Italie : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels souligne l'impact négatif des politiques d'austérité sur la jouissance de ces droits et se préoccupe des conditions de vie des travailleurs migrants
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu, ce matin, le dialogue mené depuis hier après-midi avec la délégation de l'Italie dans le cadre de l'examen du rapport périodique de cet État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le rapport de l'Italie a été présenté par M. Fabrizio Petri, Président du Comité interministériel des droits humains. Il a indiqué que les droits économiques, sociaux et culturels constituent l'un des piliers du système constitutionnel italien et ont été placés au cœur des réformes structurelles au cours des dernières années. M. Petri a présenté au Comité le « Plan résilience », un document stratégique national divisé en six missions : « Numérisation, innovation, compétitivité, culture»; «Révolution verte et transition écologique»; «Infrastructure pour une mobilité durable»; «Éducation et recherche»; «Inclusion et cohésion»; «Santé». Le plan comprend un programme ambitieux de réformes, jugé nécessaire pour faciliter sa mise en œuvre et contribuer à la modernisation du pays et à l'attractivité pour les investissements.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, Mme Preeti Saran, s'est félicitée que l'Italie ait adopté des mesures positives pour remplir ses obligations conventionnelles, en particulier celles prises pendant la période très difficile de la pandémie de COVID-19. L'experte a toutefois relevé une diminution de l'impôt sur les sociétés et le maintien à un niveau très bas des droits de succession. Elle a aussi dit craindre que les politiques d'austérité adoptées par l'Italie nuisent à la jouissance des droits garantis par le Pacte, en particulier s'agissant des soins de santé, notamment pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.
La rapporteuse est préoccupée par les conditions de travail et de vie inhumaines de milliers de travailleurs migrants. Elle a aussi exprimé sa préoccupation s'agissant de déclarations faites par des dirigeants politiques italiens au cours de récentes campagnes électorales, incitant à l'hostilité à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leurs origines, en particulier contre les musulmans et les migrants. Elle a aussi constaté une aggravation de la situation s'agissant des difficultés rencontrées, dans l'exercice de leurs droits, par les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés à leur arrivée en Italie.
L'importante délégation italienne était composée, outre le chef de la délégation, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail, de la santé, des infrastructures durables et de la mobilité, de l'éducation, de l'intérieur. La délégation a indiqué que des programmes de soutien mis en place ont permis de réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté et d'éviter qu'elles ne tombent sous le seuil de pauvreté, notamment par le renforcement des services sociaux, le soutien aux jeunes et enfants vulnérables. Le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées. La délégation a aussi rendu compte des mesures prises pour améliorer la situation des travailleurs migrants dans le secteur agricole, changer les pratiques agricoles pour protéger l'environnement, lutter contre la corruption, améliorer les conditions de vie des Roms, entre autres. Elle a aussi répondu à des questions sur les exportations d'armes dans le contexte du conflit au Yémen, la place du secteur informel sur le marché de l'emploi depuis la crise de la COVID-19, notamment.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales et recommandations à l'intention de l'Italie. Elles seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se poursuit jusqu'au 14 octobre, et pourront être consultés sur la page internet consacrée à la session.
Le Comité entamera, lundi après-midi à 15 heures, l'examen du rapport périodique du Guatemala.
Examen du rapport de l'Italie
Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de l' Italie E/C.12/ITA/6, préparé sur la base d'une liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
Présentation du rapport
M. FABRIZIO PETRI, Président du Comité interministériel des droits humains du Gouvernement italien, a indiqué que les droits économiques, sociaux et culturels constituent l'un des piliers du système constitutionnel et ont été placés au cœur des réformes structurelles au cours des dernières années, afin de garantir un niveau élevé de protection et d'assurer leur promotion pleine et entière.
Cet engagement a été réaffirmé dans le cadre du troisième cycle de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, en 2019, à l'issue duquel l'Italie a accepté les principales recommandations concernant la promotion du développement économique, du bien-être social et du développement culturel, le rapport à mi-parcours présenté en 2021 décrivant toutes les mesures adoptées à cette fin.
