Examen du Brésil au CRC : l’adoption de lois et de stratégies bien conçues est saluée, mais des préoccupations sont exprimées s’agissant notamment des questions de santé et des violences à l’égard des enfants

Le Comité des droits de l’enfant (CRC selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport périodique présenté par le Brésil au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation brésilienne venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que le cadre juridique brésilien était complet, avec un grand potentiel pour la réalisation des droits de l’enfant. Une experte a également jugé positive l’adoption au Brésil de plans, lois et stratégies bien conçus en faveur des droits de l’enfant. Elle a cependant dit avoir le sentiment que ces mesures demeurent dans le domaine de la théorie et ont du mal à se concrétiser. Elle a demandé, à cet égard, si les autorités fédérales manquaient de ressources ou si elles se heurtaient à des résistances de la part des autorités locales.

Cette experte a ensuite voulu savoir pourquoi on enregistrait toujours un problème de malnutrition des enfants au Brésil malgré les efforts du Gouvernement en matière d’alimentation scolaire. Elle a par ailleurs attiré l’attention sur les dangers auxquels les enfants autochtones sont exposés du fait de la pollution imputable aux activités industrielles.

L’experte s’est en outre dite très préoccupée par les conditions de détention des jeunes arrêtés par la police.

Une autre experte a relevé que la discrimination omniprésente touchait de nombreuses catégories d’enfants au Brésil. Tout en constatant les avancées du Brésil dans la lutte contre la mortalité des enfants, elle a fait état de taux plus élevés de décès parmi les enfants autochtones de moins de 4 ans, en raison de maladies respiratoires dues notamment à la déforestation et à l’exploitation minière illégale. On a aussi constaté une augmentation, depuis quelques années, de la mortalité parmi les enfants jusqu’à 4 ans en raison de violences domestiques, a fait remarquer l’experte. Elle a en outre fait état d’une augmentation préoccupante des violences sexuelles commises sur des enfants dans le milieu familial.

La violence est très présente au Brésil, a insisté cette experte. Entre 2021 et 2023, on a compté plus de 15 000 victimes de violence mortelle parmi les enfants de moins de 19 ans, et dans 17% des cas, ces décès étaient dus à l’action de la police, a-t-elle relevé. La majorité des victimes sont des adolescents noirs issus des zones périphériques, a-t-elle observé. L’experte a recommandé qu’il soit mis fin au recours disproportionné aux armes à feu par la police.

Cette même experte a par ailleurs relevé que 33 millions de Brésiliens vivaient dans l’insécurité alimentaire et que 56% des enfants et adolescents étaient confrontés à la pauvreté infantile multidimensionnelle.

Un autre membre du Comité a fait état d’inégalités dans l’accès à la santé au détriment des enfants noirs et des enfants appartenant aux communautés autochtones. Le problème de la mortalité infantile et maternelle demeure au Brésil, surtout au sein des populations minoritaires, a-t-il relevé.

Une experte a exprimé des préoccupations s’agissant des violences sexuelles contre les enfants et les adolescents, qui, a-t-elle mis en garde, constituent une menace grave et restent largement sous-déclarées au Brésil.

Présentant le rapport de son pays, Mme Macaé Maria Evaristo dos Santos, Ministre des droits de l’homme et de la citoyenneté du Brésil, a souligné que depuis 2023, sous le Président Lula, des politiques publiques essentielles qui avaient été démantelées ont été remises en place, pour donner la priorité aux droits de l'homme dans les politiques publiques et garantir une large participation sociale, le respect de la diversité et la mise en œuvre d'efforts afin de surmonter les inégalités fondées sur la classe sociale, le genre, la religion et d'autres facteurs.

