Examen du rapport du Timor-Leste devant le CEDAW : la violence envers les femmes et la participation des femmes sont au cœur des préoccupations des membres du Comité

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui le rapport périodique du Timor-Leste au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Timor-Leste a été félicité pour les efforts qu'il déploie en vue de réaliser l'égalité des sexes et de promouvoir les droits des femmes et des filles au niveau national, en particulier dans le cadre des activités d'après-conflit, et il a été relevé que le pays était, dans la région de l'Asie de l'Est et du Pacifique, le deuxième à avoir le plus progressé depuis 2021 en matière de réduction de l'écart entre les sexes.

Cependant, malgré des progrès importants dans l'ensemble, il demeure au Timor-Leste des préoccupations concernant la santé des femmes, leur accès à l’éducation et à la justice, ainsi que leur faible présence aux niveaux régional et local de gouvernement, a estimé une experte du Comité. De plus, a-t-elle relevé, près de 40% des femmes âgées de 15 ans et plus, et 60% des femmes vivant en couple, seraient victimes de violences au Timor-Leste. A été pointé, à cet égard, un niveau élevé de prévalence et d’acceptation de la violence à l'égard des femmes au Timor-Leste.

Une experte a regretté qu’aucune disposition du Code pénal ne criminalise explicitement le viol conjugal. Il a été relevé que les femmes ayant été victimes de violences sexuelles pendant le conflit passé, ainsi que leurs enfants, sont toujours confrontés à la discrimination et à la stigmatisation, de même qu’à des problèmes d’accès aux traitements.

Une experte a fait part de l’inquiétude du Comité devant le taux élevé d'abandon scolaire parmi les filles et les jeunes femmes, et devant le fait que seulement 67% des femmes timoraises sont alphabétisées. D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant du mariage précoce des jeunes filles et de la part importante des femmes timoraises non couvertes par la sécurité sociale.

Le rapport du Timor-Leste a été présenté par Mme Maria do Rosário Fátima Correia, Secrétaire d’État à l’égalité et à l’inclusion, et par M. Armando da Costa, Directeur général du Secrétariat d'État à l'égalité et à l'inclusion. Mme Correia a assuré que son pays considérait que l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles étaient primordiales pour le développement d'une société inclusive, raison pour laquelle le Timor-Leste veille à ce que les femmes, les filles, les personnes handicapées et les autres groupes vulnérables participent activement à l'élaboration des politiques, lois et programmes pour qu’ils répondent à leurs besoins.

M. da Costa a informé le Comité de plusieurs progrès réalisés par son pays en ce qui concerne notamment la définition de la discrimination ; l'accès à la justice ; la violence à l'égard des femmes ; le plan d'action national de lutte contre la violence fondée sur le genre 2022-2032 ; les femmes, la paix et la sécurité ; ou encore l'égalité dans l'accès à l'éducation. Il a notamment indiqué que face au problème omniprésent de la violence envers les femmes, le Conseil des ministres a approuvé, en 2022, le troisième Plan national de lutte contre la violence basée sur le genre pour la période 2022-2032. Le Plan repose sur trois piliers stratégiques : prévention, fourniture de services essentiels aux femmes et filles victimes de la violence et soutien juridique aux victimes.

Le Directeur général a aussi mis en avant le système de tribunaux mobiles, complémentaires des tribunaux existants, qui fonctionnent dans quatre juridictions en vue d’améliorer l'accès à la justice formelle par les communautés rurales, y compris les femmes.

La délégation timoraise était également composée, entre autres, de Mme Maria de Lurdes Bessa, Représentante permanente du Timor-Leste auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants du Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion ainsi que des Ministères de la solidarité sociale et de l’inclusion, de l’administration d’État, des affaires étrangères, des affaires économiques, de l'éducation, de la jeunesse et des sports, et de la santé. La Cour d'appel et le Centre national Chega étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Timor-Leste et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai prochain.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de Sao Tomé-et-Principe.