M. Petri a présenté au Comité le « Plan résilience », un document stratégique national soumis aux institutions de l'Union européenne en avril 2021. Ce plan est divisé en six missions : «Numérisation, innovation, compétitivité, culture»; «Révolution verte et transition écologique»; «Infrastructures pour une mobilité durable»; «Éducation et recherche»; «Inclusion et cohésion»; «Santé». Le plan comprend un programme ambitieux de réformes, jugé nécessaire pour faciliter sa mise en œuvre et contribuer à la modernisation du pays et à l'attractivité pour les investissements.
Les mesures qui relèvent de la mission «Inclusion et cohésion» ont pour objectif principal la réforme du système de formation professionnelle, afin d'introduire et d'améliorer les niveaux essentiels de prestations et de favoriser l'aptitude à l'emploi des travailleurs en transition, en portant une attention particulière aux personnes dites vulnérables et les plus éloignées du marché du travail, ainsi que l'inclusion sociale des personnes vivant dans des conditions extrêmement précaires. Il s'agit de réformes significatives qui visent notamment à lutter contre le travail non déclaré, à renforcer les politiques sociales et à attirer des investissements favorables à la fois au développement d'une main-d'œuvre active innovante et à la mise en place de mesures et de structures destinées aux personnes les plus vulnérables.
M. Petri a précisé que la mission «Éducation et recherche» vise à créer un environnement à forte intensité de connaissances, compétitif et résilient, en partant des défis actuels rencontrés par le système d'éducation, de formation et de recherche. Cette mission est divisée en deux composantes clés : la consolidation de l'offre de services éducatifs, des jardins d'enfants aux universités ; et la recherche en tant qu'outil fondamental dans les entreprises.
Le total des investissements prévus pour la mise en œuvre du plan s'élève à 222,1 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 13 milliards d'euros de la part de l'Union européenne, a indiqué le chef de délégation. Dans l'ensemble, 27% des ressources sont consacrées à la numérisation, 40% aux investissements dans le changement climatique et plus de 10% à la cohésion sociale. Par ailleurs, 82 milliards sont alloués à l'Italie du Sud.
Questions et observations des membres du Comité
MME PREETI SARAN, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, s'est félicitée que l'Italie ait pris un certain nombre de mesures positives pour remplir ses obligations conventionnelles, en particulier celles prises pendant la période très difficile de la pandémie de COVID-19. Elle a notamment relevé, à cet égard, la ratification en 2015 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l'adoption de la loi n° 173/2020 élargissant l'application du principe de non-refoulement, la loi n°32 de 2022 pour l'amélioration de la qualité de vie des familles avec enfants, la loi n°26 de 2019 sur le revenu.
La rapporteuse a demandé à la délégation de confirmer si la loi sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille était toujours en suspens.
Malgré les efforts positifs déployés récemment, l'experte a relevé un certain flou dans l'application du Pacte en Italie. Elle a souhaité connaître les mesures prises pour incorporer le Pacte dans l'ordre juridique interne. Combien de fois des décisions de justice ont-elles invoqué le Pacte, a-t-elle aussi demandé.
Mme Saran a en outre souligné qu'un projet de loi visant à créer une institution nationale des droits de l'homme était actuellement à l'étude par le Parlement, mais aucun calendrier n'a été annoncé. L'absence d'une institution nationale représente un sérieux défi pour assurer un suivi indépendant de la situation des droits de l'homme et promouvoir l'engagement de la société civile. L'experte a demandé pourquoi il fallait autant de temps pour établir cette institution.
Lors de l'examen du précédent rapport périodique de l'Italie, le Comité s'était déclaré préoccupé par la baisse du niveau de l'aide publique au développement de l'État partie, qui est passé du chiffre déjà faible de 0,2% du produit national brut (PNB) en 2006 à seulement 0,15% en 2010. Selon l'OCDE, l'aide publique au développement de l'Italie en 2021 est de 0,28 % bien en deçà de l'objectif des Nations Unies de 0,7%, a-t-elle regretté.