La protection des enfants est un élément clef de toutes les politiques de l'État, a poursuivi Mme Evaristo dos Santos. Un programme complet en faveur des enfants et des adolescents a ainsi été élaboré jusqu'en 2027, comprenant 109 mesures axées notamment sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un revenu minimum. Le programme de transfert de revenus a contribué à l'amélioration du niveau de vie, en donnant accès à la santé, à l'éducation et à l'aide sociale, tout en favorisant l'éradication de la pauvreté, a fait valoir la Ministre. Le système d'aide sociale comprend différents domaines d'action pour les familles vulnérables, a-t-elle précisé. Des centres sociaux ont été ouverts, qui sont des refuges offrant une aide sociale aux jeunes vivant dans la rue, a par ailleurs indiqué la Ministre.

En matière de sécurité alimentaire, il existe un programme national d'alimentation scolaire qui vient en aide à plus de 38 millions d'écoliers, a également souligné Mme Evaristo dos Santos. Le Brésil applique aussi une politique nationale d'équité en matière d'éducation pour les enfants, y compris un programme d'éducation des Quilombolas et des populations autochtones, a-t-elle fait valoir. Le Brésil dispose par ailleurs d'un système de santé publique complet qui fournit des soins primaires à la grande majorité de la population, a ajouté Mme Evaristo dos Santos.

La Ministre a ensuite fait état d’une augmentation du nombre de signalements de cas de violence sexuelle, ce qu’elle attribué à une meilleure sensibilisation à ce problème, plus de 30 000 professionnels ayant en effet été formés pour lutter contre ce phénomène. Elle a attiré l’attention sur les centres d'accueil qui ont été créés, notamment en Amazonie, afin d'offrir une prise en charge sécurisée aux victimes de violence.

Enfin, la Ministre a mentionné le programme « Jeunesse noire vivante » impliquant plusieurs ministères pour protéger ce groupe de population vulnérable.

La délégation brésilienne était également composée, entre autres, de M. Tovar Da Silva Nunes, Représentant permanent du Brésil auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, des droits de l’homme et de la citoyenneté, de la culture, de l’éducation, de la santé, de l’égalité raciale, de l’assistance sociale et des femmes.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que le Gouvernement Lula défend les peuples autochtones contre toute une série de tentatives du Congrès national de s’opposer à la reconnaissance de leurs territoires. La délégation a fait remarquer que les lois qui protègent les droits de certaines catégories de la population ont été adoptées grâce à une forte mobilisation du mouvement social populaire, et a souligné que le patriarcat, le machisme et le racisme sont autant d’obstacles à l’application de ces lois.

Les autorités reconnaissent que la violence envers les enfants constitue un grave fléau de santé publique et s’efforcent de remédier à ses causes, a par ailleurs affirmé la délégation.

La délégation a d’autre part réfuté les informations selon lesquelles la situation au regard de la sécurité alimentaire se serait détériorée. Elle a mis en avant, à cet égard, la baisse du taux d’insécurité alimentaire grâce, notamment, à l’application du programme Bolsa Familia.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Brésil et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 mai prochain.

Examen du rapport du Brésil

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième à septième rapports périodiques du Brésil (CRC/C/BRA/5-7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME MACAÉ MARIA EVARISTO DOS SANTOS, Ministre des droits de l'homme et de la citoyenneté du Brésil, cheffe de la délégation, a indiqué que, selon le recensement de 2022, on comptait 52 millions d'enfants et d'adolescents dans le pays, soit 25,4% de la population. Elle a précisé que les populations autochtones et quilombolas comptaient en leur sein un pourcentage plus élevé d'enfants et d'adolescents, soit respectivement 35% et 29%.

Depuis 2023, sous le Président Lula, des politiques publiques essentielles qui avaient été démantelées ont été remises en place, pour donner la priorité aux droits de l'homme dans les politiques publiques et garantir une large participation sociale, le respect de la diversité et la mise en œuvre d'efforts afin de surmonter les inégalités fondées sur la classe sociale, le genre, la religion et d'autres facteurs, a poursuivi la Ministre. En 2022, a-t-elle ajouté, le Conseil national des droits de l’enfant et de l'adolescent (CONANDA) a été créé ; et la douzième Conférence nationale sur les droits de l'enfant et de l'adolescent a été organisée en 2024. Les politiques démocratiques avec la participation directe des enfants et des adolescents ont repris par le biais du Comité de participation des adolescents (CPA), a fait valoir la Ministre.

