Examen de l’Azerbaïdjan au CRPD : les questions d’accessibilité et d’éducation inclusive, ainsi que l’existence, dans la loi, de termes offensants à l’égard des personnes handicapées retiennent l’attention des experts

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Azerbaïdjan au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Une experte a d’emblée indiqué que le Comité reconnaissait les mesures positives prises par l'Azerbaïdjan pour appliquer la Convention et constatait que des mesures supplémentaires doivent être prises. Le Comité note avec préoccupation l’existence de restrictions aux droits des personnes handicapées en Azerbaïdjan et l’utilisation, dans la loi, de certains termes offensants à leur égard, a-t-elle précisé. Selon le Médiateur azerbaïdjanais, a souligné un expert, il subsiste dans le Code civil des formulations péjoratives concernant les personnes handicapées.

Si les progrès réalisés en Azerbaïdjan en matière d’éducation des enfants handicapés ont été salués, plusieurs membres du Comité ont néanmoins rappelé la nécessité de garantir aux enfants handicapés l’accès à l’éducation inclusive, dans des écoles ordinaires adaptées à leurs besoins et ont fait part de préoccupations à cet égard. Une experte a en effet fait observer que de nombreux enfants handicapés en Azerbaïdjan sont scolarisés à la maison ou dans des écoles spécialisées.

Une experte a par ailleurs relayé des préoccupations parvenues au Comité relativement à l’accès des personnes handicapées aux transports publics et aux mesures de protection de la population en cas d’incident majeur. Il a par ailleurs été regretté que l’accès des personnes handicapées aux infrastructures culturelles, telles que les cinémas et les théâtres, soit rendu très difficile par le manque d’adaptation des locaux. Une experte a en outre fait état de difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l’accès aux allocations auxquelles elles ont droit.

Il a d’autre part été rappelé qu’en 2014, le Comité avait recommandé à l’Azerbaïdjan d’inscrire dans la loi l’interdiction de toute discrimination envers les personnes handicapées. Aussi, l’État partie a-t-il été prié d’indiquer ce qu’il en était de cette démarche. Le refus d’aménagement raisonnable est-il considéré comme une forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées, et existe-t-il des voies de recours aux personnes handicapées qui s’estiment victimes de discrimination, a demandé une experte ? La délégation a en outre été interrogée sur les mesures prises pour protéger les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques ou à la communauté LGBT.

Les quotas d’embauche de personnes handicapées par le secteur privé mais aussi par l’État ne semblent pas respectés, a fait remarquer un expert.

Il a par ailleurs été demandé si, dans le domaine médical, l’Azerbaïdjan entendait passer [pour les personnes handicapées] à un système de prise de décision accompagnée et non plus déléguée.

Les membres du Comité ont en outre voulu savoir de quels soutiens bénéficiaient les personnes ayant été victimes de mines antipersonnel, qui sont très nombreuses en Azerbaïdjan.

Présentant le rapport de son pays, M. Anar Karimov, Ministre adjoint du travail et de la protection sociale de la population de l’Azerbaïdjan, a notamment rappelé qu’à l’initiative du Gouvernement azerbaïdjanais, un projet de loi sur les droits des personnes handicapées avait été soumis au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU en 2014. Après avoir examiné les propositions du Comité ainsi que d’agences étatiques et autres groupes locaux représentant la communauté des personnes handicapées, le projet de loi a été adopté en 2018. La loi régit désormais l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap, ainsi que la réadaptation des personnes handicapées et la création de conditions propices à leur intégration sociale, a-t-il précisé.

Par ailleurs, a ajouté M. Karimov, a été approuvé le règlement sur l'adaptation raisonnable des infrastructures à l'usage des personnes handicapées, en vertu duquel les entreprises et les organisations doivent veiller à ce que les infrastructures de transport, de communication, d'information et autres infrastructures sociales soient adaptées à l'usage des personnes handicapées. Ce règlement a été préparé avec l'aide d'experts locaux et internationaux et a été guidée par l’Observation générale n°5 du Comité de 2017 (qui traite de l’autonomie de vie et de l’inclusion dans la société), a fait valoir le Ministre adjoint.