L'experte a par ailleurs relevé une diminution de l'impôt sur les sociétés et le fait que les droits de succession restent également très bas. Elle a dit craindre que l'absence de mise en œuvre en temps utile du Plan national pour la relance et la résilience entre l'État et la Commission européenne gêne le transfert des fonds nécessaires à la reprise financière et économique postpandémie. En outre, les politiques d'austérité adoptées par l'Italie nuisent à la jouissance des droits garantis par le Pacte, en particulier s'agissant des soins de santé, notamment pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.
L'Italie subit un impact environnemental important en raison du changement climatique causé par l'homme, a poursuivi la rapporteuse. Le pays est tenu, en vertu à la fois de la Convention et d'autres traités et instruments internationaux, à mettre en œuvre des mesures pour contribuer à réduire le changement climatique et atténuer ses conséquences négatives. En outre, le changement climatique comporte des implications extraterritoriales, car les politiques et pratiques irresponsables et contraires au développement durable d'un pays débordent au-delà de ses frontières et ont un impact négatif sur ceux qui ne sont pas responsables de cette crise.
L'experte a rappelé que le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme avait mis en évidence les violations graves et persistantes des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises en Italie. Il s'agit notamment des conditions de travail et de vie inhumaines de milliers de travailleurs migrants, de graves problèmes de santé et de sécurité au travail et de la pollution de l'environnement, qui met en danger la santé publique. La rapporteuse a regretté que les mesures prises par l'Italie pour que les entreprises appliquent les normes les plus élevées en matière de protection des droits de l'homme restent non contraignantes et entièrement volontaires.
À la suite de changements apportés à la législation sur le contrôle de l'exportation d'armes, le rapport italien indique que les permis d'exportation d'armes à destination de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis qui avaient été autorisés avant juin 2019 ont été définitivement retirés. Mme Saran a souhaité savoir si, depuis, de nouveaux permis avaient été accordés s'agissant d'exportations vers ces deux pays.
L'experte a demandé des informations sur les efforts déployés en Italie ces dernières années pour lutter contre la corruption, y compris dans le système judiciaire, au sein du gouvernement, dans les établissements d'enseignement et autres institutions publiques, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la transparence et l'indépendance des institutions anticorruption, enquêter sur toutes les allégations de corruption et assurer la mise en œuvre effective de la loi anticorruption.
La rapporteuse a en outre exprimé sa préoccupation s'agissant de déclarations faites par des dirigeants politiques italiens au cours de récentes campagnes électorales, incitant à l'hostilité à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leurs origines, en particulier contre les musulmans et les migrants.
Dans ses observations finales adoptées à l'issue du précédent rapport de l'Italie, le Comité s'était déclaré préoccupé par « le fait que les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés ne peuvent exercer les droits que leur reconnaît le Pacte que de façon limitée à leur arrivée dans l'État partie ». La rapporteuse a constaté que, depuis l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine, la situation s'est aggravée. Ainsi, les mesures récentes de protection sociale prévoient des conditions d'accès très strictes pour les migrants, notamment s'agissant du revenu minimum.
Mme Saran a exprimé d'autres préoccupations face à la persistance des stéréotypes sexistes, aux écarts de rémunération entre les sexes et au fait que la représentation des femmes au Parlement national, dans le système judiciaire et aux postes de direction au sein de l'administration publique reste insatisfaisante.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a relevé que 3,7 millions de personnes travaillent dans le secteur informel en Italie, dont une partie importante est victime de travail forcé, ajoutant qu'une Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage avait constaté en 2018 que des facteurs structurels conduisent au travail forcé ou à des conditions poches de l'esclavage.
Cet expert a aussi noté que l'accès au marché du travail était plus favorable aux hommes qu'aux femmes. Il a demandé dans ce contexte ce que prévoyait le nouveau plan d'action sur l'égalité. Il a également relevé que le taux de chômage restait extrêmement élevé parmi les personnes handicapées. Il a par ailleurs souhaité des renseignements concernant la participation des Roms sur le marché de l'emploi.
