COMMITTEE ON RIGHTS OF CHILD REVIEWS REPORT OF BENIN (French only)

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport du Bénin sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 septembre prochain.

Mme Awa N'Deye Ouedraogo, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bénin, a notamment souligné que les plus grands défis que doit relever le Bénin concernent la pauvreté et les pratiques traditionnelles fortement ancrées dans la population. Dans ses observations préliminaires, elle a soulevé des points qui méritaient d'être améliorés, notamment la mise en place d'une structure indépendante pour assurer le suivi de la Convention, la mise au point de peines alternatives pour les mineurs et le travail des enfants dans le secteur informel.

Le rapport du Bénin a été présenté par le Ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions et porte-parole du Gouvernement, M. Abraham D. Zinzindohoué, qui a déclaré que le Bénin s'est engagé à garantir à tous les garçons et les filles une éducation primaire; à promouvoir l'égalité des sexes; à réduire de deux tiers le taux de mortalité infantile et de trois-quarts la mortalité maternelle; et à enrayer la propagation du VIH/sida. Les stratégies mises en oeuvre par le Bénin ont déjà permis de réaliser des progrès sensibles. Des dispositions nouvelles sont en outre envisagées pour généraliser la culture des droits de l'homme; et des droits de l'enfant en particulier, a précisé M. Zinzindohoué.

La délégation du Bénin était également composée de M. Samuel Amehou, Ambassadeur et représentant permanent du Bénin à Genève; de M. Thierry Alia, Directeur des droits de l'homme; de Mme Marie-Thérèse Zinkpè, Chef du service de la promotion et de la vulgarisation des droits de l'homme, de Mme Christine Djivoh-Atchadé, Directrice de la Protection judiciaire, de l'enfance et de la jeunesse, de M. Rigobert Hounnouvi, Secrétaire général du Ministère de la famille, de la femme et de l'enfant et de M. Yao Amoussou, Premier conseiller à la Mission permanente. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les différents mécanismes de suivi des questions de droits de l'homme, les châtiments corporels, l'éducation, l'exploitation économique des enfants, la justice des mineurs, la lutte contre l'excision.

À sa prochaine séance publique, vendredi 22 septembre à 10 heures, le Comité examinera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, d'une part les rapports initiaux du Vietnam se rapportant au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/VNM/1) et celui se rapportant au Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés (CRC/C/OPAC/VNM/1), et d'autre part le troisième rapport périodique de la Jordanie (CRC/C/JOR/3).


Présentation du rapport du Bénin

Présentant le rapport de son pays, M. ABRAHAM D. ZINZINDOHOUÉ, Ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions et porte-parole du Gouvernement, a déclaré que l'ère de démocratisation amorcée au Bénin depuis 1990 a permis la mise en place du cadre juridique, politique et institutionnel propice à l'instauration d'un État de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits humains fondamentaux sont garantis et promus comme conditions nécessaires au développement. La Constitution du 11 décembre 1990 réaffirme l'attachement du Bénin aux principes de la démocratie et des droits de l'homme tels que définis par les Conventions internationales des droits de l'homme. En 2005, la population de moins de 18 ans était estimée à 4 104 100, soit 55,08 % de la population générale. En souscrivant à la Déclaration du Millénaire en 2000, le Bénin s'est engagé à réduire de moitié la proportion de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté; à garantir à tous les garçons et les filles une éducation primaire; à promouvoir l'égalité des sexes; à réduire de deux tiers le taux de mortalité infantile et de trois-quarts la mortalité maternelle et à enrayer la propagation du VIH/sida. Les stratégies développées par le Bénin ont permis de réaliser des avancées significatives, a affirmé M. Zinzindohoué.

Le Bénin s'est employé à intégrer la Convention dans sa législation et a ratifié les deux Protocoles facultatifs additionnels à la Convention. Sur le plan interne, les progrès réalisés concernent le vote de la plupart des textes en faveur des enfants. Il s'agit entre autres du Code des personnes et de la famille, de la loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines, de la loi portant répression de la traite des enfants et de la loi portant sanctions à infliger aux auteurs de violence sexuelle dans les écoles.

Le Ministre béninois de la justice a également indiqué que son Gouvernement s'est employé à encourager la scolarisation des filles, à créer et dynamiser des centres de prise en charge des enfants handicapés et à tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. S'agissant des droits civils et des libertés, l'ensemble de ceux-ci est reconnu aux enfants et garanti par la Constitution et le Code des personnes et de la famille.

