Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa vingt-neuvième session
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa vingt-neuvième session, qui se tiendra au Palais des Nations jusqu’au 8 septembre et pendant laquelle il doit notamment examiner les rapports présentés au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le Malawi, l’Andorre, la Mongolie, l’Autriche, Israël, la Mauritanie, l’Allemagne et le Paraguay. Au cours de cette session, le Comité tiendra également des séances publiques consacrées au suivi des enquêtes concernant la Hongrie et le Royaume-Uni.
Ce matin, le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail provisoire. Toute la documentation relative à la présente session est disponible sur le site Internet du Comité consacré à cette vingt-neuvième session.
En début de séance, Mme Asako Hattori, responsable par intérim de la Section des droits humains des femmes et des questions de genre au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a lu une déclaration de Mme Hannah Wu, cheffe de ladite Section. Elle a notamment informé les membres du Comité des événements et développements importants liés aux droits des personnes handicapées au niveau international intervenus depuis la dernière session du Comité.
La Présidente du Comité, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame, a ensuite présenté les activités menées durant la période intersessions.
Le secrétariat du Comité a de son côté fait le point sur les rapports remis par les États membres au Comité et a indiqué que le Comité avait un arriéré de cinq ans dans l’examen de ces rapports.
Ont également pris la parole durant cette séance M. Gerard Quinn, Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées ; M. Muhammadou M. O. Kah, Représentant permanent de la Gambie auprès des Nations Unies à Genève, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme et Président de l’Équipe spéciale sur l’accessibilité ; Mme Ann Marie Skelton, Présidente du Comité des droits de l’enfant ; M. Vladimir Cuk, Directeur général de International Disability Alliance (IDA) ; Mme Tina Minkowitz, du Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry, et Mme Chitose Namboku, de l’Association pour l’inclusion au Japon.
Durant cette séance, le Comité a observé une minute de silence en mémoire de M. Danlami Umaru Basharu, ancien président du Comité et M. Samuel Njuguna Kabue, expert du Comité, lui a rendu hommage.
Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Malawi.
Aperçu des déclarations
Donnant lecture d’une déclaration de MME HANNAH WU, cheffe de la Section des droits humains des femmes et des questions de genre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, MME ASAKO HATTORI, responsable par intérim de la Section des droits humains des femmes et des questions de genre au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a rappelé que cette année, le monde célèbre le 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le 30ème anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne. S’appuyant sur la Déclaration universelle, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne affirment l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme, a-t-elle souligné, ajoutant que les États Membres se sont alors engagés à accorder une plus grande attention aux droits de l’homme et ont donné naissance à des avancées historiques, y compris pour les droits des personnes handicapées. La Déclaration de Vienne reconnaît que l’égalité des chances devrait être garantie aux personnes handicapées par l’élimination de tous les obstacles sociaux – qu’ils soient physiques, financiers, sociaux ou psychologiques – qui excluent ou restreignent leur pleine participation à la société, a-t-elle rappelé.
Mme Hattori a en outre indiqué que depuis la fin de la dernière session du Comité, les Îles Salomon ont ratifié la Convention, ce qui porte à 187 le nombre total de ratifications. Le Kazakhstan a ratifié le Protocole facultatif, ce qui porte à 105 le nombre total de ratifications de cet instrument.
Mme Hattori a ensuite informé les membres du Comité des événements et développements importants liés aux droits des personnes handicapées au niveau international intervenus depuis la dernière session du Comité. Elle a ainsi notamment rappelé que la 16ème session de la Conférence des États parties à la Convention s’était tenue à New York du 13 au 15 juin 2023 et que cette Conférence s’était concentrée sur trois domaines : assurer l’égalité d’accès et d’accessibilité aux services de santé sexuelle et génésique pour les personnes handicapées ; l’accessibilité numérique pour les personnes handicapées ; et atteindre les groupes de personnes handicapées sous-représentés. Elle a aussi signalé que le 24 mars 2023, le Conseil des droits de l’homme avait adopté la résolution sur la santé mentale et les droits de l’homme qui prend note des directives du Comité concernant la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence. Mme Hattori a par ailleurs souligné que le 26 juin 2023, l’Assemblée générale avait adopté sans vote une résolution sur la santé mentale et le soutien psychosocial qui reconnaît que la Convention a créé l’élan nécessaire à la désinstitutionnalisation et à l’identification de modèles de soins et de soutien fondés sur les droits de l’homme.
