Examen d’Haïti au Comité des droits de l’homme : la lutte contre la violence généralisée, contre l’impunité et contre la corruption est au cœur du dialogue

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par Haïti au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation haïtienne venue soutenir ce rapport, la participation de la délégation haïtienne, malgré les difficultés [que traverse le pays], a été saluée ; et l’importance de ce dialogue pour actualiser la situation des droits humains dans un contexte de grave crise politique, humanitaire et sécuritaire en Haïti a été soulignée.

Plusieurs experts ont exprimé leur profonde préoccupation face à l’aggravation des violations des droits humains, à l’expansion du contrôle des bandes armées, à la violence généralisée, notamment sexuelle, ainsi qu’au recrutement d’enfants par les gangs, ce qui a conduit au déplacement de plus d’un million de personnes, dont une majorité d’enfants. Un expert a insisté sur la gravité des violations commises à l’encontre d’enfants par les groupes armés, y compris les enfants handicapés.

Une experte a pour sa part souligné que la corruption constitue le fil rouge de tous les maux affectant Haïti : insécurité, crise humanitaire, violences des gangs, dysfonctionnements judiciaires, impunité, et effondrement de l’État de droit. S’agissant des violences faites aux femmes, qu’elle a qualifiées d’endémiques, l’experte a relevé un profond décalage entre la gravité de la situation (qu’il s’agisse de violences sexuelles, de viols collectifs ou encore de prostitution de survie) et la faiblesse de la réponse étatique – un de ces collègues déplorant pour sa part, en évoquant la situation des femmes et des filles dans les zones sous contrôle de gangs, que les violences sexuelles soient utilisées comme arme de terreur.

La même experte a ensuite évoqué la prolifération des lynchages, lapidations et immolations, qu’elle a liée à la perte de confiance de la population envers les forces de l’ordre, en partie à cause de la corruption.

Un expert a exprimé de vives préoccupations concernant l’impunité persistante en Haïti, soulignant que l’État n’a pas fourni d’informations suffisantes sur les mesures concrètes prises pour y remédier. Il a dénoncé des pratiques de favoritisme dans la nomination des magistrats, souvent liées à des intérêts politiques, ainsi qu’une obstruction des procédures judiciaires par certains parlementaires.

La délégation a été interrogée sur les mesures prises pour protéger les plus vulnérables face à l’extrême pauvreté, aux déplacements forcés, aux exécutions extrajudiciaires et aux attaques de gangs.

Présentant le rapport de son pays, Mme Pedrica Saint Jean, Ministre à la condition féminine et aux droits des femmes de la République d’Haïti, a souligné que de 2020 à 2025, le pays a connu des évolutions positives et négatives. Positivement, le Gouvernement a multiplié les efforts pour améliorer l’État de droit et le respect des droits humains, a-t-elle fait valoir. Négativement, a-t-elle poursuivi, le pays a sombré dans une insécurité sans précédent, nécessitant le déploiement d’une mission multinationale de soutien à la sécurité (MMSS) le 2 octobre 2024, à la suite d’un accord signé avec le Kenya et de la résolution 2699 du Conseil de sécurité.

Mme Saint Jean a ensuite indiqué qu’Haïti a été confronté à des crises politiques répétées, à la pandémie de COVID-19, à de fréquentes inondations, au séisme du 14 août 2021, et à l’assassinat du Président Jovenel Moïse. Un accord de transition a été trouvé le 3 avril 2024, instaurant un Conseil présidentiel de transition (CPT) de neuf membres, un Premier Ministre, et visant à rétablir la sécurité, poursuivre la réforme constitutionnelle et organiser des élections pour élire un président ou une présidente le 7 février 2026. Mme Saint Jean a indiqué que le décret référendaire issu des travaux de la Conférence nationale et de son comité de pilotage a été adopté en Conseil des ministres le 23 juin 2025, ouvrant la voie à une nouvelle Constitution.

Dans un contexte difficile, a poursuivi la Ministre, le Gouvernement a identifié certaines priorités incontournables, telles que la lutte contre l’insécurité. Elle a précisé que des efforts considérables sont déployés pour renforcer la Police nationale d’Haïti et les Forces armées, notamment par une augmentation de 11% du budget pour ces institutions. Un accord avec la Colombie vise aussi à surveiller les côtes et freiner le trafic d’armes, a fait savoir la cheffe de délégation. S’agissant de la lutte contre l’impunité, la Ministre a assuré que malgré des moyens limités, le Gouvernement agit, bien que les violences aient affecté le secteur pénitentiaire avec la libération incontrôlée de détenus.