Il a aussi été relevé qu'il était difficile pour certaines personnes vulnérables d'avoir accès au logement, notamment pour les migrants, la communauté rom ou les jeunes. Des membres du Comité se sont également inquiétés des disparités qui persistent entre les différentes régions du pays, avec une situation particulièrement préoccupante dans le sud du pays.
Une experte a relevé que les conservateurs dans le pays ont pour objectif de limiter les droits des femmes, notamment dans le domaine de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, alors que, d'ores et déjà, les services de santé restent limités pour les femmes qui souhaitent un avortement.
Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées par cette experte s'agissant des répercussions de la pollution sur les femmes enceintes et les nourrissons, ou encore la prévalence de l'obésité chez les enfants italiens. Elle a aussi relevé des informations qui montrent l'impact de la mercantilisation de la santé dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Elle a souhaité savoir comment les autorités faisaient en sorte que les services privés de santé ne se substituent pas au service public.
L'experte a aussi demandé des informations sur les mesures prises par l'Italie pour lutter contre la consommation de drogues et les overdoses, constatant que les mesures présentées dans le rapport étaient uniquement punitives.
Un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des informations sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 dans le domaine de l'éducation. Il a également demandé des informations sur la scolarité des enfants vulnérables, notamment les enfants de migrants.
Cet expert a par ailleurs demandé quelles initiatives étaient prises pour préserver les langues des minorités, notamment de la communauté rom.
Il a également été demandé quelles mesures avaient été adoptées pour permettre l'accès au numérique pour les personnes vulnérables.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant de la transposition du Pacte dans le droit interne, la délégation italienne a assuré que la Constitution du pays était conforme au Pacte et que la législation transpose le Pacte dans le droit interne. Les tribunaux peuvent invoquer les droits économiques, sociaux et culturels et veiller à ce qu'ils soient respectés dans les politiques de l'État. Un amendement à la Constitution de 2017 impose le respect des Conventions et des traités internationaux pour autant que les dispositions des instruments internationaux ne soient pas contraires au droit interne.
Pour ce qui est de la création de l' institution nationale des droits de l'homme, la délégation a rappelé qu'un nouveau parlement allait être installé le 13 octobre prochain et a exprimé l'espoir qu'il se saisira de la question.
La délégation a indiqué qu'en 2020, un plan avait été adopté en faveur des travailleurs migrants dans le secteur agricole. Des lignes directrices ont été adoptées afin d'identifier les victimes d'exploitation dans ce secteur et de permettre l'adoption de mesures pour la protection des droits humains de ces travailleurs, avec le soutien des organisations de la société civile. L'accent a été mis, dans le cadre de ce plan, sur les femmes et les mineurs en tant que groupes vulnérables. Ce plan d'action a été lancé par le biais d'initiatives concrètes aussi bien au niveau national, régional que local.
En 2018, l'Italie a investi 4,4 milliards d'euros en aide publique au développement, ce qui représente 0,5% du PIB, a souligné la délégation. Ce type d'aide vise essentiellement le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et l'Afrique subsaharienne. À l'instar des autres pays européens, l'Italie s'est engagée à consacrer 0,7% du PIB à l'APD à l'horizon 2030.
Plusieurs mesures ont été adoptées dans le domaine des politiques sociales s'inscrivant dans le Plan national de relance, notamment pour améliorer la situation des travailleurs vulnérables sur le marché du travail. D'autres mesures visent l'autonomisation des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en leur permettant d'avoir accès à des logements équipés de technologies répondant à leurs besoins. Des mesures visent aussi à la formation continue et au perfectionnement de trois millions de travailleurs, dont 30% sont des femmes. Des formations dans le domaine du numérique seront dispensées dans le cadre de ces mesures. Des programmes prévus par le Plan national de relance prévoient en outre la réinsertion des sans domicile fixe dans la société, notamment par l'intermédiaire de formations et d'accès au logement et à l'emploi. Outre le Plan national, un fonds permet de porter assistance aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Le pays a également augmenté les fonds prévus en faveur des personnes vulnérables de manière à leur fournir une assistance, d'améliorer leur insertion dans le domaine scolaire mais aussi aider les personnes touchées par la pandémie de COVID-19.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, des améliorations ont été apportées grâce à des pratiques agricoles plus durables et une réduction de l'utilisation d'engrais. Les énergies renouvelables sont par ailleurs davantage utilisées. L'Italie a réduit ses rejets de gaz à effet de serre conformément aux engagements de l'Union européenne.
