COMMITTEE ON RIGHTS OF CHILD CONSIDERS REPORTS OF VIET NAM ON OPTIONAL PROTOCOLS TO THE CONVENTION (French only)
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports initiaux du Viet Nam sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions des deux Protocoles facultatifs de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, d'une part, la participation des enfants aux conflits armés, et d'autre part la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les observations finales du Comité sur ces rapports seront adoptées dans le cadre d'une séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 septembre prochain.
Les deux membres du Comité chargés de l'examen de ces rapports ont présenté des observations préliminaires en fin de journée. Mme Yanghee Lee, rapporteuse pour l'examen du rapport du Viet Nam relatif à la participation des enfants aux conflits armés, a notamment a reconnu les efforts du pays pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif mais a demandé instamment que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas recrutés comme soldats actifs. La rapporteuse a aussi rappelé que les droits de l'homme devaient faire partie du cursus de toutes les écoles, y compris les écoles militaires.
La rapporteuse pour l'examen du rapport vietnamien sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Joyce Anderson, a pour sa part demandé au Viet Nam de poursuivre les réformes législatives, de continuer de ratifier les instruments internationaux dans ce domaine et de retirer les réserves qu'elle a émises au Protocole facultatif. Elle a également voulu attirer l'attention sur de nouvelles questions émergentes, s'agissant en particulier du tourisme sexuel et de la pornographie virtuelle sur Internet.
Présentant les deux rapports de son pays, Mme Le Thi Thu, Directrice du Comité national pour la population, la famille et les enfants, a affirmé que le Viet Nam a déjà obtenu de grands succès dans l'application de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs. Au sujet des enfants et les conflits armés, elle a assuré que les jeunes ne participent pas dans les forces armées du Viet Nam. S'agissant de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettent en scène les enfants, le Gouvernement met en œuvre plusieurs mesures pour prévenir et combattre ces crimes. Mais en dépit d'une priorité accordée à ces problèmes et des résultats obtenus, le Viet Nam se heurte encore à des difficultés en matière de prévention, a reconnu Mme Le.
L'importante délégation du Viet Nam était également composée de M. Ngo Quang Xuan, Représentant permanent du Viet Nam auprès des Nations Unies à Genève; M. Le Do Ngoc, Directeur du Département de la famille; Mme Ninh Thi Hong, Directeur du Département de l'inspection; M. Dang Hoa Nam, Vice-Directeur du Département de l'enfance; Mme Cao Thi Thanh Thuy, Vice-Directeur du Département des relations internationales; M. Vu Anh Quang, Vice-Directeur du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères; M. Nguyen Ngoc Anh, Vice-Directeur du Département des affaires juridiques du Ministère de la sécurité publique; M. Le Thanh Trung, Vice-Directeur du Département des affaires juridiques au Ministère de la défense; M. Nguyen Cong Hong, Vice-Directeur au Ministère de la justice; M.Vu Xuan Thanh, Vice-Directeur au Ministère de la planification et de l'investissement; Mme Nguyen Hoang Lan, du bureau du Premier Ministre; et de membres de la Mission permanente du Viet Nam à Genève.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions de l'admission d'enfants de 17 ans dans les écoles militaires, des conséquences des guerres passées sur les enfants; de la protection des témoins dans les affaires se rapportant à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; de la législation sur la pornographie; du retour des enfants victimes dans leur famille, notamment.
Avec l'examen de ces rapports, le Comité a terminé l'audition des États parties pour sa présente session et tiendra sa prochaine séance publique le vendredi 29 septembre à 12h30, afin de clore sa session et présenter ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés.
Présentation des rapports du Viet Nam
MME LE THI THU, Directrice du Comité national pour la population, la famille et les enfants, a souligné que le Viet Nam a déjà obtenu de grands succès dans l'application de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs. Au cours des dernières années, grâce à la stabilité politique et au développement économique, le pays a continué de mettre en œuvre de grands programmes socio-économiques. Le Viet Nam s'est efforcé de dégager des ressources publiques pour le développement social, a indiqué Mme Le. Ceci a permis d'aboutir à un certain nombre de modifications. Ainsi, le pays a obtenu une réduction de 60 % des ménages pauvres et 1,5 millions d'emplois ont été créés chaque année. Ceci a aussi assuré des conditions meilleures pour garantir la protection des droits des enfants. Le Viet Nam a aussi perfectionné son système juridique pour assurer un meilleur respect du droit des gens. Malgré ces réalisations, la situation sociale et économique au Viet Nam connaît encore des difficultés, a reconnu Mme Le. Le niveau de vie continue d'être inférieur à celui de nombreux pays de la région. L'infrastructure socio-économique doit encore répondre aux exigences du développement. Le Viet Nam est encore en train de construire l'état de droit dans le pays, a-t-elle admis.