Mme Saint Jean a ensuite indiqué que l’article 262 du Code pénal punit les actes de torture et de barbarie de peines allant jusqu’à 20 ans de réclusion. Face à la surpopulation carcérale, aggravée par la destruction d’établissements pénitentiaires en mars 2024, des instructions ont été données pour organiser régulièrement des assises criminelles et désengorger les prisons, a-t-elle en outre souligné.

Malgré les efforts déployés et les progrès accomplis, l’État haïtien est conscient que l’application du Pacte n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant, a reconnu Mme Saint Jean. Elle a réaffirmé l’engagement de l’État haïtien à continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l’application des dispositions du Pacte.

La délégation haïtienne était également composée, entre autres, de Mme Ann-Kathryne Lassègue, Représentante permanente d’Haïti auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et de la sécurité publique, du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes, du Ministère des affaires étrangères, de la Primature, du Ministère des affaires sociales et du travail, de l’Unité de lutte contre la corruption, et de la Police nationale d’Haïti.

Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment assuré que l’État haïtien s’efforce de respecter ses engagements s’agissant de l’application du Pacte, notamment par des réformes législatives et administratives. Elle a signalé la création de six nouvelles juridictions pour améliorer l’accès à la justice, ainsi que l’établissement de deux pôles judiciaires spécialisés : l’un dédié aux crimes de masse et violences sexuelles, et l’autre aux délits financiers complexes. La délégation a en outre souligné la nomination de 34 nouveaux procureurs et 50 juges dans le cadre du renforcement institutionnel du système judiciaire.

La délégation a conclu ce dialogue en réitérant l’engagement de l’État haïtien à poursuivre les réformes en cours, malgré un contexte sécuritaire et institutionnel extrêmement difficile.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Haïti et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 17 juillet prochain.

Lundi prochain, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Viet Nam.

Examen du rapport d’Haïti 

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique d’Haïti (CCPR/C/HTI/2) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation haïtienne, MME PEDRICA SAINT JEAN, Ministre à la condition féminine et aux droits des femmes de la République d’Haïti , a salué la présence à cet examen du Protecteur du citoyen ainsi que celle des représentants d’organisations de défense des droits humains, particulièrement celles œuvrant en Haïti, « dont les travaux de veille contribuent à aider les autorités haïtiennes à améliorer la situation sur le terrain », a-t-elle souligné.

Mme Saint Jean a rappelé que la République d’Haïti avait adhéré au Pacte en 1991 et présenté son rapport initial devant le Comité en 2014. Le deuxième rapport, soumis en décembre 2018, avait fait l’objet de questions spécifiques de la part du Comité, et un rapport additif a été élaboré par le Comité interministériel des droits de la personne (CIDP) et transmis au Comité en juillet 2020, a-t-elle ajouté.

De 2020 à 2025, le pays a connu des évolutions positives et négatives, a souligné la Ministre. Positivement, le Gouvernement a multiplié les efforts pour améliorer l’État de droit et le respect des droits humains, a-t-elle fait valoir. Négativement, a-t-elle poursuivi, le pays a sombré dans une insécurité sans précédent, nécessitant le déploiement d’une mission multinationale de soutien à la sécurité (MMSS) le 2 octobre 2024, à la suite d’un accord signé avec le Kenya et de la résolution 2699 du Conseil de sécurité. Elle a ajouté que la présence de la délégation témoigne de la volonté de l’État haïtien de coopérer avec le Comité.

Mme Saint Jean a ensuite indiqué qu’Haïti a été confronté à des crises politiques répétées, à la pandémie de COVID-19, à de fréquentes inondations, au séisme du 14 août 2021, et à l’assassinat du Président Jovenel Moïse. Un accord de transition a été trouvé le 3 avril 2024, instaurant un Conseil présidentiel de transition (CPT) de neuf membres, un Premier Ministre, et visant à rétablir la sécurité, poursuivre la réforme constitutionnelle et organiser des élections pour élire un président ou une présidente le 7 février 2026. Le CPT a également pour mission de réaliser des réformes économiques et judiciaires et de lutter contre la corruption. L’accord prévoit la création de trois organes : l’Organe de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG), le Conseil national de sécurité, et la Conférence nationale avec un comité de pilotage, a précisé la Ministre. Elle a déclaré que deux de ces organes ont été mis en place, à savoir le Conseil national de sécurité, par arrêté du 20 décembre 2024, et la Conférence nationale ainsi que son comité de pilotage.

