatar, qui comprend des axes prioritaires axés sur les questions des droits de l'homme dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'environnement, de l'autonomisation des femmes, des droits de l'enfant et des personnes handicapées.

M. Al-Hammadi a fait état des progrès enregistrés par son pays ces dernières années sur les plans législatif, réglementaire et institutionnel, évoquant notamment l’adoption de la loi n°22 de 2021, qui réglemente les services de santé dans le pays et comprend de nombreuses dispositions visant à garantir les soins de santé à tous les enfants. Dans l'éducation, a-t-il ajouté, les efforts se sont poursuivis pour augmenter les taux de scolarisation des enfants dans l'enseignement obligatoire, indépendamment de leur situation sanitaire, sociale ou économique, y compris pour ce qui est des enfants handicapés. De plus, a-t-il fait valoir, afin de consacrer l'égalité et de lutter contre les stéréotypes liés au genre, grâce à la modernisation des programmes scolaires et à l'encouragement des filles à s'inscrire dans les filières scientifiques, la proportion de filles dans ces filières a atteint environ 54% dans l'enseignement secondaire.

D’autre part, compte tenu de l'importance que l'État accorde à la santé mentale et physique des jeunes, une équipe nationale pour la protection des enfants contre la violence et la négligence a été créée en 2016 sous la direction du Centre médical Sidra, a souligné M. Al-Hammadi. Il a en outre fait savoir que le droit du travail qatarien protégeait les enfants contre l'exploitation, en interdisant leur emploi avant l'âge légal et en réglementant les types de travail auxquels ils ne peuvent pas être affectés.

Au niveau international, le Qatar fournit une aide humanitaire diversifiée, notamment sous forme de nourriture et de soins de santé, à plus de 150 000 enfants et leurs familles à Gaza, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles, a d’autre part souligné M. Al-Hammadi.

La délégation qatarienne était également composée, entre autres, de Mme Hend Abdalrahman Al-Muftah, Représentante permanente du Qatar auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, du développement social et de la famille, de l’éducation et de l’enseignement supérieur, et de la santé publique.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment fait savoir que le Qatar allait examiner ses réserves aux articles 2 et 14 de la Convention. Elle a en outre indiqué que le projet de loi sur l’enfance devrait être adopté très prochainement.

La délégation a par ailleurs fait état d’un programme visant la détection des violences à l’égard des enfants et a souligné que deux lignes téléphoniques d’urgence avaient été ouvertes dans ce contexte.

La délégation a d’autre part tenu à souligner que la peine de mort n’avait jamais été infligée à une personne âgée de 16 à 18 ans au Qatar.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Qatar et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 mai.

 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Brésil.

 

Examen du rapport du Qatar

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Qatar (CRC/C/QAT/5-6), document établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentant le rapport de son pays, M. AHMAD BIN HASSAN AL-HAMMADI, Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères du Qatar, chef de la délégation qatarienne, a d’abord souligné que son pays était fermement attaché aux principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, principes qui font de la protection des enfants et de la défense de leurs droits une priorité absolue pour l'État, en vertu non seulement de ses obligations internationales, mais aussi du système de valeurs islamiques et humanitaires fondé sur la justice, l'égalité et le respect de la dignité humaine.

M. Al-Hammadi a ensuite mentionné l’examen en cours d’un projet de loi sur l’enfance, de même que la Vision nationale 2030 du Qatar, qui comprend des axes prioritaires axés sur les questions des droits de l'homme dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'environnement, de l'autonomisation des femmes, des droits de l'enfant et des personnes handicapées. Il a fait état des progrès enregistrés par son pays ces dernières années sur les plans législatif, réglementaire et institutionnel, évoquant notamment l’adoption de la loi n°22 de 2021, qui réglemente les services de santé dans le pays et comprend de nombreuses dispositions visant à garantir les soins de santé à tous les enfants, ainsi que la promulgation d'une loi contre la cybercriminalité visant à criminaliser l'exploitation sexuelle des enfants.

D’autre part, le Ministère du développement social et de la famille, créé en 2021, est chargé de suivre les questions relatives à l'enfance par l'intermédiaire de ses départements du développement familial et de la protection sociale, a indiqué M. Al-Hammadi. Pour sa part, l'Institut qatarien pour le travail social a élaboré un manuel pour structures d'accueil qui criminalise toutes les formes de violence à l'encontre des enfants.