Dans le domaine de la santé, des efforts sensibles sont faits par l'État pour réduire le taux de malnutrition des enfants et pour assurer une meilleure couverture sanitaire, a assuré M. Zinzindohoué. En matière d'éducation, l'État a prévu des mesures significatives en faveur des parents pour les encourager à inscrire les enfants en âge d'être scolarisés. L'État tend progressivement vers la gratuité de l'enseignement primaire comme le prévoit la Constitution. Néanmoins, l'éducation primaire est gratuite pour les filles en zone rurale. Afin de réaliser les objectifs définis par le Gouvernement, les budgets alloués à l'éducation n'ont cessé de croître. Toutefois, des problèmes d'ordre infrastructurel et humain influencent l'avancée attendue, a reconnu M. Zinzindohoué.

Concernant les enfants en situation d'urgence comme les réfugiés, ils bénéficient de protection particulière grâce aux actions conjuguées du Haut Commissariat pour les réfugiés et de la Direction de la prévention et de la protection civile. Les enfants en conflit avec la loi bénéficient d'un traitement particulier. Les séances de sensibilisation et de formation de tous les acteurs de la justice juvénile ont contribué à favoriser la prise en charge adéquate et la réinsertion sociale des enfants. Des Centres de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ont été créés en 2006 au niveau des Cours d'appel, a indiqué M. Zinzindohoué. Des espaces éducatifs ont été créés dans tous les quartiers pour mineurs des prisons. Le Ministre a par ailleurs indiqué qu'un important arsenal juridique assure la protection des enfants en situation d'exploitation économique.

La création en mars 2006 de la cellule nationale de suivi et de coordination pour la protection de l'enfant permettra de centraliser les informations relatives aux actions de protection des enfants et de proposer des approches de solution aux problèmes des acteurs de protection des enfants et des adolescents, a indiqué le ministre.

Pour conclure, M. Zinzindohoué a expliqué que le véritable handicap du Bénin n'est pas la mise en place des textes, ni la création d'institutions, encore moins l'existence d'organisations non Gouvernementales, mais l'appréhension des textes par toutes les couches de la population. Des dispositions nouvelles, plus rationnelles et des solutions idoines sont envisagées pour généraliser la culture des droits de l'homme et des droits de l'enfant en particulier.

Le deuxième rapport périodique du Bénin (CRC/C/BEN/2) souligne que l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention est progressive. Deux catégories de textes s'exercent sur le plan civil où coexistent encore le droit positif moderne et le droit coutumier. Le projet de Code des personnes et de la famille, élaboré en 1992 et en cours d'examen depuis 1994, n'a pas encore été adopté. Ce projet de code prend en compte certains aspects de la protection civile de l'enfant, notamment ceux relatifs à l'adoption, la filiation, la succession, les fiançailles et le mariage, etc. Un projet de Code pénal a été élaboré et soumis à l'Assemblée nationale.

La Constitution du 11 décembre 1990 réaffirme la supériorité de tout traité ou accord international sur la loi nationale. Toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant s'imposent donc au Bénin et ont une force supérieure à la législation nationale et peuvent en conséquence être invoquées pour recevoir application devant toute instance nationale, qu'elle soit administrative, législative ou judiciaire. La législation nationale ne contient aucune disposition plus propice à la réalisation des droits de l'enfant que celles déjà prévues par la Convention. Les dispositions de la Convention ne sont pas actuellement évoquées devant les tribunaux béninois. Cependant, il faut faire remarquer que plusieurs décisions récentes ont pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, note le rapport.