Mme Saint Jean a indiqué que le décret référendaire issu des travaux de la Conférence nationale et de son comité de pilotage a été adopté en Conseil des ministres le 23 juin 2025, ouvrant la voie à une nouvelle Constitution. Dans un contexte difficile, le Gouvernement a identifié certaines priorités incontournables, telles que la lutte contre l’insécurité, a-t-elle souligné. Elle a précisé que des efforts considérables sont déployés pour renforcer la Police nationale d’Haïti et les Forces armées, notamment par une augmentation de 11% du budget pour ces institutions. Un accord avec la Colombie vise aussi à surveiller les côtes et freiner le trafic d’armes, a fait savoir la cheffe de délégation.

Mme Saint Jean a insisté sur l’importance accordée à la réforme judiciaire, marquée par la création de six nouveaux tribunaux de première instance, la mise en place de bureaux d’assistance légale dans 18 juridictions, et l’adoption du Code pénal et du Code de procédure pénale en Conseil des ministres le 24 juin 2025. Elle a en outre évoqué le remaniement des parquets dans les 18 anciennes juridictions, l’adoption du décret du 16 avril 2025 créant deux pôles judiciaires spécialisés – l’un pour les crimes financiers complexes, l’autre pour les crimes de masse et violences sexuelles – ainsi que le décret du 4 mai 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

S’agissant de la lutte contre l’impunité, la Ministre a assuré que malgré des moyens limités, le Gouvernement agit, bien que les violences aient affecté le secteur pénitentiaire avec la libération incontrôlée de détenus. Des juridictions ont été relogées pour permettre la reprise minimale des activités judiciaires, a fait savoir Mme Saint Jean. L’État haïtien fait de son mieux pour assurer le respect du droit à la vie, en enquêtant sur les plaintes pour usage excessif de la force par des policiers et en organisant des formations en droits humains, a-t-elle affirmé. Elle a cependant reconnu l’existence d’actes de justice populaire tels que des lynchages de membres de gangs, et les a fermement condamnés.

Concernant les violences faites aux femmes, la Ministre a souligné que la crise sécuritaire les a accrues, notamment en raison du déplacement massif de populations. L’État a mis en place un Bureau de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles (BLCVFF), formé des agents de police et des juges, et il fournit une assistance médicale, juridique et psychosociale dans les camps de déplacés, a-t-elle ajouté.

Mme Saint Jean a ensuite indiqué que l’article 262 du Code pénal punit les actes de torture et de barbarie de peines allant jusqu’à 20 ans de réclusion. Face à la surpopulation carcérale, aggravée par la destruction d’établissements pénitentiaires en mars 2024, des instructions ont été données pour organiser régulièrement des assises criminelles et désengorger les prisons, a-t-elle souligné.

En ce qui concerne la participation aux affaires publiques, la Ministre a affirmé que la tenue d’élections libres et transparentes reste une priorité. Le CPT s’efforce d’organiser des élections générales en 2025, en vue d’installer un(e) président(e) élu(e) le 7 février 2026, avec 65 millions de dollars alloués au fonds électoral géré par le PNUD-Haïti et la mise en place des bureaux électoraux communaux et départementaux.

Malgré les efforts déployés et les progrès accomplis, l’État haïtien est conscient que l’application du Pacte n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant, a reconnu Mme Saint Jean. Elle a réaffirmé l’engagement de l’État haïtien à continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et a remercié le Comité.

Questions et observations des membres du Comité

M. Hernán Quezada CABRERA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport d’Haïti , a d’abord salué la participation de la délégation haïtienne, malgré les difficultés [que traverse le pays], et a souligné l’importance de ce dialogue pour actualiser la situation des droits humains dans un contexte de grave crise politique, humanitaire et sécuritaire en Haïti. Il a exprimé sa profonde préoccupation face à l’aggravation des violations des droits humains, à l’expansion du contrôle des bandes armées sur des zones entières de Port-au-Prince, à la violence généralisée, notamment sexuelle, ainsi qu’au recrutement d’enfants par les gangs, ce qui a conduit au déplacement de plus d’un million de personnes, dont une majorité d’enfants.

L’expert a ensuite interrogé la délégation sur, entre autres, l’effectivité de l’application directe du Pacte dans les juridictions haïtiennes ; la formation des juges aux droits humains ; les ingérences des commissaires du Gouvernement dans les décisions judiciaires ; la compatibilité du projet de nouvelle Constitution avec le Pacte ; et les conditions de tenue d’un référendum dans un contexte de violence. Il a aussi demandé des précisions sur l’état d’urgence et le respect des procédures de notification [des dérogations aux obligations découlant du Pacte] prévues en la matière à l’article 4.3 du Pacte.

Concernant la discrimination, M. Quezada Cabrera s’est enquis des mesures prises pour protéger les personnes LGBT et mettre fin à leur stigmatisation, notamment en matière législative et culturelle. Il a également abordé la lutte contre le travail des enfants, les « Restavèks » et la traite, demandant des données précises, une évaluation des plans existants, ainsi que les ressources allouées aux institutions compétentes dans ce domaine.

