COMMITTEE ON RIGHTS OF CHILD EXAMINES SECOND PERIODIC REPORT OF SENEGAL (French only)

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport du Sénégal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 septembre prochain.

M. Kamel Filali, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Sénégal, a notamment déclaré que le Sénégal demeure un pays phare en Afrique car des résultats très positifs ont été enregistrés en matière d'éducation et de santé publique. Mais des sujets de préoccupation demeurent, a noté M. Filali. Parmi ceux-ci: les problèmes de discrimination à l'égard des talibés, les mutilations génitales, l'âge du mariage, la discrimination entre enfants légitimes et naturels, la discrimination à l'égard des enfants malades du sida et des jeunes filles enceintes qui ne peuvent plus suivre leur scolarité, et la persistance de certaines traditions, notamment celle du châtiment corporel.

Présentant le rapport de son pays, M. Mare Lo, Directeur de Cabinet du Ministère de la femme, de la famille et du développement social, a indiqué qu'en vue d'améliorer l'accès des enfants à l'éducation, le Gouvernement avait consenti des efforts progressifs qui ont amené la part de budget consacrée à ce secteur à 40 % du budget global de l'État. Cet effort budgétaire a eu un impact important sur l'accès des enfants à l'éducation. Des progrès significatifs ont également été consentis dans les domaines de la santé et de la protection juridique des enfants. Mais en dépit de ces efforts considérables, M. Lo a reconnu qu'il existe encore des contraintes majeures parmi lesquelles: la persistance de certaines traditions et croyances néfastes, la faible couverture géographique de certains programmes jugés pertinents ou l'insuffisance des ressources allouées à la protection des droits de l'enfant.

La délégation du Sénégal était également composée de Mme Seynabou Ndiaye Diakhaté, magistrat et Doyen des juges au tribunal régional hors classe de Dakar; de Mme Ndèye Lissa Diop, Directrice de la protection des droits de l'enfant; de M. Sidy Guèye, Directeur des stratégies de développement social ainsi que de deux conseillers à la Mission permanente du Sénégal. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, le conflit en Casamance, la Direction de la protection des droits de l'enfant, la situation des éleves d'écoles coraniques (talibés) et les daaras, la qualité de l'éducation, le taux de mortalité infantile, l'administration de la justice pour mineurs, le tourisme sexuel et le travail des «petites bonnes».


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport initial de la République du Congo (CRC/C/COG/1). Dans le cadre d'une réunion se tenant simultanément, il examinera en outre le rapport initial de la Syrie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/SYR/1) et à 15 heures, celui du Danemark relatif aux Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPSC/DNK/1).


Présentation du rapport du Sénégal

Présentant le rapport de son pays, M. MARE LO, Directeur de Cabinet du Ministère de la femme, de la famille et du développement social, a rappelé qu'au sortir de la décennie de l'enfance 1990-2000 au cours de laquelle des progrès notables ont été réalisés en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, le Sénégal a vécu un événement historique qu'est l'alternance démocratique à la tête de l'État qui a amené au pouvoir M. Abdoulaye Wade. Une nouvelle Constitution a été adoptée en 2001 qui affirme l'adhésion du Sénégal aux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme notamment la Convention relative aux droits de l'enfant et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. M. Lo a également fait valoir que le Sénégal a créé le Commissariat aux droits de l'homme et à la promotion de la paix, qui relève de la Présidence de la République.