En matière de santé, le rapport indique que pour faire valoir l'égal accès à la santé, plusieurs mesures ont été adoptées par l'État en vue de garantir à l'enfant le droit de jouir d'un meilleur état de santé. Presque toutes les maladies et les problèmes sanitaires auxquels les enfants sont confrontés sont suivis par des programmes. Alors que l'anémie et la malnutrition sont identifiées comme les principales maladies dont souffrent les enfants de 0 à 10 ans, le Programme alimentaire et nutritionnel et la supplémentation en vitamine A sont les principales dispositions prises contre ces affections. Le taux de mortalité infantile a chuté de 25 points, passant ainsi de 114 ‰ à 89 ‰. De même, le taux de mortalité infanto-juvénile est passé de 203 ‰ à 160 ‰. Ces résultats ont été obtenus grâce à la mise en œuvre des programmes élaborés pour une bonne prise en charge des maladies infantiles. Des efforts ont également été faits pour rapprocher le plus possible les centres de santé des populations par la création de nouveaux centres et unités villageoises de santé.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bénin, a félicité le Bénin pour les nombreux progrès accomplis. Le plus grand défi que le Bénin a à relever s'installe surtout par rapport à la pauvreté et aux pratiques traditionnelles fortement ancrées dans la population. Mme Ouedraogo a dit espérer que le Code de l'enfant en cours de préparation sera conforme à la Convention.

Il n'en existe pas encore un plan global et intégré sur l'enfance, a poursuivi Mme Ouedraogo soulignant que cela donne une vision segmentée de la mise en œuvre de la Convention. Cette vision devrait être davantage intégrée et globale. Le rapporteur a néanmoins salué les initiatives en cours pour l'élaboration des documents de politiques et stratégies nationales pour la protection de l'enfant et a dit espérer que cela conduira à l'élaboration d'un Plan d'action national intégré.

Mme Ouedraogo a souhaité obtenir des informations détaillées sur la Commission nationale des droits de l'enfant qui assure la mission de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention. Une cellule du Ministère de la famille semble également assurer le suivi et la coordination des activités de protection de l'enfant. Comment ce mécanisme s'articule-il avec la Commission nationale des droits de l'enfant, a demandé le rapporteur? L'idéal ne serait d'avoir qu'une seule structure de coordination, tant au niveau local que national. Mme Ouedraogo a tenu à saluer les efforts faits pour diffuser la Convention.

Des efforts ont par ailleurs été déployés pour assurer l'enregistrement des naissances, a noté le rapporteur, qui a demandé si cela avait permis de déterminer les causes de toutes les lacunes dans ce domaine. Les enfants sont-ils protégés des informations nuisibles qu'ils pourraient recevoir par le biais des moyens de communication, tel que l'Internet, a-t-elle par ailleurs souhaité savoir.

Il faut louer les efforts du Gouvernement pour recevoir les enfants réfugiés, les prendre en charge, les réunir avec leur famille, a dit Mme Ouedraogo, qui a néanmoins demandé si le Bénin envisageait d'adopter une politique de prise en charge de ces enfants.

Mme Ouedraogo a relevé que, s'agissant de l'usage des stupéfiants, les actions entreprises pour lutter contre ce phénomène par les jeunes sont assez faibles. Elle a aussi regretté l'absence de centre de désintoxication pour les jeunes.

Le rapporteur a aussi souhaité savoir pourquoi le Gouvernement n'avait pas encore adopté de plan d'action pour lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs.

Enfin, le rapporteur a relevé l'existence d'un nombre élevé d'enfants talibés (élèves d'écoles coraniques), qui se livrent à la mendicité. Elle a demandé quelles actions étaient envisagées pour sortir les enfants de cette situation et les intégrer dans le système éducatif formel. Les écoles coraniques sont-elles agréées par le Ministère de l'éducation, a-t-elle demandé?


Un autre membre du Comité a fait remarquer que le rapport béninois ne mentionnait aucun élément nouveau au sujet du respect de l'opinion de l'enfant, qui, a-t-il ajouté, se heurte aux croyances sociales et traditionnelles. Est-ce que les juges peuvent entendre les enfants dans les cas de procédures, a demandé cet expert?

Plusieurs membres du Comité ont souhaité obtenir des détails sur les différentes institutions qui s'occupent des questions des droits de l'homme, telle que la Commission nationale des droits de l'homme. Existe-il un mécanisme au niveau local pour recevoir des plaintes en cas d'abus?

S'agissant des châtiments corporels, un expert a demandé des informations récentes pour faire appliquer les observations finales précédentes du Comité à ce sujet. Qu'est-ce qui a été fait pour alerter les parents sur la non-violence et sensibiliser les enfants s'agissant du droit d'être protégé contre de tels traitements? L'expert a également demandé des informations concernant les allégations selon lesquelles des jeunes mariées seraient victimes de sévices sexuels.

Y-a-t'il des cas où la Convention a été directement invoquée par les tribunaux, a demandé un membre du Comité.

