Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme célèbrent le soixantième anniversaire des deux Pactes fondamentaux en matière de droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme clôt les travaux de sa cent quarante-sixième session

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme ont marqué cet après-midi, lors d’une célébration conjointe au Palais des Nations de Genève, le soixantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans des remarques introductives, M. Mahamane Cissé-Gouro, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé qu’en 1966, l’adoption des deux Pactes répondait à un besoin pressant : donner force de loi aux principes proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Mais ces Pactes incarnaient également une idée plus profonde : la vision d’un monde dans lequel les États seraient liés par des obligations internationales, des obligations fondées sur le respect de la dignité humaine.

Aujourd’hui, le monde a profondément changé, mais un principe fondamental reste : les droits de l’homme ne sont pas des privilèges accordés par les États, mais des droits fondamentaux que les États sont tenus de respecter, de protéger et de mettre en œuvre, a souligné M. Cissé-Gouro.

M. Changrok Soh, Président du Comité des droits de l’homme, a relevé pour sa part que les Pactes étaient mis à rude épreuve au moment où ils sont le plus nécessaires : lors de situations d’urgence, de conflits armés et lorsque les gouvernements sont tentés de mettre de côté leurs obligations en matière de droits de l’homme. 

Mme Preeti Saran, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné qu’il ne peut y avoir « deux poids et deux mesures » dans la réalisation des droits de l’homme. De ce fait, les inégalités persistantes, les conflits, la crise de la sécurité énergétique, l’accès discriminatoire aux marchés ou encore les évolutions technologiques rapides exigent que l’on accorde une attention renouvelée à l’ensemble des droits de l’homme.

La célébration s’est ensuite articulée autour de trois discussions centrées sur, respectivement, le bilan soixante ans après l’adoption des deux Pactes ; les deux Pactes en temps de crise ; et une feuille de route pour aller de l’avant. De nombreux intervenants – membres des deux Comités, intervenants invités et représentants d’États parties – ont pris part aux débats, pendant lesquels il a été souligné qu’à l’heure où des attaques frontales contre les droits de l'homme sont à déplorer, l’anniversaire de l’adoption des deux Pactes devait être l’occasion de réaffirmer qu’ils constituent une « feuille de route » vers un développement tenant compte du caractère indivisible et de l'interdépendance des droits économiques, sociaux, culturels, civils, politiques et environnementaux.

Cet après-midi également, le Comité des droits de l’homme a mis un terme aux travaux de sa cent quarante-sixième session, qui s’était ouverte le 19 octobre dernier et au cours de laquelle il a notamment examiné les rapports présentés au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par l’Autriche, le Cameroun, la Jamaïque et le Rwanda.

Célébration du soixantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Propos liminaires

M. MAHAMANE CISSÉ-GOURO, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé qu’en 1966, l’adoption des deux Pactes internationaux répondait à un besoin pressant : donner force de loi aux principes proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Mais ces Pactes incarnaient également une idée plus profonde : la vision d’un monde dans lequel les États seraient liés par des obligations internationales, des obligations fondées sur le respect de la dignité humaine.

Entre ce moment historique et aujourd’hui, le monde a profondément changé, et il continue d’évoluer, a poursuivi M. Cissé-Gouro. Pourtant, un principe fondamental reste : les droits de l’homme ne sont pas des privilèges accordés par les États, mais des droits fondamentaux que les États sont tenus de respecter, de protéger et de mettre en œuvre. 

M. Cissé-Gouro a insisté sur le fait que les droits consacrés dans les deux Pactes sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Les approches adoptées par les deux Comités en matière de protection de l’environnement en sont une illustration concrète, a-t-il ajouté. Ainsi, en 2018, le Comité des droits de l’homme a désigné les changements climatiques et la dégradation de l’environnement comme figurant parmi les menaces les plus urgentes pesant sur le droit à la vie ; et, en 2025, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a affirmé qu’un environnement propre, sain et durable était une condition préalable essentielle à la réalisation de ces droits. 

L’anniversaire fêté ce jour est un appel urgent à l’action alors que la communauté internationale se trouve à un tournant, a dit M. Cissé-Gouro : les normes et institutions internationales font face à des revers sans précédent, alors même que de nombreux jeunes anticipent un avenir où ils seront confrontés à des conditions de vie plus difficiles et à moins d’opportunités que leurs parents. 

M. CHANGROK SOH, Président du Comité des droits de l’homme, a souligné pour sa part que la célébration de ce jour invitait d’abord à savoir si les Pactes ont répondu ou non aux attentes placées en eux. À cet égard, a estimé M. Soh, en termes de portée et d’influence, les instruments ont dépassé ces attentes : plus de 170 États les ont ratifiés, tandis que les deux Comités ont élaboré un vaste corpus d’observations finales, d’observations générales et de décisions sur des communications individuelles (plaintes) que peu de rédacteurs initiaux auraient pu imaginer.

