Les questions relatives à l’accès égal de tous les enfants aux soins et services, à l’âge de la responsabilité pénale et à la transmission de la nationalité sont au cœur de l’examen du rapport d’Oman par le Comité des droits de l’enfant

L’accès équitable de tous les enfants à l’école, à la santé et aux services sociaux de base, mais aussi l’âge de la responsabilité pénale, le mariage d’enfants ou encore les modalités de transmission de la nationalité : telles ont été quelques-unes des principales questions soulevées lors du dialogue noué, hier après-midi et ce matin, entre les membres du Comité des droits de l’enfant et la délégation omanaise venue présenter le rapport soumis par le Sultanat d’Oman au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Une experte du Comité a tenu à féliciter Oman pour avoir levé non seulement les réserves que le pays avait émises à l’égard des articles 7, 9, 21 et 30 de la Convention, mais aussi sa réserve générale qui visait à n’appliquer la Convention que « dans la mesure où cela est financièrement possible ». D’autre part, a ajouté l’experte, le Comité apprécie l’adoption d’une nouvelle loi fondamentale (2021) intégrant expressément la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’enfant et ceux des personnes en situation de handicap. En outre, a relevé l’experte, Oman compte parmi les rares pays arabes ayant introduit un système de familles d’accueil pour les enfants ayant besoin de protection.

Cette même experte a toutefois fait observer que les violations des droits de l’enfant relevant du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’étaient pas expressément incriminées par le Code pénal omanais.

Une autre experte a, pour sa part, regretté que la législation omanaise ne contienne pas d’interdiction explicite du mariage d’enfants de moins de 18 ans. Dans les faits, a-t-elle ajouté, il semble que les enfants de travailleurs immigrés ayant des contrats temporaires ne jouissent pas d’un accès équitable à l’école, à la santé et aux services sociaux de base. D’autre part, a-t-elle fait observer, un enfant né de mère omanaise et de père étranger ne peut se voir transmettre la nationalité omanaise par sa mère.

L’âge de la responsabilité pénale est très bas à Oman, a regretté une experte, avant de demander s’il était envisagé de le relever.

Il a par ailleurs été recommandé aux autorités omanaises de revoir le statut des enfants nés hors mariage pour qu’ils puissent devenir des citoyens à part entière.

Une experte a souhaité savoir si les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants étaient couverts par une loi tenant compte du principe d’intérêt supérieur de l’enfant. À Oman, le respect de la charia semble primer sur l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-il été affirmé.

Présentant le rapport, Mme Laila Ahmed Awadh Al Najjar, Ministre du développement social d’Oman, a d’abord relevé que les recommandations faites à son pays par le Comité lors de l’examen du précédent rapport, en 2016, avaient été suivies de mesures d’application par les autorités compétentes. De plus, une nouvelle charte fondamentale a été promulguée, en 2021, a-t-elle souligné. De même, le décret royal 7/2021 est venu introduire plusieurs réformes juridiques, tandis que le Code de la famille a été revu en vue de renforcer la protection des enfants, notamment.

Par ailleurs, a poursuivi Mme Al Najjar, de nouvelles mesures de protection sociale sont appliquées depuis 2021, dont le but est d’améliorer le niveau de vie de la population. La Ministre a aussi fait état de l’octroi de crédits supplémentaires pour réaliser la Vision 2040 pour Oman, laquelle a notamment pour objectif le bien-être social et le soutien aux familles. Dans ce contexte, le budget destiné aux enfants autistes et handicapés a augmenté, a-t-elle précisé.

Outre Mme Al Najjar et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère du développement social, l’importante délégation omanaise était également composée, entre autres, de M. Idris Abdul Rahman Al Khanjari, Représentant permanent d’Oman auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du parquet et du Comité national des affaires familiales.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que la loi omanaise stipulait clairement que chaque enfant a droit à une nationalité et que la double nationalité n’est pas autorisée. Les enfants dont les parents sont de nationalité inconnue reçoivent la nationalité omanaise, de sorte qu'aucun enfant ne naît apatride à Oman, a-t-elle fait aussi valoir.

D’autre part, le Gouvernement sensibilise la population aux risques que pose le mariage pour les jeunes de moins de 18 ans, a indiqué la délégation. Le juge peut admettre une exception à l’interdiction du mariage de mineurs, à savoir si le mariage d’une jeune fille mineure correspond à son intérêt supérieur et si elle donne son consentement, a-t-il été expliqué. Quoi qu’il en soit, le nombre de mariages d’adolescentes ne cesse de chuter à Oman, a souligné la délégation.

