Examen de la Slovaquie au CRPD : des experts s’interrogent notamment sur des pratiques discriminatoires et sur la capacité juridique des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport périodique soumis par la Slovaquie au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport, M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a réaffirmé le ferme engagement de la Slovaquie envers la Convention et sa sincère gratitude pour les conseils constants du Comité : les recommandations adoptées à l’issue du premier dialogue avec le Comité en 2016 ont constitué un cadre important pour les réformes menées par la Slovaquie depuis lors. M. Rosocha a ajouté que son Gouvernement cherchait à transformer progressivement la manière dont le handicap est pris en compte dans l’administration publique, en abandonnant les approches fragmentées au profit d’un cadre politique ancré dans le modèle des droits de l’homme en matière de handicap, tel qu’il est consacré par la Convention.

M. Rosocha a également fait savoir que le Gouvernement accordait la priorité à une transition progressive vers une meilleure reconnaissance de la capacité juridique et de l’autonomie personnelle des personnes handicapées, afin qu’elles ne soient plus considérées essentiellement comme des bénéficiaires de protection ou d'assistance, mais comme des titulaires de droits sur un pied d'égalité. Il a mentionné d’autres mesures prises en faveur de l’accessibilité, de même que des efforts portant sur la création d’un système permettant aux personnes handicapées d’exercer davantage de choix, de garder le contrôle sur leur propre vie et de bénéficier d’un accompagnement qui reflète leurs besoins et aspirations individuels.

M. Rosocha était accompagné d’une délégation composée de nombreux représentants des Ministères slovaques des affaires étrangères et européennes ; de la justice ; de l’intérieur ; du travail, des affaires sociales et de la famille ; du transport ; des investissements, du développement régional et de l’informatisation ; de la culture ; et de la santé. 

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation, un expert a constaté des pratiques discriminatoires envers les personnes handicapées en Slovaquie, y compris dans l’accès aux services destinés aux personnes handicapées, qui dépendrait dans une grande mesure du lieu où l’on se trouve : dans les zones où habitent principalement les Roms, il y a très peu d'aide, a fait remarquer l’expert. 

Des experts ont regretté que de 45 % à 50 % des personnes handicapées qui se trouvent dans des établissements de santé spécialisés soient privées partiellement ou totalement de leur capacité juridique, et que la loi slovaque sur la famille empêche les personnes privées de leur capacité juridique de se marier librement, ou limite ce droit. Selon la Convention, toute personne handicapée doit avoir le droit de se marier et de fonder une famille, a insisté une experte.

D’autres questions et observations des membres du Comité ont notamment porté sur la prise en charge des enfants atteints de spina bifida et des enfants ayant une trisomie ; le processus de désinstitutionnalisation mené par le pays ; la prise en charge des migrants mineurs handicapés ; la scolarisation des enfants handicapés ; ou encore les effets, sur l’application de la Convention, des amendements constitutionnels adoptés par la Slovaquie en 2025.

La délégation a notamment précisé que l’accès aux services sociaux était garanti par les instances régionales et locales, indépendamment du lieu géographique où se trouve la personne. Un programme en particulier vise les communautés roms marginalisées : il s’agit de professionnels directement actifs au sein des communautés touchées, chargés de les sensibiliser aux questions de santé de manière générale.

La délégation a aussi indiqué que, depuis 2025, le recours aux mesures de contention dans les établissements psychiatriques était encadré, l’objectif des autorités étant de favoriser le recours aux méthodes douces dans les situations difficiles et d’éviter l’escalade. Enfin, il a été précisé que la Slovaquie avait aboli en 2016 la possibilité pour les tribunaux de priver une personne de sa capacité juridique et que le Gouvernement harmoniserait l’ensemble des lois afin de supprimer toute possibilité de prononcer une décision d’incapacité sur la base du handicap.

Dans des remarques de conclusion, une experte a dit que le Comité avait grandement apprécié l’ouverture et le dynamisme de la délégation pendant ce dialogue constructif, ainsi que ses réponses sincères.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de sa trente-cinquième session, le 27 août. Ce jour-là, le Comité marquera formellement le vingtième anniversaire de la Convention, adoptée en 2006.