Mme Hattori a par ailleurs donné des informations sur le Forum politique de haut niveau sur le développement durable qui s’est tenu à New York du 10 au 19 juillet 2023 sur le thème « Accélérer la reprise après la maladie à coronavirus (COVID-19) et la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 à tous les niveaux ».
Mme Hattori a également souligné qu’en juillet dernier, l’Assemblée générale a reconnu l’importance des soins et du soutien en proclamant le 29 octobre Journée internationale des soins et du soutien, dans une nouvelle résolution. Enfin, Mme Hattori a relevé que depuis avril 2023, le Haut-Commissariat contribue à l’élaboration d’une orientation politique à l’échelle du système des Nations Unies sur les « soins ».
Le Haut-Commissariat continue d’appuyer activement les efforts visant à renforcer le système des organes conventionnels, a ajouté Mme Hattori. Elle s’est dite convaincue que les conclusions adoptées lors de la 35ème Réunion annuelle des présidents d’organes de traités, tenue à New York, ont le potentiel d’améliorer considérablement le travail du système des organes conventionnels dans son ensemble.
M. GERARD QUINN, Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, a annoncé qu’il quittera ses fonctions en novembre prochain pour des raisons de santé. Il a indiqué souhaiter faire un bilan des trois dernières années. L’expert a dit avoir été choqué d’apprendre que seulement 6% des traités de paix au cours des 30 dernières années mentionnent le handicap - et presqu’exclusivement d’un point de vue médical. Il a ainsi appelé à ce que les choses changent. Créer un avenir meilleur, c’est aussi accepter le passé, a souligné M. Quinn, jugeant étrange que diverses méthodes de « réparation morale », y compris les excuses officielles, la responsabilité pénale, les réparations et la commémoration des torts passés, tendent à exclure les personnes handicapées.
S’agissant de son rapport thématique sur la transformation des services, le Rapporteur spécial a souligné que proclamer le droit de vivre de manière indépendante ne suffit pas ; il faut expliquer comment les systèmes de soutien existants – lorsqu’ils existent – doivent être repensés. « Changer les lois est une chose ; renverser le système est un tout autre objectif, mais tout aussi important », a déclaré M. Quinn.
Le principal point de départ du rapport thématique est la nécessité de changer la philosophie de fonctionnement qui sous-tend le paradigme du service, a-t-il souligné. Il a précisé remettre même en question le terme « service » car il est, selon lui, subtilement condescendant.
M. Quinn a ensuite souligné le rôle de l’intelligence artificielle pour assurer des supports plus personnalisés tout en tenant dûment compte des dangers soulignés dans un précédent rapport thématique.
Il est intéressant de noter que, bien que beaucoup de choses se soient passées dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme, pratiquement rien n’a été fait pour que les prestataires de services dans le contexte du handicap prennent conscience qu’ils ont eux aussi un rôle à jouer dans la réalisation des droits de l’homme, a d’autre part regretté le Rapporteur spécial.
M. MUHAMMADOU M. O. KAH, Représentant permanent de la Gambie auprès des Nations Unies à Genève, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme et Président de l’Équipe spéciale sur l’accessibilité, a insisté sur l’importance cruciale de l’inclusivité pour les droits des personnes handicapées. Ces dernières années, l’utilisation continue de modalités hybrides pour les réunions du Conseil des droits de l’homme a été une aubaine pour l’accessibilité, a-t-il souligné, se réjouissant qu’avec l’accord du Secrétaire général de l’ONU, les modalités hybrides aient été maintenues cette année, y compris pour la 54ème session du Conseil le mois prochain. L’Équipe spéciale continuera de plaider en faveur de l’importance des options de participation virtuelle aux sessions du Conseil, insisté M. Kah. L’Équipe spéciale a également tiré parti de la technologie pour intégrer l’accessibilité dans les travaux du Conseil, a-t-il poursuivi. À l’heure actuelle, l’utilisation de la langue des signes et des services de sous-titrage n’est acquise que lorsqu’elle est prescrite par résolution, a-t-il rappelé, relevant que c’est une véritable réussite du Conseil que les États aient de plus en plus inclus un tel langage d’accessibilité dans les résolutions.
M. Kah a ensuite rendu compte de certains des travaux de fond du Conseil cette année qui ont porté sur les droits des personnes handicapées, citant notamment le rapport du Haut-Commissariat sur les « Systèmes de soutien visant à assurer l’inclusion communautaire des personnes handicapées, y compris comme moyen de mieux construire après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ».