L’expert a par ailleurs insisté sur la gravité des violations commises à l’encontre d’enfants par les groupes armés, y compris les enfants handicapés, et a souhaité en savoir davantage sur la commission récemment créée pour les accueillir et les réhabiliter.

Abordant l’indépendance judiciaire et le droit à un procès équitable, M. Quezada Cabrera a demandé des précisions sur les réformes récentes des codes pénal et de procédure pénale, ainsi que sur les mesures prises pour protéger les tribunaux et magistrats face à la violence, le fonctionnement des bureaux d’assistance juridique, la composition et le rôle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), et les garanties d’indépendance des juges, y compris ceux de la Cour de cassation. Il s’est en outre enquis des ressources allouées au système judiciaire.

M. Quezada Cabrera a ensuite demandé des précisions sur l’application du Plan national de lutte contre le travail des enfants adopté en 2019, concernant en particulier sa durée, ses résultats et son lien avec la nouvelle stratégie pour 2025–2035. Il a par ailleurs demandé des données à jour sur les enfants exploités dans le travail domestique, sur la mendicité et d'autres formes d’exploitation, ainsi que sur les mesures de protection offertes par l’État en la matière. Il a également interrogé la délégation sur le renforcement de l’Institut du bien-être social, ainsi que sur les actions du Comité national de lutte contre la traite des personnes, sur les cas de maltraitance dans les orphelinats et sur l'imposition de travaux forcés. Concernant la traite des personnes, il a demandé une évaluation du plan 2017–2022, des données sur les enquêtes pénales menées depuis 2014, les condamnations et réparations accordées, ainsi que les mesures prises à la frontière entre Haïti et la République dominicaine.

Mme Hélène Tigroudja, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport d’Haïti , a souligné que la corruption constitue le fil rouge de tous les maux affectant Haïti : insécurité, crise humanitaire, violences des gangs, dysfonctionnements judiciaires, impunité, et effondrement de l’État de droit. Citant le rapport de l’Expert de l’ONU sur Haïti (2023), elle a relevé que 90% des fonctionnaires ne respectent pas la loi anticorruption, que les juges craignent d’enquêter, et que les institutions ont déféré une centaine de cas sans suites judiciaires concrètes. Mme Tigroudja a par ailleurs demandé des précisions sur les mesures concrètes prises pour relancer le dossier PetroCaribe et garantir la sécurité des magistrats concernés. Elle a interrogé la délégation sur l’indépendance et l’efficacité des pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre la corruption.

Mme Tigroudja e ensuite abordé la lutte contre l’impunité, en se concentrant sur les crimes graves commis sous la présidence de Jean-Claude Duvalier. Elle a exprimé sa préoccupation face à l’absence de progrès depuis la décision de 2014 confirmant l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et a demandé des explications sur la lenteur du dossier. Elle a aussi interrogé la délégation sur la situation de Jean-Robert Gabriel, condamné dans l’affaire du massacre de Raboteau mais « hors de poursuites » selon la réponse de l’État.

S’agissant des violences faites aux femmes, qu’elle a qualifiées d’endémiques, l’experte a relevé un profond décalage entre la gravité de la situation (qu’il s’agisse de violences sexuelles, de viols collectifs ou encore de prostitution de survie) et la faiblesse de la réponse étatique. Elle a demandé des informations sur le blocage depuis 2019 de l’avant-projet de loi-cadre sur la violence à l’égard des femmes, ainsi que sur la criminalisation de l’inceste, du viol conjugal, des violences domestiques et du harcèlement sexuel, sur la formation des juges et policiers, et sur l’existence de fonds de soutien ou d’accompagnement pour les survivantes. Elle a en outre dénoncé la pratique qui consiste à exiger un certificat médical pour qu’une plainte puisse être déposée – ce qui dissuade les victimes [de porter plainte], a-t-elle souligné.

L’experte a ensuite évoqué la prolifération des lynchages, lapidations et immolations, qu’elle a liée à la perte de confiance de la population envers les forces de l’ordre, en partie à cause de la corruption. Elle a cité les rapports récents de l’ONU qui documentent plus de 500 cas en 2023, parfois encouragés ou tolérés par la police. Elle a voulu savoir si des enquêtes sont ouvertes s’agissant de ces faits, y compris pour ce qui est des complicités policières, si les auteurs sont poursuivis et condamnés, et comment l’État compte restaurer la confiance entre population et forces de l’ordre.