Examen du rapport de la Slovaquie

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la Slovaquie (CRPD/C/SVK/2-3), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport, M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord réaffirmé le ferme engagement de la Slovaquie envers la Convention et sa sincère gratitude pour les conseils constants du Comité : les recommandations adoptées à l’issue du premier dialogue en 2016 ont ainsi constitué un cadre important pour les réformes menées par la Slovaquie depuis lors. Pour la Slovaquie, a souligné le Représentant permanent, l’objectif dépasse la seule adoption de nouvelles lois ou de mesures politiques ponctuelles : le Gouvernement cherche, bien plus, à transformer progressivement la manière dont le handicap est pris en compte dans l’administration publique, en abandonnant les approches fragmentées au profit d’un cadre politique ancré dans le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, tel qu’il est consacré par la Convention.

Cette transition nécessite une action coordonnée dans de nombreux secteurs, a précisé M. Rosocha. Elle implique aussi des réformes législatives et institutionnelles, des investissements dans des environnements et des services publics accessibles, ainsi qu’un renforcement de la coopération avec les organisations de personnes en situation de handicap. Au total, si des défis subsistent, l’orientation de la réforme est claire : renforcer l’autonomie, promouvoir l’égalité, éliminer les obstacles et permettre la pleine participation des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la société, a insisté M. Rosocha.

Une priorité essentielle de ce processus, a précisé le Représentant permanent, est la transition progressive vers une meilleure reconnaissance de la capacité juridique et de l’autonomie personnelle des personnes handicapées, afin que les personnes handicapées ne soient plus considérées essentiellement comme des bénéficiaires de protection ou d'assistance, mais comme des titulaires de droits sur un pied d'égalité.

De même, l’accessibilité est de plus en plus reconnue comme un principe horizontal guidant la législation, les investissements publics, la transformation numérique et la conception des services publics. Les investissements dans les infrastructures et les services de transport public sont ainsi guidés par l’objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer en toute sécurité, en toute autonomie et sur un pied d’égalité avec les autres. Dans le même temps, le cadre réglementaire régissant l'environnement construit a été modernisé et la Slovaquie a aussi mis en place un cadre complet pour le suivi et l’amélioration de l’accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public, a dit M. Rosocha. 

Mais la conception de l’accessibilité en Slovaquie dépasse les infrastructures et la technologie, a poursuivi le Représentant permanent. En effet, les réformes actuelles sont axées sur l’amélioration de l’accès aux institutions culturelles, à l’information et aux contenus audiovisuels, tout en renforçant la disponibilité de formats accessibles, y compris le braille, et en favorisant une participation plus large des personnes handicapées à la vie culturelle. 

D’autres efforts portent sur la création d’un système permettant aux personnes handicapées d’exercer davantage de choix, de garder le contrôle sur leur propre vie et de bénéficier d’un accompagnement qui reflète leurs besoins et aspirations individuels. Pour ce faire, la Slovaquie remplace progressivement les évaluations fragmentées et axées sur le diagnostic par une approche qui prend en compte l’impact fonctionnel du handicap, la situation individuelle de la personne et le soutien dont elle a besoin pour garantir sa participation égale à la société. Cette réforme s’inscrit dans une évolution plus large : on s’éloigne de l’approche médicale pour envisager désormais le handicap dans le contexte des droits, de la participation et de l’interaction entre les individus et les obstacles qu’ils rencontrent.

Enfin, M. Rosocha a insisté sur la priorité accordée, dans les réformes appliquées en Slovaquie, à l’éducation inclusive, avec un accent particulier sur l’identification des besoins individuels de chaque apprenant, ainsi qu’à la participation des personnes handicapées à la vie économique.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de la Slovaquie à un groupe de travail composé de trois de ses membres : Mme Rosemary Kayess, M. Markus Schefer et Mme Natalia Guala.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. SCHEFER s’est d’abord inquiété des amendements constitutionnels adoptés par la Slovaquie en 2025, amendements qui précisent que, nonobstant les traités internationaux ratifiés par le pays, la Slovaquie entendait préserver sa souveraineté sur les questions d’identité nationale ainsi que sur les questions culturelles et éthiques, telles que la vie familiale et la moralité publique. L’expert a demandé si ces amendements ne risquaient pas de constituer un obstacle à l’application de la Convention, alors que, a-t-il relevé, ils semblent viser spécifiquement une conception bien particulière de la famille, c'est-à-dire en disant clairement qui peut être père et qui peut être mère. 