MME ANN MARIE SKELTON, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a rappelé qu’en février 2O22, les deux comités (Comité des droits des personnes handicapées et Comité des droits de l’enfant) avaient rédigé une déclaration conjointe sur les droits des enfants handicapés. Cette déclaration dénonçait notamment l’exclusion des enfants handicapés des décisions qui les concernent, a-t-elle précisé. Il est évident que les deux comités sont sur la même longueur d’ondes s’agissant du respect de l’autonomie des enfants handicapés, a indiqué Mme Skelton, plaidant pour que les États prennent davantage de mesures afin que la volonté des enfants handicapés soit respectée. Elle a également évoqué la nécessité urgente de lutter contre le fléau des violences à l’encontre des enfants, en soulignant que les enfants handicapés sont vulnérables à de nombreuses formes de violence, notamment dans les familles, les institutions et les écoles. Le Comité des droits de l’enfant a beaucoup insisté sur la lutte contre les châtiments corporels et de nombreux États ont aboli le recours à ces châtiments, a poursuivi Mme Skelton, appelant néanmoins à faire encore davantage d’efforts pour mettre en pratique ces législations [d’interdiction des châtiments]. Elle a également encouragé les Etats à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles aux enfants handicapés.
M. VLADIMIR CUK, Directeur général de International Disability Alliance (IDA), a remercié le Comité pour le document intitulé « Quand le Comité examinera-t-il mon pays? » affiché sur le site Web du Comité, qui permet une meilleure planification pour les organisations de personnes handicapées et contribue à faciliter une participation encore plus forte desdites organisations aux travaux du Comité.
M. Cuk a ensuite souligné que l’IDA appelle les États Membres de l’ONU à augmenter les ressources budgétaires disponibles pour les organes de traités des Nations Unies, dans le cadre d’un processus qui vise à mettre en place un système d’organes conventionnels accessible dans tous les sens du terme. M. Cuk a en outre regretté les contraintes en termes de visa qui ont empêché de nombreux représentants des organisations de la société civile de participer à la présente session du Comité, ainsi que les restrictions concernant l’interprétation, qui empêchent la participation à distance.
Enfin, M. Cuk a souligné que l’IDA attend avec intérêt qu’une attention accrue soit portée, à la présente session et aux sessions futures, sur des questions telles que le rôle des organisations de personnes handicapées dans les processus de consolidation de la paix ; l’élaboration de normes sur les demandes d’asile liées au handicap ; l’action pour le climat et la mise en œuvre d’une transition juste et inclusive pour les personnes handicapées.
MME TINA MINKOWITZ, du Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry, a souligné que le Centre avait contribué aux travaux du Comité depuis sa création et, tout récemment, à l’élaboration des directives du Comité sur la désinstitutionnalisation. Le Centre se réjouit notamment que ces lignes directrices reconnaissent l’identité spécifique des survivants du placement en institution. L’expertise des survivants a guidé les efforts mondiaux pour abolir le placement en institution et les interventions forcées, a-t-elle rappelé. Ce mouvement a une longue histoire qui remonte aux années 1960 dans certains pays et il doit continuer à promouvoir la désinstitutionnalisation et les réparations fondées sur la Convention, a-t-elle indiqué. Malgré le plaidoyer inlassable des survivants, peu de pays ont fait le moindre effort pour mettre fin au régime des interventions psychiatriques forcées et du placement en institution, a regretté Mme Minkowitz.
MME CHITOSE NAMBOKU, de l’Association pour l’inclusion au Japon, a fait une déclaration sur l’accessibilité aux aéroports pour les personnes handicapées. Elle a expliqué le projet d’inclusion sur lequel travaille son association, notamment dans les aéroports japonais, avec l’organisation d’ateliers et d’activités dans ces aéroports. Ces plates-formes d’inclusion encouragent les personnes handicapées à être elles-mêmes, a-t-elle souligné. Des ateliers sont aussi organisés en ligne avec des représentants de différents pays pour échanger sur les bonnes pratiques, a-t-elle ajouté. Il est temps de parler du bien-être des personnes handicapées en créant des sociétés où ces personnes peuvent vivre mieux, tous ensemble, a-t-elle plaidé. Un tel bien-être contribue à la paix dans le monde, a-t-elle affirmé. Il faut s’unir pour créer un monde où les personnes handicapées pourront jouir de leur bien-être et se sentir bien dans leur peau, a-t-elle insisté.
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