Toutefois, le pays a confirmé son engagement résolu à mettre en œuvre au mieux la Convention et ses deux Protocoles. Une grande attention a été portée à l'harmonisation des droits de l'enfant par rapport aux normes internationales. Plusieurs politiques, principes directeurs et programmes ont été adoptés. De grands progrès ont ainsi été réalisés. Par exemple, la santé s'améliore tous les jours. Le nombre d'enfants mal nourris a diminué. Le taux de mortalité des enfants de moins d'un 1 an a diminué et s'établissait à 17,8 % en 2005. La mortalité maternelle a aussi été réduite et le taux d'accès à l'eau propre dans les communes rurales a augmenté.
Le domaine de l'éducation a aussi enregistré de grandes avancées. Le Viet Nam a rempli sa tâche d'universalisation de l'éducation primaire. Le taux de scolarité pour 2005 s'élève à 97,5 %. La plupart des communes dans les régions où existent des minorités ethniques ont des écoles primaires et 100 % des régions de montagne ont des internats, a affirmé Mme Le. La plupart des dépenses en éducation ont occupé 18 % du budget de l'État.
Au sujet des enfants et les conflits armés, la représentante du Viet Nam a assuré le Comité que les jeunes ne participent pas dans les forces armées. L'esprit des recommandations du Comité est respecté. Un mécanisme de coordination interdisciplinaire a été mis sur pied pour combattre la prostitution des enfants. Les ressources budgétaires ont été allouées aux différentes institutions qui traitent de ces problèmes. Les responsabilités sont réparties entre les différents ministères pour mettre en œuvre ces programmes sociaux.
Malgré cela, le développement de l'économie de marché a entraîné des facteurs négatifs qui touchent la protection des droits enfants, a expliqué Mme Le. Elle a notamment signalé que le problème de la traite des êtres humains connaît une tendance préoccupante à l'augmentation, car la traite dégage de grands bénéfices pour les organisations criminelles. Le combat doit être un effort transfrontalier conjoint et impliquer l'ensemble de la communauté internationale. Au Viet Nam la traite et la prostitution infantiles sont de nouveaux phénomènes. Il s'agit d'un phénomène compliqué avec de graves conséquences. C'est une préoccupation pour l'État. Le Gouvernement met donc en œuvre plusieurs mesures pour prévenir et combattre ces crimes, a affirmé Mme Le, qui a ajouté qu'une attention particulière est portée à la création d'un cadre juridique dans ce domaine. La législation s'est améliorée pour répondre à tous les actes de violations des droits de l'enfant. De nombreux documents juridiques criminalisent les actes de traite des enfants et prévoient des sanctions pour les actes de pornographie et prostitution infantiles. Les droits des victimes sont assurés, de même que ceux des témoins. L'indemnisation est aussi prévue, de même que leur participation aux procédures pénales.
Le Gouvernement a adopté un grand nombre de projets et de politiques pour prévenir la traite des enfants, la pornographie et la prostitution infantiles. Un comité directeur a été créé pour assurer la mise en œuvre du plan d'action nationale et aider le Gouvernement à mettre en place au niveau local des organes de surveillance. Ces programmes ont été menés à bien pour poursuivre et envoyer en justice les personnes responsables de trafic, de prostitution et de pornographie infantiles. Des programmes de sensibilisation ont aussi été conduits pour essayer de prévenir ces problèmes. Ces questions ont également été intégrées dans les manuels scolaires. Des réseaux d'organisation de la traite ont été réduits à néant. En 2005 et au cours des six premiers mois de 2006, 161 cas ont été jugés. Une centaine de peines de prison a été appliquée.
Mme Le a ajouté que des milliers de femmes et d'enfants victimes du trafic ont reçu une assistance pour les aider à retrouver une vie normale. Les enfants sauvés sont considérés comme des victimes, ils sont soignés et formés et le Gouvernement fait tout pour leur trouver un emploi. Des points d'accueil ont été mis en place sur les frontières. Une assistance juridique est fournie à ces enfants et des lignes téléphoniques sont mises à leur disposition. Concernant la coopération juridique transnationale pour lutter contre la traite, le Viet Nam a signé plusieurs accords de coopération, d'assistance juridique et d'extradition.