On constate toujours des pratiques discriminatoires envers les personnes handicapées en Slovaquie, a fait remarquer M. Schefer. Des plaintes ont été déposées s’agissant, par exemple, du droit d’acheter un véhicule à moteur, ou encore de l’accès aux services destinés aux personnes handicapées, qui dépendrait dans une grande mesure du lieu où l’on se trouve : dans les zones où habitent principalement les Roms, il y a très peu d'aide, a fait remarquer l’expert.

M. Schefer a aussi cité des informations de la société civile selon lesquelles il existerait en Slovaquie un problème d’orientation tardive d’enfants vers les services de détection précoce. Le problème serait lié à une absence d'information quant à ces services, surtout parmi les pédiatres, et serait largement répandu.

M. Schefer a souligné l’effet extrêmement néfaste, pour la reconnaissance des personnes handicapées en tant qu’êtres humains, de propos dénigrants tenus en public par les ministres slovaques de la culture et de l’environnement. 

Les lois slovaques relatives à l'accessibilité « fonctionnent mieux dans les domaines dans lesquels le droit de l'Union européenne exige l'accessibilité », a fait remarquer M. Schefer. Il importe, a-t-il insisté, de créer un environnement de transport non discriminatoire et non pas de créer deux systèmes séparés, l’un pour la population générale et l’autre pour les personnes handicapées.

M. Schefer a posé d’autres questions concernant les modalités de participation des organisations de personnes handicapées ; la ratification par la Slovaquie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ; ou encore la méthode de collecte des statistiques relatives au handicap.

MME KAYESS a demandé si le Gouvernement allait rendre obligatoires, lors de décès dans des centres psychiatriques, des autopsies indépendantes, portant sur les causes du décès et sur leur éventuel lien avec le recours à une mesure de contrainte physique ou chimique. En 2022, a rappelé l’experte, le Comité des Nations Unies contre la torture a recommandé que la Slovaquie interdise le recours à des mesures de retenue dans les établissements psychiatriques et autres.

Mme Kayess a par ailleurs demandé d’où venait la résistance à la désinstitutionnalisation constatée en Slovaquie et par quels moyens le Gouvernement entendait y remédier.

L’experte a prié la délégation de décrire comment la Slovaquie prenait en charge les enfants migrants handicapés, en particulier si ces jeunes pouvaient être placés en détention.

Mme GUALA BEATHYATE s’est interrogée sur le cadre légal régissant l’accès des personnes handicapées au numérique et à internet. Elle a par ailleurs fait état d’un manque, en Slovaquie, d’interprètes en langue des signes.

L’experte a prié la délégation de dire pourquoi l'État continuait d'investir dans la construction d'écoles spécialisées, qui fonctionnent sur la base de la ségrégation.

Une autre experte membre du Comité a relevé que, en Slovaquie, les enfants atteints de spina bifida et les enfants atteints de trisomie, s’ils ne bénéficiaient pas de soutien dans leur communauté, risquaient d’être exclus des activités quotidiennes, de se trouver isolés, voire de subir une ségrégation. Une autre experte a regretté que le pays n’ait pas de plan spécifique pour tenir compte de la discrimination multiple et croisée subie par les femmes et les filles présentant un handicap intellectuel ou ayant une trisomie.

Des expertes ont demandé quelles garanties l’État donnait aux femmes handicapées pour qu’elles ne subissent pas de stérilisation forcée. 

