COMMITTEE ON RIGHTS OF CHILD EXAMINES INITIAL REPORT OF REPUBLIC OF CONGO (French only)

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de la République du Congo sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 septembre prochain.

M. Lothar Friedrich Krappmann, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République du Congo, a notamment souligné les conditions de vie très difficiles de bon nombre d'enfants congolais. Toutefois, le Comité est heureux de voir qu'une plus grande stabilité règne dans le pays qui devrait bénéficier aux enfants. Dans ses observations préliminaires, le rapporteur a estimé qu'il fallait en priorité aider les familles pour qu'elles puissent retrouver leur rôle de protection des enfants et que ceux-ci retrouvent la confiance et qu'ils soient stimulés dans leur développement. Le respect de l'enfant doit également être une priorité: l'enfant doit être considéré comme un membre à part entière de la communauté. En outre, il faut lutter contre certains comportements criminels à l'égard des enfants.

Le rapport du Congo a été présenté par la Ministre des affaires sociales, de la solidarité, de l'action humanitaire et de la famille, Mme Emilienne Raoul, qui a reconnu que le climat de conflits fratricides et d'instabilité institutionnelle qu'a connu le pays ne pouvait pas permettre toute la concentration voulue sur les questions majeures de développement. L'expérience a montré que dans de telles circonstances, les groupes sociaux les plus vulnérables tels les enfants et les femmes, sont relégués au second plan. Les droits de l'homme sont désormais au cœur de l'action des pouvoirs publics, a assuré la ministre. Si la situation des enfants connaît une amélioration sensible, beaucoup reste à faire et le Gouvernement entend redoubler d'efforts, a assuré Mme Raoul.

La délégation congolaise était également composée de M. Florent Niama, Directeur général de l'action sociale et de la famille, et de Mme Delphine Bikouta, de la Mission permanente du Congo à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la non-discrimination, s'agissant notamment de la population autochtone pygmée; les ex-enfants soldats; la famille; l'éducation; la santé; les tribunaux pour mineurs; et la scolarisation des enfants réfugiés.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, les deuxièmes rapports du Bénin (CRC/C/BEN/2) et de l'Irlande (CRC/C/IRL/2).


Présentation du rapport de la République du Congo

Présentant le rapport de son pays, MME EMILIENNE RAOUL, Ministre des affaires sociales, de la solidarité, de l'action humanitaire et de la famille du Congo, a rappelé que c'est depuis 1995 que le rapport aurait dû être soumis au Comité, mais la tumultueuse et pénible histoire sociale et politique du pays dans la décennie 90 et au début des années 2000 en a décidé autrement. Pareil climat de conflits fratricides et d'instabilité institutionnelle ne pouvait pas permettre toute la concentration voulue sur les questions majeures de développement. L'expérience a montré que dans de telles circonstances, les groupes sociaux les plus vulnérables, tels les enfants et les femmes, sont relégués au second plan au regard des choix que les gouvernants sont obligés d'opérer, a déclaré Mme Raoul.

Depuis 2002, avec l'adoption d'une nouvelle Constitution, le Congo a renoué avec la légalité constitutionnelle, a fait valoir la ministre. Les droits de l'homme sont désormais au cœur de l'action des pouvoirs publics. Les libertés fondamentales, à travers la Commission des droits de l'homme, le Médiateur de la République, le Conseil supérieur de la liberté de communication, sont garanties par la Constitution. Avec le Parlement des enfants, ces derniers disposent d'un instrument de libre expression et de participation au débat national. La mise en œuvre depuis 2002 de la «Nouvelle espérance», programme de développement cher au Président de la République, a permis de relever progressivement les défis liés à la survie et au développement de l'enfance. Mme Raoul a expliqué que les établissements scolaires, les formations sociales et sanitaires, naguères détruits par les guerres, se reconstruisent peu à peu. La situation des enfants du Congo connaît une amélioration sensible. Beaucoup de choses restent à faire et le Gouvernement entend redoubler d'efforts, a déclaré Mme Raoul.

