Le Conseil adopte sept résolutions, dont celles renouvelant les mandats sur l’Iran, sur le Myanmar et sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme
Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin sept résolutions, dont deux ont fait l’objet d’un vote, à savoir celle portant sur la lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes intersexes et celle portant sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
Par un vote de 24 voix pour, 8 contre et 15 abstentions, le Conseil a décidé de renouveler pour une période d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, ainsi que, également pour une période d’un an, celui de la Mission internationale indépendante d’établissements des faits sur la République islamique d’Iran afin de lui permettre d’accomplir son mandat, notamment en veillant à ce que les nombreuses preuves des violations des droits de l’homme commises en Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, soient pleinement et efficacement documentées, vérifiées, consolidées et préservées.
Par une autre résolution, adoptée sans vote, le Conseil a décidé de prolonger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et a prié le Haut-Commissaire de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session [juin 2025], un rapport complet portant notamment sur les moyens de réaliser les aspirations du peuple du Myanmar en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, l’établissement des responsabilités, la démocratie et l’instauration d’un gouvernement civil. Dans ce texte, le Conseil exhorte tous les États à cesser de transférer et de détourner de manière illicite des armes, des munitions et d’autre matériel militaire à destination du Myanmar. Il demande en outre que l’ONU joue un rôle plus actif et recommande notamment que l’envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar soit rapidement nommé, qu’un poste de coordonnateur résident des organismes des Nations Unies au Myanmar soit créé à titre permanent, et que des mesures visant à amener l’armée à répondre de ses crimes continuent d’être prises.
Ce matin, le Conseil a également décidé de reconduire le mandat d’Expert indépendant sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme pour une période de trois ans.
Par 24 voix pour et 23 abstentions, le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il engage les États à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles et à s’attaquer à leurs causes profondes, et à œuvrer à la réalisation du droit de ces personnes de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Par ce texte, le Conseil a décidé d’organiser, à sa soixantième session [septembre 2025], une réunion-débat consacrée [notamment] à l’examen des lois et politiques discriminatoires, des actes de violence et des pratiques préjudiciables visant les personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles, dans toutes les régions du monde, et de leurs causes profondes ; le Conseil a en outre prié le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir un rapport, qui devra lui être présenté à sa soixantième session, sur ce même thème et dans lequel seront passées en revue également les meilleures pratiques concernant la réalisation du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
Dans une autre résolution adoptée ce matin, le Conseil a décidé de tenir, à sa soixante et unième session [mars 2026], une réunion-débat d’experts sur le thème des droits de l’homme et d’une culture de paix. Il a en outre prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser deux ateliers d’une demi-journée afin, notamment, de suggérer des actions concrètes visant à mobiliser les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en faveur de la promotion et du renforcement d’une culture de paix et de la pleine réalisation de tous les droits de l’homme.
Ont également été adoptées ce matin des résolutions portant sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et sur la liberté de religion ou de conviction.
Au cours de la séance, de nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes examinés.
Cet après-midi, à partir de 14h30, le Conseil continuera de se prononcer sur les projets de texte dont il reste saisi pour cette cinquante-cinquième session.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par 24 voix pour et 23 abstentions, le Conseil a adopté une résolution intitulée « Lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes intersexes » (A/HRC/55/L.9), par laquelle il engage les États (…) à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles et à s’attaquer à leurs causes profondes que sont notamment les stéréotypes, la diffusion d’idées erronées et d’informations inexactes, la stigmatisation et les tabous, et à œuvrer à la réalisation du droit des personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
Le Conseil – sachant que des personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles, c’est-à-dire avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions classiques du corps masculin ou féminin, y compris l’anatomie sexuelle, les organes reproducteurs et les schémas hormonaux ou chromosomiques, également appelées personnes intersexes, sont présentes dans toutes les sociétés – décide d’organiser, à sa soixantième session [septembre 2025], une réunion-débat (…) consacrée [notamment] à l’examen des lois et politiques discriminatoires, des actes de violence et des pratiques préjudiciables visant les personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles, dans toutes les régions du monde, et de leurs causes profondes.
Le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir (…) un rapport, qui devra (…) lui être présenté à sa soixantième session, dans lequel seront examinés en détail les lois et les politiques discriminatoires ainsi que les actes de violence et les pratiques préjudiciables visant les personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles, dans toutes les régions du monde, et leurs causes profondes, et dans lequel seront passées en revue également les meilleures pratiques, notamment en matière de protection juridique et de voies de recours, concernant la réalisation du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (24) : Afrique du Sud, Allemagne, Albanie, Argentine, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Costa Rica, Cuba, États-Unis, Finlande, France, Ghana, Honduras, Inde, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, République Dominicaine, Roumanie et Viet Nam.
Les États suivants ont voté contre (23) : Algérie, Bangladesh, Bénin, Burundi, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Érythrée, Gambie, Géorgie, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Paraguay, Qatar, Somalie et Soudan.
Les États suivants se sont abstenus (0)
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/55/L.22), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques connaissent les droits que leur garantissent la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les autres textes énonçant les obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme et puissent exercer ces droits.
Le Conseil exhorte les États à, notamment, promouvoir l’inclusion et la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ; et à redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer l’apatridie parmi [ces] personnes, sans discrimination, y compris par la promotion du droit à la nationalité.
Aux termes d’une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/55/L.26), adoptée sans vote, le Conseil condamne toutes les formes de violence, d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou les convictions ou exercées en leur nom, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit lancé dans la presse écrite, les médias audiovisuels ou électroniques ou par tout autre moyen.
