Examen de la Bulgarie au Comité des droits de l’enfant : l’attention se concentre sur la situation des enfants migrants et des enfants roms, sur la désinstitutionnalisation des enfants et sur la nécessité d’une stratégie nationale de protection des enfants
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Bulgarie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Durant le dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation bulgare venue présenter ce rapport, un expert du Comité a fait état de la persistance de discriminations envers les enfants roms, les enfants migrants et les enfants demandeurs d’asile en Bulgarie. Les Roms en Bulgarie « pâtissent de disparités considérables », a-t-il été souligné. Il a par ailleurs été regretté qu’il n’y ait pas en Bulgarie de procédure permettant de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les démarches qui le concernent, en particulier s’agissant des enfants migrants. De nombreux enfants migrants sont non seulement refoulés aux frontières bulgares, mais aussi victimes de violences, de vols et de l’arbitraire des douaniers, a affirmé une experte.
Le nombre élevé d’enfants privés de liberté en Bulgarie a été relevé. Il a été demandé si le pays avait la volonté politique d’interdire complètement la détention de migrants mineurs, accompagnés ou non, un expert soulignant que le Comité recommande cette interdiction.
Tout en saluant les efforts consentis à ce jour en matière de lutte contre la violence envers les enfants, un expert a regretté que les châtiments corporels semblent acceptés par la société bulgare et a préconisé que le Gouvernement adopte une approche plus ferme en matière de prévention. En outre, tout en saluant aussi les progrès réalisés en Bulgarie dans la désinstitutionnalisation des enfants, ce même expert a constaté que le manque de moyens ne permettait pas d’atteindre tous les objectifs fixés dans ce domaine et qu’il semble demeurer des lacunes dans la réinsertion sociale des enfants, étant donné le manque de familles d’accueil.
Une experte du Comité a félicité la Bulgarie pour ses initiatives internationales en faveur des droits de l’enfant et a salué la modification apportée au Code de la famille interdisant le mariage de mineurs. Elle a toutefois regretté que le pays n’ait pas adopté de stratégie nationale pour la protection des droits de l’enfant, ni de système de collecte de statistiques relatives aux droits de l’enfant. L’experte a par ailleurs regretté que les enfants en Bulgarie ne puissent pas déposer plainte directement devant les mécanismes de recours au niveau national.
Présentant le rapport de son pays, Mme Ivanka Shalapatova, Ministre du travail et des politiques sociales de la Bulgarie, a fait valoir que malgré un manque de stabilité politique pendant la période couverte par ce rapport (2016-2021), un grand nombre des recommandations reçues lors du précédent dialogue avec le Comité, en 2016, avaient été prises en compte dans les politiques et programmes visant le bien-être des enfants en Bulgarie.
Ainsi la Bulgarie s'emploie-t-elle à renforcer son système de protection de l'enfance, avec notamment l’amendement, en juillet 2020, de la loi sur la protection de l'enfance pour garantir la notification de tout risque imminent d'abandon d'un enfant après la naissance et prévenir l'abandon d'un enfant handicapé. La Ministre a aussi insisté sur l’évolution particulièrement importante enregistrée en matière de désinstitutionnalisation, soulignant que le pays comptait aujourd'hui moins de deux cents enfants placés dans des foyers de type ancien – un changement radical par rapport à 2009, où 7500 enfants étaient alors institutionnalisés
La Ministre a aussi mentionné des changements législatifs opérés pour lutter contre la violence domestique, ainsi que d'un large éventail d'initiatives visant à combattre la violence sous diverses formes, en particulier l’adoption d’un programme national pour la prévention de la violence et de la maltraitance envers les enfants (2023-2026).
La délégation bulgare était également composée de M. Yuri Sterk, Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de la santé, ainsi que de l’éducation et des sciences. Les agences d’État pour la protection de l’enfant et pour les réfugiés étaient aussi représentées.
Pendant le dialogue noué avec les membres du Comité, la délégation a notamment fait savoir que le Code de la famille modifié ne permet plus le mariage de mineurs. Elle a en outre indiqué que le Gouvernement espère livrer en février prochain un premier projet de stratégie pour l’enfance 2024-2030.
