Examen du rapport du Yémen devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels : le conflit dans le pays empêche le Gouvernement de respecter ses obligations au titre du Pacte, est-il souligné

La situation au Yémen est extrêmement préoccupante et complexe non seulement du point de vue du droit humanitaire, mais aussi du droit international des droits de l’homme, en raison du conflit et de ses conséquences sur la² jouissance des droits.

Tel est le constat dressé d’emblée par un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels alors qu’était examiné sur trois jours cette semaine le rapport soumis par le Yémen au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le conflit au Yémen empêche le Gouvernement de respecter ses obligations au titre du Pacte, s’agissant en particulier du droit au travail et à de bonnes conditions de travail, et du droit à la sécurité sociale, a souligné une experte du Comité, avant de faire observer que le conflit a aussi entraîné un déclin de la production agricole et piscicole, alors même que ces deux secteurs sont traditionnellement les plus grands pourvoyeurs d'emplois dans le pays.

Près de 40% des familles yéménites ont été obligées de s'endetter pour payer les produits de première nécessité, étant donné l'irrégularité du paiement des salaires par le Gouvernement dans les zones sous son contrôle et l'absence totale de paiement dans les zones contrôlées par les autorités de facto, a-t-il par ailleurs été relevé. Le Comité est aussi informé d’une pénurie aiguë d’eau au Yémen, parallèlement à la progression d’une agriculture intensive très consommatrice en ressources hydriques, a souligné une experte.

Quelque 23 millions de personnes au Yémen dépendent de l'aide humanitaire, dans un contexte où « la faim a été utilisée par les deux camps comme une arme de guerre », a souligné un expert, alors que les obstacles à l’acheminement de l’aide humanitaire ont été dénoncés à plusieurs reprises durant le débat. Des informations parvenues au Comité affirment que les forces gouvernementales et leurs alliés ont utilisé des établissements scolaires à des fins militaires, a-t-il en outre été indiqué.

A par ailleurs été évoquée la situation des Muhamasheen (« les marginalisés »), victimes de discriminations et de stigmatisation. Une experte a demandé ce qui était fait pour faire respecter l'interdiction de l'esclavage, soulignant que le sort des 3,5 millions de Muhamasheen est mentionné dans plusieurs rapports des organisations de la société civile qui sont parvenus au Comité.

Présentant le rapport de son pays, M. Nabil Abdul Hafeez Majed Ibrahim, Ministre adjoint des affaires juridiques et des droits de l'homme du Yémen, chargé des partenariats et de la coopération internationale, a souligné que le coup d'État armé mené par la milice terroriste houthiste, en 2014, a eu un impact dévastateur sur les institutions de l'État et sur la société en général, notamment sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Malgré cela, le Gouvernement travaille, avec une coopération constante entre les agences de l'État et la société politique et civile, pour progresser dans le respect et la protection des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Le Gouvernement entend en particulier remédier à la faible disponibilité et à l'instabilité des services et des infrastructures, de même qu’aux répercussions sociales du conflit.

Près de 17 millions de personnes au Yémen souffrent d'insécurité alimentaire et 9,8 millions connaissent un état de famine, a poursuivi le Ministre adjoint. Conscient de ses responsabilités, le Gouvernement continue d'évaluer les dommages, de déterminer les besoins dans toutes les zones touchées par la guerre et le conflit, et de planifier la reconstruction et la réhabilitation de ce qui a été détruit pendant la guerre. Il a aussi activé des politiques, stratégies et plans concernant, notamment, la santé procréative, la sécurité alimentaire et la protection sociale. Le Gouvernement s’efforce aussi de permettre aux enfants déplacés et aux réfugiés d'accéder à l'éducation ; au contraire, dans les zones sous occupation de la milice houthiste, on assiste à un changement des programmes scolaires, qui vise à supprimer l'identité yéménite et à propager une culture de racisme et de haine, a déploré le Ministre adjoint.

M. Ibrahim a condamné le refus de la milice houthiste non seulement de prolonger la trêve signée en avril 2022, mais aussi de verser leurs salaires aux employés, ce qui aggrave le problème de la pauvreté.

La délégation yéménite était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires sociales et du travail ; de la santé publique et de la population ; des finances ; des affaires juridiques et des droits de l’homme ; de l’éducation ; du commerce et de l’industrie ; ainsi que de la planification et de la coopération internationale. Elle comprenait également des représentants de l’Autorité générale des antiquités et des musées, du Secrétariat général du Conseil des ministres et de la Commission nationale des femmes.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Yémen et les rendra publiques à l’issue de sa session, qui doit clore ses travaux le 3 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité doit achever l’examen du rapport de la Lituanie, entamé hier après-midi.

