Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa 33ème session
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa trente-troisième session, qui se tient au Palais des Nations à Genève jusqu’au 26 août et durant laquelle il doit successivement examiner les rapports présentés, au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par la République populaire démocratique de Corée, Kiribati, les Maldives et la Finlande. Le Comité examinera de plus, au titre de l’article 11 de la Convention, relatif aux « situations de risque et situations d'urgence humanitaire », la situation des personnes handicapées dans le Territoire palestinien occupé.
Ce matin, le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail. Toute la documentation relative à la présente session est disponible sur la page web du site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session.
En début de séance, M. Antti Korkeakivi, Chef de la branche des traités des droits de l’homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté certaines des activités importantes menées depuis la précédente session du Comité, tenue en mars dernier, dans le domaine des droits des personnes handicapées. Il a par ailleurs insisté sur le fait que le Haut-Commissariat poursuivait son travail en faveur du renforcement des organes conventionnels, dans le contexte de la crise de liquidité que connaît l’ONU et qui concerne aussi les activités de renforcement des capacités des organes conventionnels.
Mme Miyeon Kim, Présidente du Comité, a pour sa part insisté sur les conséquences de la crise financière actuelle sur le bon déroulement des travaux du Comité des droits des personnes handicapées et, plus généralement, des organes de traités des Nations Unies, évoquant notamment l’annulation de l’examen de quelque trente-cinq rapports de pays.
Ont aussi pris la parole M. Răzvan Rusu, Représentant permanent de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, et Président du Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme sur l'accessibilité ; Mme Nadja Micael, responsable principale des droits de l'homme à la Mission permanente de l'Érythrée auprès des Nations Unies à Genève ; Mme Dafna Feinholz, Directrice par intérim de la Division de l'éthique de la recherche et de l'inclusion de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ; M. Darryl Barrett, du Secrétariat de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap ; M. Stefan Tromel, de l’Organisation internationale du Travail ; et plusieurs représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de l'Alliance internationale des personnes handicapées, de United for Global Mental Health, d’ASPACE Badajoz Piensa Diferente, et de commissions citoyennes des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande et de l’Espagne.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée.
Aperçu des déclarations
Déclarations d’ouverture
M. ANTTI KORKEAKIVI, Chef de la branche des traités des droits de l’homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, s’exprimant au nom du Secrétaire général des Nations Unies, a d’abord indiqué que, depuis la session du Comité de mars 2025, le Liban avait rejoint les rangs des États parties en ratifiant à la fois la Convention et son Protocole facultatif, portant ainsi à 108 le nombre d'États parties au Protocole et à 193 le nombre de ratifications de la Convention.
S’agissant encore des événements intervenus depuis la précédente session, le Sommet mondial sur le handicap (tenu à Berlin les 2 et 3 avril dernier) a marqué une étape importante avec l’adoption de la « Déclaration d'Amman-Berlin sur l'inclusion des personnes handicapées dans le monde », a poursuivi M. Korkeakivi. Déjà approuvée par plus de cent gouvernements et organisations, cette Déclaration énonce des engagements fermes visant à rendre tous les programmes internationaux de développement inclusifs et accessibles aux personnes handicapées. Elle introduit notamment un objectif ambitieux, qui est de veiller à ce qu'au moins 15% de ces programmes soient spécifiquement axés sur l'inclusion des personnes handicapées, ce qui correspond à la proportion de la population mondiale vivant avec un handicap.
D’autre part, la dix-huitième session de la Conférence des États parties à la Convention (tenue à New York du 10 au 12 juin dernier) a mis l'accent sur la sensibilisation aux droits et à la contribution des personnes handicapées, essentiels au développement social, avant le deuxième Sommet mondial pour le développement social. Les discussions ont notamment porté sur le financement innovant pour l'autonomisation. De même, le Forum politique de haut niveau (tenu à New York du 14 au 23 juillet dernier) a réaffirmé l’engagement à ne laisser personne de côté, en mettant l'accent sur les groupes marginalisés, notamment les personnes handicapées.