Conformément à ses engagements de bâtir un monde meilleur pour les enfants, le Sénégal a mis en œuvre divers projets et programmes, a souligné le représentant sénégalais. Dans le domaine de l'éducation, le Président sénégalais a inscrit parmi ses grands projets prioritaires la «Case des tout-petits» dans le secteur préscolaire, qui est une infrastructure devant être construite dans l'ensemble des 14 000 villages du pays pour permettre à l'enfant de bénéficier à la fois des services de santé, de nutrition, d'éducation et même des nouvelles technologies. En vue d'améliorer l'accès des enfants à l'éducation, le Gouvernement a consenti des efforts progressifs qui ont amené la part de budget consacrée à ce secteur à 40 % du budget global de l'État. Cet effort budgétaire a eu un impact important sur l'accès des enfants à l'éducation. Ainsi, le taux d'accès au préscolaire est passé de 8 % en 2000 à 20 % en 2005; au cycle primaire, le taux brut de scolarisation est passé de 60 % en 2000 à 82,5 % en 2005. À ce niveau, il faut signaler d'importants progrès dans la scolarisation des filles dont le taux est passé entre 2001 et 2005 de 67,6 % à 80,6%, approchant ainsi celui des garçons (84,4%).

Dans le domaine de la santé, la part du Ministère de la Santé dans le budget national a atteint 10 %, dépassant les normes de l'OMS avec une prise en charge totale et gratuite de la vaccination des enfants. L'insuffisance pondérale et le retard de croissance ont chuté, passant respectivement de 90,1% en 1992 à 18,4% en 2000 et de 21,1% en 1992 à 19 % en 2000.

Dans le domaine de la protection juridique des enfants, le Sénégal a promulgué des lois protégeant les enfants contre l'atteinte à leurs droits et intégrité physique. La protection juridique des enfants a connu une avancée significative en 2005 avec le vote de la loi 2005-02 du 29 avril 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes. Cette loi, qui vise à incriminer la traite des personnes et à aggraver les sanctions, est en train d'être examinée. En outre, le pays a mis en œuvre divers programmes et mécanismes institutionnels pour lutter contre la marginalisation et l'exclusion et protéger les enfants de tous les fléaux sociaux, notamment la Direction de la protection des droits de l'enfant, le Projet de lutte contre les pires formes de travail ou le Centre d'écoute, d'information et d'orientation pour enfants en situation difficile. D'autres initiatives importantes sont entreprises par l'État et ses partenaires, tels que l'enregistrement des enfants à la naissance et l'élimination de l'excision et des mariages précoces. À ce sujet, le Chef de l'État a pris en juillet 2006 la décision de faire incriminer les mariages précoces.

En dépit des efforts considérables consentis par l'État et tous les autres acteurs et des avancées significatives enregistrées dans beaucoup de domaines, il existe encore des contraintes majeures parmi lesquelles: la persistance de certaines traditions et croyances néfastes, la faible couverture géographique de certains programmes jugés pertinents, le retard observé dans la mise en place d'un observatoire des droits de la femme et de l'enfant, la faible saisine des juridictions pour l'application des textes en vigueur et l'insuffisance des ressources allouées à la protection des droits de l'enfant. Pour juguler tous ces phénomènes, l'État et les autres acteurs prennent des initiatives hardies tendant à prévenir et à réprimer tous les abus et exploitations des enfants. Enfin, le mécanisme national de mise en œuvre de la Convention qu'est le Ministère de la femme, de la famille et du développement social a instauré une dynamique et un engouement sans précédents qui laissent augurer un présent et un lendemain meilleurs pour tous les enfants, a conclu M. Lo.

Le deuxième rapport périodique du Sénégal (CRC/C/SEN/2) souligne la prise en compte explicite par la nouvelle Constitution du Sénégal votée en 2001 de la Convention sur les droits de l'enfant dès son préambule. Le rapport note également que le Sénégal a ratifié en 1999 la Convention 138 de l'OIT sur l'âge légal minimum d'admission au travail. Du reste, le Nouveau Code du travail, adopté en 1997, avait déjà relevé l'âge minimum légal au travail de 14 ans à 15 ans. Parmi les autres protections accordées aux enfants, le rapport note que désormais le Code Pénal pénalise l'excision, la pédophilie, le viol, les violences domestiques et le harcèlement sexuel. La Loi du 4 Juillet 2002 a aussi autorisé l'État à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La ratification du Protocole facultatif relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés est également en cours, note le rapport. Un Plan national pour l'abandon de la pratique des mutilations génitales féminines et des Plans d'actions locaux contre l'exploitation et la mendicité des enfants ont été mis en œuvre. Le Code de l'Enfant est également en cours d'élaboration, de même qu'un programme national de prise en charge des enfants en situation de risque.