S'agissant de la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme, la délégation a indiqué que l'Italie avait contribué au plan européen dans ce domaine. Le Ministre italien de la justice a mis en place un groupe de travail chargé d'analyser les réglementations s'agissant des crimes commis par les entreprises dans le pays.
Sur la question des exportations d'armes dans le contexte du conflit au Yémen, la délégation a rappelé qu'en 2019, le Gouvernement italien avait adopté une résolution visant à retirer l'autorisation de vente de certains types d'armes vers les Émirats arabes unis et l'Arabie saoudite.
La délégation a indiqué que de nombreuses mesures sont prises pour lutter contre la corruption en Italie, notamment de manière à protéger les lanceurs d'alerte et tout fonctionnaire qui témoignerait d'actes de corruption. Des décrets ont été adoptés par le Gouvernement révisant la réglementation sur les fraudes.
La Constitution de la République italienne et plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle visent à éradiquer toutes les formes de discrimination. La Constitution affirme l'égalité de tous devant la loi. Un bureau est spécialement chargé de la lutte contre les discriminations sous toutes ses formes. Il coopère étroitement avec la société civile, fournit une assistance directe aux victimes et publie des sondages réguliers pour analyser ce phénomène dans la société. L'Italie vient par ailleurs d'adopter une nouvelle stratégie contre les discriminations, déployée dans certaines villes, et une autre stratégie sera adoptée prochainement contre les discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.
La délégation a indiqué qu'une nouvelle loi garantit les droits des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation et au marché du travail et le droit de s'enregistrer auprès de l'état civil. Ce droit est également octroyé au détenteur d'un permis de séjour sur une base humanitaire. La délégation a précisé que le permis de séjour est le document qu'il faut obtenir pour avoir accès aux revenus minimums et à certaines prestations sociales. De nombreuses lois visent par ailleurs à lutter contre l'apatridie des personnes se trouvant sur le territoire.
La délégation a ensuite présenté une série d'outils visant à parvenir à l'objectif de l'égalité des sexes, notamment dans le domaine du travail, à destination en particulier des femmes qui travaillent dans le sud de l'Italie. Des subventions sont prévues pour les entreprises qui engagent des femmes vulnérables.
Un membre du Comité ayant posé une question sur la situation des journalistes dans le pays, en particulier ceux qui couvrent les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a fait valoir que l'Italie faisait partie de la plateforme européenne pour la protection des journalistes. Le Ministère de l'intérieur dispose d'une équipe spéciale qui fournit des orientations pour la mise en œuvre de mesures de protection. Des mesures de protection sont accordées à des journalistes qui enquêtent sur des sujets « sensibles » susceptibles de les exposer à des représailles ou intimidations.
La délégation a indiqué que durant la pandémie, l'Italie a suivi de très près la situation dans le secteur de l'économie informelle . Les études montrent que différentes entreprises ont dû cesser leur commission durant cette période, ce qui a augmenté le nombre de personnes travaillant dans le secteur informel. Depuis, des mesures ont été prises dans le secteur de la construction pour promouvoir le recrutement légal. Ainsi, dans le cadre du processus des marchés publics, les entreprises doivent certifier la situation fiscale de leurs employés. Les inspections du travail recherchent désormais les irrégularités et attirent l'attention des entreprises concernées. Les effectifs de l'inspection du travail vont passer à terme de 4 000 à 6 000 agents. D'une manière générale, les autorités italiennes constatent une baisse du nombre de travailleurs dans le secteur informel depuis la fin de la pandémie.
S'agissant de l'emploi des femmes, les données montrent une amélioration durant le second trimestre de 2022, avec 51,6% des femmes qui occupent un emploi, ce qui représente une augmentation de 2%.