La protection des enfants est un élément clef de toutes les politiques de l'État, a poursuivi Mme Evaristo dos Santos. Un programme complet en faveur des enfants et des adolescents a ainsi été élaboré jusqu'en 2027, comprenant 109 mesures axées notamment sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un revenu minimum. Le programme de transfert de revenus a contribué à l'amélioration du niveau de vie, en donnant accès à la santé, à l'éducation et à l'aide sociale, tout en favorisant l'éradication de la pauvreté, a fait valoir la Ministre. Le système d'aide sociale comprend différents domaines d'action pour les familles vulnérables, a-t-elle précisé. Des centres sociaux ont été ouverts, qui sont des refuges offrant une aide sociale aux jeunes vivant dans la rue, a par ailleurs indiqué la Ministre.

En matière de sécurité alimentaire, il existe un programme national d'alimentation scolaire qui vient en aide à plus de 38 millions d'écoliers, a mis en avant Mme Evaristo dos Santos. Une aide est aussi fournie aux élèves vulnérables pour leur permettre d'accéder à l'éducation de base, l'objectif étant d'augmenter de quatre millions le nombre d'inscriptions d'ici à 2026, a-t-elle souligné. Un programme est en place pour soutenir les collégiens par le biais de bourses ayant profité, en 2024, à quelque quatre millions de jeunes issus de familles à faibles revenus, a-t-elle ajouté. Le Brésil applique aussi une politique nationale d'équité en matière d'éducation pour les enfants, y compris un programme d'éducation des Quilombolas et des populations autochtones, a fait valoir la Ministre.

Le Brésil dispose par ailleurs d'un système de santé publique complet qui fournit des soins primaires à la grande majorité de la population, a poursuivi Mme Evaristo dos Santos. L'État cherche à réduire la mortalité infantile, à promouvoir l'allaitement maternel et à garantir le développement de la petite enfance, notamment en assurant la vaccination et en luttant contre la désinformation, a-t-elle indiqué. Le Brésil s’efforce aussi de réduire la mortalité maternelle, en particulier chez les femmes noires, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne les enfants handicapés, un nouveau plan a été mis en œuvre en 2024, qui comprend notamment des mesures visant à créer des centres de rééducation spécialisés et un plan pour une éducation spéciale et inclusive. Un groupe de travail ministériel a été créé pour les enfants diagnostiqués autistes, a ajouté la Ministre. L'État investit massivement dans les services destinés aux enfants handicapés, a-t-elle insisté.

En 2025, sera publié le quatrième plan d'action national pour prévenir et éradiquer le travail des enfants, a d’autre part annoncé Mme Evaristo dos Santos. L'État créera une unité nationale pour soutenir les enfants victimes du travail illégal, a-t-elle précisé.

La Ministre a ensuite fait état d’une augmentation du nombre de signalements de cas de violence sexuelle, ce qu’elle attribué à une meilleure sensibilisation à ce problème, plus de 30 000 professionnels ayant en effet été formés pour lutter contre ce phénomène, notamment des éducateurs, des juges, des policiers et des bénévoles dans des centres de défense des droits de l'enfant.

Mme Evaristo dos Santos a par ailleurs attiré l’attention sur les centres d'accueil qui ont été créés, notamment en Amazonie, afin d'offrir une prise en charge sécurisée aux victimes de violence. Ces centres fournissent une assistance psychologique, des examens médicaux, des soins de santé et un accès au système judiciaire, a-t-elle précisé.

Enfin, la Ministre a mentionné le programme « Jeunesse noire vivante » impliquant plusieurs ministères pour protéger ce groupe de population vulnérable. Des mesures énergiques sont prises pour protéger la vie et promouvoir les droits culturels de ces jeunes, a insisté Mme Evaristo dos Santos.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Brésil : Mme Faith Marshall-Harris, Mme Hynd Ayoubi Idrissi, M. Cephas Lumina, M. Bragi Gudbrandsson, Mme Correa Pulice.

