Le Conseil des droits de l’homme adopte les documents finals issus de l’EPU du Liechtenstein et de la Serbie, et tient son débat général au titre de l’EPU

 

Le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Liechtenstein et de la Serbie, avant de tenir son débat général au titre de l’EPU en entendant les déclarations de plusieurs délégations*.

Le « document final » sur l'EPU de chaque pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

M. Václav Bálek, Président du Conseil, a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Liechtenstein avait accepté 132 recommandations sur les 184 que le pays a reçues et pris note des 52 autres ; et la Serbie avait accepté 229 des 256 recommandations reçues, pris note de 20 autres et apporté des éclaircissements supplémentaires sur sept autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées.

De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’Examen des deux pays examinés cet après-midi après que des représentants de chacun de ces pays eurent fait une déclaration de présentation.

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil entamera son débat général au titre du point 7 de l’ordre du jour, intitulé « Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ».

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : Liechtenstein

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Liechtenstein (A/HRC/54/17 et Add.1) qui s'est déroulé le 5 mai 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Chili, les É֤mirats arabes unis, et la France.

Présentation

M. Kurt JÄGER, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que sur les 184 recommandations reçues lors de l’EPU, le Gouvernement liechtensteinois a décidé d'en accepter 132.

Compte tenu de l'évolution de la situation depuis le précédent EPU du Liechtenstein en 2018, il est clair que les recommandations du Conseil des droits de l'homme ont déjà eu un impact considérable sur notre politique nationale et sur la protection des droits de l'homme, comme en témoigne par exemple le processus vers la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [que le pays a signée en septembre 2020], a déclaré le Représentant permanent.  M. Jäger a par ailleurs souligné que la Loi sur les enfants et la jeunesse assure le droit des enfants à une éducation non-violente en interdisant les châtiments corporels, les blessures émotionnelles et autres mesures dégradantes – une interdiction qui s’applique tant aux parents qu’aux tuteurs et aux soignants.  Il existe également une obligation d’informer les autorités en cas de connaissance ou de suspicion raisonnable concernant l’existence d’une violation grave ou d’une mise en danger du bien-être d’un enfant.

En outre, M. Jäger a informé le Conseil de certaines modifications législatives récentes intervenues dans le pays dans le domaine des droits de l’homme, s’agissant notamment de l’adoption par des partenaires enregistrés, pour laquelle la pleine égalité est désormais réalisée entre couples de même sexe et couples de sexe opposé.

Le Représentant permanent a par ailleurs expliqué que le Liechtenstein est profondément déterminé à mener une politique active en faveur de l'égalité des sexes et à mettre fin à la violence à l'égard des femmes. C’est ainsi que les autorités ont accepté toutes les recommandations pertinentes dans ces domaines, a-t-il précisé, avant de souligner que le Liechtenstein a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

M. Jäger a par ailleurs rappelé qu’au cours de ce quatrième EPU, le Liechtenstein avait reçu plusieurs recommandations visant à renforcer son « institution nationale des droits de l'homme » (INDH) indépendante – des recommandations dont, pour la plupart, le pays a pris note. Dans ce contexte, il a affirmé qu’une accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme [GANHRI selon l’acronyme anglais] ne relève pas de la compétence de l'État, car l'INDH du Liechtenstein agit en toute indépendance. Il est de la responsabilité de notre INDH indépendante de décider de la rapidité et de l'urgence de son processus d'accréditation auprès de l’Alliance mondiale, a déclaré le Représentant permanent, tout en soulignant que le Gouvernement liechtensteinois soutient bien entendu le plan de l’Association pour les droits humains au Liechtenstein [l’institution nationale des droits de l’homme] de parvenir à obtenir une telle accréditation.

À la suite d'une recommandation pertinente issue du premier EPU du pays, le Liechtenstein a mené des dialogues annuels sur les droits de l'homme avec la société civile nationale, a d’autre part souligné M. Jäger, avant d’indiquer que le prochain dialogue serait entièrement consacré aux résultats de l'EPU du Liechtenstein et au suivi nécessaire, ainsi qu'au 75^ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Aperçu du débat

Le Liechtenstein a été félicité pour le grand nombre de recommandations qu’il a acceptées à l’occasion de ce quatrième EPU, notamment dans le domaine de la promotion et de la protection des personnes handicapées au travers de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Une délégation s’est en outre réjouie que le pays ait accepté la recommandation visant à fournir à l’institution nationale des droits de l’homme les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement sa mission, conformément aux Principes de Paris.

A par ailleurs été salué l’engagement du pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux niveaux tant national qu’international, notamment par le biais de son programme de coopération pour le développement. Ont été particulièrement saluées les contributions du Liechtenstein au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans le monde, ainsi que les mesures prises par le pays en faveur de l’égalité de genre.  L’incrimination du discours de haine dans le Code pénal a également été saluée.