 

Examen du rapport du Timor-Leste

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique du Timor-Leste (CEDAW/C/TLS/4) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME MARIA DO ROSÁRIO FÁTIMA CORREIA, Secrétaire d’État à l’égalité et à l’inclusion du Timor-Leste, a d’abord assuré que son pays considérait que l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles étaient primordiales pour le développement d'une société inclusive. C’est pourquoi le Timor-Leste veille à ce que les femmes, les filles, les personnes handicapées et les autres groupes vulnérables participent activement à l'élaboration des politiques, lois et programmes pour qu’ils répondent à leurs besoins.

La Secrétaire d’État a précisé que son Secrétariat d’État faisait aussi office de mécanisme national pour les femmes. Elle a fait état de progrès réalisés par son pays en ce qui concerne notamment la définition de la discrimination ; l'accès à la justice ; la violence à l'égard des femmes ; le plan d'action national de lutte contre la violence fondée sur le genre 2022-2032 ; les femmes, la paix et la sécurité ; ou encore l'égalité dans l'accès à l'éducation.

Complétant cette présentation, M. ARMANDO DA COSTA, Directeur général du Secrétariat d'État à l'égalité et à l'inclusion, a précisé que l'égalité des sexes et l'inclusion étant des questions transversales, le Gouvernement ne prévoyait pas pour l'instant d'adopter une loi spécifique sur l'égalité des sexes, mais qu’il intégrait systématiquement l'égalité des sexes dans les actes juridiques importants tels que la loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, la loi sur la création du régime de sécurité sociale et la loi sur le régime spécial de la propriété des biens immobiliers, entre autres.

En ce qui concerne l’accès à la justice, le Directeur général a mis en avant le système de tribunaux mobiles, complémentaires des tribunaux existants, qui fonctionnent dans quatre juridictions en vue d’améliorer l'accès à la justice formelle par les communautés rurales, y compris les femmes. Dans l'ensemble, les femmes représentent environ 33% du total des bénéficiaires des tribunaux mobiles.

M. da Costa a précisé que le budget annuel du Secrétariat d'État à l'égalité et à l'inclusion avait augmenté en 2023 pour lui permettre de renforcer son rôle en tant qu'institution gouvernementale chargée de défendre l'égalité des sexes, l'inclusion sociale, la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre, ainsi que l'autonomisation économique et politique des femmes.

La violence à l'égard des femmes est le principal défi auquel le pays est confronté, a poursuivi M. da Costa. Une enquête menée en 2016 a révélé une augmentation de la violence conjugale par rapport à 2009/2010, une tendance similaire étant observée en termes de violence sexuelle entre conjoints. Dans le cadre du premier plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre, un réseau d'orientation a été créé pour faciliter le dépôt de plaintes et pour soutenir les victimes tout au long du parcours de dénonciation (généralement auprès de l'Unité des personnes vulnérables de la police nationale) et d'enquête et du parcours judiciaire, a précisé M. da Costa.

Face au problème omniprésent de la violence envers les femmes, le Conseil des ministres a approuvé, en 2022, le troisième Plan national de lutte contre la violence basée sur le genre pour la période 2022-2032. Le Plan repose sur trois piliers stratégiques : prévention, fourniture de services essentiels aux femmes et filles victimes de la violence et soutien juridique aux victimes.

Concernant la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décision, le Directeur général a indiqué que les quotas pour les élections parlementaires établis en 2011 avaient permis l'élection de 25 femmes (ce qui représente 38% des parlementaires) en 2018, soit davantage que le quota minimum de 35% ; la participation des femmes atteint aujourd’hui 40%. Dans le même temps, la participation des femmes au niveau exécutif reste limitée, avec seulement entre 16% et 21% de femmes dans les trois derniers gouvernements, et le Gouvernement est conscient des lacunes qui subsistent au niveau des autorités régionales ou locales. C’est pourquoi il a approuvé un cadre stratégique visant à inciter les partis politiques et les institutions à renforcer la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décision.