Enfin, la délégation a fait savoir que des comités techniques étaient en train de préparer des amendements à la loi concernant la responsabilité pénale des mineurs, entre autres, en vue de la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention. Les autorités réfléchissent actuellement à une augmentation de l’âge de la responsabilité pénale, a précisé la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Oman et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 février prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Bolivie.

Examen du rapport d’Oman

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques d’Oman (CRC/C/OMN/5-6), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME LAILA AHMED AWADH AL NAJJAR, Ministre du développement social d’Oman, a d’abord insisté sur la reconnaissance par son pays du lien entre le développement et les droits de l’enfant, avant de mettre en avant le haut niveau de respect des droits humains en général à Oman.

Les recommandations faites à Oman par le Comité lors de l’examen du précédent rapport du pays, en 2016, ont été suivies de mesures d’application par les autorités compétentes, a indiqué la Ministre. Depuis lors, une nouvelle charte fondamentale a été promulguée, en 2021, a-t-elle souligné. De même, le décret royal 7/2021 est venu introduire plusieurs réformes juridiques, tandis que le Code de la famille a été revu en vue de renforcer la protection des enfants, notamment. Parallèlement, l’institution omanaise des droits de l’homme a été réorganisée et rendue pleinement indépendante. Le Gouvernement a, de plus, levé plusieurs réserves que l’État partie avait émises au moment de la ratification de la Convention.

Mme Al Najjar a en outre fait état de la rédaction d’une charte des droits de l’enfant et de l’adoption d’un règlement sur les droits de l’enfant, contenant en particulier une réforme concernant la responsabilité pénale des mineurs.

Par ailleurs, pour limiter les répercussions de la pandémie de COVID-19, les autorités du Sultanat d’Oman ont pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles une campagne de vaccination qui a bénéficié à une grande majorité de la population. Grâce à d’autres mesures, le taux de mortalité parmi les enfants de moins de 5 ans a baissé, a fait valoir la Ministre.

D’autre part, a-t-elle poursuivi, de nouvelles mesures de protection sociale sont appliquées depuis 2021, dont le but est d’améliorer le niveau de vie de la population. Un fonds de protection sociale a été créé. Mme Al Najjar a aussi fait état de l’octroi de crédits supplémentaires pour réaliser la Vision 2040 pour Oman, laquelle a notamment pour objectif le bien-être social et le soutien aux familles. Dans ce contexte, le budget destiné aux enfants autistes et handicapés a augmenté, a précisé la Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport d’Oman, a d’abord félicité Oman pour le retrait des réserves que le pays avait émises à l’égard des articles 7, 9, 21 et 30 de la Convention, ainsi que pour le retrait de sa réserve générale qui visait à n’appliquer la Convention que « dans la mesure où cela est financièrement possible ». Mme Ayoubi Idrissi a voulu savoir si Oman entendait ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui crée une procédure de plainte devant le Comité.

D’autre part, a poursuivi l’experte, le Comité apprécie l’adoption d’une nouvelle loi fondamentale (2021) intégrant expressément la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’enfant et ceux des personnes en situation de handicap. Mme Ayoubi Idrissi s’est interrogée sur les mesures prises pour harmoniser la législation nationale avec la Convention, s’agissant notamment de l’âge du mariage ; de l’âge de la responsabilité pénale ; ou encore de la transmission de la nationalité de la mère omanaise à son enfant né de père étranger.

L’experte a également prié la délégation de dire comment la stratégie nationale pour l’enfance était financée et surtout coordonnée, et quelles étaient les compétences du comité omanais chargé du suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs relevé certaines lacunes dans les statistiques portant notamment sur la violence à l’encontre des enfants et les mariages d’enfants.

Mme Ayoubi Idrissi a ensuite demandé si la Commission omanaise des droits de l’homme pouvait recevoir des plaintes d’enfants dans le respect des règles d’accessibilité et de confidentialité, et a voulu savoir dans quelle mesure la société civile était impliquée dans l’élaboration et le suivi des politiques et programmes relatifs aux droits de l’enfant.

L’experte a également demandé ce qui était fait pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des services qui relèvent du Gouvernement, lesquels sont de plus en plus souvent confiés au secteur privé.