Un expert a demandé des informations détaillées sur la situation des enfants handicapés au Bénin.

Dans le domaine de l'éducation, un membre du Comité a relevé une grande disparité entre riches et pauvres, entre filles et garçons. Il a aussi souligné que 36 % des enfants ne sont jamais allés à l'école. Qu'est-il fait pour que le caractère obligatoire de la scolarité soit respecté? S'agissant du budget, les fonds alloués pour l'éducation vont-ils encore être renforcés?

En matière de santé, le taux de mortalité infantile reste très élevé, a noté un expert. Qu'est-il fait pour lutter contre le paludisme, qui est le principal facteur de mortalité dans le pays? Des programmes de sensibilisation sont-ils prévus pour les maladies sexuellement transmissibles et notamment le VIH/sida? Au sujet de l'assainissement et de l'eau potable, toutes les zones rurales ne semblent pas être concernées par ces programmes, a relevé un expert.

Malgré la ratification des principaux instruments internationaux visant à lutter contre l'exploitation économique et le travail des enfants, des problèmes dans ce domaine persistent. Existe-il un organe d'inspection du travail, a demandé un membre du Comité. Il semble qu'il y ait souvent des conditions de travail inhumaines pour les enfants. L'exploitation d'enfants peut être constatée aussi dans les familles de substitution. Il y aurait également des cas où des mères prostitueraient leurs filles. Les lois sont là pour sanctionner ces situations, mais qu'est-il exactement fait dans la pratique pour lutter contre tous ces phénomènes.

Concernant la justice pour mineurs, les juges spécialisés ne sont pas en nombre suffisant, a estimé un expert, qui a également demandé des détails sur la période de détention préventive. Un autre a prié la délégation de fournir des explications sur l'âge minimum de la responsabilité pénale.

Un expert a relevé le nombre très élevé d'enfants orphelins. Un autre a soulevé le problème de l'abandon scolaire et les lacunes dans le domaine de la formation professionnelle.

Concernant la protection des enfants et les soins alternatifs, le rapport note que 900 000 enfants exigent des mesures de protection spéciale, mais il semble qu'il n'y ait pas beaucoup d'enfants dans des centres d'hébergement et très peu dans des familles d'accueil (1000 au total). Où sont donc les autres et quel genre de soins reçoivent-ils, a-t-il été demandé. Un programme de fond devrait exister pour aider les familles, pour envoyer les enfants à l'école, aider les mères seules, les familles d'accueil, notamment.

Un expert a demandé des détails sur le projet du code de l'enfance et des explications sur le niveau de la lutte contre la corruption dans le pays, une corruption qui peut avoir des conséquences en particulier sur les allocations versées aux familles.


Réponses de la délégation

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que le projet du recensement en préparation concerne dans un premier temps les enfants de 15 ans et plus. Il existe des difficultés dans les zones rurales pour enregistrer les enfants. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place des audiences foraines afin de faciliter cette démarche. À terme, toutes les tranches d'âge seront couvertes, a assuré la délégation. Ce projet de recensement va renforcer les statistiques, a-t-elle ajouté.

Des efforts constants sont faits pour accroître la part du budget allouée à la santé et l'éducation, a par ailleurs assuré la délégation.

Depuis 1990, plusieurs institutions ont été mises en place pour le suivi de la démocratie et des droits de l'homme. En 1996, une Direction des droits de l'homme a été créée pour la coordination de toutes les activités concernant les droits de l'homme dans le pays, a expliqué la délégation. Ainsi, a été mis en place le Conseil national consultatif des droits de l'homme pour permettre aux organisations non Gouvernementales et aux différentes institutions nationales de se retrouver et de discuter de grands thèmes. S'agissant de la Commission nationale des droits de l'enfant, créée en 1999, c'est un mécanisme interministériel auquel participent des organisations non Gouvernementales. Les plans d'action se décident pendant ses deux sessions. Il existe aussi des Comités départementaux des droits de l'enfant et la réflexion se poursuit sur la création de Comités municipaux, a expliqué la délégation. Mais cette Commission et les Comités départementaux rencontrent de graves problèmes de financement, a reconnu la délégation. Pour sa part, la cellule de suivi et de coordination est différente des autres mécanismes de suivi car elle rend compte de ses activités à la Commission nationale des droits de l'enfant, qui fait ensuite rapport au Conseil national consultatif des droits de l'homme. La Commission des droits de l'enfant reçoit des plaintes et peut orienter les enfants vers les organes compétents pour traiter les plaintes.