En outre, depuis mars dernier, l'Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions intéressant également les droits des personnes handicapées, en particulier la résolution A/RES/79/294, qui fait du 27 juin la « Journée internationale des personnes sourdaveugles » à partir de 2025.
S’agissant du Conseil des droits de l’homme, M. Korkeakivi a cité plusieurs résolutions adoptées par cette instance en 2025 et traitant des droits des personnes handicapées, notamment la résolution portant création d’un groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument juridique international sur les droits des personnes âgées : l'objectif est de garantir que les personnes âgées puissent jouir pleinement de leurs droits, en se référant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et en reconnaissant la diversité des expériences liées au vieillissement. Par d’autres textes, le Conseil a, entre autres, appelé à l’inclusion des personnes handicapées dans la prise de décisions en matière d'environnement et exigé l'accès à l'information et a précisé les droits des personnes handicapées en matière de technologies numériques et d'appareils fonctionnels.
M. Korkeakivi a ensuite tenu à insister sur le fait que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme poursuivait son travail en faveur du renforcement des organes conventionnels, dans le contexte de la crise de liquidité que connaît l’ONU et qui concerne aussi les activités de renforcement des capacités des organes conventionnels. Cependant, compte tenu de la réduction globale des fonds et des services d'appui disponibles, il ne sera plus possible de continuer à travailler comme avant, a-t-il souligné.
MME MIYEON KIM, Présidente du Comité, a insisté sur les conséquences de la crise financière actuelle sur le bon déroulement des travaux du Comité des droits des personnes handicapées et, plus généralement, des organes de traités des Nations Unies ; elle a notamment évoqué l’annulation de l’examen de quelque trente-cinq rapports de pays. La crise financière a aussi des conséquences disproportionnées pour les personnes vulnérables dont les comités sont chargés de défendre les droits, a souligné Mme Kim.
Le Comité poursuit trois objectifs pour ces dix prochaines années, a poursuivi Mme Kim : la pleine mise en œuvre de la Convention ; l’intégration des droits des personnes handicapées dans tous les programmes mondiaux relatifs, entre autres, au climat et à la justice ; et faire en sorte que les personnes handicapées soient aux commandes des processus qui les concernent.
Mme Kim a enfin regretté que tous les membres du Comité ne disposent pas encore des moyens techniques nécessaires à leur participation pleine et complète à ses travaux.
Aperçu des autres déclarations
Dans leurs interventions, les orateurs invités ont notamment relevé que la crise financière à laquelle est confrontée l'ONU n'avait pas eu, jusqu'à présent, d'incidence sur la fourniture de services d’accessibilité en faveur des personnes handicapées au Conseil des droits de l’homme. Le Secrétariat du Conseil a publié un outil de cartographie contenant des informations sur les résolutions, les activités mandatées, les rapports et les mécanismes du Conseil ; le Secrétariat élabore une application de recherche avec commande vocale, qui rendra l'outil de cartographie plus accessible aux personnes handicapées. Cependant, a-t-il été relevé, une étude de faisabilité du Secrétaire général visant à rendre toutes les résolutions du Conseil disponibles dans un format facile à lire n'a pas pu être réalisée pour le moment, en raison de la situation financière.
Le Comité a par ailleurs été félicité de sa décision d’organiser, pendant la session qui s’ouvre, un dialogue sur la situation des personnes handicapées touchées par la guerre dans le Territoire palestinien occupé, en présence de représentants de l'Union palestinienne des personnes handicapées, de la Coalition palestinienne pour les personnes handicapées et de l'Organisation arabe des personnes handicapées.