Grâce à tous ces efforts, le Viet Nam est arrivé à de bons résultats en matière de prévention. Dans le domaine juridique, les mécanismes de poursuites et de sanctions sont également plus efficaces. Toutefois, en dépit d'une priorité accordée à ces problèmes et des importants résultats obtenus, le Viet Nam se heurte encore à des difficultés dans la prévention de ces crimes. Il faut renforcer la sensibilisation pour obtenir un impact réel, a notamment précisé Mme Le. La collecte des données doit aussi être améliorée. Il conviendrait de mettre en place des critères uniformes entre les pays et une base de données indépendante. Le mécanisme de coordination doit également être amélioré. Les politiques en matière d'accueil et de rapatriement des enfants victimes sont en cours d'élaboration. Les systèmes d'instruments juridiques et d'accords d'assistance juridique doivent être améliorés pour parvenir à un bon système juridique de partage de l'information pour poursuivre les criminels.
Mme Le a assuré que le Viet Nam continuera à faire des efforts pour réduire les causes fondamentales de ce crime. Elle a souligné que son Gouvernement reconnaît la nécessité d'enquêter à temps et de sanctionner les coupables. Les systèmes juridique et policier doivent véritablement être l'assise d'un réel combat contre ce crime. Pour ce faire, outre le fait de mettre en place une politique socio-économique concrète visant notamment l'éradication de la faim et de la pauvreté, le Viet Nam doit mobiliser toutes ses ressources pour mettre en œuvre tous les projets et programmes, tels que le programme relatif à la prévention du phénomène des enfants des rues, le plan d'action nationale pour l'enfant ou le Programme national pour la prévention de la traite des enfants. Une priorité doit être accordée aux programmes de sensibilisation.
En conclusion, Mme Le a expliqué que si les enfants du pays vivent en paix, le Viet Nam continue de souffrir des lourdes conséquences des guerres. Beaucoup d'enfants souffrent dans leur santé physique et mentale. Le Viet Nam demande aux organisations internationales de continuer à l'aider pour pallier ces problèmes.
Le rapport initial du Viet Nam se rapportant au Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés (CRC/C/OPAC/VNM/1) indique qu'au cours des dernières années, le Viet Nam a toujours su maintenir sa stabilité politique, renforcer sa sécurité nationale, préserver son indépendance et sa souveraineté et maintenir l'ordre social. Ces réussites constituent les fondements sur lesquels repose l'exercice des droits de l'enfant, notamment celui de ne pas être enrôlé dans les forces armées ou de ne pas participer directement à un conflit armé. Outre le fait qu'il assure le respect du droit des enfants vietnamiens de moins de 18 ans à ne pas être enrôlés dans les forces armées et à ne pas participer directement à un conflit armé, le Viet Nam, lorsqu'il adopte des textes législatifs ou des dispositions réglementaires portant sur l'accomplissement du service militaire et sur l'enrôlement, veille à ce que ceux-ci soient conformes au Protocole qu'il a ratifié. En fait, depuis la ratification du Protocole, aucun cas de violation de ses dispositions n'a été signalé, relève le rapport.
Au cours des prochaines années, le Viet Nam modifiera la loi sur le service militaire, l'ordonnance relative aux milices d'autodéfense et d'autres textes législatifs pertinents, en tenant dûment compte de leur conformité avec le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, qu'il a déjà ratifié.
Le rapport note également que le Viet Nam s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ainsi que toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il souhaite également rappeler la Déclaration de la République socialiste du Viet Nam jointe à la Décision relative à la ratification du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés: «Défendre la patrie est le devoir sacré et le droit de tout citoyen. Les citoyens ont l'obligation de faire leur service militaire et de participer à la construction de la défense nationale. En vertu des lois de la République socialiste du Viet Nam, seuls les citoyens du sexe masculin âgés de 18 ans et plus sont enrôlés dans l'armée. Ceux qui ont moins de 18 ans ne participent pas directement aux combats sauf si une telle mesure s'impose pour défendre l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays».