Concernant ce qu’elle a qualifié d’« allégations » de traitement inhumain d’enfants migrants par la police des frontières bulgare, la délégation a indiqué que la Bulgarie subissait une pression migratoire très importante, avec 23 000 demandes d’asile déposées en 2023. C’est pourquoi le Ministère de l’intérieur ne peut exclure qu’il se soit produit des actes de violence aux frontières, a-t-elle affirmé. La délégation a demandé au Comité de donner la source de ces allégations afin que des enquêtes puissent être menées.
Le but du Gouvernement est de fermer toutes les anciennes institutions pour enfants handicapés, a indiqué la délégation. Ce faisant, il s’efforce de trouver au préalable des solutions de prise en charge pour les enfants concernés, soit au sein de leur famille, soit dans des structures communautaires capables de prodiguer des soins si nécessaire.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bulgarie et les publiera à l’issue de sa session, le 2 février prochain.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport du Sénégal.
Examen du rapport de la Bulgarie
Le Comité est saisi du rapport valant sixième et septième rapports périodiques de la Bulgarie (CRC/C/BGR/6-7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME IVANKA SHALAPATOVA, Ministre du travail et des politiques sociales de la Bulgarie, a d’abord précisé que malgré un manque de stabilité politique pendant la période couverte par ce rapport (2016-2021), un grand nombre des recommandations reçues lors du précédent dialogue avec le Comité, en 2016, avaient été prises en compte dans les politiques et programmes visant le bien-être des enfants en Bulgarie. La Ministre a ensuite rendu compte des progrès et initiatives récents pour améliorer la protection et la promotion des droits de l'enfant et relever les défis urgents dans ce domaine.
Ainsi, a indiqué la Ministre, la Bulgarie s'emploie-t-elle à renforcer son système de protection de l'enfance, avec notamment l’amendement, en juillet 2020, de la loi sur la protection de l'enfance pour garantir la notification de tout risque imminent d'abandon d'un enfant après la naissance et prévenir l'abandon d'un enfant handicapé. Insistant sur l’évolution particulièrement importante enregistrée en matière de désinstitutionnalisation, Mme Shalapatova a souligné que le pays compte aujourd'hui moins de deux cents enfants placés dans des foyers de type ancien, ce qui constitue un changement radical par rapport à 2009, où 7500 enfants étaient alors institutionnalisés. De même, sur les 137 institutions qui existaient en 2009, il n'en subsiste plus que quatre, que le Gouvernement s’est engagé à fermer définitivement d'ici la fin 2024, a précisé Mme Shalapatova.
La Ministre a ensuite fait état de plusieurs changements législatifs qui ont été opérés pour lutter contre la violence domestique, ainsi que d'un large éventail d'initiatives visant à combattre la violence sous diverses formes. En outre, le Gouvernement a récemment adopté un programme national pour la prévention de la violence et de la maltraitance envers les enfants (2023-2026), tandis que des services intégrés pour les victimes de violence sont en cours de préparation et que les autorités ont ouvert une ligne d'assistance téléphonique gratuite pour les enfants.
Mme Shalapatova a également insisté sur le fait que son Gouvernement était résolu à éradiquer la pauvreté infantile et qu’à cette fin, il avait formulé un objectif national visant à réduire de 787 000 le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale d'ici 2030, avec un sous-objectif visant à réduire de 196 750 le nombre d'enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale.
La Ministre a mentionné d’autres progrès, parmi lesquels l’adoption d’un plan d'action pour identifier les enfants les plus vulnérables. Dans ce cadre, près de 50 000 enfants et leurs familles bénéficieront, entre autres, d'activités de prévention sanitaire, de visites à domicile pour les enfants de 0 à 3 ans et de services de développement pour la petite enfance. De plus, la réforme du système de justice pour enfants est l'un des piliers de la nouvelle Stratégie nationale pour l'enfance 2024-2030, qui est en cours d'élaboration et devrait être prête à la fin du mois prochain, a ajouté la Ministre.
La Ministre a ensuite fait observer qu’à la frontière extérieure de l’Union européenne, la Bulgarie était confrontée à la pression migratoire et à un certain nombre de problèmes sécuritaires depuis 2014 ; ces problèmes ont été aggravés par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, a-t-elle souligné. Ainsi, depuis le début de cette guerre, le nombre d'Ukrainiens entrés en Bulgarie s'élève à 2,1 millions, et des milliers d'enfants ukrainiens en âge d'être scolarisés sont inscrits dans le système éducatif bulgare, a-t-elle indiqué.