Dans l'éducation, les efforts se sont poursuivis pour augmenter les taux de scolarisation des enfants dans l'enseignement obligatoire, indépendamment de leur situation sanitaire, sociale ou économique, y compris pour ce qui est des enfants handicapés. De plus, afin de consacrer l'égalité et de lutter contre les stéréotypes liés au genre, grâce à la modernisation des programmes scolaires et à l'encouragement des filles à s'inscrire dans les filières scientifiques, la proportion de filles dans ces filières a atteint environ 54% dans l'enseignement secondaire.

L'État du Qatar n'a pas oublié les enfants qui n'ont pas pu s'inscrire dans les écoles ordinaires, a poursuivi M. Al-Hammadi, mentionnant l’ouverture d’écoles « Al-Salam » chargées d’accueillir des enfants de différentes nationalités, en particulier ceux provenant de pays en crise, y compris des enfants handicapés, qui sont répartis dans cinq écoles à travers le pays.

D’autre part, compte tenu de l'importance que l'État accorde à la santé mentale et physique des jeunes, une équipe nationale pour la protection des enfants contre la violence et la négligence a été créée en 2016 sous la direction du Centre médical Sidra. Le Centre reçoit environ 500 cas par an de suspicion de violence et de négligence envers les enfants ; il protège ces derniers, étudie les cas signalés et met en œuvre des politiques de prévention et d'intervention en amont, ainsi que des programmes connexes visant à garantir la sécurité et la sûreté des enfants au Qatar, a expliqué M. Al-Hammadi.

Afin de renforcer la protection des enfants dans le monde numérique, le Conseil des ministres a approuvé en avril 2025 la création d'une commission pour la sécurité numérique des enfants et des jeunes. À cette fin, une campagne de sensibilisation à l'utilisation sûre des technologies a été lancée en juin 2025 et un plan de lutte contre le harcèlement a été élaboré, a indiqué M. Al-Hammadi.

M. Al-Hammadi a aussi fait savoir que le droit du travail qatarien protégeait les enfants contre l'exploitation, en interdisant leur emploi avant l'âge légal et en réglementant les types de travail auxquels ils ne peuvent pas être affectés. Le secteur privé contribue à sensibiliser aux droits de l'enfant et à sa protection par le biais du « Programme national de responsabilité sociale du Qatar », a-t-il ajouté. M. Al-Hammadi a aussi indiqué que son pays étudiait la possibilité de créer un parlement national pour les enfants ou des mécanismes de représentation similaires.

Au niveau international, a indiqué le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères, le Qatar fournit une aide humanitaire diversifiée, notamment sous forme de nourriture et de soins de santé, à plus de 150 000 enfants et leurs familles à Gaza, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles. M. Al-Hammadi a en outre mentionné l'initiative « Protéger l'éducation contre les attaques », lancée par l'État du Qatar en collaboration avec les Nations Unies et qui vise à sécuriser les établissements d'enseignement dans les zones de conflit.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Qatar: Mme Aissatou Alassane Sidikou, Mme Rosaria Correa, M. Timothy P. T. Ekesa et M. Benoît Van Keirsbilck.

Coordonnatrice de cette équipe, MME ALASSANE SIDIKOU a d’abord félicité le Qatar pour son engagement constant envers la protection des droits de l’enfant, de même que pour la création du Ministère du développement social et de la famille.

S’agissant du cadre général d’application de la Convention, l’experte a demandé ce qui justifiait le maintien par le Qatar de ses réserves à l’égard des articles 2 et 14 de la Convention [concernant toute disposition de ces deux articles incompatible avec la charia islamique]. Elle a demandé comment l’État envisageait de mettre fin aux discriminations dont peuvent être victimes les enfants sur son territoire s’il ne lève pas ces réserves. L’experte a aussi regretté que, malgré les recommandations antérieures du Comité, la loi sur l’enfance n’ait toujours pas été adoptée ; elle s’est interrogée sur les raisons de ce retard.

Mme Alassane Sidikou a par ailleurs fait observer que le Qatar ne disposait pas de système formel de protection de l’enfant et qu’il manquait de personnel qualifié dans ce domaine. Elle s’est interrogée sur l’accès des enfants – y compris des enfants migrants – à des mécanismes de plainte confidentiels en cas de violence et d’autres violations de leurs droits. D’autres questions de l’experte ont porté sur les budgets consacrés à l’enfance et sur le contrôle de l’efficacité des ressources affectées à l’application de la Convention.

Mme Alassane Sidikou a relevé que les filles au Qatar étaient toujours victimes de discriminations sur la base de leur sexe et en raison de la persistance de perceptions négatives. De plus, si une grande attention est accordée à l’accès des enfants qatariens aux soins de santé, d’autres catégories d’enfants font l’objet d’une discrimination généralisée, a regretté l’experte.