Mme Tigroudja a par ailleurs exprimé de vives préoccupations concernant les atteintes à la liberté d’expression, à la sécurité des journalistes et à l’espace civique en Haïti. Elle a rappelé plusieurs cas d’assassinats de journalistes – notamment en 2022 et 2024 – restés impunis, et a dénoncé une impunité structurelle. Elle a dénoncé les pressions subies par les médias, les suspensions arbitraires d’émissions, ainsi que les menaces proférées par les gangs via les réseaux sociaux, notamment des appels au meurtre de journalistes. Elle a souligné que ces atteintes touchent également les défenseurs des droits humains, les juges, les avocats, et l’ensemble de la population, en limitant l’accès à l’information et en fragilisant la démocratie.

Concernant la liberté de manifestation, l’experte a évoqué les répressions violentes, notamment lors des mobilisations contre la corruption et plus récemment en 2024, avec un lourd bilan humain. Elle a déploré la suspension du droit de manifester en juillet 2024 sans notification officielle au Comité, et s’est inquiétée de l’usage disproportionné de la force par la police.

Mme Tigroudja s’est en outre enquise des garanties mises en place pour protéger les associations, ONG et autres acteurs de la société civile face aux violences, menaces et fermetures forcées, qui restreignent fortement la liberté d’association.

M. Rodrigo A.Carazo, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport d’Haïti , a exprimé de vives préoccupations concernant l’impunité persistante en Haïti, soulignant que l’État n’a pas fourni d’informations suffisantes sur les mesures concrètes prises pour y remédier. Il a dénoncé des pratiques de favoritisme dans la nomination des magistrats, souvent liées à des intérêts politiques, ainsi qu’une obstruction des procédures judiciaires par certains parlementaires.

L’expert a en outre souligné la gravité de la crise sécuritaire, évoquant notamment la destruction des prisons à Port-au-Prince et les libérations incontrôlées de détenus, et soulignant que le transfert de tribunaux dans des zones plus sûres n'a pas suffi à garantir le fonctionnement de la justice. Il a noté l'absence de progrès dans les enquêtes sur les massacres de La Saline (2018) et de Bel-Air (2019), et a demandé pourquoi l'affaire de La Saline avait été transférée à un autre juge d’instruction, puis suspendue en cassation depuis sept ans.

Concernant les exécutions extrajudiciaires à Tête ti Source, Lilavois et Grand Ravine, il a demandé des éclaircissements concernant la situation judiciaire réelle, les raisons du blocage des procédures, l'absence d'arrestation de Jimmy Cerisier – un ex-policier devenu chef de gang –, ainsi que la protection effective des victimes et personnes déplacées.

S’agissant de l’égalité de genre, M. Carazo a relevé la faible représentation des femmes dans la vie publique et les institutions haïtiennes : elles étaient moins de 3% au Parlement avant sa dissolution ; elles sont 11,7% dans la police ; et il n’y a aucune femme au Conseil de la magistrature). Il a en outre relevé le retard pris dans la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’égalité. Il s’est enquis des mesures concrètes prises pour protéger les femmes contre la violence politique et sociale, et pour garantir leur participation à la vie politique malgré les pressions des groupes armés.

M. Carazo a par ailleurs exprimé ses vives préoccupations s’agissant de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants : il a souligné à cet égard qu’en dépit des déclarations de l’État mentionnant cinq cas signalés entre janvier et juin 2020, les rapports de la société civile évoquent des actes de torture quotidiens en prison ou sous garde policière, parfois avec la complicité d’agents. Il a en outre fait observer que les détenus subissent des violences graves, vivent dans des conditions inhumaines, manquent de nourriture et n’ont presque pas accès aux soins. Il a demandé pourquoi l’État n’avait pas encore ratifié la Convention contre la torture.

Abordant l’indépendance du pouvoir judiciaire, M. Carazo a dénoncé l’influence directe de l’exécutif, notamment via les commissaires du Gouvernement qui bloquent l’exécution des décisions de justice ou refusent d’engager des poursuites contre des personnes protégées.

L’expert a ensuite abordé la question du droit à la liberté de circulation, dénonçant la généralisation des déplacements forcés, les cas de falsification de documents d’identité, et les expulsions illégales. Il a évoqué le cas emblématique de Pèlerin 5, où des familles ont été expulsées avec violence, sans préavis, pour des raisons de proximité avec la résidence présidentielle.

Concernant la situation post-ouragan Matthew (2016), M. Carazo a souligné que plus de 600 000 enfants ont été affectés, étant alors exposés à la violence, au recrutement forcé, à l’insécurité alimentaire et à l’absence d’accès à l’éducation. Il a regretté que seuls 20 000 logements sociaux aient été construits alors que 105 000 maisons avaient été détruites.

