Examen de l’Autriche au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts abordent des questions en lien avec la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné hier matin et ce matin le cinquième rapport présenté par l’Autriche au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Le rapport a été présenté par Mme Elisabeth Handl-Petz, représentante de la Chancellerie fédérale de l’Autriche. Ce faisant, Mme Handl-Petz a donné plusieurs exemples récents des efforts de son pays pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte. Ainsi, en réponse à une préoccupation soulevée par le Comité en 2013, le Gouvernement fédéral a-t-il adopté récemment un Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles (2025-2029), comprenant 158 mesures couvrant tous les domaines importants de la prévention et de la protection des victimes. Le financement fédéral des mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre a augmenté de 6,9 millions d’euros en 2025 par rapport à 2023, pour atteindre 78,8 millions d’euros, a aussi indiqué Mme Handl-Petz.

Pour répondre à une autre préoccupation du Comité, l’Autriche a étendu le congé de paternité au secteur privé et mis en place des incitations financières à prendre un congé parental, le Gouvernement fédéral investissant également dans des crèches abordables. 

L’Autriche a par ailleurs pour objectif de réduire de 204 000 le nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’ici à 2030, a souligné Mme Handl-Petz. Elle a cité un certain nombre de mesures prises pour soutenir les groupes touchés de manière disproportionnée, telles que le fonds de soutien aux parents isolés, doté d’un budget annuel de 35 millions d’euros ; le programme WOHNSCHIRM, prolongé jusqu’en 2029, qui joue un rôle important pour prévenir et mettre fin au sans-abrisme ; ou encore la baisse de la TVA sur les aliments de base.

Conduite par Mme Handl-Petz, la délégation autrichienne était composée de M. Alexander Kmentt, Représentant permanent de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, de plusieurs représentants de la Chancellerie fédérale, outre d’autres fonctionnaires des Ministères fédéraux des affaires étrangères ; de la justice ; de l’éducation ; des femmes, des sciences et de la recherche ; ainsi que du travail et des affaires sociales.

Pendant le dialogue avec la délégation, une experte a regretté qu’en Autriche, les droits économiques, sociaux et culturels ne reposent que sur la législation ordinaire et puissent donc être modifiés à la majorité simple. Le Comité, a-t-elle ajouté, s’inquiète du fait que les victimes de violations des droits consacrés par le Pacte n’aient pas accès à des recours effectifs, les disparités en matière de protection entre les neuf Länder constituant une autre source de préoccupation. 

L’experte a aussi fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que « l’assainissement budgétaire » engagé depuis 2025 repose largement sur des réductions de dépenses affectant ces mêmes droits, en particulier la protection sociale et l’éducation. La pauvreté et l’exclusion sociale ont fortement augmenté en 2025, un enfant sur quatre étant désormais en situation à risque, a mis en garde l’experte.

L’experte a par ailleurs salué les progrès accomplis en Autriche vers l’adoption d’une nouvelle loi sur le climat. Elle a cependant regretté que le projet de loi à l’examen considère les objectifs de réduction des émissions comme non contraignants et pouvant être modifiés en cas de perturbations économiques graves, et qu’il ne crée aucun droit ni recours pour les personnes touchées par une action climatique insuffisante.

Un expert a regretté que, contrairement à la définition de la santé donnée par l’Organisation mondiale de la Santé, le système de santé autrichien semble fortement axé sur une approche purement médicale de la maladie, accordant moins d'importance à la prévention et aux facteurs sociaux. Cet expert a aussi constaté avec préoccupation que, selon des études récentes, un million de personnes en Autriche vivraient dans l’insécurité alimentaire.

D’autres questions des experts ont porté sur le taux de chômage parmi les jeunes, l’accès à l’avortement ou encore les responsabilités des entreprises autrichiennes en matière de droits de l’homme. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Autriche et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 novembre.

À 15 heures cet après-midi, le Comité rejoindra le Comité des droits de l’homme pour une célébration conjointe du soixantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Examen du rapport de l’Autriche 

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de l’Autriche (E/C.12/AUT/5), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. ALEXANDER KMENTT, Représentant permanent de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, a présenté les membres de la délégation autrichienne avant de céder la parole à MME ELISABETH HANDL-PETZ, représentante de la Chancellerie fédérale de l’Autriche, qui a présenté le rapport.

Ce faisant, Mme Handl-Petz a donné plusieurs exemples récents des efforts de son pays pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte. Ainsi, en réponse à une préoccupation soulevée par le Comité en 2013, le Gouvernement fédéral a-t-il adopté récemment un Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles (2025-2029), comprenant 158 mesures couvrant tous les domaines importants de la prévention et de la protection des victimes. Le financement fédéral des mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre a augmenté de 6,9 millions d’euros en 2025 par rapport à 2023, pour atteindre 78,8 millions d’euros, a aussi indiqué Mme Handl-Petz.