Depuis l'année dernière, un plan stratégique pour lutter contre la violence à l'égard des femmes a été mis en œuvre à l'horizon 2026. Ce plan s'appuie sur la Convention d'Istanbul. Dans ce cadre, certains outils ont été mis en place pour prendre en charge les femmes victimes de violence, afin notamment de les autonomiser, grâce entre autres à l'octroi de microcrédits.
La délégation a indiqué que différents programmes de soutien ont permis de réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté et d'éviter qu'elles ne tombent sous le seuil de pauvreté prévenir qu'elles ne tombent sous le seuil de pauvreté. Plusieurs mesures ont été déployées dans le pays dans le cadre du Plan national 2021-2022 de lutte contre la pauvreté, notamment le renforcement des services sociaux, le soutien aux jeunes et enfants vulnérables, notamment ceux qui ont été placés en famille d'accueil. Le plan prévoit également plusieurs mesures de lutte contre la pauvreté parmi les migrants. Le Gouvernement a par ailleurs fait de la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées une priorité. Afin de réduire les inégalités régionales, un système d'assistance sur toute l'étendue du territoire a été mis en œuvre. Un appui technique est également fourni par la Banque mondiale pour lutter contre ces inégalités. Plusieurs régions du Sud disposent de plans spécifiques pour lutter contre la pauvreté.
Un dialogue permanent est organisé avec les autorités nationales, régionales et locales et des organisations représentatives de la communauté rom afin d'améliorer les conditions de vie des membres de cette communauté et élaborer les plans nationaux sur les Roms. Ces plans prévoient l'implication de toutes les villes et prévoient un échange de bonnes pratiques pour l'accueil des Roms.
S'agissant de l'accès à la santé pour la communauté LGBTI, la délégation a notamment indiqué qu'un site internet a été créé à l'intention des personnes transgenre, qui met à disposition un guide sur le changement de sexe ou toute autre question qui touche spécifiquement cette communauté. D'autres mesures ont été prises, notamment le renforcement des compétences et des capacités des personnes travaillant pour les services sociaux ou l'insertion professionnelle sur les questions liées à la communauté LGBTI.
Le Bureau de la politique antidrogue a en charge de coordonner toutes les mesures déployées dans ce domaine par les différentes institutions. Le Ministère de la santé veille à apporter le soutien nécessaire aux toxicomanes. Le plan national de prévention est essentiel dans ce domaine et s'applique sur tout le territoire. Le pays accorde la priorité à la prévention de l'ensemble des dépendances, y compris la drogue, l'alcool ou les jeux d'argent. Un programme est par ailleurs consacré à la détection précoce des jeunes à risques.
Répondant à des questions dans le domaine de l'éducation, la délégation a notamment indiqué que les autorités prévoient des programmes spéciaux d’apprentissage de la langue italienne pour les migrants et les étudiants étrangers afin de leur permettre une meilleure intégration scolaire. Par ailleurs, la langue maternelle des étudiants est prise en compte dans les programmes d’enseignement. Elle a aussi insisté sur le fait que l'Italie était le seul pays d'Europe dans lequel tous les enfants se retrouvent dans les mêmes classes : il n'y a pas d'école spéciale pour les élèves handicapés. Le pays compte en outre de nombreux étudiants handicapés à l'université, a fait valoir la délégation.
Une loi a été adopté en vue de lutter contre le harcèlement en ligne des mineurs. Le personnel des établissements scolaires est particulièrement sensibilisé à cette question. Par ailleurs, une initiative a été prise pour lutter contre les discours de haine et la discrimination en ligne.
Conclusions
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, MME SARAN s'est félicitée de ce dialogue interactif. Elle a demandé à la délégation de fournir des réponses par écrit aux questions laissées en suspens.
Le chef de la délégation italienne, M. PETRI, a assuré que, faute de temps, la délégation allait compléter ses réponses par écrit. Il s'est réjoui de la tenue de ce dialogue interactif en soulignant la qualité des questions des experts du Comité.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
CESCR22.012F