En matière d’application, il reste beaucoup à faire, a poursuivi M. Soh. Les Pactes sont mis à rude épreuve au moment où ils sont le plus nécessaires : lors de situations d’urgence, de conflits armés et lorsque les gouvernements sont tentés de mettre de côté leurs obligations en matière de droits de l’homme. À cet égard, les deux Comités ont toujours affirmé que les obligations en matière de droits de l’homme ne disparaissent pas en temps de crise : les dérogations prévues par le Pacte relatif aux droits civils et politiques ne sont autorisées que dans des limites strictes ; de même, les obligations découlant du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels subsistent même dans les circonstances les plus difficiles.

M. Soh a fait remarquer que les organes de traités ne peuvent fonctionner efficacement sans ressources adéquates. Or, a-t-il regretté, ces dernières années, les Comités ont été contraints de raccourcir leurs sessions et de retarder leurs travaux, non parce que leurs mandats ont été réduits, mais parce que les ressources disponibles pour les remplir sont insuffisantes. Il y a soixante ans, a rappelé M. Soh, les États ont pris des engagements allant au-delà de leurs divergences : leur responsabilité aujourd'hui est de garantir que cet engagement reste pertinent pour les générations à venir.

MME PREETI SARAN, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a d’abord félicité le Comité des droits de l’homme, qui a adopté hier son Observation générale n° 38 sur le droit à la liberté d’association. Cette adoption revêt une importance particulière pour les deux Comités, a fait remarquer Mme Saran, car les deux Pactes protègent le droit de former des syndicats et d’y adhérer.

Mme Saran a rappelé que tout un écosystème de traités relatifs aux droits de l’homme s’était formé autour des deux Pactes, donnant naissance notamment au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au Conseil des droits de l’homme et au système des organes conventionnels. Elle a insisté sur le fait que s’il appartient aux États parties de façonner l’avenir du système des organes conventionnels qu’ils ont créé, il leur incombe aussi de fournir les ressources financières, issues du budget ordinaire de l’ONU, afin de garantir son fonctionnement indépendant. 

Mme Saran a souligné qu’il ne peut y avoir « deux poids et deux mesures » dans la réalisation des droits de l’homme. De ce fait, les inégalités persistantes, les conflits, la crise de la sécurité énergétique, l’accès discriminatoire aux marchés ou encore les évolutions technologiques rapides exigent que l’on accorde une attention renouvelée à l’ensemble des droits de l’homme. Une attention particulière s’impose face aux défis émergents, notamment les changements climatiques, l’intelligence artificielle et les nouvelles formes de pauvreté. Ces menaces, d’une ampleur sans précédent, exigent une réponse sérieuse : le Pacte fournit un cadre d’action solide à cet égard, a estimé Mme Saran.

Réflexions générales

M. ASLAN ABASHIDZE, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a d’abord souligné que si, pour des raisons politiques, les deux Pactes ont été adoptés séparément en 1966, les droits qu’ils couvrent n’en sont pas moins indivisibles. 

L’expert a ensuite mis en garde contre les tentatives visant à modifier la composition des Comités, qui sont actuellement composés d’experts indépendants, voire à les supprimer. Il a insisté sur le fait que ces instances devraient disposer de suffisamment de ressources pour pouvoir s’acquitter efficacement de leurs mandats. 

M. KOJI TERAYA, membre du Comité des droits de l’homme, a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme avait été adoptée en 1948 sans aucune voix contre, mais que les deux Pactes avaient été adoptés séparément en 1966, dans un contexte marqué par la guerre froide. Dans le monde d'aujourd'hui, de plus en plus divisé, le fait de commémorer ensemble les deux Pactes revêt une importance particulière, a souligné M. Teraya. 

L’expert a illustré l’importance des principes d’indivisibilité et d’interdépendance de tous les droits de l’homme au moyen d’un exemple : faudrait-il accepter de renoncer à la liberté politique en échange de la prospérité, ou accepter de souffrir de la faim en échange de la liberté ? Le principe d’indivisibilité rejette ce faux choix, a répondu M. Teraya. 

Première discussion – Hier : soixante ans depuis l’adoption des deux Pactes

Cette discussion a été animée par Mme Wafaa Ashraf Moharram Bassim, Vice-Présidente du Comité des droits de l’homme. Y ont pris part M. Asraf Caunhye et Mme Laura Elisa Pérez, membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; Mme Tijana Šurlan, membre du Comité des droits de l’homme ; Mme Francesca Mingrone, conseillère juridique principale du Center for International Environmental Law (CIEL) ; M. Roland Chauville, Directeur du Centre for Civil and Political Rights (CCPR-Centre), ainsi que l’Inde et la Fédération de Russie.