Examen du rapport du Yémen

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Yémen (E/C.12/YEM/3) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. NABIL ABDUL HAFEEZ MAJED IBRAHIM, Ministre adjoint des affaires juridiques et des droits de l'homme du Yémen, chargé des partenariats et de la coopération internationale, a d’abord souligné que, dans les circonstances actuelles, la participation du Yémen à l’examen devant le Comité était la confirmation de la volonté de la République d’appliquer les conventions relatives aux droits de l'homme qu’elle a ratifiées.

En effet, a poursuivi M. Ibrahim, le coup d'État armé mené par la milice terroriste houthiste, en 2014, a eu un impact dévastateur sur les institutions de l'État et sur la société en général, notamment sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Malgré cela, le Gouvernement travaille, avec une coopération constante entre les agences de l'État et la société politique et civile, pour progresser dans le respect et la protection des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Le Gouvernement entend en particulier remédier à la faible disponibilité et à l'instabilité des services et des infrastructures, de même qu’aux répercussions sociales du conflit.

S’agissant de la question du pétrolier Safer, le Ministre adjoint a fait savoir que son Gouvernement avait approuvé la proposition soumise par l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Martin Griffiths, d’un plan de sauvetage en trois phases, mais que, malgré ces efforts, la milice houthiste « détient toujours le pétrolier en otage ». La milice houthiste a aussi pris pour cible les ports utilisés pour l'exportation de pétrole : ces attaques ont interrompu les exportations de pétrole, principale source de revenus du Gouvernement, ce qui a eu un impact dramatique sur l'activité économique et a entraîné la suspension des services de base et du versement des salaires de la fonction publique, a indiqué M. Ibrahim.

Par ailleurs, près de 17 millions de personnes au Yémen souffrent d'insécurité alimentaire et 9,8 millions connaissent un état de famine, a poursuivi le Ministre adjoint. Le Gouvernement cherche avec des partenaires internationaux à réactiver le système de protection sociale au Yémen, a-t-il indiqué.

Conscient de ses responsabilités, le Gouvernement continue en même temps d'évaluer les dommages, de déterminer les besoins dans toutes les zones touchées par la guerre et le conflit, et de planifier la reconstruction et la réhabilitation de ce qui a été détruit pendant la guerre. Il a aussi activé des politiques, stratégies et plans concernant, notamment, la santé procréative, la sécurité alimentaire et la protection sociale. Quant au plan d'action quinquennal du Ministère des affaires sociales et du travail (2011-2015), qui prévoyait l’ouverture de cinq nouveaux refuges pour femmes, il a été interrompu par le coup d'État de la milice houthiste ; le Gouvernement est cependant déterminé à redynamiser la stratégie pour la période 2020-2025.

Pour sa part, le Ministère de l'éducation applique, entre autres, des stratégies nationales pour le développement de l'enseignement de base et secondaire et pour l'enseignement technique et la formation professionnelle. Le Gouvernement s’efforce aussi de permettre aux enfants déplacés et aux réfugiés d'accéder à l'éducation ; au contraire, dans les zones sous occupation de la milice houthiste, on assiste à un changement des programmes scolaires, qui vise à supprimer l'identité yéménite et à propager une culture de racisme et de haine, a déploré le Ministre adjoint.

Enfin, M. Ibrahim a condamné le refus de la milice houthiste non seulement de prolonger la trêve signée en avril 2022, mais aussi de verser leurs salaires aux employés, ce qui aggrave le problème de la pauvreté.

Questions et observations des membres du Comité

M. LUDOVIC HENNEBEL, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Yémen, a relevé que la situation au Yémen était extrêmement préoccupante et complexe non seulement du point de vue du droit humanitaire, mais aussi du droit international des droits de l’homme, en raison du conflit et de ses conséquences sur le jouissance des droits. À défaut de régime dérogatoire formel permettant aux États Parties de suspendre leurs obligations en vertu du Pacte, a-t-il expliqué, il incombe au Comité d’interpréter de manière concrète les conditions de mise en œuvre de leurs obligations dans une situation de conflit, et de souligner les problèmes structurels de mise en œuvre aggravés par le conflit.

M. Hennebel a ensuite demandé quelles mesures étaient prises pour renforcer l’indépendance de la Commission nationale d’enquête [chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme], et quelles mesures de réparation avaient été effectivement ordonnées par la Commission au profit des victimes de violations. De même, l’expert a voulu savoir si des moyens supplémentaires avaient été accordés au Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme pour qu’il puisse mener à bien ses missions.