L’attention du Comité a par ailleurs été attirée sur l’intérêt que présente, pour l’élaboration de sa prochaine observation générale sur l'article 11 de la Convention [relatif aux « situations de risque et situations d'urgence humanitaire »] le rapport traitant des droits de l'enfant et des violations des droits fondamentaux des enfants dans les conflits armés, qui sera présenté en septembre prochain par le Haut-Commissaire au Conseil des droits de l'homme. Ce rapport montrera en effet comment l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant offre un modèle permettant d’aider les États parties à renforcer la protection des enfants et des personnes handicapés dans les conflits armés.
A d’autre part été mentionnée l’initiative récente de l’Organisation mondiale de la Santé intitulée « Équité en matière de santé et de handicap », motivée par la nécessité urgente de remédier aux disparités flagrantes et évitables en matière de mortalité et de morbidité chez les personnes handicapées. Destinée principalement à assurer un soutien coordonné aux États Membres, l'initiative se concentre sur quatre domaines : renforcer le leadership en matière d'équité en santé pour les personnes handicapées ; faire de l'équité en santé pour les personnes handicapées une priorité politique dans le domaine de la santé ; créer un secteur de la santé inclusif pour les personnes handicapées ; et mettre en place des indicateurs, des données probantes et un suivi solides.
D’autres initiatives en cours ont été mentionnées concernant, notamment, la manière dont une transition climatique juste peut être mise en œuvre de manière inclusive pour les personnes handicapées, ou encore le renforcement de la présence du secteur privé lors du Sommet mondial sur le handicap qui s’est tenu en avril dernier à Berlin. Il a été rappelé que la Déclaration adoptée au terme de ce Sommet demande que 15% des programmes de développement international aient pour objectif l'inclusion des personnes handicapées.
Il a été relevé, d’autre part, que si l’intelligence artificielle « recèle un énorme potentiel pour faire progresser l'inclusion, l'accessibilité et l'innovation pour tous », elle risquait aussi de perpétuer la discrimination et d’aggraver l'exclusion, dans la mesure où les algorithmes entraînés à partir de données biaisées reproduisent les préjugés de nos sociétés, au détriment notamment des personnes handicapées. Il a été indiqué que, dans ce contexte, l'UNESCO élaborait un cadre mondial pour orienter le développement et l'utilisation des neurotechnologies, destiné avant tout à protéger les droits humains et la dignité. Un chapitre du plan concernera les droits, besoins et perspectives spécifiques des personnes handicapées, qui constituent l'un des groupes les plus concernés par ces technologies.
Des préoccupations ont été exprimées par ailleurs s’agissant de l’application, à des enfants, de thérapies à base d’électrochocs aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande ; et d’une tendance croissante, en Espagne, à l'étiquetage de mineurs avec des diagnostics de santé mentale tels que le trouble du déficit de l'attention, ce qui conduit souvent à une médicalisation dangereuse, précoce et prolongée, a-t-il été relevé. Il a été recommandé de réformer les lois qui autorisent le placement de personnes ayant des problèmes de santé mentale en institutions et de réorienter les budgets gouvernementaux destinés aux institutions vers les soins de santé mentale communautaires.
A aussi été présentée une expérience de radio gérée, depuis 1979, par des personnes atteintes de paralysie cérébrale dans la province de Badajoz, en Espagne : ASPACE Badajoz Radio, Piensa Diferent (Pensez différemment), présente également sur YouTube : @aspacebadajoz.
Enfin, une représentante de la Mission permanente de l’Érythrée auprès des Nations Unies à Genève a mis en avant les efforts de son pays pour protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées. S’agissant de la ratification de la Convention [survenue, pour l’Érythrée, en janvier 2025], la représentante a insisté sur le fait que pour les pays en développement qui sont encore en train de mettre en place des systèmes de gouvernance et leurs fondements, une telle démarche peut présenter des défis pratiques, s’agissant notamment de la présentation régulière de rapports. Il est essentiel de reconnaître cette réalité, non pas comme une excuse, mais comme un contexte, a demandé la représentante.
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