M. Karimov a également mentionné l’introduction en 2022 d’un nouveau système électronique « Relations de travail et emploi », en tant que plate-forme centralisée de relations de travail pour les employeurs et les travailleurs, qui favorise l'égalité de participation des personnes handicapées à la vie publique, y compris au marché du travail. Il a en outre fait état de l’introduction de quelque 616 nouveaux critères de handicap, démarche dont ont bénéficié 70 000 personnes qui se sont ainsi vu attribuer un degré de handicap et les droits et allocations qui en découlent.

La délégation azerbaïdjanaise était également composée, entre autres, de M. Galib Israfilov, Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères du travail et de la protection sociale, des affaires étrangères, de la justice, de l’économie, de la santé, des situations d’urgence, de la culture, du développement numérique et des transports, de même que des sciences et de l’éducation. Le Comité national paralympique, la société gestionnaire du métro de Bakou et le Conseil audiovisuel de la République d’Azerbaïdjan étaient aussi représentés.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que l’une des pierres angulaires de la nouvelle Loi sur les droits des personnes handicapées était la volonté de supprimer toute formulation péjorative à l’encontre des personnes concernées. La délégation a aussi indiqué que l’accessibilité physique des espaces et transports publics était une des priorités du Gouvernement, et que des règlements et normes avaient été adoptés pour assurer aux personnes handicapées une vie digne et de bonnes conditions de travail, avec, au cœur de ces règlements et normes, la notion d’aménagement raisonnable en ce qui concerne le bâti et la planification urbaine.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Azerbaïdjan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 22 mars prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Costa Rica.

Examen du rapport de l’Azerbaïdjan

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan (CRPD/C/AZE/2-3), document établi sur la base d’une liste de points à traiter (CRPD/C/AZE/QPR/2-3, à paraître en français) soumise au pays par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ANAR KARIMOV, Ministre adjoint du travail et de la protection sociale de la population de l’Azerbaïdjan, a indiqué qu’un Groupe de travail relevant du Ministère de la protection sociale avait été établi pour coordonner et assurer la mise en œuvre des plans et stratégies de protection des droits des personnes handicapées relevant de la Convention. Les fonctions du mécanisme indépendant de surveillance prévu par la Convention sont assumées par le Commissaire pour les droits de l’homme (Ombudsman), a-t-il ajouté.

M. Karimov a ensuite rappelé qu’à l’initiative du Gouvernement azerbaïdjanais, un projet de loi sur les droits des personnes handicapées avait été soumis au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU en 2014. Cette initiative était une première pour le Comité et pourrait servir de « bonne pratique », a-t-il fait valoir, avant d’expliquer qu’après avoir examiné les propositions du Comité ainsi que d’agences étatiques et autres groupes locaux représentant la communauté des personnes handicapées, le projet de loi a été adopté en 2018. Il s’agit donc désormais d’une loi qui régit l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap, ainsi que la réadaptation des personnes handicapées et la création de conditions propices à leur intégration sociale, a-t-il précisé. Une vingtaine de nouveaux règlements sont adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, s’agissant en particulier de la création de programmes de réadaptation individuels et de l'adaptation raisonnable des infrastructures pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, a-t-il indiqué.

Selon la nouvelle loi, l’expression « enfant handicapé » a été remplacée par « personne handicapée » afin de garantir une approche uniforme, a poursuivi le Ministre adjoint. Il a en outre mentionné la création d’une nouvelle plate-forme électronique – sous le nom de « Programme de réadaptation individuelle et d'habilitation » – dont près de cinq mille personnes ont déjà bénéficié. De plus, dans une volonté de consolider les données sur les personnes handicapées afin de mieux répondre à leurs besoins, un nouveau règlement sur le registre des personnes handicapées a été approuvé en 2021, permettant l’établissement d'un système d'information unifié et complet sur les personnes handicapées.