Enfin, M. da Costa a fait état d’une réduction de l’écart entre les sexes dans l'éducation, le ratio filles/garçons atteignant désormais 96,1% au niveau primaire et 117% au niveau secondaire.  Il a également fait état de progrès notables en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi que de l’adoption en 2016 d’un plan d’action sur « les femmes, la paix et la sécurité » qui s'articule autour de quatre piliers – participation, prévention, protection et consolidation de la paix.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité le Timor-Leste pour les efforts qu'il déploie en vue de réaliser l'égalité des sexes et de promouvoir les droits des femmes et des filles au niveau national, en particulier dans le cadre des activités d'après-conflit.  Rappelant le rôle essentiel joué par les femmes dans le mouvement d'émancipation du pays, l’experte a salué l'adoption du plan d’action sur « les femmes, la paix et la sécurité ». Elle a aussi souligné que, selon le rapport 2022 du Forum économique mondial concernant l'écart entre les sexes, le Timor-Leste était le deuxième pays de la région de l'Asie de l'Est et du Pacifique à avoir le plus progressé depuis 2021. De plus, les femmes représentent 40% des membres du Parlement national, le taux le plus élevé de la région, a relevé l’experte. 

Malgré des progrès importants dans l'ensemble, a résumé l’experte, il demeure au Timor-Leste des préoccupations concernant la santé des femmes, leur accès à l’éducation et à la justice, et leur faible présence aux niveaux régional et local de gouvernement. Il faudrait aussi revoir les lois relatives aux droits fonciers afin qu’elles tiennent compte des besoins des femmes, a ajouté l’experte.

De plus, a poursuivi l’experte, près de 40% des femmes âgées de 15 ans et plus, et 60% des femmes vivant en couple, seraient victimes de violences au Timor-Leste. Des ONG ont signalé que les femmes ont des difficultés à accéder aux soins de santé et aux services de planification familiale pour des raisons culturelles et religieuses, ainsi qu'en raison du manque d’infrastructures dans les zones rurales et isolées. Environ 90 % des femmes célibataires ont des besoins non satisfaits en matière de planification familiale et de soins de santé connexes, a insisté l’experte. 

L’experte a demandé si le Gouvernement timorais envisageait d’adopter une loi complète sur l'égalité des sexes, englobant la discrimination directe et indirecte.

Le système des tribunaux mobiles reste le principal moyen d'accès à la justice formelle pour les communautés rurales, mais des inquiétudes sont soulevées quant au fait que les audiences foraines ne sont ni sûres ni appropriées, les sentences étant prononcées tard dans la nuit et dans des lieux tels que les commissariats de police, a d’autre part relevé l’experte.  Elle a voulu savoir si les femmes qui s’adressent à la justice pouvaient choisir en toute connaissance de cause à quelle instance judiciaire – traditionnelle ou formelle – soumettre leurs griefs.

Une autre experte a relevé que les femmes ayant été victimes de violences sexuelles pendant le conflit passé, ainsi que leurs enfants, sont toujours confrontés à la discrimination et à la stigmatisation, de même qu’à des problèmes d’accès aux traitements.

Des expertes ont demandé si le Timor-Leste adopterait des mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes dans les autorités locales et dans les conseils d’administration des grandes entreprises.

D’autres expertes ont demandé ce qui était fait pour augmenter le nombre de femmes actives dans le système judiciaire, ainsi que pour étendre la présence régionale et le mandat du Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion.

Une experte a constaté au Timor-Leste un niveau élevé de prévalence et d’acceptation de la violence à l'égard des femmes, avec notamment 74% des femmes et 53% des hommes se disant d'accord avec l’affirmation selon laquelle le mari est en droit de frapper sa femme si elle brûle son repas. L’experte a aussi regretté que le Code pénal ne définisse pas le viol comme un acte sexuel fondé sur l'absence de consentement, et qu’aucune disposition ne criminalise explicitement le viol conjugal.

Une experte a regretté que le plan d’action prévu par la loi contre la traite des êtres humains – entrée en vigueur il y a six ans – n’ait toujours pas été adopté. D’autres préoccupations ont été exprimées devant la pratique de la polygamie et concernant le mariage précoce des jeunes filles.

Le Timor-Leste a été félicité pour son initiative d'enregistrement mobile des naissances sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones reculées. Il a été demandé comme l’État faisait en sorte que les femmes et les filles apatrides aient concrètement accès aux services de santé, d'emploi et d'éducation.