Coordonnatrice de cette équipe, MME MARSHALL-HARRIS a d’abord jugé positive l’adoption au Brésil de plans, lois et stratégies bien conçus en faveur des droits de l’enfant. Elle a cependant dit avoir le sentiment que ces mesures demeurent dans le domaine de la théorie et ont du mal à se concrétiser. Elle a demandé, à cet égard, si les autorités fédérales manquaient de ressources ou si elles se heurtaient à des résistances de la part des autorités locales. À titre d’exemple, l’experte a jugé positive la loi visant à changer les attitudes racistes envers les Noirs au Brésil, mais a relevé que 60 municipalités ne lui avaient pas donné effet.

Mme Marshall-Harris a par ailleurs voulu savoir si les financements à l’appui des initiatives du Gouvernement parvenaient à bon port et si le Gouvernement consultait les enfants au moment d’élaborer les mesures qui les concernent.

L’experte s’est d’autre part interrogée sur la baisse signalée des investissements dans l’éducation et a voulu savoir pourquoi on enregistrait toujours un problème de malnutrition des enfants au Brésil malgré les efforts du Gouvernement en matière d’alimentation scolaire.

Mme Marshall-Harris a ensuite demandé pourquoi les autorités brésiliennes avaient interrompu leur stratégie d’accueil des enfants réfugiés venus du Venezuela et d’Haïti.

L’experte a demandé combien d’enfants autochtones se voyaient refuser leurs droits ancestraux, et en particulier le droit d’hériter de la terre de leurs parents. Elle a en outre attiré l’attention sur les dangers auxquels ces enfant sont exposés du fait de la pollution imputable aux activités industrielles, en particulier la pollution des eaux au mercure.

L’experte a regretté le manque de données disponibles concernant les enfants des rues, et a déploré que des jeunes filles noires travaillant comme domestiques vivent dans une situation proche de l’esclavage.

Mme Marshall-Harris s’est aussi dite très préoccupée par les conditions de détention des jeunes arrêtés par la police. Elle a en outre regretté que le Brésil n’ait toujours pas créé d’institution nationale de droits de l’homme indépendante. L’experte a jugé troublant que le rapport ne donne pas de chiffres sur le nombre de mineurs placés en détention au Brésil. Elle a observé que, dans le pays, des enfants de 12 ans pouvaient être condamnés à une peine privative de liberté.

L’experte s’est par ailleurs enquise de l’aide accordée aux enfants ayant appartenu à des gangs criminels.

MME AYOUBI IDRISSI a relevé que la discrimination omniprésente touchait de nombreuses catégories d’enfants au Brésil. Elle s’est enquise de ce qui était fait pour doter le pays d’une loi générale interdisant la discrimination et de mesures de prévention de ce problème.

L’experte a par ailleurs voulu savoir comment l’intérêt supérieur de l’enfant était déterminé au Brésil et comment il en était tenu compte dans l’élaboration des politiques publiques. Elle s’est en outre enquise de ce qu’il en était de la participation des enfants de moins de 12 ans.

Mme Ayoubi Idrissi a constaté les avancées du Brésil dans la lutte contre la mortalité des enfants, mais a fait état de taux plus élevés de décès parmi les enfants autochtones de moins de 4 ans, en raison de maladies respiratoires dues notamment à la déforestation et à l’exploitation minière illégale. On a aussi constaté une augmentation, depuis quelques années, de la mortalité parmi les enfants jusqu’à 4 ans en raison de violences domestiques, a fait remarquer l’experte. Elle a fait état d’une augmentation préoccupante des violences sexuelles commises sur des enfants dans le milieu familial.