S’agissant de la participation à la vie publique, l’expert a souligné que les droits politiques des citoyens sont gravement entravés depuis l’absence d’élections en 2015. Il a exprimé des doutes sur la capacité réelle d’organiser des élections crédibles, sûres et inclusives dans les délais annoncés.

M. BACRE WALY Ndiaye, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport d’Haïti , a évoqué la situation des femmes et des filles dans les zones sous contrôle de gangs, où les violences sexuelles sont utilisées comme arme de terreur. Il a demandé quelles mesures urgentes l’État mettait en œuvre pour protéger les survivantes, prévenir les représailles à leur encontre, et renforcer les services médicaux, juridiques et psychosociaux en leur faveur, en particulier en milieu rural.

L’expert s’est ensuite penché sur le droit à la vie, en interrogeant la délégation sur les mesures prises pour protéger les plus vulnérables face à l’extrême pauvreté, aux déplacements forcés, aux exécutions extrajudiciaires et aux attaques de gangs comme à Cité Soleil (204 morts en novembre 2024). Il a voulu savoir si des enquêtes indépendantes ont été ouvertes s’agissant de telles exactions et si la vérité, la justice et la réparation sont garanties. Il a également soulevé la question de l’usage excessif de la force par la police et du rôle de l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti, notamment dans les zones à haut risque.

S’agissant de la peine de mort, M. Ndiaye a souhaité savoir si une ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte était envisagée.

Concernant la liberté et la sécurité des personnes, M. Ndiaye a notamment interrogé la délégation sur les alternatives à la détention, sur la séparation des détenus, sur l’état des prisons et les projets de construction, ainsi que sur les conditions matérielles de détention. Il a demandé des données actualisées sur les cas de détention au-delà de la peine purgée depuis 2023.

L’expert a également soulevé des questions relatives à l’accès aux services pour les femmes victimes de violences, qu’il s’agisse d’accès aux centres d’hébergement, de gratuité du certificat médical, ou encore de soutien au transport, à la sécurité et à la confidentialité.

M. Ndiaye a ensuite réitéré sa demande concernant la ratification par Haïti du deuxième Protocole facultatif au Pacte, s’interrogeant sur les obstacles éventuels qui empêchent le pays de formaliser l’abolition de la peine de mort, pourtant effective de facto. Il a par ailleurs attiré l’attention sur l’impact de la violence des gangs sur le droit à la vie, en évoquant les attaques contre des ambulances, ainsi que la fermeture de structures de santé et le départ du personnel médical qui en découlent.

L’expert a d’autre part exprimé une vive inquiétude concernant la surpopulation carcérale, s’inquiétant à cet égard d’un taux d’occupation de 303%, ainsi que de l’inaccessibilité des prisons aux personnes handicapées et de l’absence de recours judiciaires effectifs pour les détenus.

Réponses de la délégation

La délégation haïtienne a d’abord remercié les membres du Comité pour leur compréhension face aux contraintes rencontrées par le pays. Elle a déclaré que les priorités du Gouvernement telles que définies dans l’accord du 3 avril 2024 incluent la lutte contre l’insécurité, la tenue du référendum constitutionnel et l’organisation d’élections générales.

La délégation a précisé que les préparatifs électoraux étaient en cours parallèlement à la stabilisation sécuritaire, avec la mise en place des bureaux électoraux départementaux et communaux.

Concernant le référendum, la délégation a indiqué que des zones « rouges » et « vertes » avaient été délimitées pour faciliter son organisation, et que l’objectif était d’avancer dans les zones sécurisées sans attendre la pacification totale du pays.

La délégation a par ailleurs souligné que le budget de la Police nationale d’Haïti (PNH) et des Forces armées a été augmenté dans le budget rectificatif, et que la Mission multinationale de soutien à la sécurité (MMSS) demeure essentielle.

Concernant la confiance entre la police et la population, la délégation a indiqué que des campagnes de sensibilisation sont menées dans certaines zones par la police communautaire, et que cette coopération permet à la police de mieux lutter contre l’insécurité. Des formations sont organisées pour les agents, et l’Inspection générale de la PNH enquête en cas de plainte, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’application du Pacte, la délégation a assuré que l’État haïtien s’efforce de respecter ses engagements, notamment par des réformes législatives et administratives. Elle a signalé la création de six nouvelles juridictions pour améliorer l’accès à la justice, ainsi que l’établissement de deux pôles judiciaires spécialisés : l’un dédié aux crimes de masse et violences sexuelles, et l’autre aux délits financiers complexes. La délégation a en outre souligné la nomination de 34 nouveaux procureurs et 50 juges dans le cadre du renforcement institutionnel du système judiciaire.