Par ailleurs, a ajouté M. Karimov, a été approuvé le règlement sur l'adaptation raisonnable des infrastructures à l'usage des personnes handicapées, en vertu duquel les entreprises et les organisations doivent veiller à ce que les infrastructures de transport, de communication, d'information et autres infrastructures sociales soient adaptées à l'usage des personnes handicapées. Ce règlement a été préparé avec l'aide d'experts locaux et internationaux et a été guidée par l’ Observation générale n°5 du Comité de 2017 (qui traite de l’autonomie de vie et de l’inclusion dans la société), a fait valoir le Ministre adjoint.

M. Karimov a également mentionné l’introduction en 2022 d’un nouveau système électronique « Relations de travail et emploi », en tant que plate-forme centralisée de relations de travail pour les employeurs et les travailleurs, qui favorise l'égalité de participation des personnes handicapées à la vie publique, y compris au marché du travail. Il a en outre fait état de l’introduction de quelque 616 nouveaux critères de handicap, démarche dont ont bénéficié 70 000 personnes qui se sont ainsi vu attribuer un degré de handicap et les droits et allocations qui en découlent.

M. Karimov a également fait savoir que, conformément aux recommandations du Comité et aux exigences du modèle social décrit dans la Convention, l’Azerbaïdjan est d’accord pour dire que les mots et expressions désobligeants et offensants à l’égard les personnes handicapées devraient être remplacés par une terminologie neutre. À cet égard, une quarantaine d’actes législatifs ont été adoptés pour remplacer des mots et des phrases dans la législation nationale, et tous les termes désobligeants et offensants en ont été complètement éliminés.

M. Karimov a ensuite mentionné d’autres mesures prises pour favoriser l’accès des personnes handicapées aux informations sur Internet ; la modernisation de l'infrastructure de réadaptation pour les personnes handicapées, conformément aux exigences modernes ; la sensibilisation menée auprès du grand public quant à la situation des personnes handicapées ; ou encore la création d’une nouvelle allocation versée aux personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 85 et 100% ainsi qu’aux personnes qui s'occupent d'enfants handicapés.

M. Karimov a conclu sa présentation en affirmant que son Gouvernement poursuivrait ses efforts pour faciliter la pleine intégration des droits des personnes handicapées dans la société et pour appliquer les normes internationales dans ce domaine.

Questions et observations des membres du Comité

MME LAVERNE JACOBS, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Azerbaïdjan, a indiqué que le Comité reconnaissait les mesures positives prises par l'Azerbaïdjan pour appliquer la Convention et constatait que des mesures supplémentaires doivent être prises. Le Comité note avec préoccupation l’existence de restrictions aux droits des personnes handicapées en Azerbaïdjan et l’utilisation, dans la loi, de certains termes offensants à leur égard, a-t-elle précisé.

Mme Jacobs a par la suite relayé des préoccupations parvenues au Comité relativement à l’accès des personnes handicapées aux transports publics et aux mesures de protection de la population en cas d’incident majeur.

L’experte a d’autre part souhaité savoir de quels soutiens bénéficiaient les personnes ayant été victimes de mines antipersonnel, qui sont très nombreuses en Azerbaïdjan.

MME MIYEON KIM, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Azerbaïdjan, a salué les progrès de l’Azerbaïdjan en matière d’éducation des enfants handicapés, mais a fait part de sa préoccupation concernant le programme pour l’éducation inclusive, quant à sa conformité avec l’article 24 de la Convention.

MME ROSEMARY KAYESS, Vice-Présidente du Comité et corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Azerbaïdjan, s’est enquise des mesures prises pour protéger les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques ou à la communauté LGBT. Elle a aussi voulu savoir si les personnes handicapées étaient consultées au moment d’élaborer les questionnaires utilisés pour le recensement national.

MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, Présidente du Comité et corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Azerbaïdjan, a demandé ce qui était fait pour garantir l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive, dans des écoles ordinaires adaptées à leurs besoins.

De nombreux enfants handicapés sont scolarisés à la maison ou dans des écoles spécialisées, a fait remarquer une autre experte.

Une experte a pour sa part voulu savoir ce qui était prévu pour éviter le placement d’enfants handicapés dans des institutions. Elle a en outre demandé dans quelle mesure le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes tenait compte des formes croisées de discrimination dont les femmes handicapées sont victimes.