La violence est très présente au Brésil, a poursuivi Mme Ayoubi Idrissi. Entre 2021 et 2023, on a compté plus de 15 000 victimes de violence mortelle parmi les enfants de moins de 19 ans, et dans 17% des cas, ces décès étaient dus à l’action de la police, a-t-elle relevé. La majorité des victimes sont des adolescents noirs issus des zones périphériques, a-t-elle observé. Elle a par ailleurs fait état d’une augmentation de 120%, depuis deux ans, des décès d’adolescents à Sao Paolo du fait de la police, parallèlement à la décision de ne plus rendre obligatoire l’utilisation de caméras corporelles par les agents. L’experte a recommandé qu’il soit mis fin au recours disproportionné aux armes à feu par la police.

Mme Ayoubi Idrissi s’est en outre enquise des mesures prises pour mettre fin au mariage d’enfants.

Le Comité a reçu des informations relatives à des actes de torture qui seraient commis à l’encontre de mineurs placés dans des unités de protection socioéducative, a aussi indiqué l’experte.

Mme Ayoubi Idrissi a par la suite relevé que 33 millions de Brésiliens vivaient dans l’insécurité alimentaire et que 56% des enfants et adolescents étaient confrontés à la pauvreté infantile multidimensionnelle – un problème qui est très présent dans le nord et le nord-est du pays et qui touche de manière disproportionnée les enfants afro-brésiliens, a-t-elle fait remarquer.

M. LUMINA a dit apprécier l'interdiction préliminaire de l'utilisation des données à caractère personnel pour le développement de systèmes d'intelligence artificielle au Brésil. Il s’est ensuite enquis de ce qui était fait pour protéger efficacement les enfants contre les contenus et les matériels préjudiciables en ligne, tels que les jeux d’argent sur Internet.

M. Lumina a par ailleurs regretté que les enfants ne soient pas suffisamment consultés dans l’élaboration des politiques de lutte contre les changements climatiques.

L’expert a estimé que le cadre juridique brésilien était complet, avec un grand potentiel pour la réalisation des droits de l’enfant. Il a demandé comment le Gouvernement entendait traduire ces engagements en résultats concrets.

Pour sa part, M. GUDBRANDSSON s’est interrogé sur la coordination, aux niveaux fédéral et municipal, des nombreux programmes adoptés par le Brésil en faveur des droits de l’enfant.

L’expert a regretté qu’il n’existe pas de données sur le nombre d’enfants victimes de violence familiale placés hors de leur famille. Il a par ailleurs souhaité savoir ce qui était fait pour recruter de nouvelles familles d’accueil. La qualité des soins dispensés dans les institutions accueillant ces enfants serait insuffisante, a relevé l’expert, qui a demandé ce qu’il en était des voies de recours ouvertes à ces enfants.

M. Gudbrandsson a ensuite fait état d’inégalités dans l’accès à la santé au détriment des enfants noirs et des enfants appartenant aux communautés autochtones. Le problème de la mortalité infantile et maternelle demeure au Brésil, surtout au sein des populations minoritaires, a-t-il relevé. Il s’est en outre interrogé sur les raisons de l’augmentation brutale constatée du nombre de suicides et d’automutilations parmi les jeunes.

M. Gudbrandsson a d’autre part voulu savoir de quel soutien les adolescents trans bénéficiaient au Brésil.

Pour ce qui est de l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Gudbrandsson a regretté certaines défaillances dans la loi s’agissant de la vente d’organes et de la prévention de la vente d’enfants à des fins d’exploitation ou d’adoption illégale. Il s’est par ailleurs enquis de la formation dispensée aux policiers, magistrats et procureurs au sujet du Protocole facultatif.

MME PULICE a demandé si tous les crimes couverts par la Convention étaient effectivement incriminés par la loi brésilienne. Elle a exprimé des préoccupations s’agissant des violences sexuelles contre les enfants et les adolescents, qui, a-t-elle mis en garde, constituent une menace grave et restent largement sous-déclarées. Selon la police fédérale routière, plus de 9000 véhicules considérés comme lieux d'exploitation sexuelle des enfants ont été identifiés le long des seules routes fédérales, a-t-elle souligné.

Plusieurs experts se sont interrogés sur l’efficacité du plan d’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire, attirant l’attention sur le manque d’enseignants spécialisés qui est signalé s’agissant du Brésil.