Cependant, il a été regretté que le Liechtenstein ait seulement pris note des recommandations l’exhortant à adhérer à l’Organisation internationale du Travail et à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Liechtenstein a en outre été exhorté à adopter une législation complète de protection des femmes victimes de violences.

Liste des intervenants : Népal, Pérou, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Ukraine, République-Unie de Tanzanie, Venezuela, Burkina Faso, Chine, République populaire démocratique de Corée, Indonésie, Libye, Maldives, et Maat for Peace.

Conclusion

M. JÄGER a déclaré que pour le Liechtenstein, l'EPU s'est révélé être un outil puissant qui stimule le débat sur les questions relatives aux droits de l'homme.  La plupart des recommandations issues des EPU antérieurs ont été intégrées dans les processus politiques existants ou ont donné une impulsion à de nouveaux processus, a-t-il ajouté.  Il a tenu à réaffirmer le plein attachement du Liechtenstein au Conseil des droits de l'homme et à l'Examen périodique universel. Ces deux outils sont essentiels pour protéger et renforcer les droits de l'homme et les libertés fondamentales, a-t-il conclu.

Examen périodique universel : Serbie

Le Conseil est saisi du rapport sur l’Examen périodique de la Serbie (A/HRC/54/18 et Add.1) qui s’est déroulé le 10 mai 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Costa Rica, les États-Unis et le Gabon.

Présentation

M. TOMISLAV ŽIGMANOV, Ministre pour les droits de l'homme et des minorités et pour le dialogue social de la Serbie, a indiqué que son pays avait reçu 256 recommandations pendant l’Examen, dont 193 ont été acceptées d’entrée et 36 autres par la suite. Certaines de ces recommandations acceptées sont déjà en cours d’application, a-t-il précisé : ainsi, le 6 septembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, le 28 septembre, le Gouvernement a créé le Conseil pour le développement et la coopération avec la société civile.

M. Žigmanov a par ailleurs indiqué que le « Conseil gouvernemental pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations des Nations Unies en matière de droits de l'homme » avait été renforcé par une base de données électronique fournie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. La base a été mise à jour avec les recommandations de l'EPU traduites en serbe. Le Conseil préparera un rapport annuel sur l'état de conformité du pays avec les recommandations issues des mécanismes de l'ONU, a souligné M. Žigmanov.

Le Ministre serbe a ensuite présenté la campagne lancée le 27 septembre dernier en Serbie à 75 jours des 75 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme, au cours de laquelle une série d'événements seront organisés, qui mettront notamment en évidence les recommandations issues du quatrième cycle de l'EPU, ainsi que le Protocole facultatif susmentionné. La République de Serbie reste déterminée à faire progresser le processus de démocratisation, à respecter ses obligations internationales et à atteindre les normes les plus élevées, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, a aussi assuré M. Žigmanov.

Le Ministre a enfin souligné que son pays ne pouvait contrôler l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dans « une partie de son territoire – la Province autonome du Kosovo-Metohija », dont la gouvernance, sur la base de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité, est confiée à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Il est important pour nous, a ajouté M. Žigmanov, que le Conseil puisse se faire une idée de la situation en matière de respect des droits de l'homme « dans notre Province autonome du Kosovo-Metohija, où les membres du peuple serbe et d'autres communautés non albanaises sont confrontés à de nombreux problèmes et défis dans le domaine du respect des droits de l'homme et des minorités ».

Aperçu du débat

La Serbie a été félicitée d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De même, ont été saluées les mesures prises par la Serbie pour améliorer la situation des travailleurs, supprimer l'exploitation au travail et la traite des êtres humains, renforcer le cadre normatif de protection des enfants, ou encore combattre la violence à l’égard des femmes.

L’acceptation par la Serbie de recommandations concernant les poursuites d’auteurs de crimes de guerre a été jugée positive, mais le rejet d’autres recommandations, relatives notamment au dédommagement des victimes de violations des droits de l’homme, a été regretté.

Une délégation a condamné des « violences armées et discriminations à grande échelle envers les Serbes au Kosovo », qui – a-t-elle rappelé – n’est pas sous le contrôle de la Serbie. Un autre intervenant a quant à lui insisté sur le fait que la communauté albanaise vivant dans le sud de la Serbie devait pouvoir exercer librement ses droits fondamentaux.

Il a été recommandé que la Serbie en fasse davantage pour protéger la liberté de la presse et la participation citoyenne aux affaires publiques, pour lutter contre l’intolérance envers la minorité albanaise et pour reconnaître juridiquement l’identité de genre.