Le Congo est en pleine négociation avec les institutions financières internationales dans l'optique de l'élaboration du Document de stratégie de réduction de la pauvreté. Le pays s'est engagé de manière radicale à développer des programmes profitant principalement aux enfants, notamment en ce qui concerne l'accès aux services sociaux de base et la protection sociale.

Mme Raoul a également déclaré qu'un code de protection de l'enfance est en préparation. Des lois autorisant la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ont été promulguées. Le Congo a également adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le pays entend aussi jouer un rôle important dans la lutte contre la traite des personnes. L'action pour lutter contre les problèmes auxquels font face les enfants relève de plusieurs secteurs sous la houlette du Ministère en charge de la protection de l'enfance. Mme Raoul a conclu en affirmant que le mise en conformité progressive de la législation nationale du Congo avec les dispositions de la Convention reste une priorité pour le Gouvernement.

Le rapport initial de la République du Congo (CRC/C/COG/1) souligne que la plupart des textes régissant l'enfance au Congo intègrent les préoccupations de la Convention. Cependant, quelques dispositions de la Convention notamment les articles 10 relatif à la réunification familiale, 34 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les violences sexuelles et 38 sur l'implication des enfants dans les conflits armés ne sont pas en harmonie avec l'ordonnancement juridique interne, note le rapport. L'insuffisance des moyens financiers, l'effritement de l'éthique professionnelle, la démotivation des travailleurs et la désaffection pour le travail sont autant de pesanteurs dans l'application des textes. À titre illustratif, le législateur a prévu que les mineurs auteurs d'actes graves n'échappent pas à la répression. Compte tenu de leur âge, ils doivent être épargnés des procédures judiciaires ordinaires, mais par manque d'établissements spécialisés, ils sont parfois incarcérés directement dans les maisons d'arrêt qui ne disposent pas suffisamment de cellules particulières ou de quartier de mineurs. Le cas échéant, ils sont parfois mélangés avec les adultes auteurs de délits extrêmement graves alors que le Code de procédure pénale prévoit pour les moins de 21 ans un emprisonnement dans une cellule individuelle. De même, dans ces prisons, les activités scolaires, socioculturelles et sportives sont aléatoires voire inexistantes par manque de moyens financiers, matériels et humains plaçant par conséquent les mineurs dans l'oisiveté. Les conditions d'hygiène, quant à elles, sont pour la plupart déplorables.

Au-delà de ce qui précède, la dernière décennie a été marquée par une crise socioéconomique et politique profonde jonchée de conflits armés à répétition, note le rapport. Ces conflits ont modifié considérablement le paysage social en accentuant les phénomènes de marginalité chez de nombreux enfants et jeunes, tels que: les enfants de la rue, les enfants en prise avec la drogue, les enfants enrôlés dans les groupes armés volontairement ou forcés qui ont commis lors de ces conflits des actes répréhensibles. Ces phénomènes sont aussi le résultat d'un dysfonctionnement des rapports familiaux et de la pauvreté des familles. Face aux difficultés que traverse la famille dans son rôle de socialisation, les autres institutions chargées de la promotion des droits de l'enfant (écoles, institutions religieuses, associations diverses, justice etc.) sont confrontées à de réelles limites et n'assurent donc pas toujours efficacement leurs rôles en matière d'insertion des enfants dans la société.