Mme Shalapatova a par ailleurs fait état de la préparation en cours d’un plan pour le développement de la petite enfance – y compris l’accès aux services sociaux, sanitaires, éducatifs et intégrés – et d’une réforme, également en cours, du système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants. Dans ce cadre, pour améliorer l'accès à l'éducation et à l'accueil des jeunes enfants, le Gouvernement a allégé, depuis avril 2022, tous les frais de crèche et de jardin d'enfants pour les familles de tout le pays, quel que soit leur situation socioéconomique. La Bulgarie est aussi particulièrement fière de la baisse substantielle de la mortalité infantile, a ajouté la Ministre.
Enfin, Mme Shalapatova a rappelé que le 10 octobre 2023, l'Assemblée générale avait élu la Bulgarie pour un second mandat en tant que membre du Conseil des droits de l'homme, pour la période 2024-2026. Dans ce cadre, a précisé la Ministre, la Bulgarie est un promoteur actif de l'idée de reconnaître un droit à l'enseignement secondaire gratuit et à au moins une année d'enseignement préprimaire gratuit et obligatoire.
Questions et observations des membres du Comité
MME HYND AYOUBI IDRISSI, coordonnatrice du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la Bulgarie, a d’abord félicité la Bulgarie pour ses initiatives internationales en faveur des droits de l’enfant et a espéré que le pays pourrait retrouver une stabilité politique qui lui permettrait d’aller de l’avant. Elle a demandé quelles mesures la Bulgarie avait prises pour adhérer au troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention en 2025, conformément à ce que le pays avait annoncé.
Mme Ayoubi Idrissi a salué la modification du Code de la famille qui interdit le mariage de mineurs.
L’experte a ensuite voulu savoir comment était coordonné le suivi des recommandations du Comité. Elle a regretté que le pays n’ait pas adopté de stratégie nationale pour la protection des droits de l’enfant, ni de système de collecte de statistiques relatives aux droits de l’enfant.
Comme de nombreux pays, la Bulgarie a connu des problèmes économiques et subi les effets de la pandémie de COVID-19, a poursuivi l’experte ; elle a toutefois relevé que les ressources consacrées aux droits de l’enfant y restent inférieures à la moyenne européenne.
L’institution du Médiateur est très efficace et dispose d’une Direction chargée des droits de l’enfant, a d’autre part relevé Mme Ayoubi Idrissi. Elle a cependant demandé s’il était envisagé de renforcer les moyens de cette Direction, qui n’emploie que deux personnes. Les enfants ne peuvent pas déposer plainte directement devant les mécanismes de recours au niveau national : ils doivent passer par un adulte, a également regretté l’experte.
Mme Ayoubi Idrissi a également fait part de préoccupations concernant, d’une part, la méconnaissance de la Convention par la population bulgare et, d’autre part, des obstacles mis en Bulgarie au fonctionnement des organisations de la société civile en tant que partenaires pour l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.
Un autre expert membre du Comité a fait état de la persistance de discriminations envers les enfants roms, les enfants migrants et les enfants demandeurs d’asile en Bulgarie. Certains motifs de discrimination ne sont pas suffisamment incriminés par la loi bulgare, a-t-il regretté.
Le même expert a regretté qu’il n’y ait pas en Bulgarie de procédure permettant de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les démarches qui le concernent, en particulier s’agissant des enfants migrants.
L’expert a ensuite salué les progrès réalisés dans la lutte contre la mortalité des enfants de 0 à 5 ans, mais il a relevé que la situation était moins favorable dans les zones rurales bulgares. Un autre problème semble être le suicide des jeunes, a ajouté l’expert.
La délégation a d’autre part été priée de dire comment la gestation pour autrui (GPA) à des fins commerciales était gérée en Bulgarie, et en particulier comment étaient protégés l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à la confidentialité.
Un autre expert a constaté un manque de statistiques concernant la violence envers les enfants en Bulgarie, ainsi que certaines contradictions dans les données disponibles. Il a salué les efforts consentis à ce jour en matière de lutte contre la violence envers les enfants, mais a regretté que les châtiments corporels semblent acceptés par la société bulgare : le Gouvernement devrait peut-être adopter une approche plus ferme en matière de prévention, a-t-il suggéré. Il a prié la délégation de préciser le fonctionnement des institutions chargées de lutter contre les violences domestiques en Bulgarie.