Du niveau local au Parlement des enfants, les enfants participent à la prise de décision, a fait valoir la délégation. Elle a également expliqué que des structures de chaque ministère au niveau départemental et municipal peuvent recevoir les dénonciations de violations des droits de l'enfant, notamment en cas de maltraitance.

La délégation a aussi assuré que les juges interviennent dans l'intérêt de l'enfant et a précisé que toutes les décisions de justice dans des affaires impliquant des enfants doivent être dûment motivées. Au niveau de la responsabilité pénale, la délégation a reconnu qu'une insuffisance législative demeurait car rien ne fixe l'âge en dessous duquel le mineur est complètement irresponsable pénalement.

En réponse à une autre question, la délégation a indiqué que la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communauté joue un rôle de protection à l'égard des informations pouvant blesser les enfants.

La délégation a tenu à expliquer que dans la culture béninoise, l'enfant est une richesse, un bien précieux qu'il faut préserver à tout prix. Toute la société s'en préoccupe, même si cela n'est pas formalisé dans des textes.

Les châtiments corporels sont réprimés, a assuré la délégation, qui a ajouté que des enseignants ont même été condamnés pour coups et blessures. Concernant les sévices subis par les jeunes mariées, auxquels a fait allusion un membre du Comité, la délégation a assuré que des dispositions du Code de l'enfant assurent des recours à cet égard et une aide est prévue pour aider ces enfants à échapper à cette situation.

Le chapitre de l'éducation occupe près du tiers du budget national, a fait valoir la délégation. Elle a ajouté que, depuis quelques mois, un projet de loi à l'examen rend l'école obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans. Concernant les cas d'abandons, que la délégation a reconnu nombreux, elle a expliqué que le secteur informel occupe une place importante au Bénin. Ceux qui quittent l'école sont aussi nombreux à entrer en apprentissage. Mais ces jeunes en apprentissage ne sont pas comptabilisés, c'est donc pour cela que le taux de non scolarisés est si élevé, a expliqué la délégation. Il est aussi exact que les classes sont surpeuplées, a reconnu la délégation, précisant que le recrutement des fonctionnaires a été bloqué durant une certaine période, entraînant un problème d'effectifs.

S'agissant de l'exploitation économique des enfants, un corps d'inspection du travail est censé effectuer des contrôles, mais les inspecteurs sont en nombre insuffisant, a reconnu la délégation. Toutefois, lorsque les inspecteurs trouvent des contrevenants, ces derniers sont sanctionnés et les entreprises sont parfois fermées.

Aux questions portant sur l'administration de la justice des mineurs, la délégation a notamment répondu que le Gouvernement privilégie les peines alternatives à l'emprisonnement pour les mineurs à toutes les étapes de la procédure. Concernant la détention préventive, la délégation a reconnu que les textes n'étaient pas clairs à ce sujet. Le Gouvernement s'efforcera de clarifier cette question dans le projet de code pénal.

Prochainement, de nombreux magistrats devraient être recrutés, ce qui devrait réduire les problèmes de détention préventive, a déclaré la délégation. S'agissant de la peine de mort, même si elle existe encore dans les textes, elle n'est plus appliquée. Le Bénin se dirige vers un moratoire, a annoncé la délégation.

S'agissant des conditions de détention, il existe des quartiers mineurs dans toutes les prisons du pays à l'exception d'une seule, a indiqué al délégation. Des espaces éducatifs ont aussi été aménagés pour que les mineurs participent à des activités. Au sujet de l'alimentation des jeunes détenus, des démarches ont été faites auprès du Programme alimentaire mondial pour fournir un deuxième repas quotidien. Concernant les enfants de 12 ans qui se retrouvent en prison, la situation concerne en particulier une région spécifique du Bénin et des enfants d'une tribu spécifique. Il s'agit souvent d'une mesure de protection car ces enfants ont commis des meurtres.

Priée de fournir des renseignements sur le taux de mortalité infantile élevé, la délégation a expliqué que des actions étaient engagées pour réduire ce taux, notamment par des mesures de lutte contre le paludisme.

Su la question relative aux enfants réfugiés, la délégation a indiqué que le Bénin tient compte de la situation de ces enfants dans la mesure du possible et s'efforce de leur assurer une scolarité.