Même si des défis persistent, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’égalité socio-économique des femmes, a poursuivi la représentante autrichienne : l’écart de revenu médian entre les hommes et les femmes dans la fonction publique fédérale autrichienne a ainsi atteint son niveau le plus bas jamais enregistré, soit 6 %, en 2025. 

Pour répondre à une autre préoccupation du Comité, l’Autriche a étendu le congé de paternité au secteur privé et mis en place des incitations financières à prendre un congé parental, le Gouvernement fédéral investissant également dans des crèches abordables. 

L’Autriche a par ailleurs pour objectif de réduire de 204 000 le nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’ici à 2030, a souligné Mme Handl-Petz. Elle a cité un certain nombre de mesures prises pour soutenir les groupes touchés de manière disproportionnée, telles que le fonds de soutien aux parents isolés, doté d’un budget annuel de 35 millions d’euros ; le programme « Interventions précoces auprès de la petite enfance » ; le tarif d’électricité plafonné et subventionné par l’État pour les ménages à faibles revenus ; le programme WOHNSCHIRM, prolongé jusqu’en 2029, qui joue un rôle important pour prévenir et mettre fin au sans-abrisme ; et la baisse de la TVA sur les aliments de base.

Mme Handl-Petz a aussi fait savoir que l’Autriche prévoyait de réformer son système d’aide sociale d’ici 2027 afin de parvenir à une plus grande harmonisation des régimes d’aide sociale des Länder.

Mme Handl-Petz a par ailleurs précisé que la législation relative au port du voile par les écolières de moins de 14 ans, entrée en vigueur en septembre 2026 et qui a suscité des critiques, faisait actuellement l’objet d’un examen par la Cour constitutionnelle.

Mme Handl-Petz a indiqué de plus que l’Autriche était déterminée à renforcer les droits et la participation des personnes âgées, en mettant l’accent sur l’autonomie, le vieillissement en bonne santé, l’inclusion numérique et les liens sociaux. 

Enfin, Mme Handl-Petz a indiqué que tous les niveaux de Gouvernement, ainsi que les organisations de personnes handicapées, avaient participé à l’élaboration, et participaient à l’application, du deuxième Plan d’action national autrichien en faveur des personnes handicapées, plan comprenant 375 mesures couvrant presque tous les aspects de la vie.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Autriche : Mme Joo-Young Lee, Mme Laura Elisa Pérez, M. Giuseppe Palmisano et M. Aslan Abashidze.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME LEE a regretté qu’en Autriche, les droits économiques, sociaux et culturels ne reposent que sur la législation ordinaire et puissent donc être modifiés à la majorité simple. Le Comité, a-t-elle ajouté, s’inquiète du fait que les victimes de violations des droits consacrés par le Pacte n’aient pas accès à des recours effectifs, les disparités en matière de protection entre les neuf Länder constituant une autre source de préoccupation. Mme Lee a demandé si le plan d’action national en matière de droits de l’homme prévu dans le programme gouvernemental 2025-2029 couvrirait aussi les droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Lee a ensuite relevé que l’Autriche n’envisageait pas d’adopter un plan national sur la question du respect des droits de l’homme par les entreprises. Elle a constaté qu’en l’état, la stratégie nationale en matière de matières premières offrait peu de garanties pour les droits de l’homme des communautés touchées à l’étranger. L’amende administrative maximale prévue en cas de manquement aux obligations de diligence raisonnable concernant les minerais de conflit n’est que d’environ deux mille euros, a fait remarquer l’experte.

Mme Lee a par ailleurs salué les progrès accomplis vers l’adoption d’une nouvelle loi sur le climat. Elle a cependant regretté que le projet de loi à l’examen considère les objectifs de réduction des émissions comme non contraignants et pouvant être modifiés en cas de perturbations économiques graves, et qu’il ne crée aucun droit ni recours pour les personnes touchées par une action climatique insuffisante. 

Mme Lee a remarqué que le système autrichien de protection sociale avait constitué un pilier pour la jouissance des droits consacrés par le Pacte. Mais elle a fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que « l’assainissement budgétaire » engagé depuis 2025 repose largement sur des réductions de dépenses affectant ces mêmes droits, en particulier la protection sociale et l’éducation. Le financement des universités publiques pour la période 2028-2030, par exemple, a été fixé à un niveau inférieur à celui de la période précédente ; de plus, la pauvreté et l’exclusion sociale ont fortement augmenté en 2025, un enfant sur quatre étant désormais en situation à risque, a mis en garde l’experte.