Le rapport attire également l'attention sur la mise en place d'un Comité national de l'enfant dont la mission est de définir les grandes orientations de la politique de l'enfant et de coordonner toutes les questions visant la promotion et la protection des droits de l'enfant; la préparation d'une loi pour une répression plus sévère des abus sexuels commis sur les enfants et contre le tourisme sexuel; la mise en place d'un programme d'appui spécial aux enfants en Casamance et la mise en place dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida d'un programme de prise en charge complète des enfants victimes du VIH/sida. S'agissant des mutilations génitales et autres formes de traitements dégradants ou inhumains, la loi de janvier 1999 interdit et réprime les mutilations génitales. Des condamnations fermes ont été prononcées par les tribunaux, relève le rapport. Le tribunal a également réprimé sévèrement des coupables de châtiments corporels (marabouts), de pédophilie, de viols (4 à 10 ans de peines fermes de prison). Un âge médian minimum de mariage a été fixé à 16,6 ans, mais selon l'article 111 du Code de la Famille, la majorité matrimoniale est fixée à 16 ans pour la fille et à 20 ans pour le garçon et les contrevenant(e)s porté(e)s à la connaissance des tribunaux sont sévèrement réprimé(e)s y compris pour les mariages forcés. Toutefois la procédure d'auto saisine a rarement cours et les organisations de la société civile peinent à se porter partie civile. Ceci reste à harmoniser, relève le rapport. En ce qui concerne l'âge minimum pour la responsabilité pénale, il a été fixé au-dessus de 13 ans. À 13 ans ou en dessous aucun(e) mineur(e) ne peut être condamné(e) quel que soit l'acte commis. Pour ce qui concerne la réforme de la justice, un tribunal pour enfant a été institué au niveau de chaque région avec un substitut du Procureur et une brigade spéciale de police pour mineur(e)s a été créée depuis bientôt dix ans.

Une étude réalisée en collaboration avec l'UNICEF comparant la législation sénégalaise et la Convention relative aux droits de l'enfant a formulé de recommandations. Parmi celles-ci: la nécessité d'abroger l'article 196 du code de la famille (interdisant à l'enfant de faire établir en justice sa filiation paternelle et maternelle) qui est contraire aux articles 7 et 8 de la convention relative aux droits de l'enfant de connaître ses parent(e)s et de vivre avec eux (elles); l'exigence de l'abrogation de l'article 534 et 637 du code de la famille qui va à l'encontre de l'article 2 de la Convention concernant les droits successoraux; la nécessité de prévoir dans le droit pénal sénégalais une incrimination relative à la vente et au trafic d'enfants conformément à l'article 35 de la convention; l'impérieuse nécessité de prévoir expressément que le (la) mineur(e) de 13 ans ne peut se voir imputer une infraction quelle que soit par ailleurs la gravité de son acte, conformément à l'article 403 de la convention;.l'exigence de substituer dans le Code de la Famille l'Autorité Parentale à la Puissance Paternelle. Le rapport note également que beaucoup d'efforts restent à faire surtout pour la scolarisation obligatoire, la borne supérieure pour la définition de l'âge scolaire, la définition de l'enfant, la participation de l'enfant à la gestion de l'école, les infrastructures scolaires, les enfants handicapés, l'assistance aux filles mineures victimes de grossesses précoces, les soins à la petite enfance, la mortalité juvénile et infantile et la malnutrition des enfants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. KAMEL FILALI , rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Sénégal, a déclaré que le Sénégal demeure un pays phare en Afrique car des résultats très positifs ont été enregistrés en matière d'éducation et de santé publique. S'agissant des aspects positifs depuis la présentation du dernier rapport en 1995, le Sénégal s'est engagé dans une opération d'harmonisation de sa légalisation en vue de la rendre compatible avec la Convention. La Convention est considérée comme partie intégrante de la Constitution. Les ratifications des deux Protocoles facultatifs à la Convention sont également satisfaisantes, a relevé le rapporteur. Toutefois, des facteurs peuvent entraver l'application de la Convention. Parmi ceux-ci, on peut citer des risques de conflits internes, la dette extérieure importante et la prévalence de certaines coutumes qui empêchent les enfants d'exercer leurs droits reconnus par la Convention, notamment s'agissant des filles, a déclaré M. Filali.