Le rapport initial du Viet Nam se rapportant au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/VNM/1) indique que ces dernières années, en raison des multiples effets pervers de l'économie de marché, la rupture des relations familiales et l'inconscience de certains parents mais aussi la pauvreté dans certaines régions, des phénomènes sociaux tels que la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, de même que la prostitution des enfants, sont devenus des questions sociales brûlantes. Mais bien que le Viet Nam, au cours des dernières années ait eu à faire face à de nombreuses difficultés sur le plan du développement socioéconomique, ses efforts en matière de protection des enfants en général lui ont permis d'obtenir des résultats encourageants. Le plus important de ces résultats est la prise de conscience de l'importance de la prévention qui s'est opérée à tous les échelons du Gouvernement et de la société. En outre, une campagne d'information a bénéficié de la participation de très larges secteurs de la société. Ces efforts ont permis de diminuer le nombre d'enfants victimes de la traite ou de violence sexuelle.
Le Viet Nam, cependant, doit encore affronter de nombreuses difficultés, dont en premier lieu le manque de connaissances de certains responsables locaux et le manque de moyens d'action et d'encadrement adéquat dans certaines localités; en deuxième lieu, le manque de sensibilisation à ces questions. En effet, de nombreuses familles ne sont pas conscientes des risques que représentent la traite et la prostitution forcée des enfants et, partant, ne se rendent pas compte de l'importance de la prévention; les enfants eux-mêmes ne sont pas pleinement conscients des conséquences à long terme de la prostitution et n'ont pas une expérience de la vie suffisante pour savoir comment se protéger; en troisième lieu, enfin, l'insuffisance des sommes consacrées à la lutte contre ces phénomènes, malgré l'attention accrue qu'on leur accorde.
Le rapport note qu'au cours des prochaines années, le Viet Nam intensifiera ses efforts pour promouvoir la coopération entre les organes chargés de l'application des lois et les organes de justice et continuera à améliorer la communication et l'éducation portant sur les dispositions législatives en vigueur. Il accordera des responsabilités plus importantes aux organismes compétents, aux organisations de masse et aux familles pour ce qui est de l'éducation des jeunes et veillera à ce que prévenir et combattre la prostitution et la traite des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants fassent partie intégrante des programmes de développement socioéconomique qu'il met en œuvre. Le Viet Nam augmentera également ses investissements dans la recherche, la collecte et l'analyse des données et accélérera les enquêtes sur les infractions commises par les enfants ainsi que les procédures judiciaires engagées à l'encontre de leurs auteurs tout en veillant à ce que ceux-ci bénéficient d'un procès équitable. Il s'attachera en outre à promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la prévention des délits liés aux enfants en vue de réaliser les objectifs fixés par le Programme national d'action en faveur des enfants vietnamiens pour 2001-2010, qui vise à prévenir et à éliminer la maltraitance des enfants et à réduire le nombre d'enfants victimes de traite et de violence sexuelle.
Examen du rapport sur le Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés
Questions et observations des membres du Comité
MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Viet Nam sur le Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés, a rappelé que le Viet Nam avait beaucoup souffert de la guerre. La rapporteuse a noté que seuls les citoyens males de 18 ans et plus peuvent être recrutés dans le service militaire, sauf s'il existe un besoin urgent de sauvegarder l'intégrité territoriale, cela veut-il dire qu'il est possible d'engager des enfants de moins de 18 ans, a-t-elle demandé? La loi pénalise-t-elle le recrutement d'une personne de moins de 18 ans ?
Mme Lee a soulevé le problème de l'enregistrement des naissances dans les zones de montagne, ce qui pourrait empêcher de s'assurer de l'âge des recrues. Elle s'est également dite préoccupée par la loi qui autorise les citoyens mâles de 17 ans qui veulent servir dans l'armée à être acceptés dans les écoles militaires et sont dans ce cas considérés comme membres du service actif. Mme Lee a également voulu savoir si l'obligation de participer à la force de milice autodéfense pour les plus de 18 ans était différente du service militaire ?
La rapporteuse a félicité le Viet Nam pour les efforts faits au sujet des programmes de démobilisation, mais a dit regretter le peu d'informations disponibles sur les mesures adoptées pour la réintégration des victimes. Il semble qu'il y ait peu de programmes pour lutter contre les engins non explosés. Concernant les enfants handicapés, un grand nombre d'entre eux ne suivent pas de scolarité. Quels programmes ont-ils été adoptés pour lutter contre la discrimination à l'égard des handicapés ?
Un autre membre du Comité a demandé si la formation militaire commençait au tout début de l'école ou plus tard, car si on peut entrer dans ces écoles à 17 ans, on est alors encore un enfant, a fait remarquer l'expert.