Mme Ayoubi Idrissi a souligné qu’Oman comptait parmi les rares pays arabes ayant introduit un système de familles d’accueil pour les enfants ayant besoin de protection.

Mme Ayoubi Idrissi a voulu savoir si les femmes ayant eu un enfant hors mariage étaient sanctionnées, étant donné que le Code pénal omanais incrimine toute relation hors mariage.

S’agissant de l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Mme Ayoubi Idrissi a demandé s’il était envisagé de relever l’âge de l’enrôlement volontaire, qui est actuellement fixé à 16 ans. Elle a aussi fait observer que les violations des droits de l’enfant relevant du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’étaient pas expressément incriminées par le Code pénal omanais.

Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs souhaité savoir comment les enfants handicapés et les enfants des zones rurales étaient représentés au parlement des enfants d’Oman.

MME AISSATOU ALASSANE MOULAYE, elle aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport d’Oman, a regretté que la législation omanaise ne contienne pas d’interdiction explicite du mariage d’enfants de moins de 18 ans.

Selon le rapport présenté par le Sultanat, aucune forme de discrimination n’est exercée à l’encontre des enfants immigrés, a relevé l’experte. Dans les faits, a-t-elle ajouté, il semble pourtant que les enfants de travailleurs immigrés ayant des contrats temporaires ne jouissent pas d’un accès équitable à l’école, à la santé et aux services sociaux de base. D’autre part, a-t-elle fait observer, un enfant né de mère omanaise et de père étranger ne peut se voir transmettre la nationalité omanaise par sa mère.

Le taux de mortalité routière à Oman est l’un des plus élevés au monde et entraîne chaque année la mort de plusieurs dizaines d’enfants, a d’autre part fait remarquer l’experte.

D’autres questions de Mme Moulaye ont porté sur la manière dont est déterminé l’intérêt supérieur de l’enfant à Oman dans les procédures judiciaires, s’agissant en particulier de mineurs entrés illégalement dans le pays et détenus pour ce fait. Elle a voulu savoir si les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants étaient couverts par une loi tenant compte du principe d’intérêt supérieur de l’enfant.

MME SUZANNE AHO, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport d’Oman, a demandé pourquoi certains enfants de familles migrantes n’étaient pas inscrits à l’état civil. Elle a voulu savoir si les autorités avaient procédé à une analyse des problèmes auxquels les enfants qui ne sont pas inscrits à l’état civil sont confrontés plus tard dans leur vie d’adultes. De même, Mme Aho a recommandé aux autorités de revoir le statut des enfants nés hors mariage pour qu’ils puissent devenir des citoyens à part entière.

Mme Aho a aussi demandé si les outils utilisés pour l’apprentissage en ligne respectaient le droit de l’enfant à la vie privée.

Mme Aho a en outre souhaité savoir si Oman pourrait envisager d’autoriser les femmes omanaises à transmettre leur nationalité à leurs enfants. Sa collègue, Mme Ayoubi Idrissi, a fait observer que d’autres pays étaient parvenus à introduire cette possibilité de transmission de la nationalité par la mère. Elle a ajouté qu’Oman avait fait « énormément de progrès en matière de droits de l’homme, parce que la nouvelle Constitution stipule clairement (…) l’égalité entre l’homme et la femme. »

Une femme omanaise ne peut transmettre sa nationalité que si elle est veuve ou divorcée, ou si le père a disparu depuis plus de dix ans – en attendant quoi les enfants risquent de se retrouver sans papier d’identité, s’est inquiétée une autre experte.

Un membre du Comité a demandé davantage de données sur l’incidence de la violence, y compris sexuelle, à l’encontre des enfants à Oman. Il a souhaité savoir s’il serait envisageable pour le pays d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes.

Il a par ailleurs été demandé si des sanctions étaient prévues en cas de non-respect de l’interdiction des mutilations génitales féminines.

À Oman, le respect de la charia semble primer sur l’intérêt supérieur de l’enfant, a fait remarquer une experte.

Des experts se sont enquis des éventuels progrès réalisés dans l’intégration scolaire des filles appartenant à des milieux défavorisés et ont souhaité savoir dans quelle mesure les adolescents avaient accès aux services de santé, y compris en ce qui concerne la santé procréative.