Le Gouvernement s'emploie à apporter des solutions progressives, y compris en élevant les questions relatives à l'enfance au rang de priorités nationales. Ainsi, le Congo s'est doté avec le concours de l'UNICEF d'un programme stratégique matérialisé par un Plan Cadre des Opérations 2004-2008 visant l'amélioration de la situation des enfants. Les enfants Congolais disposent désormais d'un cadre de libre expression (Parlement des Enfants du Congo) qui va s'affirmer au fil des années comme un interlocuteur pour toutes les questions les concernant. Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté réserve une part importante des projets à l'éducation, à la survie, à la protection et au développement de l'enfant. Enfin, pour relever les défis sur l'application pleine et entière de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Congo se propose d'adopter un Code de protection de l'enfant; de poursuivre l'effort de vulgarisation et de diffusion de la Convention; d'harmoniser les textes juridiques nationaux aux dispositions de la Convention; de réformer la loi du 16 janvier 1960 tendant à protéger la moralité de la jeunesse en incluant les vidéos clubs et l'Internet et de réformer le Code de la famille, le Code de procédure pénale et le Code pénal.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République du Congo, a regretté de voir les conditions de vie très difficiles de bon nombre d'enfants au Congo. Toutefois, le Comité est heureux de voir que le pays connaît aujourd'hui une plus grande stabilité, qui devrait bénéficier aux enfants. Le Comité se félicite également de la création du Département de l'enfance au sein du Ministère de la justice et de l'élaboration en cours d'un code de protection de l'enfance. Mais il ne fait aucun doute que la plupart des enfants vivent dans des conditions très peu favorables. Le rapport ne cache d'ailleurs nullement ces faits regrettables et le rapporteur s'est félicité de cet esprit d'ouverture.

Le Congo considère l'enfant comme un être humain en miniature car l'enfant est considéré comme immature. Le rapport explique que la vie sociale de l'enfant est réglée à la fois par la loi traditionnelle et la loi moderne. Ceci conduit à certaines contradictions, tel que l'âge du mariage, le rôle de l'école, la responsabilité selon le sexe ou l'âge de la responsabilité pénale, a relevé le rapporteur.

M. Krappmann a tenu à souligner une question cruciale: celle de la participation des enfants. À cet égard, il a demandé de plus amples informations quant à la réalisation de ce principe fondamental. Dans quelles procédures les enfants peuvent ou doivent-ils être entendus et comment leur point de vue est-il pris en compte? La Convention exige une participation intense et effective, est-ce que ce principe est garanti, a demandé M. Krappmann? S'agissant du Parlement de l'enfant, le rapporteur a souligné qu'il s'agissait d'une institution exemplaire, mais outre cette institution unique, des conseils d'étudiants devraient être créés dans chaque école, a-t-il estimé. La communauté locale doit aussi organiser des réunions assurant la participation des enfants. Enfin, les enfants doivent être encouragés à s'exprimer au sein de la famille.

Le rapporteur chargé du Congo a noté que plusieurs ministères et comités sont mentionnés dans le rapport. Comment tous ces organismes coopèrent-ils entre eux et comment les décisions sont-elles prises? Le mécanisme de mise en œuvre de la Convention est le Plan national d'action adopté en 1993, mais il n'a jamais été suivi d'effet. Apparemment ce plan a connu un nouvel élan sous la forme d'un programme stratégique assez compliqué. Le Comité apprécie ces objectifs mais qui est responsable et qui a le pouvoir de mettre en œuvre la politique du pays en faveur de l'enfance? Les postes budgétaires sont-ils suffisants et existe-il un mécanisme de contrôle pour évaluer les résultats, a aussi demandé M. Krappmann?

Le rapporteur a en outre demandé de plus amples informations au sujet relevé de deux institutions pertinentes que sont le Médiateur de la République et la Commission des droits de l'homme.

Malgré la pauvreté du pays, le Congo est un pays riche grâce au pétrole. Une bonne planification est nécessaire, de même que la transparence du système économique car il crée la confiance et la solidarité, a déclaré M. Krappmann, qui a fait remarquer que le Congo se trouve à la 130ème position sur l'indice de perception de la corruption de Transparency International. À ce sujet, le rapporteur a demandé si le Congo luttait contre la disparition et les abus des fonds publics.

S'agissant de la famille, le rapport note que la famille est le meilleur cadre pour le développement des enfants, mais de nombreuses violations des droits de l'enfant se produisent au sein des familles, a relevé le rapporteur. Selon une étude réalisée par le pays, 20 % des filles interrogées ont été violées par des membres de leur famille et 80 % des enfants sont concernés par des violences familiales. Le fameux système familial congolais ne serait-il pas en train de s'effondrer, s'est interrogé le rapporteur. Comment le Gouvernement compte-il répondre à ce problème?