Une experte a rappelé qu’en 2014, le Comité avait recommandé à l’Azerbaïdjan d’inscrire dans la loi l’interdiction de toute discrimination envers les personnes handicapées. Elle a demandé ce qu’il en était de cette démarche. Une autre experte a prié la délégation de dire si le refus d’aménagement raisonnable était considéré comme une forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées, et s’il existait des voies de recours aux personnes handicapées qui s’estiment victimes de discrimination.

D’après les informations dont dispose le Comité, le Comité d’État sur la famille, les femmes et les enfants ne compte aucune femme handicapée parmi ses membres, a regretté une autre experte.

Qu’en est-il de l’existence, en Azerbaïdjan, d’organisations de personnes ayant un handicap mental et de dispositions destinées à lutter contre les stéréotypes négatifs à leur endroit, a demandé un expert ?

Une experte a fait état de difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l’accès aux allocations auxquelles elles ont droit.

Une autre experte s’est interrogée sur les moyens mis en œuvre pour faire respecter les prescriptions en matière d’accessibilité des bâtiments.

Un expert a regretté que l’Azerbaïdjan n’ait pas appliqué ses obligations au regard du droit international en refusant d’appliquer les mesures conservatoires demandées en février 2022 et juillet 2023 par la Cour internationale de Justice relativement à la circulation des personnes, dans le contexte du conflit avec l’Arménie.

Un expert a voulu savoir si l’État prévoyait un soutien pour les personnes devenues handicapées après avoir subi des actes de torture par des agents de l’État.

D’autres questions ont porté sur la protection accordée aux femmes et aux enfants handicapés qui demandent l’asile en Azerbaïdjan, ainsi qu’aux réfugiés handicapés admis dans le pays.

Il a été demandé si, dans le domaine médical, l’Azerbaïdjan entendait passer [pour les personnes handicapées] à un système de prise de décision accompagnée et non plus déléguée. Un expert a fait état d’hospitalisations de force de personnes en raison de leurs opinions politiques.

Selon le Médiateur azerbaïdjanais, a fait remarquer un expert, il subsiste dans le Code civil des formulations péjoratives concernant les personnes handicapées.

Une experte s’est enquise des stratégies utilisées en Azerbaïdjan pour favoriser l’employabilité des personnes handicapées et pour vérifier que les entreprises respectent les dispositions de la loi régissant l’emploi des personnes handicapées. Les quotas d’embauche de personnes handicapées par le secteur privé mais aussi par l’État ne semblent pas respectés, a fait remarquer un autre expert.

Un expert a regretté le manque de pluralisme ainsi que des restrictions importantes à la liberté d’expression en Azerbaïdjan. Il est cynique, a estimé cet expert, de prétendre assurer une égale participation des personnes handicapées à des élections libres alors qu’il n’existe pas de véritable choix dans ce domaine, a-t-il ajouté.

Plusieurs autres questions ont porté sur l’indépendance de l’institution nationale de droits de l’homme azerbaïdjanaise.

Une experte a regretté que l’accès des personnes handicapées aux infrastructures culturelles, telles que les cinémas et les théâtres, soit rendu très difficile par le manque d’adaptation des locaux.

Réponses de la délégation

L’une des pierres angulaires de la nouvelle Loi sur les droits des personnes handicapées est la volonté de supprimer toute formulation péjorative à l’encontre des personnes concernées, a précisé la délégation. Elle a ajouté que la suppression de telles expressions dans la Constitution devait passer par un référendum, une seule action au niveau de la loi n’étant pas suffisante.

La délégation a ensuite évoqué la formation aux droits des personnes handicapées qui est dispensée aux candidats aux fonctions de juge. Elle a aussi mentionné les campagnes de sensibilisation menées auprès du grand public s’agissant de la question du handicap et pour encourager une perception positive des personnes handicapées en tant que membres à part entière de la société.