Parmi les principaux sujets de préoccupation, M. Filali a relevé que le pays n'a pas ratifié la Convention de La Haye sur l'adoption internationale, les problèmes de discrimination à l'égard des talibés (élèves des écoles coraniques), celui des mutilations génitales et celui sur l'âge du mariage. M. Filali a souligné l'ambiguïté de certaines dispositions réglementaires, notamment s'agissant de la mendicité. La délinquance des jeunes filles et de leur exploitation constituent aussi un sujet de préoccupation, a-t-il dit.

Le rapporteur a également relevé l'insuffisance de l'application du droit au niveau régional; l'absence d'un plan d'action d'envergure nationale; la discrimination entre enfants légitimes et naturels, notamment en matière successorale; la discrimination à l'égard des enfants malades du sida et des jeunes filles enceintes qui ne peuvent plus suivre leur scolarité; la persistance de certaines traditions, notamment celle du châtiment corporel. À ce sujet, le rapporteur a demandé ce que comptait faire le Gouvernement pour aller dans la direction de la sensibilisation des communautés autour de ce problème. Il a également souhaité savoir si les tribunaux invoquaient la Convention dans le cadre des procès et s'il existait une jurisprudence basée sur la Convention.

Dans les zones rurales, a poursuivi M. Filali, on constate un taux élevé de mortalité infantile, de même que l'insuffisance de médecins et d'infrastructures médicales. Il a aussi fait remarquer l'insuffisance des écoles de formations professionnelles pour donner un outil à l'enfant et l'absence d'infrastructures prévues pour les enfants qui relèvent de besoins spécifiques. S'agissant des enfants handicapés, il semblerait qu'il n'y ait pas de prise en charge adéquate, a-t-il mentionné.

Le rapporteur a attiré l'attention sur les «petites bonnes», qui ne vont pas à l'école et qui subissent des violences sexuelles et morales. Il a également regretté que le rapport ne mentionne pas le problème du tourisme sexuel impliquant les enfants.


Un autre membre du Comité a relevé que le rapport note des progrès en matière d'affectation budgétaire dans les domaines de la santé et de l'éducation. Mais ces augmentations sont-elles faites de manière équitable entre les régions des pays? Et pour que le budget consacré à la mise en œuvre de la Convention puisse être viable à long terme, ne faudrait-il pas envisager la réduction de la dette extérieure, qui est considérable?

Un expert a relevé l'absence d'informations sur l'application de l'article 37 de la Convention pour assurer la protection des enfants contre les toutes formes de tortures et de traitements dégradants et inhumains, en particulier dans les situations de privation de liberté.

Un membre du Comité a souligné que l'Ombudsman et les différentes institutions nationales relatives aux droits de l'homme semblent dépendre de la Présidence de la République; elles devraient être indépendantes.

Un expert a demandé si S'agissant des organisations non gouvernementales participaient directement avec le gouvernement à l'élaboration des lois?