M. Krappman a relevé que dix ans d'éducation sont obligatoires, c'est-à-dire que l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Mais en raison d'un taux élevé de redoublement, est-il exact que seuls 10 à 20 % des enfants terminent avec succès leur scolarité, a demandé le rapporteur. De nombreux adolescents entrent donc sur le marché du travail sans avoir terminé leur scolarité et sans formation professionnelle. Les ex-enfants soldats ont-ils aussi l'occasion de mener à terme leur scolarité?

MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, rapporteur adjoint pour l'examen du rapport congolais, a indiqué qu'en matière de législation, certains instruments importants pour la promotion des droits de l'enfant n'ont pas encore pu être ratifiés par le Congo. Certaines initiatives sont en cours mais aucune des Conventions de La Haye n'a été ratifiée, notamment celle sur l'adoption. Le protocole sur la prévention des trafics et la traite des personnes n'a pas non plus été ratifié par le Congo.

Mme Ouedraogo a en revanche noté avec satisfaction l'avancement du projet de loi sur la promotion et la protection des peuples autochtones, tout en relevant que les enfants autochtones sont très peu pris en compte dans le rapport. Elle a néanmoins salué la condamnation du terme pygmée, qui revêt une connotation négative.

Le mariage forcé et le mariage précoce ne sont pas interdits au Congo, a par ailleurs déploré Mme Ouedraogo.

Même si le Congo reconnaît le principe d'égalité entre toutes les personnes, l'article 8 de la Constitution ne recouvre pas tous les domaines couverts par l'article 2 de la Convention, en particulier le domaine de l'incapacité et celui de la naissance. Quelques cas de discrimination de facto ont d'ailleurs été relevés à l'égard des enfants des rues, des enfants abandonnés, des enfants dits sorciers, des enfants autochtones ou de minorités, des enfants réfugiés, des enfants infectés par le VIH/sida, des enfants de familles défavorisées et les filles d'une manière générale. Qu'est-il fait pour lutter contre cela, a demandé Mme Ouedraogo?

Existe-il un programme de lutte contre la pauvreté, a demandé Mme Ouedraogo. Qu'a-t-il été fait pour la réintégration sociale des enfants recrutés par les parties au conflit au moment des troubles politiques? Quelles sont les dispositions prévues pour s'assurer que les nouvelles naissances soient systématiquement enregistrées? La gratuité de l'enregistrement des naissances est-elle garantie?

S'agissant de l'accès à l'information, Mme Ouedraogo a souhaité savoir si le Conseil supérieur de la liberté et de la communication tenait compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Des dispositions sont-elles prévues pour protéger les enfants d'informations qui pourraient leur être nuisibles? Mme Ouedraogo a également regretté que la vulgarisation de la Convention dans les moyens de communication de masse soit insuffisante.

Concernant les châtiments corporels, s'il est interdit à l'école, aucune loi n'interdit cette pratique dans les familles. Des mesures sont-elles prévues pour décourager de telles pratiques? Au sujet des enfants des rues, Mme Ouedraogo a souhaité savoir si les agents de police recevaint une formation adéquate.

Le rapport reconnaît que les textes en vigueur protègent insuffisamment les enfants de la drogue. Quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement et existe-il des données précises sur cette question?

S'agissant de la traite et de la vente d'enfants, Mme Ouedraogo s'est demandée si cela ne pourrait pas être mis en rapport avec les nombreux cas de disparitions d'enfants. Il conviendrait d'établir l'ampleur de ce problème, a-t-elle estimé.


Un autre membre du Comité a regretté l'insuffisance des données statistiques sur les enfants et l'absence de données sur les dépenses consacrées aux enfants, notamment en matière de santé et d'éducation.

Un expert a souhaité obtenir de plus amples informations sur la situation des jeunes filles, notamment sur les cas d'exploitation sexuelle.