Plusieurs membres du Comité ont demandé si les cours dispensés à l'école militaire comprenaient la dimension «droits de l'homme».
Un expert a demandé quelles étaient les mesures prises par le Viet Nam pour satisfaire aux exigences de l'article 4 du Protocole qui invite les États à empêcher et sanctionner pénalement les atteintes au Protocole. Dans quelle mesure le Viet Nam accepte-il d'étendre les compétences des tribunaux pour sanctionner les violations des dispositions du Protocole, notamment s'agissant des personnes qui recrutent des enfants pour combattre à l'étranger ? Un autre a demandé si la loi permettait de poursuivre un citoyen vietnamien qui recrutait un enfant étranger pour combattre au Viet Nam ?
Un membre du Comité a souhaité savoir si l'enfant qui rentre dans l'école militaire a le choix plus tard d'abandonner son désir d'être militaire ? Le personnel et les ressources pour appliquer les mesures de réhabilitation sont-elles suffisantes, a aussi demandé cet expert.
Parmi les autres questions soulevées, l'un des membres du Comité a demandé si le Protocole était connu au sein de la population, en particulier des enfants.
Réponses de la délégation
La délégation a expliqué que les moins de 18 ans ne participaient pas directement aux conflits armés sauf s'il s'agissait de défendre l'intégrité ou l'indépendance territoriales. Les lois sont très précises pour le recrutement des personnes de moins de 18 ans dans les instances militaires, a précisé la délégation.
S'agissant des enfants qui vivent dans les régions les plus isolées et la difficulté de connaître leur âge réel, la délégation a expliqué que ces enfants passaient un examen médical, mais cela posait malgré tout des difficultés, a reconnu la délégation. Aujourd'hui, la situation des enregistrements des naissances s'est largement améliorée, a-t-elle précisé.
Au sujet des écoles militaires, la délégation a expliqué que les élèves qui ont terminé leurs études secondaires peuvent entrer dans une école militaire où ils reçoivent une formation de quatre ou cinq ans avant d'être envoyés dans une unité militaire pour faire leur service. Pour les élèves du secondaire, il y a une formation militaire pour leur faire comprendre ce qu'est la défense nationale. Le cursus des écoles militaires est équivalent à celui des écoles classiques, on y trouve donc des classes d'éducation civique. Au niveau post-secondaire, les élèves sont mis au courant des normes des droits de l'homme et des conventions internationales ratifiées et même non ratifiées par le Viet Nam. Les points clés de la plupart des conventions ont été intégrés dans le programme scolaire.
S'agissant du recrutement des enfants de 17 ans dans les écoles militaires, la délégation a expliqué que cela faisait partie du système éducatif du pays mais qu'il s'agissait d'une démarche volontaire une fois leur scolarité terminée. Seuls les jeunes de plus de 18 ans peuvent participer à des exercices militaires, a expliqué la délégation. À 17 ans, ils reçoivent une éducation de base et une éducation sportive pour qu'ils soient aptes à devenir soldats, mais ils n'apprennent pas à se servir d'un fusil. En cas de guerre, les recrues de 17 ans ne se verront pas demander de participer à des opérations militaires, a ajouté la délégation.
La délégation a expliqué que le Viet Nam répond aux violations de la loi sur le territoire du Viet Nam pour les étrangers comme pour les nationaux. Tous les criminels sont sanctionnés dans le cadre du Code pénal.
S'agissant des plans concrets pour lutter contre les conséquences de la guerre, notamment les engins non explosés, il existe des programmes mis en œuvre avec différentes organisations pour sensibiliser la population et procéder au déminage. Les principes de non-discrimination sont au cœur des tous les programmes qui ciblent les enfants, par conséquent, les enfants handicapés en raison des conflits armés (enfants victimes de l'agent orange ou des mines) ont les mêmes droits que les autres et sont en plus bénéficiaires de programmes spécifiques.
S'agissant de la diffusion des Protocoles, la délégation a notamment indiqué que, suite à sa présentation devant le Comité, le Gouvernement informe la presse. Les informations concernant les dispositions des Protocoles sont également diffusées auprès des enfants, a indiqué la délégation.
Examen du rapport sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Questions et observations des membres du Comité
MME JOYCE ANDERSON, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Viet Nam se rapportant au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a salué les progrès remarquables réalisés par le Viet Nam. Les indicateurs économiques et sociaux ont montré des progrès impressionnants. Toutefois, le Comité aurait aimé voir un plan d'action spécifique sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie infantiles.