Mme Lee a par ailleurs regretté que l’aide publique au développement versée par l’Autriche ait reculé à 0,33 % du RNB du pays en 2025, contre 0,35 % en 2024, et qu’il soit question de réduire encore cette part.

D’autre part, Mme Lee a relayé les préoccupations du Comité relativement aux niveaux élevés de racisme et de discrimination structurelle dans l'éducation, l'emploi et le logement tels que signalés par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, qui s'est rendu en Autriche en décembre 2025. 

M. PALMISANO a relevé qu’en 2024, 17 % de la population autrichienne était exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ; de plus, 3,7 % de la population semble entrer actuellement dans la catégorie des personnes en situation de « privation matérielle et sociale », car elles ne peuvent se permettre au moins sept des treize caractéristiques du niveau de vie minimum selon la définition de l’Union européenne. Ce chiffre est nettement plus élevé qu’en 2022, où 2,3 % de la population se trouvaient dans cette catégorie, a mis en garde l’expert.

M. Palmisano a jugé positif que le Gouvernement ait augmenté le financement du programme Wohnschirm de prévention du sans-abrisme. Le problème, a-t-il souligné, est qu’il n’existe pas un seul service d’assistance en Autriche, mais neuf, soit un par État fédéré, ce qui entraîne une fragmentation de l’offre et des écarts d’accessibilité. 

M. Palmisano a regretté, par ailleurs, que contrairement à la définition de la santé donnée par l’Organisation mondiale de la Santé, le système de santé autrichien semble fortement axé sur une approche purement médicale de la maladie, accordant moins d'importance à la prévention et aux facteurs sociaux. 

M. Palmisano a aussi estimé que l’Autriche manquait de services de prévention des maladies et opérait une séparation trop stricte entre les secteurs de la santé et du social, ce qui entraîne, a dit l’expert, des répercussions néfastes pour la santé mentale et la protection des enfants, des adolescents et des personnes âgées. 

M. Palmisano a aussi fait remarquer que l’accès à l’avortement en Autriche était limité par son coût et par des disparités réglementaires entre les Länder.

Enfin, M. Palmisano a constaté avec préoccupation que, selon des études récentes, un million de personnes en Autriche vivraient dans l’insécurité alimentaire.

S’agissant de questions relatives au travail et à l’emploi, MME PÉREZ a fait part de la préoccupation du Comité devant le taux élevé de chômage parmi les jeunes de 15 à 24 ans en Autriche, soit environ 10,3 % en 2024. 

Les femmes en Autriche gagnent, en moyenne, 18,3 % de moins que les hommes, alors que la moyenne en Europe est de 12 %, a aussi relevé Mme Pérez. Elle a demandé si les entreprises qui appliquent des salaires différenciés par genre étaient sanctionnées.

Constatant d’autre part que, d’après des estimations de la société civile autrichienne, les femmes contribueraient à hauteur de 62 % au travail de soin non rémunéré, l’experte a demandé dans quelle mesure la disponibilité des crèches avait évolué depuis cinq ans. 

M. ABASHIDZE s’est interrogé, en particulier, sur la politique autrichienne vis-à-vis des Roms, qu’ils soient autochtones ou originaires d’autres pays. 

M. Abashidze a aussi relevé que, selon les statistiques officielles autrichiennes, 32,4 % des écoliers âgés de 3 à 6 ans ont comme première langue une autre langue que l'allemand. Il a demandé ce qu’il en était des cours d’allemand dispensés à ces élèves.

Plusieurs questions des experts ont porté sur l’intégration des personnes handicapées dans la société autrichienne ainsi que sur la stratégie autrichienne d’adaptation aux changements climatiques, ou l’emploi des requérants d’asile.

Réponses de la délégation 

S’agissant du cadre général d’application du Pacte, la délégation a indiqué que cet instrument avait un statut de loi fédérale en Autriche. Si les dispositions du Pacte ne sont pas applicables directement en Autriche, la majorité des droits qui y figurent sont déjà protégés par le cadre législatif, a-t-elle ajouté. 

La délégation a assuré que le respect des droits économiques, sociaux et culturels était une priorité pour l’Autriche. Les magistrats et les juges suivent des formations de base et continues aux droits humains et aux droits fondamentaux, y compris des ateliers portant sur les articles 2, 3 et 7 du Pacte.