Liste des intervenants : Fédération de Russie, Sri Lanka, Tunisie, Fonds des Nations Unies pour la population, République-Unie de Tanzanie, République bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe, Albanie, Algérie, Angola, Brunéi-Darussalam, Burkina Faso, Chine, Croatie, Hongrie, Kazakhstan, ainsi que International Lesbian and Gay Association, Fondation de la Maison des droits de l'homme, FIAN International, Association Ma'onah for Human Rights and Immigration, Meezaan Center for Human Rights et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Conclusion

M. ŽIGMANOV a remercié les États Membres pour leurs observations positives. Il a assuré que son Gouvernement était pleinement engagé à améliorer la situation des droits de l’homme et était ce faisant conscient des défis qu’il lui reste à relever s’agissant de la lutte contre les discours de haine, de la protection des migrants, ou encore des droits des LGBT.

Débat général au titre de l’Examen périodique universel

Aperçu du débat

L’ensemble des délégations ont apporté leur soutien au mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU). De nombreux intervenants ont souligné la nécessité de préserver l’EPU en tant que seul mécanisme international de coopération intergouvernementale pour examiner les questions relatives aux droits de l'homme au niveau national dans tous les États Membres de l'ONU sur un pied d'égalité.  L’EPU offre aussi aux États l'occasion de présenter leurs réalisations, leurs meilleures pratiques et les défis qu'ils ont rencontrés dans la promotion des droits de l'homme, ont fait valoir plusieurs délégations.

Dans ce contexte, un groupe de pays a plaidé pour une bonne préparation des examens (au titre de l’EPU) et pour la bonne mise en œuvre des recommandations, afin d'obtenir des résultats tangibles et de réaliser des progrès à long terme dans le domaine des droits de l'homme dans tous les États Membres de l'ONU.  Il a par ailleurs été relevé que ce processus offre aux États l'occasion de renforcer leur coopération et leurs engagements avec un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme.  De nombreuses délégations ont insisté sur l’importance de la participation de la société civile à ce mécanisme de l’EPU. La société civile joue un rôle crucial dans plusieurs phases du processus de l’EPU, qu’il s’agisse de la préparation des sessions de l'EPU, de la mise en œuvre de leurs résultats ou de la contribution à la qualité des rapports nationaux, a-t-il été souligné.

Il a été affirmé que l’EPU devrait viser à renforcer la capacité des États – à leur demande, avec leur consentement et en consultation avec eux – à s'acquitter de leurs obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.  Plusieurs intervenants ont dès lors plaidé pour la poursuite de la coopération entre les organismes des Nations Unies et les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, via les programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique. Cette coopération peut jouer un rôle crucial pour relever les défis communs et renforcer le processus de l'EPU, a-t-on insisté.

De nombreuses délégations ont également insisté sur la nécessité d'éliminer toute sélectivité, toute politique de deux poids, deux mesures et toute politisation dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme.  L’EPU doit être mené objectivement, sur la base d'informations fiables et en tenant dûment compte des informations, commentaires et observations fournies par le pays examiné, ont plaidé plusieurs intervenants. L’EPU ne doit pas être utilisé comme un outil pour s'ingérer dans les affaires intérieures des États ou pour remettre en question leurs systèmes politiques, économiques et sociaux, leurs droits souverains et leurs particularités nationales, religieuses et culturelles, a insisté l’un d’eux.

Plusieurs délégations ont également présenté les mesures que leurs pays ont prises pour mettre en œuvre les recommandations issues des EPU précédents.

*Liste des intervenants : Côte d’Ivoire (au nom du groupe des États africains), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Bangladesh (au nom d’un groupe de pays), Inde (au nom d’un groupe de pays), Espagne (au nom de l’Union européenne), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Malaisie (au nom d’un groupe de pays), Malawi, Malaisie, Chine, Géorgie, Bangladesh, Cuba, Algérie, Sénégal, Gambie, Bolivie, États-Unis, Maldives, Iraq, Bahreïn, Libye, Égypte, Fédération de Russie, Burkina Faso, Tunisie, Venezuela, Philippines, Iran, Ouganda, ainsi que UPR Info ; United for Human Rights ; Center for Global Nonkilling ; Maat for Peace, Development and Human Rights Association ; Institut international pour les droits et le développement ; Commission colombienne de juristes ; Villages Unis ; Citoyens en action pour la démocratie et le développement ; Asociacion Cubana de las Naciones Unidas (Cuban United Nations Association) ; Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC) ; Africa Culture Internationale ; International Council Supporting Fair Trial and Human Rights ; Alsalam Foundation ; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud ; Association culturelle des Tamouls en France ; Action Sri Lanka ; Association caritative étudiante pour la jeunesse.

 

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