Mme Anderson a également souhaité savoir si les tribunaux pouvaient directement invoquer le Protocole, s'il existait une jurisprudence s'agissant de l'application du Protocole et si une référence directe au Protocole était faite dans la législation nationale. Notant que la Commission vietnamienne sur la population, la famille et les enfants est une institution étatique, la rapporteuse a demandé des précisions sur l'autorité dont elle ouit, notamment sur le plan juridique.
Si l'on sait que le nombre d'enfants prostitués a quintuplé, le Comité sait peu de choses sur la pornographie infantile, a souligné la rapporteuse. Elle a par ailleurs souhaité savoir si la législation sur la prostitution s'applique également aux garçons. En matière de justice pénale, existe-il un programme de protection des témoins, a par ailleurs demandé Mme Anderson? Le programme d'aide juridictionnelle est-il largement accessible et gratuit pour les enfants ? La justice est-elle facile d'accès pour les enfants ? Les audiences sont-elles tenues à huit-clos ? Les victimes doivent-elles vraiment rencontrer la personne coupable ou des témoignages par vidéo sont-ils prévus ?
La rapporteuse a salué le travail accompli en matière de prévention. Elle a toutefois souhaité savoir de quelle façon les enfants qui ont vécu des abus ont été écoutés durant ces campagnes de sensibilisation. Elle a par ailleurs souligné que certains slogans apparaissaient inquiétants, notamment ceux qui évoquent les stéréotypes hommes-femmes.
Mme Anderson a rappelé que le registre des naissances est essentiel pour la protection des enfants. Elle a voulu savoir quelles mesures ont été prises au Viet Nam à cet égard. La rapporteuse a aussi demandé si les plus vulnérables étaient touchés par les mesures de prévention, comte tenu notamment que les familles qui subissent des problèmes économiques graves pensent parfois qu'ils doivent vendre leurs enfants. Existe-il un système d'alerte rapide pour agir quand il y a une situation de risque ?
Un membre du Comité a demandé si un poste budgétaire particulier était prévu pour permettre la mise en œuvre du Protocole ?
Un autre expert a souhaité savoir si des peines étaient prévues pour les intermédiaires clandestins dans les cas de vente d'enfants.
Un membre du Comité a soulevé des préoccupations s'agissant de la réintégration et de la réhabilitation des victimes. Quant au retour des victimes de prostitution et de pornographie dans leur famille, existe-il des structures pour les accueillir? Il semble en effet que les familles éprouvent des difficultés à recueillir leurs enfants. Qu'est-il fait pour préparer les familles à recevoir ces enfants?
Un expert, soulevant le fait que la législation vietnamienne ne prévoit pas de sanctions à l'égard des personnes morales, a estimé qu'il conviendrait d'envisager la responsabilité pénale des sociétés en cas de crime organisé, notamment en matière de prostitution et de pornographie infantiles.
Réponses de la délégation
S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation du Viet Nam a indiqué qu'avant 2000, cette question posait de graves difficultés. En 2001, le Ministère de la justice a présenté des directives pour améliorer la situation. Les enfants de moins de 6 ans ayant droit à un examen médical gratuit, cette première visite est l'occasion de remplir une carte d'enregistrement de l'enfant. Plus de 90 % des enfants sont inscrits à la naissance, a assuré la délégation.
Concernant l'information selon laquelle le nombre d'enfants prostitués aurait quintuplé, la délégation a expliqué ne pas disposer de données qui confirmerait ces chiffres.
Des ressources en faveur de l'enfance ont été prévues dans le cadre d'un programme d'action nationale géré par plusieurs ministères.
Des dispositions permettent d'assurer la protection des témoins dans les affaires de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, a indiqué la délégation. Les témoins et leur famille doivent être protégés des responsables de tels crimes. Un département gère les programmes d'assistance juridique et les enfants ont un accès libre et gratuit à ces différentes procédures, a assuré la délégation.
Répondant à des questions sur la situation relative à l'adoption internationale, la délégation a indiqué que des propositions ont été faites pour modifier la loi. Le Viet Nam souhaite un mécanisme de contrôle en matière d'adoption, améliorer les procédures d'adoption et souhaite aussi adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Pour l'instant, les localités sont encore responsables de la gestion et du contrôle de l'adoption.