Après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale de l'ONU, la nécessité de transformer ces principes en obligations juridiquement contraignantes a été reconnue, mais la tâche n'a pas été facile : la rédaction des Pactes a commencé en 1948, l’adoption étant survenue en 1966, a-t-on rappelé. 

Avec les deux Pactes, la protection des droits de l’homme n’est plus considérée comme relevant uniquement des juridictions nationales des États, mais comme une responsabilité internationale, a-t-il été souligné. Une personne formellement dotée de droits civiques mais qui ne peut ni manger, ni s’instruire, ni participer à la vie culturelle n’est pas véritablement libre : telle est la conviction qui a débouché sur l’adoption des deux Pactes en 1966, a-t-il aussi été rappelé.

Les États ont été appelés à assurer la justiciabilité des droits couverts par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et plusieurs intervenants ont mis en avant l’importance de la procédure de plainte individuelle devant les deux Comités.

Depuis sa mise en place en 1985, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné 450 rapports, a émis plusieurs milliers de recommandations et adopté 27 observations générales concernant la manière d’interpréter les dispositions du Pacte, a indiqué une experte. 

Un apport important des deux Pactes, et des deux Comités, réside dans l’élaboration d’un grand nombre de recommandations et d'orientations concernant l'obligation des États de prendre des mesures efficaces face aux changements climatiques, à la perte de biodiversité et à la pollution.

Même s'ils ne font pas la une des journaux, les Comités favorisent la réalisation des droits de l’homme par le dialogue, a-t-il été relevé. De plus, le système des organes de traités fonctionne : d'après certaines analyses, 45 % des recommandations des Comités ont mené à des améliorations dans la réalisation des droits de l’homme. 

À l’heure où des attaques frontales contre les droits de l'homme sont à déplorer, cet anniversaire doit être l’occasion de réaffirmer que les Pactes constituent une « feuille de route » vers un développement ancré dans les droits, en insistant sur le caractère indivisible et l'interdépendance des droits économiques, sociaux, culturels, civils, politiques et environnementaux, a-t-il été recommandé.

Toute tentative visant à politiser les droits humains et à imposer une vision unilatérale de ces concepts ne pourra que transformer les droits de l'homme en outil de pression politique sur certains États et sera contre-productive et inacceptable, a-t-on aussi mis en garde.

Deuxième discussion – Aujourd’hui : les Pactes en temps de crise

Cette partie de la célébration a été animée par M. Lazhari Bouzid, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Y ont pris part : M. Hernán Quezada Cabrera et M. Ivan Šimonović, membres du Comité des droits de l’homme ; M. Ludovic Hennebel, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; Mme Lindsey Cameron, juriste au Comité international de la Croix-Rouge ; ainsi que la République de Corée, El Salvador et le Chili.

Conflits dévastateurs, violations graves du droit international humanitaire, atteintes à l'égalité de genre, à la liberté de la presse et à la protection des minorités, risques posés par une course technologique incontrôlée, montée des inégalités socioéconomiques, persistance du racisme, corruption : le contexte actuel est non seulement défavorable, mais même hostile à la réalisation des droits de l’homme, a relevé un intervenant. 

Les droits de l’homme s’appliquent non seulement en temps de paix, mais aussi en temps de guerre, a-t-il été rappelé. La protection des droits de l'homme en temps de paix est la première ligne de défense contre les atrocités en temps de guerre. En particulier, la prévention exige de prendre en compte tout le cycle d'un conflit : lorsque des tensions se font jour, il faut identifier les premiers signes et agir avant que la violence n'augmente. Pendant les conflits, il faut protéger les civils, faciliter l'assistance humanitaire et, après les conflits, réclamer la reddition des comptes.

À cet égard, les deux Comités – de même que les autres organes conventionnels des droits de l’homme – peuvent contribuer, par leurs recommandations, leurs constatations et leurs observations générales, à identifier rapidement des risques, à aider les pays à prendre des mesures de prévention et à améliorer la reddition des comptes.

Il importe de refuser que la guerre puisse nier la dignité et effacer l'humanité de ceux qu'elle frappe, a souligné un intervenant. Il a été rappelé que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme s’appliquaient tous deux en temps de conflit, qu’ils étaient complémentaires et devaient être interprétés de manière holistique.