D’autres questions des experts ont porté sur les mesures prises pour que le système de justice tienne compte des besoins des mineurs témoins, victimes ou en conflit avec la loi. Plusieurs membres du Comité ont voulu savoir quel était l’âge de responsabilité pénale au Brésil.

Une experte a voulu savoir si le Brésil avait adopté une stratégie pour prévenir les grossesses parmi les adolescentes et ce qu’il en était de l’éducation sexuelle à l’école.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord souligné que le Brésil était une république fédérative dans laquelle les collectivités publiques ont des prérogatives, le Gouvernement fédéral jouant un rôle important dans le cofinancement des mesures qu’elles prennent, en particulier s’agissant des activités relatives à l’éducation des enfants. Ce cofinancement est un élément clef, le Gouvernement intervenant en effet à ce niveau pour réduire les inégalités, a insisté la délégation.

Les lois qui protègent les droits de certaines catégories de la population ont été adoptées grâce à une forte mobilisation du mouvement social populaire, a par ailleurs rappelé la délégation. Or, a-t-elle ajouté, le patriarcat, le machisme et le racisme sont autant d’obstacles à l’application de ces lois.

Autre obstacle, le Congrès national débat actuellement d’un abaissement de l’âge de la majorité pénale, ce à quoi s’oppose le Gouvernement du Président Lula, a ensuite indiqué la délégation en réponse à la question d’un expert. De même, le Congrès a adopté une loi autorisant l’exploitation minière sur les terres des Quilombolas, ce à quoi s’oppose également le Gouvernement, a-t-elle ajouté. Le respect du droit à la terre des Quilombolas est fondamental pour les droits de l’enfant, a souligné la délégation, qui a mis en avant la création par le Gouvernement actuel d’un ministère chargé des peuples autochtones.

Le Brésil, qui a ratifié la Convention de Minamata, a pris des mesures en faveur des populations exposées à la pollution au mercure dans la région de l’Amazonie, a-t-il par la suite été précisé.

Le Gouvernement a pour objectif que les peuples autochtones puissent gérer eux-mêmes leurs territoires et d’importants investissements sont consentis dans leur développement, a souligné la délégation. Elle a en outre décrit les initiatives qui ont été menées en faveur de l’autonomisation des peuples autochtones par le biais de l’éducation. Le Gouvernement Lula défend les peuples autochtones contre toute une série de tentatives du Congrès national de s’opposer à la reconnaissance de leurs territoires, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné la volonté des autorités d’œuvrer à la santé et au bien-être des populations dans le respect de leurs modes de vie traditionnels.

S’agissant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a mentionné la création d’un registre unique des familles ayant besoin des programmes de soutien mis sur pied par les autorités : plus de 93 millions de personnes y sont répertoriées. Depuis son lancement, le programme Bolsa Familia a réussi à extraire des millions de personnes de la pauvreté. Adapté en 2023, il a aidé, depuis, 23 millions d’enfants, a-t-il été précisé.

La délégation a aussi mentionné la mise en place de programmes d’alimentation pour les peuples autochtones, en complément de l’alimentation traditionnelle. Elle a fait état d’une baisse du taux de sous-nutrition.

La délégation a réfuté les informations laissant entendre que la situation au regard de la sécurité alimentaire se serait détériorée et que la faim serait en hausse au Brésil. Elle a mis en avant, à cet égard, la baisse du taux d’insécurité alimentaire, qui est passé de 50% en 2018 à 35% récemment, grâce, notamment, à l’application du programme Bolsa Familia .

S’agissant des questions de santé, la délégation a fait état d’une augmentation du nombre des consultations de rue, des équipes de santé familiale ou encore des services communautaires dans les régions rurales et reculées, ainsi que dans les régions où vivent les peuples autochtones. Une politique de soutien à la santé des enfants de 0 à 9 ans est appliquée et le taux de mortalité des enfants jusqu’à un an a chuté de 16 pour mille en 2010 à 12,6 pour mille en 2023, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur l’application de l’initiative intitulée « Première enfance antiraciste » et d’autres mesures visant à réduire le taux de mortalité maternelle parmi les femmes noires.