Il existe en Autriche plusieurs organes spécialisés chargés de garantir l'application des droits défendus par le Pacte, en particulier le Bureau des Médiateurs, qui est chargé d’un « suivi préventif » des droits de l’homme dans tous les Länder, a précisé la délégation. L’Autriche n’envisage pas de ratifier dans l’immédiat le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, créant une procédure de plainte devant le Comité, a-t-elle aussi indiqué.

S’agissant de l’aide publique au développement, la délégation a indiqué que le programme de Gouvernement 2025-2029 contenait toujours l’objectif de 0,7 % du RNB, avec l’exigence de faire en sorte que les ressources disponibles permettent d'aboutir à des résultats concrets. Le montant de cette aide a fluctué entre 2023 et 2025 sur fond de contraintes budgétaires.

L'Autriche aborde les effets préjudiciables éventuels de ses investissements à l'étranger grâce à une combinaison d’exigences de diligence raisonnable, de respect de normes internationales et de mécanismes de plainte. En particulier, les entreprises autrichiennes sont encouragées à respecter les orientations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les entreprises multinationales, les droits de l'homme et les normes environnementales. S’agissant des matières premières et minerais de conflit, l’Autriche applique les dispositions de l’Union européenne en la matière, a précisé la délégation.

Une forte augmentation du budget des universités a été entérinée en 2024, a aussi précisé la délégation. Il a aussi été décidé que le Gouvernement subventionnerait de manière permanente certaines institutions de recherche en Autriche et que, en dépit des difficultés budgétaires actuelles, les frais d’inscription à l'université ne seraient pas augmentés.

La stratégie autrichienne d'adaptation aux changements climatiques a été adoptée en 2024 : elle prévoit 120 recommandations spécifiques dans quatorze domaines d'activité. Les aspects sociaux sont pris en considération, y compris s’agissant des groupes vulnérables particulièrement exposés aux vagues de chaleur en raison de facteurs économiques tels que le revenu faible ou l'isolement social.

L’Autriche est en train de préparer une loi sur le climat qui définira des cibles à atteindre en matière de neutralité climatique, de même que les responsabilités et les procédures afférentes.

Ce projet de loi sur le climat ne contient pas de cible juridiquement contraignante, a poursuivi la délégation : l’Autriche a besoin d’une loi qui fonctionne dans la pratique et qui bénéficie de l'appui de toutes les parties prenantes, a-t-elle souligné. S’il n’existe pas de recours juridique spécifique contre une action climatique qui serait jugée insuffisante, il est toujours possible de contester les lois ou règlements devant la Cour constitutionnelle.

Le Gouvernement a prévu d’investir, par le biais du Fonds climatique et social, dans des mesures telles que la rénovation efficiente du point de vue énergétique des bâtiments à plusieurs étages, la plupart d'entre eux étant occupés par des foyers moins riches. 

L’incidence de la pauvreté et de l'exclusion sociale a augmenté pendant la pandémie de COVID-19, a chuté en 2024 et vient de réaugmenter en 2025 à 18,6 %, malgré une augmentation des revenus médians des ménages, a précisé la délégation. Les groupes les plus touchés sont notamment les chômeurs de longue durée, les familles monoparentales sans emploi et les femmes de plus de 65 ans. Le Gouvernement entend diviser par deux le taux de pauvreté parmi les enfants d’ici à 2030, en le faisant passer de 22 % en 2020 à 11 % en 2030.

Le programme du Gouvernement actuel met l’accent sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, et de nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre les discours et crimes de haine, y compris ceux d’extrême droite, a indiqué la délégation. 

Elle a précisé que depuis 2024, toutes les écoles autrichiennes avaient l'obligation de mettre en place des concepts de protection des enfants portant sur la prévention non seulement de la violence, mais aussi des actes de racisme et de discrimination.

La discrimination au motif de l'appartenance ethnique est interdite dans les domaines de l'accès aux biens et aux services, de la protection sociale, des prestations sociales et de l’éducation, a précisé la délégation. L'assurance maladie obligatoire ne fait pas de différence entre les bénéficiaires en fonction de leur genre, de leur nationalité ou d'autres critères.

La délégation a aussi décrit le programme d’intégration des Roms sur le marché du travail déployé par le Gouvernement. 

La délégation a indiqué que le Gouvernement fédéral et les autorités municipales, entre 2022 et 2027, auront investi un milliard d'euros supplémentaires environ pour élargir l'accès au périscolaire.  Elle a décrit par ailleurs le système de soins de santé primaires et à long terme qui a été mis en place en Autriche.