L’expert a aussi salué les progrès réalisés en Bulgarie dans la désinstitutionnalisation des enfants, mais il a constaté que le manque de moyens ne permettait pas d’atteindre tous les objectifs fixés dans ce domaine et qu’il semble demeurer des lacunes dans la réinsertion sociale des enfants, étant donné le manque de familles d’accueil.
Plusieurs questions des experts ont en outre porté sur les recours judiciaires ouverts aux enfants victimes de violence ; sur les aménagements prévus par le système judiciaire pour auditionner ces enfants ; et sur la disponibilité de travailleurs sociaux spécialisés dans leur prise en charge.
Un tiers des enfants en Bulgarie connaîtraient des problèmes de développement et ces problèmes seraient détectés trop tard, ce qui complique la fourniture d’aides adaptées, a ajouté un expert, avant de relever l’existence, dans ce pays, d’une tendance à placer les enfants handicapés dans des institutions.
Un expert a voulu savoir comment le Gouvernement veillait à ce que les enfants nés au sein de la communauté rom bulgare reçoivent tous les soins de santé dont ils ont besoin – dans un contexte où les Roms « pâtissent de disparités considérables » en Bulgarie, a souligné cet expert.
Une experte a demandé si les droits de l’homme étaient enseignés à l’école. De nombreux enfants migrants sont non seulement refoulés aux frontières bulgares, mais aussi victimes de violences, de vols et de l’arbitraire des douaniers, a affirmé la même experte.
D’autres questions ont porté sur la situation des enfants intersexes ; la prise en charge des enfants de citoyens bulgares, en majorité roms, partis travailler à l’étranger ; l’exposition des enfants bulgares à la pollution ; ou encore les taux élevés de grossesses parmi les adolescentes et d’avortement.
Au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, une experte a prié la délégation de dire si des enfants migrants anciens soldats ont été détectés en Bulgarie.
Un expert a jugé urgent de résoudre le problème du nombre élevé d’enfants privés de liberté en Bulgarie. Il a aussi demandé si le pays avait la volonté politique d’interdire complètement la détention de migrants mineurs, accompagnés ou non. Le Comité recommande cette interdiction, a insisté l’expert.
Le même expert a voulu savoir de quelle manière la Bulgarie avait pris en charge les enfants ukrainiens réfugiés qui, dans leur pays d’origine, étaient placés en institution.
Réponses de la délégation
La délégation a assuré que la Bulgarie s’efforçait de prévenir et d’éliminer toutes les formes de discrimination. Le pays a en particulier ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a légiféré pour réprimer le racisme et la xénophobie, a-t-elle rappelé. En outre, a-t-elle ajouté, la Constitution interdit la discrimination et le Code pénal a récemment été amendé pour mieux lutter contre le racisme et l’intolérance, avec un durcissement des sanctions. La lutte contre l’antisémitisme a aussi été renforcée.
La Bulgarie a, par ailleurs, intégré la directive européenne sur les garanties de procédure dont doivent bénéficier les enfants en conflit avec la loi, a poursuivi la délégation. Le Code de procédure pénale contient ainsi désormais des dispositions destinées, entre autres, à limiter la durée de détention provisoire des mineurs et à éviter que les mineurs obligés de témoigner ne soient à nouveau victimisés pendant les procès. On compte en Bulgarie soixante-dix « salles bleues » spécialement aménagées pour l’audition des enfants pendant les procès, a-t-il été précisé.
Le Code de la famille modifié ne permet plus le mariage de mineurs et impose l’ouverture d’une enquête de police en cas de non-respect des dispositions en la matière, a dit la délégation.
Le Conseil nationalpour la protection de l’enfance élabore des stratégies, documents et politiques publics relatifs aux droits de l’enfant. Il a voix au chapitre dans l’examen de tout projet de loi portant sur les droits de l’enfant. Des groupes de travail au sein dudit Conseil sont chargés respectivement de la lutte contre la violence à l’encontre des mineurs et de la préparation des rapports dus au Comité des droits de l’enfant, a précisé la délégation.