Des unités de santé de base sont chargées de prendre en charge puis de rediriger les enfants handicapés vers les services dont ils ont besoin, a d’autre part souligné la délégation.

Globalement, le taux de grossesse parmi les adolescentes est en baisse au Brésil, a déclaré la délégation. Toutefois, a-t-elle nuancé, le taux de grossesse parmi les filles de 10 à 14 ans reste préoccupant, la plupart de ces jeunes mères étant noires. Pour réduire ce problème, les autorités misent sur la sensibilisation des jeunes et sur la formation des professionnels concernés, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite ajouté que les jeunes filles ont accès aux soins de santé de base et sont suivies régulièrement, le système de soins de santé primaires leur proposant des contraceptifs gratuits. Le Gouvernement a aussi investi dans l’éducation sexuelle et la santé procréative à l’école, le programme étant dispensé dans la quasi-totalité des municipalités, a souligné la délégation.

Tout rapport sexuel entre un mineur de moins de 14 ans et une personne de plus de 18 ans est sanctionné par la loi, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement est en train de réviser les cinq plans nationaux biennaux pour les enfants et les adolescents, a d’autre part fait savoir la délégation. Ces plans transversaux font l’objet de vastes consultations avec les parties concernées, y compris les enfants, afin qu’ils soient alignés sur les besoins réels, a-t-elle fait valoir. Outre ces plans, le Gouvernement a organisé en 2024 la douzième Conférence nationale sur les droits des enfants et des adolescents, chargée notamment de proposer des moyens de remédier aux effets de la pandémie de COVID-19. Les adolescents de 12 à 19 ans qui y ont participé ont émis plusieurs recommandations, a précisé la délégation.

Le Gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les enfants participent activement à la Conférence sur les changements climatiques – la COP30 – qui se tiendra en novembre prochain au Brésil, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite présenté le Système unique d’assistance sociale brésilien, qui couvre l’ensemble du territoire et implique tous les niveaux de gouvernance. La protection sociale de base insiste sur les familles dans les territoires les plus vulnérables et met l’accent sur la prévention, a-t-elle indiqué.

Depuis 2006, le Brésil a beaucoup avancé dans l’accueil des enfants dans des institutions de taille réduite et dotées de personnels mieux formés, a poursuivi la délégation. La priorité consiste actuellement à augmenter la part de prise en charge [des enfants ayant besoin de soins de substitution] au sein de familles d’accueil – part qui est actuellement d’un peu plus de 6%. Les institutions de prise en charge et les familles d’accueil sont inspectées tous les six mois, a précisé la délégation.

Des mesures sont par ailleurs prises pour éviter les placements inutiles d’enfants hors de leur famille, ainsi que pour organiser leur retour au sein de leur foyer, a ajouté la délégation.

Les enfants victimes de violence domestique sont pris en charge dans quelque 3000 centres, lesquels agissent en même temps pour rompre le cycle de violence au sein des familles, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Ministère de la santé gère par ailleurs un programme de prévention de la violence au sein des écoles ; il tient en outre un registre des personnes victimes de violence, y compris de violence sexuelle, chaque cas dénoncé étant documenté et faisant l’objet d’un suivi, a fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Brésil avait adopté il y a déjà presque vingt ans (en 2006) la loi 11/340, dite loi Maria da Penha, destinée à prévenir et sanctionner la violence contre les femmes et les jeunes filles.

Les autorités reconnaissent que la violence envers les enfants constitue un grave fléau de santé publique et s’efforcent de remédier à ses causes, a affirmé la délégation.