Une experte a fait part de l’inquiétude du Comité face au taux élevé d'abandon scolaire parmi les filles et les jeunes femmes, et devant le fait que seulement 67% des femmes timoraises sont alphabétisées (état en 2020), voire 10,5% pour les femmes et les filles handicapées. Plusieurs expertes ont voulu savoir si les jeunes filles mères pouvaient réintégrer le système d’enseignement après l’accouchement.

En ce qui concerne les questions liées au travail, une experte a relevé que la part des femmes occupant un emploi vulnérable et informel atteignait 73,6% contre 47,2% pour les hommes. La plupart des femmes ne sont donc pas couvertes par la sécurité sociale, a-t-elle ajouté. L’experte a aussi relevé que le Timor-Leste n’avait pas ratifié la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Une experte a recommandé que les autorités fassent le nécessaire pour que les femmes victimes de harcèlement sexuel au travail se sentent suffisamment soutenues par la justice pour oser déposer plainte.

Il a par ailleurs été fait état d’obstacles rencontrés par les femmes rurales pour obtenir des soins gynécologiques et des moyens contraceptifs.

Une experte a regretté que les dispositifs mis en place pour faire face aux effets des changements climatiques et aux catastrophes naturelles ne tiennent pas toujours compte des besoins spécifiques des femmes.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que les tribunaux mobiles avaient pour objectif de servir les femmes dans trois zones rurales très éloignées. En 2024, de nouvelles ressources humaines devraient permettre d’étendre les services dans 31 municipalités, a-t-elle indiqué.

Concernant la participation des femmes au système de justice, la délégation a assuré que les candidats des deux sexes bénéficiaient de l’égalité des chances dans le recrutement pour les fonctions de juge et de procureur. En l’état, la part des femmes est encore inférieure à celle des hommes, mais les autorités organisent de nouvelles formations judiciaires qui sont suivies par un nombre égal d’hommes et de femmes.

Au Timor-Leste, l’avortement est uniquement autorisé si la santé de la mère est menacée, a par ailleurs souligné la délégation.

Les droits fonciers des femmes sont bien défendus par certains tribunaux traditionnels des régions où s’applique le droit matrilinéaire, a expliqué la délégation, avant d’ajouter que dans les autres régimes, les femmes sont aussi habilitées à acheter des terres.

Le Timor-Leste n’a pas adopté de loi spécifique sur l’égalité entre les sexes, mais la Constitution accorde déjà des garanties spécifiques aux femmes et aux filles, concernant par exemple l’accès à l’éducation et à la santé, a ensuite indiqué la délégation. En outre, les autorités et administrations à tous les niveaux doivent appliquer des politiques visant à assurer l’égalité entre les sexes, a-t-elle fait valoir.

Tout acte de violence sexiste et sexuelle dans la fonction publique donne lieu à des sanctions, un mécanisme de plainte ayant été créé, a par ailleurs souligné la délégation. 

La violence au sein de la famille est sanctionnée pénalement, a-t-elle ajouté. La loi contre la violence familiale a été adoptée il y a douze ans : le Gouvernement entend maintenant la compléter avec des dispositions concernant de nouvelles formes de violence et l’indemnisation des victimes, a indiqué la délégation.

En réponse à des questions de membres du Comité, la délégation a précisé que l’inceste était sanctionné par de lourdes peines de prison.

La délégation a ensuite indiqué que de nouveaux foyers pour victimes de violence familiale, y compris des femmes ayant des enfants, étaient en cours de construction. 

Le Timor-Leste applique l’initiative Spotlight du Programme des Nations Unies pour le développement pour aider les victimes de violence basée sur le genre à accéder aux services de soutien et à la justice, a-t-il été précisé. Dans ce contexte, des médecins et des infirmières sages-femmes sont formées à l’expertise médico-légale.