Existe-t-il à Oman une loi sur l’asile prévoyant des garanties contre le refoulement et tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, a-t-il en outre été demandé ?

L’âge de la responsabilité pénale est très bas à Oman, a regretté une experte, avant de demander s’il était envisagé de le relever.

D’autres questions ont porté sur le travail des enfants et la répression des mauvais traitements infligés aux enfants employés de maison.

De 8000 à 12 000 enfants à Oman seraient atteints d’autisme et on ne compterait que 125 spécialistes de cette maladie dans le pays, a par ailleurs relevé un expert.

Il a en outre été demandé ce qui était fait à Oman pour permettre aux enfants handicapés de rester dans leur famille et de ne pas être placés dans des institutions.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que la Stratégie pour l’enfance 2016-2025 faisait l’objet d’une évaluation continue dans le contexte de la réalisation de la Vision 2040.

La délégation a ensuite décrit le mécanisme de coordination des instances chargées de protéger les droits de la famille – droits qui incluent par extension ceux de l’enfant.

Des comités techniques sont en train de préparer des amendements à la loi concernant la responsabilité pénale des mineurs, entre autres, en vue de la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, a d’autre part indiqué la délégation. Les autorités réfléchissent actuellement à une augmentation de l’âge de la responsabilité pénale, a par la suite ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d’une évolution positive dans la pratique judiciaire, beaucoup de jugements tenant désormais compte des dispositions de la Convention. De plus, a ajouté la délégation, la loi impose de tenir compte de l’avis des enfants dans les affaires qui les concernent. En outre, les modalités de la procédure judiciaire sont adaptées aux besoins des mineurs, en particulier pour ce qui concerne la tenue des audiences.

Environ 400 enfants orphelins sont actuellement placés dans des familles d’accueil, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de l’accès aux soins et aux services, la délégation a assuré à plusieurs reprises, durant le dialogue, que les enfants de travailleurs immigrés sous contrat à Oman bénéficient d’une prise en charge médicale sans aucune discrimination. Tous les enfants à Oman, y compris les enfants de parents inconnus, bénéficient de services scolaires, sanitaires et sociaux, a-t-elle également assuré. Les enfants de femmes célibataires nés hors mariage, ou de parents inconnus, bénéficient de tous les droits sociaux, a insisté la délégation. La loi n’autorise aucune discrimination à leur encontre, a-t-elle déclaré.

À Oman, toutes les naissances sont automatiquement notifiées à l’état civil par les maternités privées et publiques, a-t-il été expliqué.

La loi stipule clairement que chaque enfant a droit à une nationalité, a poursuivi la délégation, avant de préciser que la double nationalité n’est pas autorisée à Oman. Les enfants dont les parents sont de nationalité inconnue reçoivent la nationalité omanaise, de sorte qu'aucun enfant ne naît apatride à Oman, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

Le Gouvernement sensibilise la population aux risques que pose le mariage pour les jeunes de moins de 18 ans, a d’autre part indiqué la délégation. Le juge peut admettre une exception à l’interdiction du mariage de mineurs, à savoir si le mariage d’une jeune fille mineure correspond à son intérêt supérieur et si elle donne son consentement, a-t-il été expliqué. Quoi qu’il en soit, le nombre de mariages d’adolescentes ne cesse de chuter à Oman, a souligné la délégation.

Oman a créé un parlement des enfants omanais. Le Gouvernement a d’autre part lancé une initiative destinée à consolider l’ enseignement des droits de l’homme à l’école. Les enfants apprennent à connaître les dispositions de la Convention, avec l’aide de la Commission omanaise des droits de l’homme. Les objectifs de développement durable font aussi partie des programmes scolaires, a précisé la délégation.

Le Gouvernement protège la confidentialité des enfants qui utilisent les plates-formes électroniques d’apprentissage et applique une stratégie de cybersécurité, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Les enfants qui vivent à Oman peuvent faire appel à des services de soutien s’ils sont victimes de violence, a ensuite indiqué la délégation. Tout acte de violence ou de maltraitance sur un enfant peut être dénoncé par un médecin, un travailleur social ou toute autre personne, auprès du comité de protection de l’enfance, lequel pourra engager des poursuites pénales s’il y a lieu, a-t-elle expliqué, avant d’ajouter que le Gouvernement a recruté 177 travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance.