D’autres questions de M. Hennebel ont porté sur la sensibilisation des avocats, juges et auxiliaires de justice à l’application du Pacte en droit interne. L’expert s’est en outre interrogé sur les mesures visant à garantir de manière effective l’indépendance des magistrats et des avocats, et sur la ratification par le Yémen du Protocole facultatif au Pacte créant une procédure de plainte devant le Comité.

M. Hennebel a ensuite demandé ce que faisait l’État pour lever tous les obstacles à l'aide humanitaire, s’agissant en particulier de la ville de Ta’izz, gravement touchée par l'obstruction de l'aide ; et pour ajuster les régulations concernant la circulation des médicaments, du carburant et d'autres biens à des fins humanitaires. Des mesures concrètes devraient être prises par l’État afin que les défenseurs des droits de l’homme et les acteurs humanitaires ne fassent pas l’objet de persécutions, d’intimidation et de harcèlement, a ajouté l’expert.

M. Hennebel a posé d’autres questions relatives à la lutte contre la

pauvreté, les discriminations, le travail forcé, l’esclavage et la traite des migrants illégaux. L’expert a évoqué la situation des Muhamasheen (« les marginalisés »), victimes de discriminations et de stigmatisation.

Le rapporteur s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour garantir l’accès à la justice et aux avocats pour les Muhamasheen et LGBTIQ+ accusés d’infractions passibles de la peine capitale.

L’expert s’est en outre interrogé sur les mesures prises contre les acteurs non étatiques responsables de violations des droits humains des femmes et pour garantir aux victimes des recours judiciaires effectifs. Les femmes accusées de crimes passibles de la peine de mort doivent avoir accès à une représentation juridique gratuite et efficace par des avocats spécialisés, a recommandé l’expert, avant d’ajouter que les autorités pénitentiaires doivent, quant à elles, adopter des règlements tenant compte des besoins spécifiques des femmes détenues.

M. Hennebel a par la suite demandé à la délégation de dire quelles dispositions du droit interne devaient encore être mises en compatibilité avec le Pacte, et si le Gouvernement entendait ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui crée un mécanisme de plainte devant le Comité.

M. Hennebel a en outre suggéré que la Commission nationale d’enquête fasse l’objet d’une évaluation internationale pour établir sa conformité avec les Principes de Paris relatifs à l’indépendance des institutions nationales de droits de l’homme.

Une autre experte a constaté que le conflit empêchait le Gouvernement de respecter ses obligations au titre du Pacte, s’agissant en particulier du droit au travail et à de bonnes conditions de travail, et du droit à la sécurité sociale. Le conflit a aussi entraîné un déclin de la production agricole et piscicole, alors même que ces deux secteurs sont traditionnellement les plus grands pourvoyeurs d'emplois au Yémen, a souligné l’experte, avant de demander comment l’État protégeait les moyens de subsistance des travailleurs agricoles et des pêcheurs qui ont été déplacés par le conflit.

La même experte a demandé ce qui était fait pour faire respecter l'interdiction de l'esclavage, soulignant que le sort des 3,5 millions de Muhamasheen est mentionné dans plusieurs rapports des organisations de la société civile qui sont parvenus au Comité.

L’experte a aussi mentionné le problème du non-paiement des salaires des fonctionnaires, notamment des enseignants et des agents de santé, depuis 2016. Près de 40% des familles yéménites ont été obligées de s'endetter pour payer les produits de première nécessité, étant donné l'irrégularité du paiement des salaires par le Gouvernement dans les zones sous son contrôle et l'absence totale de paiement dans les zones contrôlées par les autorités de facto, a relevé l’experte.

L’experte a aussi relevé la persistance du harcèlement sexuel au travail et d’un écart de salaire entre les hommes et les femmes, et a constaté que le Yémen n’imposait pas de salaire minimal.

Le Comité est aussi informé d’une pénurie aiguë d’eau au Yémen, parallèlement à la progression d’une agriculture intensive très consommatrice en ressources hydriques, a ajouté l’experte. Elle a demandé où en était le Yémen dans l’exploitation des énergies renouvelables.

Un autre expert a demandé si, après le cessez-le-feu, le Gouvernement pouvait garantir qu'il n'y avait plus de recrutement d'enfants par les groupes sous son contrôle, et a souhaitait savoir comment il organisait la réintégration des mineurs concernés dans la vie civile, s’agissant notamment de leur éducation et de leur accès au travail et au logement.