Un autre membre du Comité s'est félicité de l'honnêteté qui transparaît dans le rapport du Sénégal. Toutefois, s'agissant de la décentralisation, il semble qu'il y ait très peu de ressources humaines et autres pour assurer la protection des enfants au niveau municipal. Existe-il une mesure générale dans la législation qui proclame que l'intérêt général de l'enfant doit toujours l'emporter dans toutes les décisions qui concernent l'enfant, a demandé cet expert.

Parmi les sujets de préoccupation, un membre du Comité a relevé la question du conflit interne en Casamance qui a provoqué des déplacements importants de familles et donc d'enfants et celui de l'enregistrement des naissances qui, malgré les efforts pour procéder à un enregistrement systématique, connaît encore des problèmes. L'expert a également demandé plus d'informations sur l'éventualité de l'adoption d'un code de l'enfance.

Un membre du Comité a aussi souhaité avoir plus d'explications sur le cas de la pénalisation des jeunes filles en cas de mariage précoce.

Un expert a demandé des informations détaillées sur les enfants talibés et les enfants mendiants. Le Gouvernement a-t-il un droit de regard sur l'enseignement dispensé dans les «daaras», a-t-il demandé.

Un membre du Comité a fait remarquer que la privation de liberté semble être souvent automatique lorsque les mineurs commettent des délits.

S'agissant des enfants orphelins, un expert a souhaité obtenir davantage de détails sur leur situation et s'il existait des ressources pour ces enfants sans protection familiale.

Concernant l'enregistrement des naissances, comment cela se passe-t-il pour les enfants nés hors mariage, a demandé un expert.

Beaucoup d'enfants sont encore laissés pour compte du système éducatif traditionnel. Qu'est-il fait pour lutter contre ce phénomène, a demandé un expert.

Un membre du Comité a demandé des informations sur la priorité accordée à l'enseignement préscolaire.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que le budget de l'État a plus que doublé en l'espace de six ans. En 2000, il s'élevait à 500 milliards de francs CFA, contre 12 500 milliards de francs CFA en 2006. Un assainissement important a été entrepris dans le cadre macro-économique et des efforts considérables ont été consentis dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Dans quelques années, le Sénégal pourrait entrer dans le cadre des pays émergents, a fait valoir la délégation. Un important effort de décentralisation a aussi été fait. Les compétences des collectivités locales ont été renforcées dans plusieurs domaines, y compris ceux de l'éducation et de la santé. S'agissant du poids de la dette extérieure, il s'est considérablement réduit ces dernières années, a relevé la délégation. Aujourd'hui, le Sénégal est jugé comme un bon élève. Beaucoup de pays ont annulé la dette et certains demandent que ces dettes soient allouées aux secteurs sociaux. Aujourd'hui, le Sénégal est en mesure de résoudre le poids de la dette.

S'agissant du conflit en Casamance, des avancées importantes ont été obtenues, des accords de paix ont été signés, le dernier datant de 2004. Depuis, la situation s'est améliorée. Les populations déplacées reviennent dans leurs villages qui sont en train d'être reconstruits. Les écoles et les postes de santé alors fermés ont réouvert. La délégation a précisé que la Casamance détient toujours le taux de scolarisation le plus élevé du Sénégal. Cela veut dire que le pays a trouvé des solutions pour maintenir le niveau de scolarisation à un très haut niveau, notamment par le biais de militaires et de bénévoles, a précisé la délégation. L'État a mis en place un programme spécial pour le développement de la Casamance pour permettre à la population de retrouver ses possibilités d'antan.

S'agissant de l'architecture institutionnelle en matière de protection des droits de l'enfant, la délégation a expliqué que la Direction de la protection des droits de l'enfant a été créée en 2002. Il s'agit d'une division pluridisciplinaire et transversale qui intéresse plusieurs ministères. Cette Direction dépend du Ministère de la femme, de la famille et du développement social. Le Sénégal est aussi en train de mettre sur pied l'Observatoire national des droits de la femme et de l'enfant, il sera indépendant et représenté dans toutes les régions. Il se saisira des cas de violations, a indiqué la délégation.