Pour leur protection, les enfants victimes de violence domestique peuvent être retirés de leur famille et être pris en charge dans des familles ou des centres d’accueil, selon les cas. Chaque placement se fait sur décision d’un juge, qui se prononce sur la base d’un dossier présenté par le procureur, et tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les autorités assurent un suivi scrupuleux de chaque cas, a affirmé la délégation.

Oman déploie de très grands efforts pour défendre les droits et le bien-être des enfants, non seulement ceux qui vivent dans les villes, mais aussi les enfants vulnérables vivant dans les zones reculées du pays, enfants auxquels des services sociaux extensifs et gratuits sont fournis, a précisé la délégation en réponse à d’autres questions des experts.

Les mutilations génitales féminines sont interdites par la loi omanaise, a par ailleurs souligné la délégation. La loi sanctionne pénalement toute pratique portant atteinte à l’intégrité physique de l’enfant : c’est ainsi que les mutilations génitales féminines sont passibles de trois ans de prison, a-t-elle précisé. Les châtiments corporels sont eux aussi interdits et passibles de peines de prison, a-t-elle ajouté.

Il existe déjà, au niveau national, des mécanismes, en particulier des lignes téléphoniques, pour recueillir les plaintes concernant la prise en charge des enfants dans les institutions publiques ou concernant toute violation de leurs droits. Ce dispositif permet d’apporter des réponses rapides aux problèmes qui peuvent se poser en matière de protection de l’enfance, a assuré la délégation.

Oman compte très peu de réfugiés, a par ailleurs indiqué la délégation. Les réfugiés bénéficient d’une protection complète, conformément aux conventions internationales dans ce domaine que le Sultanat a ratifiées, a-t-elle ajouté.

Après avoir évoqué les mesures prises en faveur de l’insertion scolaire et sociale des enfants handicapés, la délégation a indiqué que les Ministères de l’éducation, de la santé et du développement social disposaient de lignes budgétaires spécialement consacrées à l’enfance.

Le Gouvernement gère quelque 1240 écoles destinées à accueillir tous les enfants, a d’autre part indiqué la délégation. L’éducation est obligatoire jusqu’au secondaire, les parents d’enfants non scolarisés s’exposant à des sanctions, a-t-elle précisé. Le droit à l’éducation est reconnu et garanti par la loi, a-t-elle souligné. Le Gouvernement s’applique à assurer des services pédagogiques de qualité et il ajuste en permanence les programmes scolaires pour mieux répondre aux besoins du marché national du travail, a-t-elle ajouté. Les programmes contiennent aussi des cours, élaborés avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), concernant le changement climatique et les droits de l’enfant dans ce contexte, a-t-il été précisé. La délégation a aussi évoqué la stratégie nationale de scolarisation et d’intégration des enfants handicapés.

S’agissant des questions de santé, la délégation a précisé que le Gouvernement menait une politique volontariste pour détecter en amont les maladies contagieuses et les combattre. La vaccination contre la COVID-19 a ainsi atteint 100% parmi les enfants, a-t-elle fait valoir. La rougeole, la variole, la polio et la lèpre ont été éradiquées ; de même, depuis de nombreuses années, on n’a plus enregistré à Oman de décès d’enfant dû à la diarrhée ou à la déshydratation.

Les causes principales de la mortinaissance relèvent de problèmes liés à la grossesse ou à l’accouchement, a précisé la délégation.

Les autorités, préoccupées par le recul de l’allaitement maternel en raison du nombre accru de femmes employées, ont organisé en 2021 une campagne de sensibilisation en direction de la population et des employeurs.

La politique nationale de santé tient également compte des besoins des enfants autistes, qui peuvent être pris en charge dans des centres de soins et de réhabilitation spécialisés, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part affirmé que la loi incriminait déjà toutes les infractions mentionnées dans les deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ratifiés par Oman.

Remarques de conclusion

MME AYOUBI IDRISSI a conclu l’examen d’Oman en se félicitant que le pays soit prêt à garantir la pleine jouissance des droits de l’enfant partout sur son territoire.

MME AL NAJJAR a assuré que le Gouvernement omanais s’employait à renforcer le cadre juridique et réglementaire concernant les droits de l’enfant, dans un contexte où un cadre familial stable doit être au cœur de l’épanouissement de l’enfant. De même, le Gouvernement veille à la réhabilitation et à l’insertion des enfants handicapés, afin qu’ils puissent exprimer leur plein potentiel, a-t-elle souligné.

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