S'agissant du projet de loi sur la promotion et la protection des peuples autochtones, un expert a demandé si les enfants autochtones participaient à l'élaboration de cette loi et comment est-il envisagé de s'assurer qu'il n'existe pas de discrimination à l'égard des peuples autochtones?

Un membre du Comité a demandé des précisions sur le statut du Code de protection de l'enfant, l'âge minimum de travail, l'âge de scolarité obligatoire et l'âge minimum pour des relations sexuelles.

Plusieurs experts ont demandé des informations complémentaires sur l'accès des enfants Au Médiateur et à la Commission des droits de l'homme et s'il existait un «numéro vert» pour les enfants, c'est-à-dire une ligne téléphonique réservée aux enfants pour signaler des cas d'abus.

Un membre du Comité a relevé la qualité insuffisante des soins dispensés dans les hôpitaux. La nutrition constitue également un grave problème au Congo. Il a aussi noté d'importantes lacunes s'agissant de la santé des adolescentes. Quant au paludisme, il reste le premier véritable danger, a souligné cet expert. En outre beaucoup d'enfants malades du VIH/sida ne reçoivent pas les traitements nécessaires. Cet expert a également souhaité connaître si la pratique des mutilations génitales était fréquente.

Un membre du Comité a souhaité obtenir plus d'informations sur la situation des enfants placés dans les orphelinats.

Un membre du Comité a souhaité obtenir des informations détaillées sur l'accès à l'éducation, notamment à l'égard des Pygmées qui sembleraient en être largement exclus et à l'égard des enfants handicapés.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, un expert a relevé que des enfants semblent avoir été détenus sans être passés devant un tribunal.

Tous les enfants réfugiés semblent ne pas avoir accès à l'éducation a fait remarquer un expert.


Réponses de la délégation

La délégation de la République du Congo a expliqué que jusqu'en 2002, il n'existait pas de ministère chargé spécialement de l'enfant. Et c'est donc seulement depuis 2002 que le Congo reprend tous les instruments juridiques internationaux pour se mettre à jour.

Concernant la définition de l'enfant, la loi constitutionnelle reconnaît l'enfant comme tous les autres êtres humains. Dans le Code de la famille, il est stipulé qu'est mineur toute personne qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans. Mais pour le Congolais, l'enfant est tout sujet qui n'a pas encore atteint un âge pour exercer des responsabilités, tel que le mariage. Ainsi, aussi bien dans l'optique de la loi que de la tradition, les deux définitions cohabitent, a expliqué la délégation.

Priée de donner des informations complémentaires sur la non-discrimination à l'égard de la population autochtone, la délégation a expliqué que les Pygmées vivent dans une zone spécifique et ont un mode de vie différent du reste de la population. Depuis 2002, un Ministère des droits humains a été mis en place et les populations autochtones commencent à être entendus dans les prises de décisions qui les concernent. Les enfants pygmées ne sont pas systématiquement scolarisés, mais des programmes spécifiques sont mis en place pour favoriser leur accès à l'éducation, de même que des programmes spécifiques de santé, a affirmé la délégation.

Concernant les services offerts à cette population autochtone en collaboration avec l'Unicef, une collaboration étroite a été menée avec les organisations non gouvernementales qui permettra la mise en place d'un plan d'action plus large et plus cohérent , a indiqué la délégation. S'agissant de cas de traitement cruel et dégradant à l'égard des Pygmées, la délégation a expliqué que les Bantous se servaient encore de la force de travail des Pygmées. Ces derniers sont donc exploités dans beaucoup de zones. Tout ce qui est du ressort des traditions et des coutumes résiste à la loi, a indiqué la délégation. S'il n'existe pas encore de plan d'action, un effort est toutefois fait en matière de législation et pour établir également un contact sur le terrain. Le Gouvernement veut mettre en place un plan d'action de protection à partir des études qui sont en cours, a expliqué la délégation.

Le Congo connaît un important problème d'enregistrement des naissances depuis la guerre, a reconnu la délégation, qui a précisé que des efforts sont actuellement déployés pour sensibiliser les familles.