Quant aux enfants talibés, la délégation a assuré qu'ils sont peu nombreux dans le pays et qu'il s'agit souvent d'enfants de passage. En revanche, le Bénin n'a pas encore pris en compte la situation des écoles coraniques, mais a l'intention de s'en préoccuper, a assuré la délégation.

Concernant les enfants handicapés, plusieurs actions sont menées à leur intention dans les domaines, notamment, de la santé, de la rééducation et du sport, a expliqué la délégation.

La délégation a estimé que le nombre, mentionné dans le rapport, de 900 000 enfants qui exigent des mesures de protection spéciale, doit être le résultat d'un malentendu.

S'agissant des exciseuses, la délégation a indiqué que ces personnes déclarent le plus souvent ne plus pratiquer l'excision, mais il semblerait que la pratique se délocalise et franchit la frontière. Des actions sont donc entreprises avec les pays limitrophes pour éviter ce genre de pratique.

Priée de donner des explications sur le projet de code de l'enfance, la délégation a indiqué qu'il prend en compte les besoins de protection de l'enfant et toutes les lois existantes qui ont trait aux droits de l'enfant, auxquelles s'ajoutent de nouveaux éléments. Ce code constitue un instrument pour la promotion des droits de l'enfant. Il a déjà été rédigé et la procédure devant l'Assemblée nationale pour son adoption doit maintenant débuter.

Au sujet de la volonté du pays de lutter contre la corruption, la délégation a indiqué que cette vision est nettement affichée. Maintenant il faut passer aux actes, mais déjà, de «grands intouchables de l'ancien régime ont été touchés», a déclaré la délégation. Ces derniers sont aujourd'hui en prison. Un audit de tous les départements ministériels et de toutes les grandes entreprises publiques a aussi été mené. La priorité est de récupérer l'argent volé au peuple pour le mettre au service des populations les plus défavorisées.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur la mise en œuvre de la Convention au Bénin, MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de ce pays, a dit avoir apprécié le dialogue avec la délégation du Bénin car les réponses étaient la plupart du temps satisfaisantes et ont prouvé que plusieurs des préoccupations du Comité étaient déjà prises en compte par le Gouvernement. Des progrès ont été réalisés et les quelques lacunes sont reconnues par la délégation, qui a fait preuve d'une transparence que le Comité a appréciée.

Mme Ouedraogo a salué les points positifs suivants: le code de l'enfant, la révision du Code pénal, la Charte pour la promotion de la famille, le programme de réduction de la pauvreté et les politiques et stratégies nationales pour la promotion de l'enfant avec en vue l'élaboration d'un plan national d'action.

Le Comité estime qu'une structure indépendante permettrait de mieux assurer le suivi. Cette structure devrait être conforme aux principes de Paris et notamment pouvoir recevoir des plaintes.

Il est nécessaire de fixer l'âge limite pour le consentement sexuel afin de lutter contre les pratiques d'exploitations et de violences sexuelles. Dans le domaine de la santé, le Comité encourage le Bénin à poursuivre ses efforts dans l'enregistrement des naissances. Le rapporteur a noté de nombreux efforts déployés dans le domaine du VIH/sida, mais il faut encore travailler sur la sensibilisation pour démystifier la maladie. La vigilance à l'égard des exciseuses doit être maintenue. Pour cela, travailler avec les pays limitrophes est une bonne initiative, a estimé Mme Ouedraogo.

Dans le domaine de l'éducation, le Bénin est en train de recenser tous les problèmes et le Comité espère que le pays trouvera les meilleures mesures pour promouvoir la qualité de l'éducation. Par rapport aux écoles coraniques, le Ministère de l'éducation devra se pencher sur cette problématique afin d'établir des normes. L'idéal serait d'intégrer ces écoles dans le système normal.

S'agissant du travail des enfants, des progrès pourraient encore être accomplis, notamment dans le secteur informel, a estimé le rapporteur. Au sujet de la justice juvénile, Mme Ouedraogo espère que des mesures appropriées seront prises en compte pour mieux organiser l'administration de la justice pour les mineurs. Des peines alternatives devraient être développées. Enfin, s'agissant de la corruption, le Comité espère que dans tous les processus qui concernent les enfants, la lutte contre la corruption sera poursuivie de façon concrète.

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