Un enfant peut être condamné à mort pour meurtre, a d’autre part constaté l’experte, avant de s’enquérir de ce qui était fait pour interdire l’application de cette peine à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte au Qatar, ainsi que sur les modalités de transmission de la nationalité qatarienne aux enfants nés d’un parent étranger.

Mme Alassane Sidikou a par ailleurs souhaité savoir dans quelle mesure l’action des autorités de l’État en matière de droits de l’enfant était coordonnée.

MME CORREA a pour sa part constaté que des mesures avaient été prises au Qatar pour combattre les châtiments corporels en tant que forme de discipline violente et a demandé si l’efficacité de ces mesures avait été évaluée. D’autres organes de traités ont émis des recommandations relatives à l’interdiction des châtiments corporels au Qatar, a-t-elle rappelé, avant de regretter qu’aucune loi ne vienne pour l’heure les interdire.

Des violences à l’égard des enfants sont constatées dans les écoles qatariennes, a poursuivi l’experte, avant de s’interroger sur les mesures prises par les établissements concernés pour remédier à cette situation. Elle a aussi demandé si la loi criminalisait l’exploitation sexuelle des mineurs et a voulu savoir pourquoi le Qatar n’avait pas adopté de loi interdisant le mariage de mineures.

Mme Correa a par la suite fait remarquer que plus de 80% des enfants scolarisés dans le primaire disent subir des violences à la maison. Elle a par ailleurs voulu savoir comment l’avis des enfants était pris en compte dans l’élaboration des politiques du Gouvernement en matière d’environnement.

M. EKESA a fait part de sa préoccupation devant le fait que la « liste des droits des personnes handicapées » ne prévoyait pas l’accès des enfants handicapés à l’éducation générale. De nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés au Qatar et, quand ils le sont, sont souvent placés dans des écoles séparées, a-t-il observé.

M. Ekesa a ensuite relayé des préoccupations relatives à la stratégie qatarienne en matière de santé, laquelle ne ferait pas des enfants et des adolescents des cibles prioritaires de l’action des pouvoirs publics. De plus, selon certaines informations, l’accès aux soins de proximité est interdit aux étrangers, qui doivent se tourner vers les hôpitaux, a regretté l’expert.

M. Ekesa a par ailleurs demandé comment le Gouvernement assurait l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

M. VAN KEIRSBILCK a demandé pourquoi le Qatar n’avait pas ratifié la Convention de l’UNESCO contre la discrimination à l’école. Il a demandé ce qui était fait pour éliminer toute discrimination dans ce contexte. L’expert s’est par ailleurs enquis de l’éducation sexuelle dispensée dans les écoles. Il a prié la délégation de confirmer qu’au Qatar tous les enfants, y compris les enfants sans papiers, peuvent être scolarisés sans obstacles.

L’expert a ensuite voulu savoir combien de filles étaient employées comme travailleuses domestiques, et si des enquêtes avaient été menées au sujet de violations des droits de l’enfant commises pendant la coupe du monde de football en 2022.

M. Van Keirsbilck a relevé que le Qatar était certainement l’un des pays au monde où l’âge de la responsabilité pénale – 7 ans – est le plus bas. Il a regretté que les mineurs de plus de 16 ans soient traités par la justice comme des adultes.

Une experte a demandé si le Qatar adopterait une loi plus exhaustive en matière de protection des droits de l’enfant, contenant en particulier une définition de l’enfant conforme à la Convention, pour laquelle « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».

Réponses de la délégation

La délégation a fait savoir que le Qatar allait examiner ses réserves aux articles 2 et 14 de la Convention. Le Qatar respecte la religion des individus et l’éducation des enfants se fait selon la charia islamique, qui préserve les droits de la famille, a-t-elle affirmé. La Constitution garantit les droits des familles, qu’elles soient musulmanes, hindoues, chrétiennes, juives ou autres – et tout se fait dans le respect de la charia et de la morale publique, a-t-elle ajouté.

Le projet de loi sur l’enfance protège l’enfant et la famille conformément aux normes internationales, en particulier la Convention, a souligné la délégation, avant de préciser que ladite loi s’articulera avec d’autres textes de loi en vigueur. L’adoption du projet a subi des retards du fait de la pandémie et d’autres circonstances, a expliqué la délégation, avant d’indiquer qu’il devrait être adopté très prochainement.