En 2006, l’Azerbaïdjan a adopté une Loi sur l’ égalité des genres et le pays est en train de préparer le prochain plan d’action dans ce domaine, qui couvrira la période allant jusqu’en 2026, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser qu’une attention particulière est accordée dans ce contexte à la situation des femmes handicapées.

Jusqu’à une date récente, une femme handicapée était membre du Comité d’État sur la famille, les femmes et les enfants ; cette personne travaille désormais pour le Parlement, a en outre fait valoir la délégation.

Héritage de l’ancienne URSS, la liste de quelque 600 métiers interdits aux femmes handicapées a été progressivement réduite, et cette démarche se poursuit, a fait savoir la délégation en réponse à la question d’un expert.

Les organisations de la société civile, y compris des organisations de femmes handicapées, siègent au sein de ce Comité, a poursuivi la délégation. On recense en Azerbaïdjan quelque 161 organisations non gouvernementales (ONG) traitant des droits des personnes handicapées, a-t-il été précisé.

L’Azerbaïdjan a approuvé un nouveau système d’adoption, lequel prévoit des incitations supplémentaires en cas d’adoption d’un enfant handicapé, a-t-il par ailleurs été indiqué. Les autorités travaillent maintenant à un nouveau concept destiné à éviter les abandons d’enfants handicapés – concept axé sur la prise en charge au sein de leur famille biologique ou, à défaut, de familles d’accueil.

Les autorités oeuvrent en même temps à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés, a poursuivi la délégation. Elle a mentionné à ce propos la mise en place, dans soixante villes et régions, de projets de réadaptation sociale au niveau communautaire ayant bénéficié à plus de 6200 jeunes handicapés.

Le Ministère du travail et de la protection sociale a pour mandat d’assurer le suivi des lois et programmes en faveur des personnes handicapées, a rappelé la délégation. Il a créé pour ce faire, en 2020, une commission chargée d’analyser la situation en ce qui concerne, entre autres, l’existence d’aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées. Ladite commission organise aussi des séminaires avec des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits des personnes handicapées et dont les représentants peuvent faire des observations qui sont ensuite reprises dans les rapports que la commission soumet au Ministère.

Le montant des allocations versées aux personnes handicapées a été quasiment quadruplé ces dernières années, a fait valoir la délégation. Les parents d’enfants handicapés sont exemptés du paiement de frais scolaires ou universitaires, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement travaille d’arrache-pied, par le biais de la numérisation, pour automatiser l’octroi aux personnes handicapées des allocations sociales auxquelles elles ont droit, a par la suite indiqué la délégation.

L’ accessibilité physique des espaces et transports publics est une des priorités du Gouvernement, a poursuivi la délégation, avant de préciser que plus de 2300 rampes d’accès ont été installées en 2023, tandis que d’autres projets concernent l’aménagement des hôpitaux, gares, trains à grande vitesse, trottoirs et passages pour piétons, de même que l’installation de distributeurs d’argent accessibles ou encore la transformation des taxis. Un conseil de coordination des transports a été créé en 2023, a en outre indiqué la délégation.

Quant au métro de Bakou, il est accessible à tous les usagers depuis 2019, les stations et les wagons ayant été aménagés, a rappelé la délégation.

Plus généralement, des règlements et normes ont été adoptés par le Conseil des Ministres pour assurer aux personnes handicapées une vie digne et de bonnes conditions de travail, avec, au cœur de ces règlements et normes, la notion d’aménagement raisonnableen ce qui concerne le bâti et la planification urbaine, a souligné la délégation. En 2019, a-t-elle ajouté, des règles ont été adoptées permettant de mettre en œuvre la surveillance du respect des droits des personnes handicapées. Les règles et normes sont élaborées avec la participation des personnes handicapées, a précisé la délégation.

La délégation a par la suite mentionné les aménagements apportés aux locaux de justice pour les adapter aux besoins des personnes handicapées, de même que les dispositions prises dans les prisons en faveur des détenus handicapés, évoquant notamment la mise à disposition de fauteuils roulants, l’organisation de séances de psychothérapie et de préparation à leur réinsertion professionnelle ou encore, si nécessaire, leur libération anticipée.