Le taux annuel de chômage parmi les jeunes est en dessous du taux médian national, et ce depuis 2016, a précisé la délégation par ailleurs. Le Gouvernement applique une stratégie de réduction du chômage des jeunes consistant à favoriser leur intégration pérenne sur le marché du travail par le biais, en particulier, de la formation professionnelle. Les jeunes chômeurs (de 15 à 25 ans) bénéficient d’un accompagnement individualisé pour déterminer leurs besoins en matière de formation et d’intégration. D’autres mesures de soutien visent les jeunes avec des difficultés d'apprentissage et les jeunes handicapés.

De plus, depuis 2023, des centres de formation professionnelle pour jeunes femmes de 18 à 25 ans ont été ouverts dans chaque région, chargés également de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Ces centres sont dotés d’un budget de 34 millions d’euros en 2026, budget qui devrait augmenter à 55 millions en 2027 indépendamment des restrictions budgétaires actuelles.

Concernant l'écart salarial, la délégation a précisé que l’Autriche était en train de mettre en œuvre la directive sur la transparence des salaires de l'Union européenne. Son application dans le secteur privé par le biais de la loi sur l'égalité de traitement est en cours de négociation au niveau politique. Les hommes ou les femmes qui estiment que leur travail est moins payé qu’un autre travail de même valeur ont le droit d’exiger le paiement de la différence de manière rétroactive pour une période allant jusqu'à trois ans.

Il a été précisé que les requérants d’asile en Autriche ont le droit de travailler de même que de changer d’employeur.

S’agissant de questions relatives à l’emploi et au travail, la délégation a mentionné la mise en place d’un programme conçu pour lutter contre l’exploitation dans le secteur agricole. Il a pour objectif d'informer les travailleurs de leurs droits et de garantir que l'on respecte les réglementations existantes dans ce cadre, notamment en ce qui concerne la sécurité au travail et les salaires. Sont visées essentiellement les personnes ayant un permis de résidence mais parlant mal l'allemand : Bulgares, Roumains, Ukrainiens, Macédoniens, Moldoves et arabophones, groupes bien souvent confrontés à des conditions de travail précaires et non couverts par la sécurité sociale. 

Quelque trois cents inspecteurs du travail veillent au respect de la réglementation sur la santé et la sécurité au travail, a également indiqué la délégation.

Depuis 2019, il n’y a plus de cadre unique pour le salaire minimal en Autriche. Plusieurs approches sont maintenant adoptées par les Länder en ce qui concerne la conception d'un système de salaire minimal, ce qui entraîne des disparités sur le territoire. 

La nouvelle « loi sur l’aide sociale essentielle », qui devrait entrer en vigueur cette année encore et qui devra être appliquée par les Länder, introduira des conditions d’accès à l’aide sociale mieux harmonisées sur le territoire. L'intention est aussi d'améliorer la coopération entre les services de l'emploi et d'assistance sociale pour une meilleure insertion des bénéficiaires sur le marché du travail.

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le ministère des affaires sociales était en train de renforcer le système de santé afin qu'il soit plus holistique, l’accent portant sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la coordination des entités compétentes.  Elle a mentionné d’autres mesures prises pour remédier à la pénurie constatée de psychiatres, pédopsychiatres et infirmières scolaires, de même que pour renforcer les services de santé primaires et ambulatoires.

Répondant à d’autres questions, la délégation a décrit le réseau de structures publiques que l’Autriche a mis en place dans chacun des Länder pour venir en aide aux femmes et aux filles victimes de violences, de violences sexuelles ou de pratiques telles que les mutilations génitales féminines.

Les services d’avortement sont disponibles dans les hôpitaux publics de tous les Länder sauf un, a précisé la délégation. La procédure, dont le coût est calculé de manière à ne pas désavantager les femmes à faible revenu, est remboursée par l’assurance sociale en fonction des indications des médecins.

L’Autriche, a également indiqué la délégation, n’envisage pas de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, le pays estimant qu’elle ne fait pas suffisamment la distinction entre les migrants entrés sur son territoire de manière irrégulière et ceux qui sont présents légalement. 

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a précisé que le Gouvernement considérait la maîtrise de la langue allemande comme une condition essentielle de l’intégration dans la société autrichienne. C’est pourquoi, malgré les contraintes budgétaires, l’Autriche investit énormément dans les cours d'appui pour les non-germanophones.

La délégation a par ailleurs mentionné les ateliers mis en place pour l'apprentissage du numérique, qui fournissent des connaissances essentielles dans des domaines tels que la gouvernance électronique, l’IA ou la sécurité en ligne. Les ateliers visent en particulier les zones rurales, les personnes âgées et les personnes qui sont difficiles à atteindre par les formats d'éducation classique.

La délégation a précisé que toutes les mesures d’appui pour les Roms s’appliquaient tant aux membres de la communauté rom nationale qu’aux Roms originaires d’autres pays. 

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