Le Gouvernement nourrit une volonté manifeste d'attribuer aux différents programmes de protection de l'enfant des budgets conséquents, mais cela reste encore assez difficile, a reconnu la délégation. Elle a aussi admis que les statistiques manquent s'agissant des enfants en situation difficile, a estimé la délégation.

Il n'a pas été prévu que les enfants puissent s'adresser directement au Médiateur, a reconnu la délégation en réponse aux questions des experts. Quant à la Commission des droits de l'homme, jusqu'à présent, aucun cas ne s'est présenté où un enfant aurait voulu déposer une plainte. En revanche, les enfants viennent se plaindre auprès du Ministère des affaires sociales, de la solidarité, de l'action humanitaire et de la famille, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué qu'il n'y a pas pour l'instant de ligne téléphonique à la disposition des enfants au Congo, mais des structures ont été créées pour que les enfants puissent signaler des cas d'abus, a rapporté la délégation.

En ce qui concerne les mécanismes qui permettraient de porter plainte en cas d'abus sexuels, la délégation a rappelé que le viol est un sujet tabou en Afrique. On commence seulement à en parler, a-t-elle précisé. Il y a trois ans, une campagne importante en collaboration avec Médecins sans frontières a été menés, mais cela reste toujours un problème que personne ne veut clairement aborder. La sensibilisation doit se poursuivre.

S'agissant des ex-enfants soldats, le Congo a connu des conflits armés dans lesquels des enfants ont pris une part active. Le Gouvernement n'a pas baissé les bras et, au sortir de cette crise politique, a pris en main cette question et a développé des programmes de prise en charge de ces enfants avec la création d'un Haut Commissariat pour la réinsertion des ex-soldats et ex-combattants. Cette institution mène ses activités avec le soutien de la Banque mondiale et du Bureau international du travail. Aujourd'hui, des activités sont développées sur le terrain. Ces enfants bénéficient de programmes de réhabilitation psychologique pour les amener à surmonter leurs problèmes. Un projet intitulé «enfants traumatisés» a été mis en place avec l'Unicef, a ajouté la délégation.

Priée de fournir des informations détaillées sur la famille, la délégation a expliqué que l'effondrement de la famille remonte au début des années 1960 avec la révolution socialiste, car le jeune est devenu gardien de la révolution et de ce fait l'éducation n'était plus assurée dans le cercle familial. Pour réhabiliter la famille dans son rôle, le Gouvernement est en train de travailler sur un projet intitulé «Éducation à la vie familiale et à la parentalité responsable». La délégation a ajouté que le Plan d'action sur la famille n'existait pas encore.

Avant la guerre, le Congo connaissait le taux de scolarisation le plus élevé d'Afrique. Les filles étaient scolarisées comme les garçons, mais au fur et à mesure qu'elles grandissent, leur nombre diminue dans les classes. Une étude a démontré que la responsabilité en revient aux parents, qui ne voient plus la nécessité d'envoyer les filles à l'école.

En 1965, date de la révolution socialiste, toutes les écoles sont devenues publiques, a indiqué la délégation. En 1990, des écoles privées, qui étaient auparavant des écoles confessionnelles, ont à nouveau été autorisées. Mais jusqu'à ce jour, l'école publique scolarise le plus grand nombre d'enfants, a indiqué la délégation.

S'agissant des jeunes déscolarisés, depuis 2002, le Ministère du redéploiement de la jeunesse et des sports a été chargé de réinsérer ces jeunes dans la société, a fait valoir la délégation. Pour ceux qui ont encore l'âge de repartir à l'école, il existe des programmes incitatifs. Concernant les enfants qui n'ont pas pu être scolarisés pendant la guerre, qui a commencé en 1996 et a perduré dans certaines régions jusqu'en 2001, le programme de l'État qui était très soutenu par les populations elles-mêmes essayait de maintenir le niveau scolaire des enfants. Le Ministère de l'enfance a aussi aidé certains villages à reconstruire des écoles. Petit à petit les enfants reprennent l'école, a assuré la délégation.