Un système de protection de l’enfance a été mis sur pied par plusieurs institutions publiques concernées, a poursuivi la délégation. L’Agence nationale pour la protection de l’enfance compile des données ventilées pour permettre au mécanisme de prévention de la violence envers les enfants de fonctionner plus efficacement, a-t-elle indiqué. Un groupe de travail est chargé d’élaborer un protocole pour la dénonciation des faits de violence envers les enfants, a fait savoir la délégation.
La délégation a ajouté que la stratégie pour l’enfance qu’il était prévu d’adopter avait été abandonnée et qu’un groupe de travail avait été créé l’an dernier pour redonner un nouveau souffle à cette stratégie – lequel a consulté des enfants, des parents et d’autres acteurs directement concernés par le contenu de ce document, qui s’inspire de la Convention et des textes européens en la matière. Le Gouvernement espère livrer en février un premier projet de stratégie 2024-2030, accompagné d’un échéancier, a indiqué la délégation.
La délégation a aussi mentionné la création de systèmes d’information statistique sur la santé et sur l’éducation des enfants, afin de pouvoir élaborer des mesures adaptées et de mieux lutter contre l’exclusion.
Le Réseau national pour l’enfance et l’UNICEF aident le Gouvernement à récolter des données sur les enfants, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a en outre fait état d’une augmentation de 4% des budgets consacrés aux droits de l’enfant en 2021.
Le Gouvernement a pour objectif de réduire encore la pauvreté parmi les enfants, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a fait savoir la délégation.
Le Gouvernement a lancé une nouvelle stratégie de gouvernance numérique axée sur la protection des enfants et inspirée dans une large mesure par les recommandations du Comité, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a aussi évoqué des activités menées par la police pour aider les enfants à utiliser Internet en toute sécurité.
La loi impose d’ entendre les enfants au moment d’élaborer des lois et règlements qui les concernent, a d’autre part indiqué la délégation.
Quant à la société civile bulgare, elle s’intéresse de très près aux activités du Gouvernement, et le Gouvernement à son tour entend que les organisations de la société civile restent les partenaires précieux qu’elles sont déjà, a déclaré la délégation, ajoutant qu’il est prévu de débloquer un million de lev supplémentaires pour ces organisations non gouvernementales.
Lorsqu’elle identifie un mineur migrant non accompagné,l’Agence d’État pour les réfugiés le transfèrera dans l’une des deux « zones sûres » ouvertes dans le pays. Un expert sera alors chargé de déterminer rapidement le degré de vulnérabilité du mineur et ses besoins et l’enfant se verra ensuite désigner un tuteur légal. La procédure associée à l’intérêt supérieur de l’enfant se poursuivra par la recherche d’un proche ainsi que la recherche d’un logement dans une institution spécialisée.
Les agents aux frontières et le personnel de l’Agence pour les réfugiés suivent des formations portant, notamment, sur les droits de l’enfant et la minimisation des risques pour les enfants placés dans les centres d’accueil et dans les « zones sûres ». L’Agence traite toutes les demandes d’asile de manière impartiale, a assuré la délégation.
Concernant ce qu’elle a qualifié d’« allégations » de traitement inhumain d’enfants migrants par la police des frontières bulgare, la délégation a indiqué que la Bulgarie subissait une pression migratoire très importante, avec 23 000 demandes d’asile déposées en 2023. C’est pourquoi le Ministère de l’intérieur ne peut exclure qu’il se soit produit des actes de violence aux frontières, a-t-elle affirmé. La délégation a demandé au Comité de donner la source de ces allégations afin que des enquêtes puissent être menées.
La délégation a précisé que son pays avait passé des accords avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité Helsinki et la Croix-Rouge pour leur permettre de visiter les commissariats. Les enfants non accompagnés qui demandent une protection internationale sont informés de leurs droits par des brochures et documents audio dans leurs langues. La police des frontières respecte, en outre, le manuel sur les droits fondamentaux élaboré par Frontex ; elle fait aussi l’objet de contrôles inopinés.