Les juges connaissent très bien la Convention, a assuré la délégation. Il existe des modules sur les droits de l'enfant dans la formation des magistrats. La Convention a été invoquée plusieurs fois et dans différents domaines. À Dakar, il existe même un cabinet d'instruction qui ne traite que des affaires de mineurs. Dans une affaire, le juge de ce cabinet a invoqué la Convention pour ne pas placer un enfant en détention dans une affaire de douane.

Répondant à plusieurs questions au sujet des enfants talibés, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'enfants qui sont placés dans des «daaras», c'est-à-dire des institutions de socialisation qui sont en général des écoles coraniques. Ces enfants sont souvent envoyés mendier dans la rue et sont donc des enfants mendiants. Le Gouvernement tente de combattre ce phénomène. La délégation a reconnu que ce phénomène s'était amplifié ces dernières années. Les daaras sont généralement des structures privées et informelles. Le Sénégal a pris l'engagement de réaliser la scolarisation universelle de ses enfants. Le taux de scolarisation atteint les 82 %. Les enfants qui restent à mobiliser sont ceux placés dans les daaras et ceux-ci ne sont pas pris en compte dans les statistiques, a expliqué la délégation. Le Président de la République va mettre en œuvre un programme de modernisation des daaras et introduire le trilinguisme dans ces institutions. Les enfants apprendront ainsi leur langue maternelle, l'arabe et le français, a expliqué la délégation. Pour lutter contre la mendicité, il faut que l'État appuie les daaras pour leur fournir vivres, vêtements, etc. Et il est aussi nécessaire d'encourager les daaras qui n'envoient pas les enfants dans les rues. L'exploitation des enfants est sanctionnée depuis 2005. Cependant, tous les enfants mendiants ne viennent pas des daaras, a souligné la délégation.

Répondant à une question relative à la qualité de l'éducation, la délégation a expliqué que le Sénégal a placé l'éducation au rang de priorité nationale. Des manuels scolaires sont gratuitement distribués dans les écoles. Chaque région est maintenant dotée d'un centre de formation. Les formations initiales et continues des enseignants ont donc progressé, a indiqué la délégation.

S'agissant des enfants non scolarisés, il existe un programme de formation professionnelle et d'alphabétisation, a précisé la délégation.

Le taux de mortalité infantile a baissé ces dernières années, a poursuivi la délégation. Plusieurs études ont permis de démontrer que la tendance de la baisse est maintenue. Parmi les facteurs de la mortalité, il y a certaines maladies: paludisme, diarrhée, malnutrition, etc. Le niveau de mortalité infantile varie selon les régions, notamment entre le milieu urbain et rural. La délégation a dit être consciente de ces inégalités en matière de mortalité. Pour lutter contre ce phénomène, le Sénégal met en place des programmes spécifiques.

Le taux de prévalence du sida est relativement faible au Sénégal, a fait valoir la délégation. Ce taux pour 2005 est estimé à 0,70 %. Le Plan d'action national de lutte contre le sida a été élaboré pour 2002-2006. Un autre Plan est en cours d'élaboration pour la période 2007-2011. En 2005, 23 410 enfants étaient orphelins du sida contre 18 600 en 2003.

Concernant les soins prénataux, 92,9 % des femmes ont accès à un personnel médical approprié. Au sujet des politiques sanitaires, le Sénégal a mis en place un cadre pour le développement de la santé qui cible également les soins pour les personnes défavorisées.

Répondant à des questions sur les enfants privés de famille, la délégation a expliqué que des allocations budgétaires pour la prise en charge des enfants ayant besoin d'une protection de remplacement ont été mises en place.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, les mesures éducatives prime sur les mesures répressives, a assuré la délégation. Les mesures éducatives sont donc souvent appliquées à la place de la détention. La Direction de l'éducation surveillée et de la protection sociale comprend des services extérieurs qui sont chargés de mettre en œuvre les mesures éducatives édictées par les juges pour enfants. Mais ces juges ne sont pas spécialisés, a reconnu la délégation.