Les dispositions de la Convention font partie de la formation des enseignants, a poursuivi la délégation. Ainsi, un effort est fait dans les écoles pour transmettre ses principes. D'une manière générale, la culture de la paix est enseignée dans le cadre de nombreux projets, a fait valoir la délégation.

Concernant la scolarisation des enfants réfugiés de la République démocratique du Congo, il n'y a pas de problèmes; ce qui n'est pas le cas pour les enfants réfugiés du Rwanda, a déploré la délégation. Ceux-ci sont alors scolarisés dans leur langue à l'intérieur du camp de réfugiés.

Concernant la santé, un grand programme de lutte contre le paludisme développe des actions sur le territoire. Les traitements ne sont pas gratuits. Quant aux mutilations génitales, ces pratiques ne font pas partie des coutumes congolaises, a expliqué la délégation. S'agissant du taux de la vaccination, en 2004, il s'élève à 90 %. La vaccination est gratuite.

Quant aux enfants de la rue, la pauvreté est aujourd'hui le principal facteur à l'origine de ce phénomène. En 2002, il y avait 1100 enfants de la rue. Des actions s'inscrivent au quotidien, mais il n'existe pas de programmes d'ensemble, a reconnu la délégation.

Le Congo a engagé la démarche en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des actions doivent également être menées au quotidien pour mieux connaître le phénomène de la traite des personnes, a expliqué la délégation.

Concernant les règles minimales d'organisation des orphelinats, la délégation a dit souhaiter recevoir de l'aide de la part du Comité pour en établir. Il n'existe pas non plus un organisme directeur en matière d'adoption. Depuis début septembre 2006, une équipe sur le terrain mène une enquête sur la situation de l'adoption dans le pays, a indiqué la délégation.

À propos du nombre élevé des tribunaux pour enfants, la diversité en soi ne pose pas de difficultés, a assuré la délégation. Il faut en revanche faire attention à ce qu'il n'y ait pas de problèmes de fonctionnement ou de doublon, a reconnu la délégation. Tant que la multiplicité ne nuit pas à l'enfant, cela n'est donc pas un problème. Au sujet de la condamnation des enfants, il y en a peu car il y a peu de place en prison pour eux. Le Congo a besoin de former les juges pour enfants, a par ailleurs reconnu la délégation.

S'agissant des enfants handicapés, il existe un programme pour favoriser leur scolarisation, assuré la délégation, qui a en outre fait valoir que l'État subventionne les études des jeunes handicapés.
La délégation a déclaré qu'il conviendrait de créer un observatoire sur la situation des enfants au Congo afin de mettre sur pied des plans d'action efficaces.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur la mise en œuvre de la Convention en République du Congo, M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport congolais, a remercié la délégation pour les informations qu'elle a fournies, qui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants dans le pays. «Tout ce qui a été dit est très riche. Ce n'est pas facile d'être un enfant en République du Congo. Mais je vois que le Congo souhaite le changement», a déclaré le rapporteur. Le pays a réalisé certains de ses objectifs, mais d'autres actions sont nécessaires. Bon nombre de plans sont consolidés mais ils doivent être maintenant mis en œuvre. Il faudra qu'il y ait également de nouveaux plans d'action permettant une réelle mise en œuvre. En priorité, il faut aider les familles pour qu'elles puissent retrouver leur rôle de protection des enfants et que ceux-ci retrouvent la confiance et qu'ils soient stimulés dans leur développement, a indiqué M. Krappmann.

En matière de santé, le rapporteur a dit espérer que le Gouvernement puisse bientôt renverser les tendances négatives. S'agissant de la situation dans l'éducation, il ne faut pas baisser les bras tant que tous les enfants ne seront pas à l'école. Le respect de l'enfant doit également être une priorité: l'enfant doit être considéré comme un membre à part entière de la communauté. L'enfant doit être écouté et entendu partout dans toute la société. En outre, il faut lutter contre certains comportements criminels à l'égard des enfants, a conclu M. Krappmann.



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