Le même expert a relevé que 23 millions de personnes au Yémen dépendent de l'aide humanitaire, dans un contexte où « la faim a été utilisée par les deux camps comme une arme de guerre ». Dénonçant des blocages de l'aide humanitaire, et alors que l'année dernière les agences humanitaires ont signalé près de 150 incidents de violence contre leur personnel, principalement dans les zones contrôlées par le Gouvernement, l’expert a demandé quelles garanties politiques concrètes pouvaient être apportées pour que cela ne se reproduise pas.

Le même expert a posé d’autres questions sur la réhabilitation des installations sanitaires endommagées par la guerre – dont seules 50% seraient opérationnelles aujourd'hui ; sur le problème de l’accès aux médicaments – qui est limité non seulement par la guerre mais aussi par la corruption, a observé l’expert ; et sur la vaccination contre la COVID-19 – alors que le Yémen est le pays ayant le troisième plus faible pourcentage de personnes entièrement vaccinées, a-t-il souligné.

En ce qui concerne les questions d’éducation, un autre expert a indiqué que des informations parvenues au Comité affirment que les forces gouvernementales et leurs alliés ont utilisé des établissements scolaires à des fins militaires. Aussi, l’expert a-t-il voulu savoir si des enquêtes avaient été menées sur ces faits et si des sanctions avaient été prises. L’expert a aussi demandé combien d'enseignants recevaient un salaire complet dans les zones administrées par le Gouvernement. Il a par ailleurs estimé que le pourcentage du budget national consacré à l'éducation, à la santé et à la protection sociale était trop faible.

Concernant la culture et la science, la situation est également très décevante, a poursuivi l’expert. A l’instar des institutions éducatives, des installations culturelles et des sites patrimoniaux sont utilisés à des fins militaires, a-t-il déploré. L’expert a estimé que, dans une certaine mesure, l'intolérance religieuse et ethnique avait contribué au conflit armé actuel ; aussi, quelle éducation aux droits de l'homme est-elle dispensée à la population et aux étudiants et écoliers, a-t-il demandé ?

Réponses de la délégation

La Commission nationale d’enquête a déployé de grands efforts pour documenter toutes les violations des droits de l’homme : elle en a recensé 24 000, impliquant 25 000 victimes, a fait savoir la délégation, avant d’ajouter que près de 5000 dossiers ont été transmis au parquet. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont recensé, pour leur part, quelque 7000 violations des droits de l’homme. La Commission cherche aussi des informations détaillées sur les victimes et peut ordonner des mesures compensatoires à leur égard. Elle effectue aussi des visites de lieux de détention, a précisé la délégation.

Les rapports de l’ancien Groupe d’éminents experts sur le Yémen [mandaté par le Conseil des droits de l’homme] étaient malheureusement mal informés et politisés, a par ailleurs affirmé la délégation en réponse à la question d’un membre du Comité.

La guerre a poussé le Gouvernement à créer des mécanismes de suivi des violations des droits de l’homme subies par les Yéménites, a poursuivi la délégation. Le Ministère des droits de l’homme, en particulier, reçoit des plaintes au sujet de crimes commis par les milices houthistes contre la population, y compris des enfants, a-t-elle précisé. Ces milices étouffent d’autre part le travail des organisations de la société civile, a-t-elle ajouté.

Malgré la situation de guerre, le Gouvernement a revu le fonctionnement de la justice en réactivant le Conseil judiciaire suprême, qui compte une femme parmi ses membres, a d’autre part indiqué la délégation. Le Ministère de la justice a aussi procédé à la reconstruction et au rééquipement de bâtiments de justice.

La Constitution nationale dispose que chaque citoyenne et chaque citoyen a accès à la justice, y compris par le biais de services d’assistance juridictionnelle gratuite, financés par l’État, a fait valoir la délégation. Rien dans la loi n’est discriminatoire envers les femmes à cet égard, a-t-elle insisté.

Le parquet veille à ce que les personnes jugées pour des crimes passibles de la peine de mort soient accompagnées d’avocats.

S’agissant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a indiqué que l’éradication de ce problème figurait parmi les grandes priorités du Gouvernement, qui mise, pour ce faire, sur la création d’emplois et sur le renforcement de l’aide humanitaire. Le Gouvernement accorde aussi des subventions aux PME, créatrices de nombreux emplois.

La guerre a perturbé le fonctionnement du Gouvernement, y compris ses activités d’assistance humanitaire au profit d’environ quatre millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, a d’autre part souligné la délégation. Le Gouvernement applique une stratégie destinée à venir en aide aux personnes et à instaurer un environnement propice à la stabilité. Il organise des visites de terrain pour évaluer les besoins des personnes déplacées, les enregistrer et leur fournir assistance humanitaire et protection, a précisé la délégation.