La délégation a ensuite fait état d’un programme visant la détection des violences à l’égard des enfants, ainsi que la détermination de leur nature et de leur degré de gravité. Le programme a ouvert deux lignes téléphoniques d’urgence, a-t-elle précisé. Tous les actes de violence sont répertoriés au niveau national depuis 2018, a indiqué la délégation, avant de souligner que les informations disponibles sont utilisées pour les programmes de prévention. Chaque cas de violence au sein de la famille donne lieu à une enquête ; parallèlement, les autorités procèdent à des contrôles dans les écoles pour détecter tout abus et recueillir des plaintes, a par ailleurs fait savoir la délégation.

La délégation a décrit les différents services sociaux, psychologiques et juridiques fournis aux enfants et aux parents.

Les châtiments corporels ont été supprimés des textes de loi après la ratification de la Convention, a par la suite précisé la délégation. La loi incrimine et sanctionne toute atteinte à l’intégrité physique des enfants, les parents qui frappent leur enfant pouvant avoir à répondre de tels actes devant les tribunaux. Un tribunal spécialisé a été créé pour traiter des affaires de violence domestique et un centre d’accueil a été ouvert pour les victimes ; 31 cas ont été recensés en 2024, a précisé la délégation.

Les châtiments corporels sont également interdits dans les écoles privées et publiques, au même titre que le harcèlement entre élèves, a poursuivi la délégation. La direction des écoles est saisie de chaque cas, l’affaire pouvant être renvoyée à un niveau supérieur. Des campagnes de formation et de sensibilisation sont menées à l’intention des enseignants, a ajouté la délégation. Des psychologues prennent en charge toutes les catégories d’élèves, a-t-elle précisé.

Les autorités surveillent les activités des entreprises pour ce qui concerne le respect des droits des travailleurs et des droits de l’enfant, a d’autre part souligné la délégation. Aucune plainte n’a pour l’heure été enregistrée s’agissant du travail d’enfants, a-t-elle indiqué.

La loi interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans et les travailleurs immigrés au Qatar, y compris les travailleurs domestiques, doivent eux aussi être majeurs, a ensuite souligné la délégation. Les travailleurs domestiques ont le droit de quitter le pays et de changer d’employeur, a-t-elle ajouté. L’inspection du travail n’a identifié récemment aucun cas de travail forcé au Qatar, a-t-il été indiqué.

Une question ayant porté sur l’âge légal du mariage, il a été précisé qu’il était de 17 ans pour les garçons et de 16 ans pour les filles, sauf s’il existe des garanties et avec le consentement des parents et des juges. En d’autres termes, le mariage d’enfant n’est pas autorisé sauf circonstances exceptionnelles et conformément aux normes sociales, a expliqué la délégation, assurant que cette situation est très rare. Le Code de la famille sera réexaminé pour aborder plusieurs questions, y compris l’âge du mariage, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part décrit le dispositif mis en place pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, ainsi que les sanctions qui peuvent être prononcées pour ce crime.

D’autres explications ont été données sur les mesures prises pour renforcer les compétences numériques des jeunes et les protéger contre les contenus dangereux sur Internet.

L’État alloue environ 6% de son budget total à l’éducation, y compris la formation des enseignants, le matériel et l’infrastructure, a ensuite indiqué la délégation. De plus, un quart du budget du Ministère du développement social et de la famille cible les enfants, en particulier les orphelins et les enfants handicapés, a-t-elle ajouté.

La Vision 2030 pour le Qatar compte la santé et l’éducation parmi ses priorités, a souligné la délégation.

Les autorités s’efforcent activement d’éliminer la discrimination dans le secteur de l’éducation – en particulier s’agissant des filles, dont la participation à l’enseignement technique est encouragée, a indiqué la délégation. Les écoles du Qatar sont ouvertes à tous, sachant qu’une majorité de la population est d’origine étrangère, a ajouté la délégation.

Les hôpitaux sont eux aussi ouverts à tous les patients, indépendamment de leur nationalité, a fait valoir la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que les autorités avaient lancé des campagnes de prévention du diabète et de l’obésité, outre des programmes contre l’addiction aux drogues. Les enseignements scolaires traitent aussi de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, a-t-elle ajouté. Des éducateurs sont chargés de dispenser les cours d’éducation sexuelle à l’école, l’enseignement étant orienté sur la paix sociale, a précisé la délégation.

Le droit à la santé est consacré au Qatar : aussi tous les habitants, ressortissants ou non, profitent-ils des soins de santé de base. Les travailleurs étrangers jouissent de la protection sociale et des services de santé, a insisté la délégation.

La liberté des parents de choisir l’école de leurs enfants est garantie au Qatar, a poursuivi la délégation. Nombre de familles migrantes choisissent des écoles où les enfants sont scolarisés dans leur langue maternelle, a-t-elle souligné. Les écoles Al Salam proposent une éducation gratuite aux enfants de familles démunies ou réfugiées de zones de conflit, y compris de Gaza et du Soudan.