Le Conseil souligne que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou des convictions de son choix ou de n’en avoir aucune ; et que les États devraient agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence visant les personnes appartenant à des minorités religieuses, enquêter sur ces actes et les sanctionner, quels qu’en soient les auteurs, et que tout manquement à cette obligation peut constituer une violation des droits de l’homme.
Le Conseil demande aux États d’exploiter le potentiel de l’éducation pour éliminer les préjugés et les stéréotypes visant des personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions. Il exhorte les États à veiller à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne en raison de sa religion ou de ses convictions.
Le Conseil décide de poursuivre l’examen des mesures visant à appliquer la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction.
Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et culture de paix » (A/HRC/55/L.31), adoptée sans vote, le Conseil décide de tenir, à sa soixante et unième session [mars 2026], une réunion-débat d’experts sur le thème des droits de l’homme et d’une culture de paix. Il prie en outre le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser deux ateliers d’une demi-journée afin, notamment, de suggérer des actions concrètes visant à mobiliser les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en faveur de la promotion et du renforcement d’une culture de paix et de la pleine réalisation de tous les droits de l’homme.
Par cette résolution, le Conseil demande à tous les États de réaffirmer leur engagement en faveur de la paix et de prendre des mesures efficaces pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme ; et à tous les États et au système des Nations Unies de veiller à ce que les femmes et les filles, ainsi que les jeunes, participent pleinement et véritablement, dans des conditions d’égalité et en toute sécurité au renforcement et à la promotion d’une culture de paix.
Par une autre résolution (A/HRC/55/L.33/Rev.1) adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire le mandat d’Expert indépendant sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme pour une période de trois ans. Il prie le (la) titulaire du mandat de prendre en compte les questions de l’âge, du handicap et du genre dans l’ensemble de ses travaux et d’accorder une attention particulière aux difficultés et aux besoins des femmes et des filles afin de lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles se heurtent les femmes et les filles atteintes d’albinisme.
Le Conseil engage en outre les États, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé, à prendre des mesures efficaces pour remédier aux effets des changements climatiques sur la santé des personnes atteintes d’albinisme afin que le droit de ces personnes de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible puisse être réalisé, eu égard en particulier à l’incidence alarmante du cancer de la peau chez les personnes atteintes d’albinisme.
Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Aux termes d’une résolution (A/HRC/55/L.6), adoptée par 24 voix pour, 8 voix contre et 15 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an afin de continuer à surveiller l’évolution de la situation des droits de l’homme, et de mesurer les progrès accomplis dans l’application des recommandations formulées par le Rapporteur spécial. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de lui soumettre, à sa cinquante-huitième session [mars 2025], un rapport sur l’exécution de son mandat.
Le Conseil décide également de proroger le mandat de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an afin de lui permettre d’accomplir son mandat, notamment en veillant à ce que les nombreuses preuves des violations des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, soient pleinement et efficacement documentées, vérifiées, consolidées et préservées. Le Conseil prie la Mission internationale indépendante d’établissement des faits de lui présenter un rapport et des recommandations à sa cinquante-huitième session.
Le Conseil demande en outre au Gouvernement iranien de collaborer pleinement avec le Rapporteur spécial et la Mission internationale indépendante d’établissement des faits et de leur fournir tous les renseignements dont ils auront besoin pour s’acquitter de leur mandat, comme prévu dans son invitation permanente.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (24) : Allemagne, Albanie, Argentine, Belgique, Bénin, Bulgarie, Chili, Costa Rica, Finlande, France, Gambie, Honduras, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Paraguay, République Dominicaine, Roumanie, Somalie et États-Unis.
Les États suivants ont voté contre (8) : Algérie, Burundi, Chine, Cuba, Érythrée, Indonésie, Soudan et Viet Nam.
Les États suivants se sont abstenus (15) : Afrique du Sud, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Géorgie, Ghana, Inde, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Malaisie, Maldives et Qatar.
Aux termes d’une autre résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (projet A/HRC/55/L.17 tel que modifié par oral), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et demande au Rapporteur spécial de lui présenter un compte rendu oral à sa cinquante-sixième session [juin 2024]. Il prie le Haut-Commissaire de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session [juin 2025], un rapport complet portant notamment sur les moyens de réaliser les aspirations du peuple du Myanmar en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, l’établissement des responsabilités, la démocratie et l’instauration d’un gouvernement civil.
Le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques le coup d’État militaire au Myanmar et le renversement, le 1er février 2021, du Gouvernement civil élu, et condamne également l’emploi délibéré, généralisé, indiscriminé et disproportionné de la force contre des civils par l’armée du Myanmar, notamment les frappes aériennes, le recours indiscriminé et continu à la force létale et l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite. Le Conseil exhorte tous les États à cesser de transférer et de détourner de manière illicite des armes, des munitions et d’autre matériel militaire à destination du Myanmar afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme, ainsi qu’à s’abstenir d’exporter, de vendre ou de transférer des carburéacteurs, du matériel et des technologies de surveillance et des armes à létalité réduite lorsqu’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les carburéacteurs, le matériel, les technologies ou les armes en question pourraient être utilisés pour violer les droits de l’homme, y compris dans le contexte de rassemblement.
Le Conseil souligne qu’il faut s’attaquer véritablement aux causes profondes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, et rappelle qu’il importe d’appliquer intégralement toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine.
Le Conseil demande que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle plus actif et recommande notamment que l’envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar soit rapidement nommé, qu’un poste de coordonnateur résident des organismes des Nations Unies au Myanmar soit créé à titre permanent, l’objectif étant d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action sur le terrain, et que des mesures visant à amener l’armée à répondre de ses crimes continuent d’être prises.
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