La délégation a aussi informé le Comité des mesures prises pour remédier aux vulnérabilités des enfants à l’école, évoquant notamment la création d’équipes locales pour l’inclusion, chargées de veiller à ce que tous les enfants soient inscrits et suivent effectivement les cours. Les autorités ont décrété la gratuité des manuels scolaires et mettent à disposition des transports scolaires et des repas gratuits. Le taux d’achèvement scolaire parmi les Roms a doublé entre 2011 et 2021 et le nombre de Roms diplômés de l’université a été multiplié par six, a-t-il été précisé.
D’autres mesures ont été prises pour améliorer la formation et les salaires du corps enseignant ainsi que la qualité des enseignements. De plus, l’équivalent de cent millions d’euros ont été dépensés ces dernières années pour augmenter le taux d’équipement technologique dans les écoles, d’autres financements ayant été affectés à la promotion des filières scientifiques et techniques.
Selon une étude récente de la Commission européenne, a poursuivi la délégation, la part des dépenses de santé à la charge des familles a baissé de 10% grâce aux mesures prises par le Gouvernement. Ce dernier a élaboré une stratégie nationale assortie d’un plan d’action pour la santé des enfants à l’horizon 2030, qui prévoit notamment la formation d’un personnel de santé compétent dans ce domaine.
La priorité actuelle du Ministère de la santé est la vaccination généralisée contre le papillomavirus humain, a précisé la délégation. Un expert du Comité ayant demandé quelles avaient été les conséquences de la COVID-19 sur la santé mentale des enfants, la délégation a indiqué que les autorités avaient, entre autres mesures, augmenté le nombre de consultations en psychiatrie et commandé des études sur le COVID long.
Dans sa lutte contre la mortalité infantile, le Gouvernement cible les jeunes mères et les bébés des zones rurales, a-t-il été précisé. En particulier, il s’efforce de faire passer progressivement le nombre d’examens médicaux avant l’accouchement de quatre, situation actuelle, à huit, comme cela est recommandé par l’Organisation mondiale de la Santé.
Les autorités ont par ailleurs renforcé la formation des travailleurs sociaux et de la santé afin qu’ils puissent détecter et réduire le problème de la dépression et du suicide chez les jeunes, a souligné la délégation.
Le but du Gouvernement est de fermer toutes les anciennes institutions pour enfants handicapés, a indiqué la délégation. Ce faisant, il s’efforce de trouver au préalable des solutions de prise en charge pour les enfants concernés, soit au sein de leur famille, soit dans des structures communautaires capables de prodiguer des soins intensifs si nécessaire. Le Gouvernement a aussi pour objectif de professionnaliser le placement en famille d’accueil. Il a enfin dégagé des financements pour assurer l’intégration sociale des enfants handicapés qui sortent du système de prise en charge.
La délégation a par ailleurs fait observer que la loi bulgare interdisait de fait la gestation pour autrui (GPA) de même que les châtiments corporels.
La délégation a décrit les attributions de la Commission pour la protection contre la discrimination, en particulier la possibilité qu’elle a de saisir la justice en cas de violation des droits de l’enfant. La Commission est régulièrement saisie de plaintes d’enfants, transmises par leurs parents, concernant des discriminations à l’école. Les enfants peuvent aussi se plaindre en ligne, a précisé la délégation.
Le premier Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a été intégré au droit bulgare, a en outre indiqué la délégation.
Le Gouvernement travaille pour remédier aux incidences des changements climatiques et de la pollution sur les droits de l’enfant, a enfin indiqué la délégation en réponse aux questions d’un expert. Des directives ont été préparées pour réduire la pollution ainsi que pour faire face aux vagues de chaleur, afin de préserver la santé des enfants.
Remarques de conclusion
MME AYOUBI IDRISSI a remercié la délégation pour le dialogue constructif qu’elle a noué avec le Comité. Elle a indiqué que le Comité souhaitait que le mécanisme national de suivi de ses recommandations soit créé rapidement et que la Bulgarie adhère au plus tard en 2025 au Protocole facultatif créant la procédure de plainte devant le Comité.
MME SHALAPATOVA a, quant à elle, remercié le Comité pour ses questions, recommandations et suggestions, et a précisé que les autorités bulgares étudieraient ces éléments et prendraient les mesures qui s’imposent pour en assurer le suivi. La Ministre a assuré le Comité de son engagement personnel à faire en sorte que les prochains rapports de la Bulgarie montrent des résultats et des progrès concrets.
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