La délégation a ensuite décrit plusieurs mesures prises par le Gouvernement avec l’aide de l’UNICEF pour prévenir, avec l’implication active des enseignants brésiliens, les violences sexuelles en ligne envers les enfants et les adolescents. Une politique et un plan d’action national dans ce domaine seront adoptés en 2026, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs exposé les mesures adoptées par le système de justice pour protéger les enfants et les adolescents victimes ou témoins d’actes de violence. Elle a cité en particulier la priorité accordée par les magistrats aux affaires pénales impliquant ce type de violence, l’ouverture de plus de mille salles d’audience adaptées aux besoins des jeunes, ou encore la formation de plus de 3000 magistrats à leur audition.

Le Conseil national de la justice a par ailleurs adopté un protocole pour intégrer la dimension raciale dans les actes de justice au Brésil, a souligné la délégation. Un autre protocole est appliqué pour détecter les mauvais traitements sur les adolescents arrêtés par la police. Toutes les mesures prises par le Conseil tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle assuré.

Par ailleurs, les enfants dont les parents sont incarcérés bénéficient d’une prise en charge sociale, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que les mineurs en conflit avec la loi pouvaient se voir astreints à des mesures socioéducatives en milieu fermé ou ouvert. Elle a fortement insisté sur le fait qu’il n’y avait pas de surpopulation dans les foyers de prise en charge de ces jeunes, et que l’on enregistrait même un recul des mineurs astreints aux mesures socioéducatives. Les foyers en question – qui accueillent actuellement 10 853 mineurs, dont quelque mille en semi-liberté – font l’objet de contrôles réguliers qui portent, entre autres, sur la détection de cas éventuels de mauvais traitements, a-t-il été précisé. Les mineurs internés ne sont pas laissés à l’abandon et voient leur cas examiné tous les six mois au moins. La défense de l’intérêt supérieur de l’enfant est une obligation constitutionnelle au Brésil, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état de la réactivation du Comité intersectoriel d’accompagnement et de protection des personnes vivant dans la rue. Ce Comité a actuellement pour priorité de recenser les jeunes et les adolescents concernés, et de briser le cycle d’exclusion qui les a mis dans la rue.

La délégation a fourni des informations concernant la protection des enfants contre le travail illégal, indiquant notamment qu’une opération nationale de contrôle avait récemment permis de sortir 2700 enfants de situations de travail.

La loi encadre strictement le travail domestique depuis dix ans, a en outre souligné la délégation. Plus aucun enfant n’est recruté dans ce contexte et si les autorités procèdent parfois à des opérations de sauvetage de domestiques mal traités, il s’agit généralement de personnes relativement âgées, a-t-elle déclaré.

La délégation a ensuite mentionné l’adoption de politiques structurées en matière d’éducation, axées sur la volonté de faire en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation de qualité et équitable. Le Gouvernement espère pouvoir lever les restrictions qui ont été imposées récemment au budget de l’éducation, a-t-elle en outre affirmé. L’accès aux prestations du programme de transferts Bolsa Familia est conditionné à l’inscription des enfants à l’école, a par ailleurs souligné la délégation.

L’utilisation des téléphones portables est interdite à l’école, a ensuite fait savoir la délégation, précisant que l’utilisation d’écrans était autorisée à des fins pédagogiques.

La délégation a par la suite déclaré que, contrairement à ce qui a pu être affirmé, les initiatives fédérales contre les inégalités raciales au sein de l’éducation étaient très largement suivies par les municipalités de même que par les États.

Le Ministère de l’éducation a émis des lignes directrices relatives à l’éducation aux droits de l’homme, compte tenu de son rôle fondamental pour combattre la discrimination, la misogynie, le fascisme et les discours de haine, entre autres, a ajouté la délégation.

D’autres explications ont été données sur la manière dont les données relatives aux enfants sont protégées, la délégation attirant notamment l’attention sur l’interdiction d’utiliser ces données à des fins commerciales. La volonté de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant joue un rôle central dans ce contexte, a souligné la délégation.

La délégation a affirmé que les politiques publiques du Gouvernement avaient réussi à remédier à des problèmes qui semblaient auparavant insurmontables. Elle a mis en avant la proportion plus grande de jeunes Noirs qui entrent à l’université, ou encore le recul du nombre d’enfants très pauvres.

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