La délégation a d’autre part mis en avant les démarches faites par le Qatar au sein des Nations Unies pour défendre les droits des enfants privés d’enseignement du fait d’attaques contre leurs écoles lors de conflits armés.

L’État a créé des mécanismes pour prendre en compte l’avis des enfants dans les prises de décision concernant l’amélioration de la vie scolaire. Les écoliers sont aussi consultés sur leur vision de l’avenir du pays. Bon nombre d’enfants ont en outre contribué à l’élaboration du présent rapport examiné par le Comité, a fait valoir la délégation. Toutes les écoles comportent des conseils d’élèves, a-t-elle ajouté.

Les enfants migrants privés de pièces d’identité sont placés dans un centre d’accueil géré par les services sociaux : il y a eu deux cas en 2024 et six cas, à ce jour, en 2025, a-t-il été indiqué.

Le code de la nationalité prévoit que le père qatarien donne sa nationalité à son enfant, a souligné la délégation, avant d’ajouter que l’enfant né d’une mère qatarienne mariée à un étranger résidant légalement au Qatar peut acquérir la nationalité de sa mère.

La délégation a ensuite mentionné plusieurs mesures prises par le Ministère de la justice pour faciliter la participation des mineurs aux procédures les concernant. Il existe des tribunaux spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs, a-t-elle rappelé.

Les mineurs qui commettent un crime bénéficient de peines réduites, et la peine de mort ne peut être infligée à une personne de moins de 16 ans, a précisé la délégation.

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans, a par la suite rappelé la délégation. Entre 7 et 14 ans, a-t-elle indiqué, les sanctions ont un caractère réhabilitant ou pédagogique. Avant 16 ans, les jeunes sont considérés comme des délinquants juvéniles et se voient infliger des peines réduites, a-t-elle ajouté.

De 16 à 18 ans, les mineurs sont jugés compte tenu de leur jeune âge et d’autres circonstances personnelles. Le parquet peut demander à leur encontre la peine de mort, mais le juge dispose de latitude pour commuer cette peine en détention, a expliqué la délégation. La peine de mort n’a jamais été infligée à une personne âgée de 16 à 18 ans au Qatar, a-t-elle souligné.

Le Qatar s’efforce de limiter la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, a poursuivi la délégation. Des « clubs d’été » sont organisés pour sensibiliser les élèves aux questions environnementales ; les programmes contiennent des enseignements sur la biodiversité et la préservation de l’environnement, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement veille à ce que les écoles et les crèches soient approvisionnées en eau potable de qualité, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a mis en avant plusieurs initiatives lancées par les autorités pour créer un environnement inclusif et durable au profit des enfants, en particulier la création de parcs publics accessibles aux enfants handicapés.

L’État accorde une grande importance à l’intégration de tous les enfants handicapés dans la société, a assuré la délégation. Un nouveau modèle de diagnostic a été adopté ; des centres ont été ouverts pour diagnostiques et évaluer les enfants et définir l’attention dont ils ont besoin, y compris s’agissant d’enfants atteints d’autisme, a-t-elle indiqué.

Le Ministère de l’éducation accorde une grande importance à l’éducation inclusive des enfants handicapés, a poursuivi la délégation, avant de souligner qu’une stratégie nationale dans ce domaine est appliquée. Les élèves handicapés bénéficient de tous les services dont ils ont besoin pour réussir leur parcours académique, a-t-elle ajouté. Une base de données unifiées répertorie tous les élèves handicapés, a précisé la délégation. Cinq nouvelles écoles inclusives seront ouvertes l’année prochaine, et 62 le sont déjà, a-t-elle indiqué. Les enseignants sont formés pour répondre aux besoins des élèves handicapés, a souligné la délégation, précisant que les enfants ayant un handicap intellectuel et qui ne sont pas scolarisés sont pris en charge dans un établissement spécialisé.

Le législateur s’efforce d’assurer la reconnaissance de la capacité juridique des enfants handicapés sur un pied d’égalité avec les autres enfants, a par ailleurs souligné la délégation. Le Code du handicap est en cours de révision et un projet de loi est à l’étude traitant de l’éducation inclusive, a-t-elle fait savoir.

Pendant la coupe du monde en 2022, des mesures de sécurité exceptionnelles ont été prises ; il n’y a pas eu d’accident parmi les enfants ou les adultes lors de cet événement, grâce aux mesures de prévention qui ont été prises, a d’autre part indiqué la délégation.

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