Le Code pénal criminalise les « relations sexuelles forcées dans le cadre conjugal », mais les tribunaux n’ont été saisis à ce jour que d’une seule plainte sur cette base, a précisé la délégation, avant d’indiquer que la définition (dans ce domaine) sera révisée pour faciliter les procédures.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement était en train de renforcer les compétences de tribunaux en matière de répression de la traite des êtres humains. Plusieurs affaires sont en cours de jugement. Le projet de loi relatif au plan d’action contre la traite a été présenté avec retard et devra être examiné sous le prochain gouvernement, a précisé la délégation.

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion compte deux cents employés, a-t-il été indiqué. Entre autres activités, il gère des programmes d’autonomisation économique des femmes rurales, y compris avec la création et le financement de groupes de soutien locaux.

Le Secrétariat d’État déploie aussi des initiatives, avec la société civile, pour encourager les femmes à se porter candidates aux élections locales et législatives. L’un des problèmes à cet égard est le caractère patriarcal du système actuel et le manque de confiance en elles des femmes potentiellement candidates, a analysé la délégation. 

Un quota de 30% de candidatures féminines dans les listes des partis politiques s’applique pour les prochaines élections législatives, a par la suite précisé la délégation. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour favoriser les candidatures de femmes handicapées ; et il met en même temps l’accent sur la participation des femmes rurales à la vie politique par le biais de plusieurs initiatives de sensibilisation et de soutiens matériels. Le Parlement actuel compte 40% de femmes, a rappelé la délégation.

S’agissant de la participation des femmes aux processus décisionnels, la délégation a notamment indiqué que le Ministère des affaires étrangères comptait dix femmes cheffes de missions diplomatiques.

Dans ses recrutements, y compris au sein de l’armée, le Gouvernement donne la priorité aux candidatures de femmes, a aussi fait savoir la délégation.

La délégation a donné d’autres renseignements concernant la part des budgets consacrés par les différents ministères aux questions sexospécifiques. Le Timor-Leste reçoit une aide des Nations Unies afin de combler son manque de savoir-faire et de ressources pour évaluer la mise en œuvre de la budgétisation sensible aux besoins des deux sexes, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement a décidé de créer le Centre national Chega en tant qu’« institut pour la mémoire du Timor-Leste ». Le Centre a proposé depuis 2017 un train de mesures en faveur des femmes victimes des conflits politiques ; plusieurs centaines de femmes victimes de violences, y compris de violences sexuelles, ont déjà reçu des dédommagements financiers et des traitements médicaux. Vingt enfants nés à la suite de violences sexuelles, victimes de stigmatisation comme leur mère, ont reçu des certificats de naissance civils qui leur permettent d’aller à l’école, a fait savoir la délégation.

Tous les enfants nés sur le territoire de Timor-Leste ont droit à la nationalité timoraise, a d’autre part souligné la délégation.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a notamment déclaré que le Gouvernement menait aussi des campagnes d’alphabétisation en direction des filles et qu’il avait lancé des initiatives pour favoriser la participation des filles aux filières techniques. Il a aussi été précisé que les établissements scolaires sont tenus de faire en sorte que les jeunes filles qui accouchent puissent ensuite revenir poursuivre leurs études.

Des formations sont organisées dans les écoles pour prévenir les mariages précoces, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser qu’un débat était en cours au Timor-Leste au sujet de l’âge minimal du mariage.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a fait état d’une forte augmentation du nombre des femmes enceintes qui bénéficient des services du système de santé, ce qui a permis de réduire le taux de mortalité maternelle et infantile. Elle a aussi informé le Comité que le service de planification familiale était désormais accessible aux femmes célibataires également. Quant à l’accès aux contraceptifs, il a été élargi grâce à une campagne d’information menée par le Gouvernement avec l’accord des autorités religieuses.

Pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a pris des mesures de soutien à la création d’entreprises, de même que pour l’accès au crédit – plusieurs milliers de femmes cheffes d’entreprises en ont bénéficié depuis 2020, a fait savoir la délégation.

Le Gouvernement est par ailleurs conscient de la couverture sociale lacunaire des femmes rurales et a lancé plusieurs initiatives de sensibilisation dans ce domaine, a aussi fait savoir la délégation.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

 

CEDAW23.0016F