Le Gouvernement travaille avec la communauté internationale et avec des associations locales, affiliées aux autorités ou non, pour coordonner l’ action humanitaire sur le territoire national, le but des autorités étant que l’aide atteigne effectivement les personnes dans le besoin. Plusieurs ONG internationales ont reçu des permis pour contribuer à cet effort, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite décrit des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la sécurité alimentaire de la population, évoquant notamment la constitution de stocks stratégiques et le versement de subventions. Elle a ensuite insisté sur le soutien accordé par le Gouvernement aux organisations internationales humanitaires – dont la liberté d’action au Yémen est totale, a-t-elle assuré. Le Gouvernement met en place des corridors sûrs pour permettre le passage de l’aide, a affirmé la délégation.

Les autorités yéménites n’ont connaissance que de trois incidents de violence contre le personnel humanitaire, a par ailleurs précisé la délégation.

La stratégie nationale pour la promotion de la femme a couru de 2003 à 2016 ; elle a abouti, notamment, à la révision de 90 dispositions discriminatoires envers les femmes dans les lois et règlements, a fait observer la délégation. Elle a fait état d’autres mesures favorables à l’autonomisation des femmes, citant notamment l’introduction de congés parentaux ; l’élaboration d’un plan 2023-2033 pour améliorer leur situation économique, sociale et culturelle ; et des mesures pour augmenter le nombre de femmes candidates et élues, avec ici l’objectif d’atteindre un taux de 30%.

Quant aux milices houthistes, elles interdisent aux femmes d’emprunter les moyens de transport sans être accompagnées et les ont obligées de s’habiller en noir, entre autres, a condamné la délégation. Les milices autorisent aussi le mariage de très jeunes filles. Cela n’a pas découragé le Gouvernement, qui mène des campagnes pour faire respecter les droits des mineures – notamment par l’obtention de leur accord formel au moment du mariage – et pour sensibiliser la population à l’échelle nationale contre ce problème. Le Gouvernement est résolu à instaurer un environnement dans lequel les droits des femmes seront respectés, a insisté la délégation.

Les milices houthistes n’ont pas respecté les accords qui avaient été pris s’agissant de l’accès à la ville de Ta’izz et de la levée de l’embargo contre le port de Hodeïda, a dénoncé la délégation.

Le Gouvernement s’efforce d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs et des pêcheurs, a ensuite indiqué la délégation. Elle a mentionné, entre autres problèmes à cet égard, la présence de nombreuses mines dans les zones côtières.

La délégation a mentionné d’autres mesures destinées à résorber le chômage, aucune création d’emploi n’ayant été enregistrée depuis la guerre.

La délégation a fourni d’autres informations concernant le versement par le Gouvernement des salaires des fonctionnaires de la ville de Hodeïda. Elle a regretté que l’action de son Gouvernement soit entravée à cet égard par les milices houthistes.

Le Gouvernement a par ailleurs promulgué une loi garantissant le droit de créer des syndicats et de s’y affilier, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la protection sociale des personnes vivant dans les zones rurales, de même que pour mettre à leur disposition des ressources énergétiques ou encore favoriser la création d’entreprises ou de coopératives rurales, a ensuite fait valoir la délégation. Le Ministère des affaires sociales et du travail accorde, d’autre part, une grande importance à la réglementation s’agissant du travail des enfants dans l’agriculture, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné que la sécheresse et la montée du niveau de la mer induisaient de graves menaces pour la population, qui est active à 70% dans l’agriculture.

D’autres informations ont été données s’agissant des efforts consentis par le Gouvernement pour améliorer le taux d’inscription des naissances et l’accès à l’éducation dans les campagnes.

L’esclavage est interdit au Yémen, a précisé la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement a créé un comité chargé de lutter contre la traite des êtres humains.

La délégation a également évoqué l’action déterminée de son Gouvernement pour prévenir le recrutement de mineurs. D’abord, a-t-elle précisé, le Ministère de la défense a émis une directive interdisant le recrutement de mineurs. Un comité ministériel a ensuite été créé, qui a notamment mis en place dans les régions un réseau de 80 répondants chargés de détecter les cas ; ces répondants suivent des formations spécialisées intensives. D’autres efforts visent la réintégration des mineurs. Le Gouvernement demandera des comptes à toutes les personnes convaincues d’avoir recruté des mineurs, a ajouté la délégation.

Plusieurs questions ayant porté sur le statut exact d’une subvention d’un milliard de dollars versée par l’Arabie saoudite sur le compte du Gouvernement à la Banque nationale, la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’un prêt pour permettre au Yémen d’importer des biens de première nécessité.

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CESCR23.007F