Concernant le tourisme sexuel, il n'existe pas de loi particulière sur ce point. L'acte de prostitution en tant que tel n'est pas punissable, sauf s'il s'agit d'un mineur, dans ce cas, le mineur est considéré comme une personne en danger et doit bénéficier de mesures spéciales. Le tourisme sexuel doit être érigé en infraction, et le Gouvernement y travaille, a assuré la délégation.

La responsabilité pénale a été fixée à 13 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a aussi indiqué que, dans les affaires de pédophilie, c'est une limite d'âge de 16 ans qui a été retenu, la limite d'âge de 13 ans étant une circonstance aggravante.

Priée de donner des informations supplémentaires sur le châtiment corporel, la délégation a indiqué qu'il est interdit sur les mineurs de moins de 13 ans.

La différence entre les enfants naturels et légitimes en matière de succession provient de l'influence musulmane, a expliqué la délégation. Mais le Code de la famille tend à effacer cette différence.

L'enseignement préscolaire est devenu depuis 2000 une priorité pour le Gouvernement, a poursuivi la délégation. Cela s'est traduit par la création de la «Case des tout-petits», a indiqué la délégation. Des Cases pour les tout-petits sont créées dans les régions les plus reculées du Sénégal.

Au sujet des personnes handicapées, il existe un centre spécifique pour les enfants à besoins éducatifs spéciaux. Un important programme vient de démarrer en collaboration avec la Banque mondiale, avec un volet de microfinance pour lutter contre la pauvreté au sein de ce groupe de population.

S'agissant de l'adoption internationale, un texte a été adopté au niveau du Conseil des Ministres, a précisé la délégation. Il se peut que les instruments de ratification n'aient en revanche pas été encore déposés.

En ce qui concerne le travail des «petites bonnes», cela constitue le deuxième axe du projet du Gouvernement dans le cadre de ses efforts de mise en ouvre des dispositions relatives à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Ce projet finance des activités de sensibilisation pour que ces jeunes filles n'aient plus besoin de venir dans les villes pour travailler.

Enfin, s'agissant de cas de jeunes femmes enceintes qui sont exclues de l'école, il s'agit certainement d'une décision prise dans le cadre de l'école elle-même pour décourager les jeunes filles à tomber enceinte, a expliqué la délégation qui ajoute qu'il existe bien une circulaire à ce sujet mais elle semble être tombée en désuétude.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur la mise en œuvre de la Convention au Sénégal, M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sénégalais, a salué le dialogue franc et constructif d'aujourd'hui avec la délégation sénégalaise. Le rapporteur a également félicité l'engagement du Sénégal en intégrant la Convention dans la Constitution de 2001. Il a dit avoir le sentiment d'appartenir à une même équipe. Dans ses observations finales, le Comité tiendra compte des efforts et du sérieux du Sénégal, mais attirera aussi l'attention sur quelques préoccupations, tels que le Code de l'enfant. Le Comité souhaite ainsi mettre le Gouvernement sous pression pour que la procédure en cours aboutisse.

Le Comité devrait également présenter des observations finales au sujet des talibés, des petites bonnes, du problème de collectes de données, de l'absence d'une institution comme l'observatoire des droits de l'homme et de problèmes de discrimination. Le Comité fera également des recommandations sur l'éducation en milieu rural et sur des problèmes de santé, a déclaré le rapporteur qui s'est en revanche dit satisfait de la prise en charge des enfants de la rue. Le Comité attirera aussi l'attention du Gouvernement sur l'exploitation économique et sur la mise en œuvre de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Enfin, M. Filali s'est dit rassuré pour l'enfant du Sénégal car il semble être dans de bonnes mains.

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