Malgré le mode de nomination du directeur de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), cette institution est fonctionnelle et a produit une quarantaine de rapports, dont certains sont désormais transmis aux juridictions compétentes, a poursuivi la délégation. Elle a ajouté que des mesures avaient été prises pour geler les avoirs de personnalités autrefois considérées comme intouchables.

À propos des lynchages, la délégation a souligné que de tels actes sont systématiquement condamnés par la PNH et les autorités et qu’il est demandé à la population de confier les suspects aux forces de l’ordre pour qu’ils soient jugés selon la loi [et non pas lynchés].

S’agissant des conditions carcérales, la situation reste difficile mais des efforts sont faits, comme en témoigne la construction de trois prisons modulaires dont une dédiée aux femmes, a indiqué la délégation. Le Ministère de la justice a décentralisé l’approvisionnement alimentaire des établissements pénitentiaires pour remédier aux retards de livraison, a-t-elle en outre fait valoir.

La délégation a par la suite reconnu que la surpopulation carcérale constitue une problématique majeure, exacerbée par la destruction de plusieurs établissements pénitentiaires lors des récentes attaques armées. À titre d’exemple, l’évasion massive du 2 mars 2024 a conduit à la fuite de près de 3700 détenus du pénitencier national, dont une douzaine seulement ont été retrouvés. En février 2024, 3261 des 3784 détenus de ce pénitencier étaient en détention préventive prolongée, a précisé la délégation. Le Gouvernement tente de remédier à cette situation par la promotion des mesures alternatives à la privation de liberté, telles que la médiation pénale, ainsi que par la mise en œuvre d’assises criminelles avec ou sans jury dans 14 juridictions. Toutefois, la détention préventive prolongée reste élevée, avec plus de 7000 détenus recensés au niveau national, a reconnu la délégation. Des audits réguliers des dossiers de détention sont désormais menés, et les autorités pénitentiaires veillent à la séparation des catégories de détenus, a-t-elle ajouté.

S’agissant des violences faites aux femmes, la délégation a reconnu leur caractère endémique et la faiblesse de l’État [pour y faire face]. Elle a toutefois mis l’accent sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes (2017–2027), dont elle a précisé que l’évaluation était en cours. Elle a en outre évoqué la création d’un Bureau de lutte contre les violences faites aux femmes, regroupant services médicaux, juridiques et psychosociaux. Elle a également fait valoir les formations menées auprès de la PNH et de la magistrature, et a souligné l’importance de la coordination entre les institutions étatiques, la société civile et les agences de coopération dans ce domaine.

La délégation a d’autre part attiré l’attention sur les défis liés aux déplacements internes et sur les violences commises contre les femmes dans les camps.

La délégation a par ailleurs insisté sur la nécessité de poursuivre les campagnes de sensibilisation, en particulier sur les phénomènes encore tabous comme l’inceste, et a reconnu que certains magistrats restent peu sensibilisés aux violences de genre, ce qui renforce le besoin de formation continue.

La délégation a souligné que les femmes ne doivent pas être utilisées comme instruments de pression par les groupes armés.

Concernant l’avortement, la délégation a indiqué que le nouveau Code pénal intègre des dispositions encadrant l’interruption volontaire de grossesse, mais que des consultations sont toujours en cours pour adapter les lois aux réalités sociales actuelles.

En matière de santé maternelle, la délégation a notamment précisé que les sages-femmes, bien qu’elles ne pratiquent pas elles-mêmes les césariennes, sont formées pour détecter les complications, stabiliser les patientes, assurer leur transfert vers les structures médicales, et assurer le suivi post-opératoire, notamment en milieu rural.

La délégation a ensuite déclaré qu’il y a eu des avancées en matière de reconnaissance et de respect des personnes LGBT, malgré un lourd héritage culturel. Elle a affirmé que ces personnes sont désormais considérées comme des citoyens à part entière devant être protégés par l’État.

S’agissant de la représentation des femmes, la délégation a expliqué que la notion de quotas a été mal comprise et appliquée. Le projet de nouvelle Constitution prévoit un passage du quota minimum de 30% à un objectif de parité, a-t-elle indiqué. Des consultations sont menées avec les partis politiques pour garantir une meilleure représentation des femmes dans les postes décisionnels, a-t-elle ajouté, avant de souligner qu’une masse critique de femmes dans ces fonctions est nécessaire pour faire évoluer les politiques publiques et les lois en faveur de l’égalité.

Un projet de décret sur la cyberviolence a été déposé, ainsi qu’une proposition de loi de réorganisation du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes, afin de renforcer son autorité et ses moyens, a complété la délégation. Elle a souligné que ce Ministère ne dispose actuellement que d’un budget représentant moins d’1% du budget de l’État, ce qui freine l’action en faveur des droits des femmes.

Dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, Haïti aura son premier Plan d’action national « Femmes, paix et sécurité » d’ici fin 2025, a par ailleurs annoncé la délégation. Elle a affirmé que les autorités travaillent à transformer les femmes déplacées, victimes de violences, en actrices du changement. Des initiatives telles que les « femmes amies de la paix » ont été lancées dans les camps et zones à haut risque, afin de promouvoir une culture de paix à travers l’engagement communautaire, a ajouté la délégation.

La lutte contre l’insécurité est une condition essentielle à la concrétisation des politiques publiques et des réformes, et la coopération internationale, en particulier via la MMSS, reste cruciale pour appuyer la PNH et les forces armées dans cette tâche, a insisté la délégation.

Concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la délégation a notamment affirmé que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), créé par la loi de 2017, administre le système judiciaire de manière autonome. Plusieurs réformes sont en cours, a-t-elle en outre rappelé, citant notamment la création de nouveaux tribunaux, l’adoption de codes pénal et de procédure pénale révisés, ou encore la mise en œuvre d’un programme de formation continue à l’intention des acteurs judiciaires. Des efforts sont également faits pour renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les affaires de crimes financiers : des véhicules blindés et des escortes policières seront mis à leur disposition, a fait savoir la délégation.

En ce qui concerne la traite des personnes, la délégation a rappelé que le Comité national de lutte contre la traite créé en 2015 est opérationnel et a bénéficié de moyens renforcés. Plusieurs magistrats ont reçu des instructions pour poursuivre activement les auteurs de traite, a-t-elle ajouté. Un partenariat avec l’Université d’État d’Haïti a permis de former une centaine d’étudiants concernant ce phénomène, a-t-elle également indiqué. Toutefois, les évasions massives ont compromis certaines procédures en cours, a-t-elle fait observer. Un protocole a également été signé avec le Conseil national d’assistance légale pour garantir une aide juridique gratuite aux victimes, a précisé la délégation.

S’agissant du travail des enfants, la délégation a mis en avant une politique de changement de terminologie : on parle désormais d’« enfants en situation de domesticité » et non de « Restaveks », afin de souligner qu’il s’agit d’une condition à corriger, et non d’un statut, a-t-elle expliqué. Un projet de lutte contre le travail domestique des enfants, mené entre 2017 et 2021 avec le soutien de l’UNICEF et du Canada, a permis de recenser et de réinsérer plusieurs centaines d’enfants, a fait valoir la délégation.

En outre, depuis 2019, une plate-forme a sensibilisé près de 20 000 jeunes, et un programme de protection sociale adaptative, financé par la Banque mondiale, fournit des transferts monétaires mensuels à 23 000 ménages vulnérables. Le projet inclut un volet contre la violence basée sur le genre, et des formations professionnelles ont été proposées à 841 adolescents, dont plus de 370 filles. Près de 500 enfants en domesticité ont été réunifiés avec leur famille, et des campagnes communautaires de sensibilisation ont été menées à grande échelle, a complété la délégation.

Concernant la liberté d’expression, la délégation a réaffirmé son attachement à la liberté de la presse et au travail des défenseurs des droits humains. Elle a cité plusieurs cas d’assassinats ou de disparitions de journalistes pour lesquels des enquêtes judiciaires sont en cours. Des mesures ont été prises pour renforcer la formation des forces de l’ordre au respect des droits humains et encadrer l’usage de la force lors des manifestations, a par ailleurs indiqué la délégation. Dans le cadre des violences survenues entre septembre et novembre 2019, des gangs auraient infiltré les manifestations, ce qui aurait entraîné des pertes en vies humaines, a-t-elle fait observer. Le Gouvernement a demandé à la police d’agir avec diligence et proportionnalité, a-t-elle ajouté.

À propos de la peine de mort, la délégation a insisté sur le fait que son interdiction est inscrite dans la Constitution, ce qui rend son rétablissement impossible, même en l’absence de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Cette ratification pourra néanmoins être envisagée dès que le Parlement sera de nouveau opérationnel, a fait savoir la délégation.

Enfin, la délégation a évoqué le dossier PetroCaribe, en indiquant que des enquêtes de la Cour supérieure des comptes et du tribunal de l’ordre administratif ont été menées, et que le Gouvernement attend une amélioration de la sécurité pour permettre l’instruction judiciaire du dossier.

La délégation a conclu ce dialogue en réitérant l’engagement de l’État haïtien à poursuivre les réformes en cours, malgré un contexte sécuritaire et institutionnel extrêmement difficile.

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