Un expert ayant relevé que la législation instaure la limite de 16 ans dans la définition de l'enfant et demandé la situation des enfants âgés entre 16 et 18 ans, la délégation a expliqué qu'ils étaient protégés par les dispositions de la législation sur les mineurs. Elle a toutefois précisé qu'il existe dans le Code pénal une fourchette de sanctions pour chaque groupe d'âge. La délégation a indiqué que des amendements sont prévus au Code pénal pour préciser les définitions de l'enfant, notamment s'agissant de la pornographie et du viol. Mais les lois prévoient déjà que l'État doit protéger les enfants de toute exploitation sexuelle, y compris ceux âgés entre 16 et 18 ans, a assuré la délégation.
En outre, lorsque la législation nationale ne correspond pas au droit international, c'est ce dernier qui prime. Concernant la pornographie sur l'Internet, la loi vietnamienne a des dispositions très strictes au sujet de la répression en la matière, mais il s'agit de sites Internet hébergés à l'étranger.
Le trafic d'enfants, qu'il soit transfrontalier ou local, est clairement sanctionné par la législation, a assuré la délégation. Mais la traite transfrontalière des personnes est plus lourdement sanctionnée, a-t-elle précisé. La délégation a souligné que la traite des êtres humains était un phénomène émergent au Viet Nam. C'est un phénomène difficile à combattre, a reconnu la délégation, notamment en raison de sa nature transfrontalière.
Une ligne téléphonique gratuite est mise à la disposition des victimes pour dénoncer les abus, a par ailleurs indiqué la délégation vietnamienne. De plus en plus d'enfants font confiance à ce service et demandent de l'aide tant sur le plan social que juridique. Cette ligne est un outil de contrôle efficace qui permet une intervention rapide, a précisé la délégation.
Répondant à une question sur l'absence de travailleurs sociaux, la délégation a précisé qu'il s'agissant d'une activité assez nouvelle pour le Viet Nam, et a saisi l'occasion pour demander une assistance internationale pour développer ce secteur.
La délégation a indiqué que, pour le Plan portant sur la période 2006-2010, le Gouvernement mettra la priorité sur le développement social. Le développement de l'enfant se retrouve dans tous les programmes du Gouvernement, a précisé la délégation. La priorité est aussi accordée à la santé et à l'éducation. Le gouvernement a décidé de consacrer une part importante du budget à ces domaines afin de mettre en œuvre ce Plan avec l'aide internationale.
Priée de fournir des explications sur le retour des victimes dans leur famille, la délégation a affirmé que le Gouvernement accordait une grande importance à cette question. Lorsque ces enfants rentrent chez eux, les familles sont informées à l'avance de leur retour et sont sensibilisées aux soins dont aura besoin la victime. On explique aux familles que le comportement de la famille est primordial pour que ces enfants victimes ne se sentent pas l'objet de discrimination et qu'ils puissent réintégrer leur communauté d'origine. La délégation a ajouté qu'il fallait former des professionnels compétents pouvant comprendre ces enfants victimes.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur la mise en œuvre, par le Viet Nam, du Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés, MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, a reconnu les efforts du Viet Nam pour mettre en œuvre le Protocole. Elle a toutefois demandé instamment au Viet Nam de s'assurer que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas recrutés comme soldats actifs. Mme Lee a également rappelé que les droits de l'homme doivent faire partie du programme de toutes les écoles, y compris les écoles militaires. Enfin, la rapporteuse a demandé au Viet Nam de largement diffuser auprès du public le dialogue entre la délégation et le Comité.
S'agissant du rapport concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, MME JOYCE ANDERSON, rapporteur du Comité pour ce rapport, a pour sa part demandé au Viet Nam de poursuivre les réformes législatives et notamment de poursuivre la ratification des instruments internationaux et de retirer les réserves apportées au Protocole facultatif. Pour assurer que la législation cible les actions mentionnées dans le Protocole facultatif, le Comité demande au Viet Nam de faire un pas de plus et de finaliser le processus, notamment par le biais d'une amélioration des statistiques. Dans ce domaine, il convient de prendre des mesures urgentes, a indiqué le rapporteur. Mme Andersen a également voulu attirer l'attention sur de nouvelles questions émergentes, s'agissant en particulier du tourisme sexuel et de la pornographie sur Internet. Enfin, le rapporteur a dit espérer que la coopération multilatérale et bilatérale sera renforcée.
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