Les autorités ont pour objectif d’améliorer les compétences des équipes chargées de gérer les situations d’urgence afin qu’elles sachent prendre en compte les besoins des personnes handicapées, a d’autre part indiqué la délégation. Des mesures sont aussi prises pour assurer la sécurité des personnes handicapées lors des incendies. La délégation a mentionné à cet égard la mise en place d’un système d’alerte généralisée par SMS et une initiative de sensibilisation des enfants.

Après la « libération des territoires occupés », les autorités azerbaïdjanaises y ont trouvé environ un million de mines antipersonnel , a par ailleurs déclaré la délégation. Cent trente-sept personnes victimes de mines ont bénéficié de services médicaux et de réadaptation sociale exhaustifs, outre les services ambulatoires destinés aux anciens combattants souffrant de stress post-traumatiques et à leurs familles, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement est en train de mettre en place un plan d’action national de prévention de la violence familiale (2025-2029), prévoyant notamment des mesures de soutien aux victimes, en particulier pour ce qui concerne les personnes handicapées, a d’autre part fait savoir la délégation.

L’Azerbaïdjan dispose d’un mécanisme permettant la prise de décision accompagnée s’agissant de la santé des personnes handicapées, a indiqué la délégation. Elle a assuré que son pays tiendrait compte des recommandations du Comité à cet égard.

Deux centres en Azerbaïdjan sont ouverts pour les traitements psychiatriques obligatoires de patients déclarés irresponsables et ayant commis des infractions, a ensuite précisé la délégation. D’autre part, a-t-elle ajouté, certaines personnes agressives ou malades, dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui, peuvent être contraintes de suivre un traitement à l’hôpital ; toute décision en ce sens est prise par un médecin, avec l’aval du tribunal, a expliqué la délégation.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a fait état de la préparation en cours de nouvelles mesures d’éducation inclusive aux niveaux du préscolaire et de la formation professionnelle. En 2023-2424, quelque 500 enfants handicapés sont inscrits au niveau préscolaire et 31 000 autres sont scolarisés dans le système général, a précisé la délégation.

En Azerbaïdjan, l’ institutionnalisation d’enfants handicapés recouvre l’inscription dans des centres ou internats d’éducation spécialisée et de réhabilitation gérés par l’État, a expliqué la délégation. Le nombre d’enfants ainsi pris en charge diminue chaque année, les parents préférant désormais des solutions plus locales, a-t-elle indiqué.

Quelque 370 000 personnes handicapées participent au marché du travail , soit 27% du nombre total de personnes handicapées employables ; 42 000 personnes handicapées travaillent dans le secteur public, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a indiqué que les élections présidentielles s’étaient déroulées sous la surveillance d’observateurs internationaux qui n’ont pas détecté, à cette occasion, de problèmes rencontrés par les électeurs handicapés. Elle a décrit les dispositifs mis en place pour permettre aux électeurs handicapés, aveugles et à mobilité réduite de voter de manière autonome.

La délégation a mentionné d’autres mesures destinées à faciliter l’accès des personnes handicapées aux bibliothèques et autres bâtiments culturels .

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant la répression des mariages de mineurs et la réadaptation des personnes handicapées vivant dans les zones rurales.

Remarques de conclusion

M. KARIMOV a remercié le Comité pour cette précieuse discussion et les utiles recommandations y afférentes. La Convention et son application revêtent une grande importance pour l’Azerbaïdjan, a-t-il souligné, avant d’assurer que le Gouvernement continuera ses efforts de sensibilisation.

MME KIM a remercié la délégation pour ses réponses durant ce dialogue constructif. Le Comité a bien écouté les réponses apportées par la délégation s’agissant notamment des mesures visant à faire progresser les droits des personnes handicapées ; mais il constate que des lacunes demeurent pour que l’Azerbaïdjan mette pleinement en œuvre la Convention, a souligné l’experte. Elle a jugé essentiel de mettre fin à l’utilisation de termes offensants à l’égard des personnes handicapées, d’autoriser la participation des organisations de personnes handicapées, de mettre à disposition des services d’interprétation et de faire de la langue des signes une langue officielle.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CRPD24.005F