COMMITTEE ON THE RIGHTS OF MIGRANT WORKERS DISUCSSES PROPOSAL TO CREATE A UNIFIED TREATY BODY (French only)

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s'est penché, ce matin, sur les questions relatives à la réforme des organes de traités s'agissant, en particulier, de l'harmonisation des méthodes de travail de ces organes et, surtout, de la proposition de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme visant la création d'un organe conventionnel unifié qui se substituerait aux sept organes de traités existants actuellement. Le Comité s'est en outre penché sur le suivi du dialogue de haut niveau qu'a tenu l'Assemblée générale en septembre dernier sur le thème des migrations internationales et du développement.

Le Président du Comité, M. Prasad Kariyawasam, a notamment indiqué que le Comité finalisera en avril prochain sa position sur la proposition de créer un organe conventionnel permanent unifié. Pour bonne qu'elle soit, force est de constater que, pour l'instant, cette proposition de créer un organe conventionnel unifié ne suscite guère d'enthousiasme, a relevé le Président. Il a toutefois déclaré que le Comité aurait peut-être à gagner d'une telle mesure. Résumant la discussion en fin de séance, le Président a notamment souligné qu'il n'y avait au sein du Comité aucune objection de principe à l'idée d'une unification des organes de traités. L'accent a toutefois été mis sur la nécessité de veiller au maintien de la spécificité propre à chaque traité, a-t-il rappelé.

M. Mehmet Sevim, membre du Comité, a informé le Comité des travaux de la réunion informelle qui s'est tenue à Malbun (Liechtenstein), en juillet dernier, au cours de laquelle a été débattue l'idée de créer un organe conventionnel permanent unifié. Il a souligné que cette réforme devra être discutée plus avant car on ne perçoit pas encore clairement toutes ses conséquences.

Mme Ana Elizabeth Cubias Medina, membre du Comité, a pour sa part rendu compte de la Réunion annuelle intercomités et de la Réunion des présidents d'organes créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme qui se sont tenues au mois de juin dernier et au cours desquelles ont particulièrement été abordées les questions relatives à la présentation des rapports, aux méthodes de travail et à la proposition de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant la création d'un organe conventionnel unique.

À l'instar du Président, Mme Cubias Medina a estimé que le Comité des droits des migrants a tout à gagner d'une unification des organes de traités, d'autant plus que la Haut-Commissaire ne permettra jamais, selon elle, que les traités perdent leur spécificité.

À long terme, il serait logique d'avoir un organe unifié, ne serait-ce que parce que tous les droits de l'homme sont indivisibles, a fait observer un autre expert. Il pourrait être judicieux de veiller à ce que, dans un futur organe unifié, siège toujours un représentant de chaque traité existant, afin de garantir que l'organe unifié continue de veiller au respect des droits spécifiques énoncés dans chacun de ces instruments, a-t-il également été suggéré.

Un membre du Comité s'est interrogé sur l'objectif poursuivi par une telle réforme: s'agit-il seulement d'un objectif technique ou y a-t-il d'autres objectifs, en particulier politiques?

Ouvrant la discussion sur le suivi du dialogue de haut niveau de l'Assemblée générale sur le thème des migrations internationales et du développement, le Président du Comité a rappelé que ce débat n'a pas abouti à un document concerté en tant que document final tant en raison des divergences entre les points de vue des participants, s'agissant en particulier de la nécessité de fonder l'approche des questions de migrations sur les droits. Néanmoins, dans sa résolution adoptée à l'issue de ce dialogue de haut niveau, l'Assemblée générale s'est félicitée de l'élan donné s'agissant des questions de migrations et de développement; elle a en outre décidé d'examiner à sa soixante-troisième session (en 2008) les options possibles pour assurer un suivi adéquat de ce dialogue de haut niveau. Il convient donc pour le Comité de contribuer au suivi qui devra être engagé dans deux ans, a souligné M. Kariyawasam.

Un représentant de l'Organisation internationale du travail a jugé positif ce dialogue de haut niveau de l'Assemblée générale, rappelant que le Directeur général du Bureau international du travail, M. Juan Somavía, y avait participé. Un représentant de l'organisation International Catholic Migration Commission a pour sa part estimé que les choses allaient dans la bonne voie s'agissant du débat sur les migrations et le développement; le dialogue semble dominé par l'aspect migration, a-t-il relevé, avant de se demander s'il ne fallait pas faire davantage d'efforts pour accorder une place plus importante à l'aspect développement.

En fin de séance, le Comité s'est brièvement penché sur la question des réserves aux traités. M. Ahmed Hassan El-Borai, membre du Comité, a rendu compte des travaux du Groupe de travail sur les réserves aux traités, qui s'est réuni les 8 et 9 juin dernier en présence de cinq représentants d'organes de traités. M. El-Borai a notamment souligné que dans le Programme d'action adopté à l'issue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue à Vienne en 1993, les États ont été encouragés à limiter la portée des réserves qu'ils émettent à l'égard des instruments internationaux et à veiller à ce qu'aucune ne soit incompatible avec le but et l'objet des traités concernés. Dernièrement, la Commission du droit international a reconnu aux organes de traités le droit de se prononcer sur la compatibilité ou non des réserves émises à l'égard de dispositions d'instruments internationaux dont ils sont chargés de surveiller l'application, a indiqué M. El-Borai; en revanche, la Commission du droit international ne s'est pas prononcée sur la valeur juridique à accorder aux décisions prises en la matière par les organes de traités.

Le Comité reprendra, cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Mexique entamé hier après-midi. Un communiqué rendant compte des deux séances consacrées à l'examen de ce rapport sera publié aujourd'hui en fin d'après-midi.


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