Il a été suggéré par ailleurs de renforcer l’application concrète des dispositions des Pactes et d’encourager les Comités à formuler des recommandations pouvant se traduire en mesures concrètes appliquées en collaboration avec la société civile.

L’importance de la coopération internationale et du dialogue constructif dans la réalisation des droits de l’homme a été mise en avant. Il n’y a pas de hiérarchie entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé un intervenant.

Il a enfin été recommandé que les mécanismes chargés de surveiller l’application des Pactes disposent de suffisamment de ressources, qu’ils soient accessibles à tous les États et qu’ils adoptent des méthodes de travail prévisibles.

Troisième discussion – Demain : défis actuels et une feuille de route pour avancer

Cette discussion a été animée par M. Soh. Y ont pris part Mme Joo-Young Lee et M. Santiago Manuel Fiorio Vaesken, membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Laurence Helfer, membre du Comité des droits de l’homme, Mme Isabell Kempf, Directrice de l’Institut de l’UNESCO pour l’apprentissage tout au long de la vie ; Mme Lieve Verboven, cheffe du Service du dialogue social, des relations du travail et de la gouvernance du travail au Bureau international du travail ; Mme Vasilka Sancin, juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; ainsi que le Portugal, le Sénégal, la France et le Togo.

Les rédacteurs des deux Pactes, a-t-il été souligné, n’avaient pas à l’esprit les algorithmes, ni les limites de la planète, mais un objectif essentiel : garantir la réalisation des droits de l'homme dans un monde en pleine évolution, garantir la dignité humaine. 

Aujourd’hui, la tâche des Comités consiste à maintenir la pertinence des deux Pactes. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déjà entamé cette tâche dans son observation générale n° 25, sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels, et dans son observation générale n° 27, concernant la dimension environnementale du développement durable, y compris les obligations vis-à-vis des générations futures.

S’agissant de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, les organes de traités peuvent fixer des cadres pour traiter de la façon dont elles influencent la jouissance des droits fondamentaux, y compris s’agissant de l’existence de recours efficaces en cas de violations. 

Les recommandations des Comités doivent être vues comme des recommandations pour améliorer la qualité de vie de celles et ceux qui, en définitive, sont les titulaires des droits, les peuples, les groupes, les collectifs. 

Le travail des Comités ne peut s'achever avec l'adoption d'observations finales sur les rapports présentés par les États parties, ni avec la conclusion des dialogues constructifs : au contraire, ce moment devrait marquer le début d'un processus de mise en œuvre, de suivi et de coopération entre les organes de traités et les États parties, a-t-on souligné. 

Ont été soulignées les synergies entre les deux Pactes et la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l’Organisation internationale du Travail. L’importance a aussi été affirmée de faire en sorte que les technologies telles que l’intelligence artificielle soient au service de l'humanité, plutôt que de polariser les sociétés.

Il a d’autre part été demandé aux deux Comités de renforcer les travaux conjoints au sujet des incidences de l'intelligence artificielle et de la transformation numérique sur des droits garantis par les deux Pactes, notamment en matière de protection des données personnelles.

L'enjeu des soixante prochaines années ne sera pas simplement de préserver l'héritage des deux Pactes, mais de leur donner toute leur portée face aux nouvelles réalités, a-t-il été enfin affirmé.

Remarques de conclusion

Mme Saran a enfin rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme et aux autres personnes qui prennent des risques souvent importants pour aider les Comités à accomplir leur tâche.

Clôture des travaux de la 146^e session du Comité des droits de l’homme 

Après cette célébration, le Comité des droits de l’homme a mis un terme aux travaux de sa cent quarante-sixième session, qui se tenait depuis le 19 octobre dernier à Genève et au cours de laquelle il a notamment examiné les rapports présentés au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par quatre États parties : l’Autriche, le Cameroun, la Jamaïque et le Rwanda. 

Les textes des observations finales du Comité relatives à chacun de ces pays seront publiés sur la page Internet du site web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session. 

Dans des remarques de conclusion, le Président du Comité, M. Changrok Soh, a notamment précisé que, dans le cadre de sa procédure de plaintes individuelles (communications) au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité avait examiné 73 communications : il a adopté des constatations sur 36 d’entre elles, constatant des violations du Pacte dans 35 cas. Seize communications ont été jugées irrecevables et vingt-et-une ont été classées sans suite. Par manque de temps, le Comité a dû reporter l’examen de vingt communications.

Pendant la session, le Comité a également adopté son Observation générale n° 38, sur le droit à la liberté d’association (article 22 du Pacte).

Lors de sa prochaine session, qui devrait se tenir en mars 2027, le Comité examinera les rapports soumis par le Costa Rica, le Mozambique et la Pologne.
 

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