Un autre expert a estimé contraire à l’article 14 de la Convention la loi slovaque qui prévoit de priver de liberté, dans un centre psychiatrique, une personne ayant un handicap intellectuel, si cette personne présente un risque réel ou perçu comme tel pour elle-même ou pour autrui. De 45 % à 50 % des personnes handicapées qui se trouvent dans des établissements de santé spécialisés sont privées partiellement ou totalement de leur capacité juridique, a regretté une autre experte.

Une experte a relevé que la loi slovaque sur la famille, en son article 12, empêchait les personnes privées de leur capacité juridique de contracter librement un mariage, ou limitait ce droit, alors que, selon la Convention, toute personne handicapée doit avoir le droit de se marier et de fonder une famille.

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur la coordination des services de réinsertion et de réhabilitation des personnes handicapées, de même que sur le soutien à l’intégration des personnes handicapées sur le marché général du travail, hors des environnements protégés.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que l’adoption des amendements à la Constitution mentionnés par M. Schefer n’aurait pas d'impact sur la situation des personnes handicapées, car les traités internationaux continueront d'avoir préséance sur la loi nationale. La Convention est entrée en vigueur en 2010 en Slovaquie et les tribunaux slovaques appliquent la Convention, autrement dit veillent à la protection totale des libertés fondamentales, a insisté la délégation.

L’État reconnaît les organes représentatifs des personnes handicapées, de sorte que les personnes handicapées peuvent, elles aussi, participer à l’élaboration des lois, a dit la délégation. Il existe aussi un organe consultatif auprès du Gouvernement : le Conseil chargé des questions du handicap se réunit tout au moins trois fois par année pour discuter des questions à régler et pour faire des propositions.

La loi contre la discrimination revêt un caractère général ; d’autres lois, en cours d’élaboration, viendront spécifier et étendre la portée de l’interdiction générale qu’elle pose, a précisé la délégation en réponse à d’autres questions des experts du Comité. 

S’agissant des questions relatives à l’accès aux services sociaux, la délégation a précisé que ces services sont garantis par les instances régionales et locales, indépendamment du lieu géographique où se trouve la personne. C'est à ce niveau que les besoins sont évalués, en fonction des capacités disponibles et des budgets. 

La délégation a indiqué que les autorités avaient consacré plus de 37 millions d’euros à l’ouverture de centres de soins coordonnés bénéficiant, en particulier, aux personnes ayant des troubles de santé mentale. Un autre programme vise les communautés roms marginalisées : il s’agit de professionnels directement actifs au sein des communautés touchées, chargés de les sensibiliser aux questions de santé de manière générale.

S’agissant des interventions précoces, la délégation a fait état d’une méthodologie très largement utilisée depuis 2024 auprès d’enfants âgés de 0 à 7 ans et ayant un handicap auditif : il y a eu, en 2025, 2 300 heures de soutien et d'appui fournies à quelque 1 242 familles. D’autre part, le Ministère de la santé a publié, en 2019, des directives sur les éléments devant être vérifiés par les pédiatres, y compris un examen des capacités psychomotrices avec, si nécessaire, l’orientation de l’enfant vers des services spécialisés.

La Slovaquie n’a pas ratifié la Convention d’Istanbul, a précisé la délégation en réponse à une question de M. Schefer. Toutefois, le Ministère de la justice coordonne actuellement la transposition de la directive de l'Union européenne sur la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique. La délégation a précisé que le Gouvernement avait adopté une Stratégie sur l'égalité des hommes et des femmes et l'égalité des chances (2021 à 2027), également axée sur les femmes et les filles handicapées, ainsi qu’un Plan national stratégique pour la prévention et l'élimination de la violence, s’achevant également en 2027. Sur la base des demandes des organes représentant les personnes handicapées, le Gouvernement a décidé de mettre à jour ces documents stratégiques. 

La délégation a tenu à préciser que le Ministère de la culture disposait d'un système de subventions appuyant différents types d'activités culturelles et autres pour les personnes handicapées.

L’appui à la mobilité et l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées passent notamment par les services que le Gouvernement propose, y compris par des aides au transport, par exemple pour le recours aux services de taxi ou pour l’achat de véhicules motorisés. Ce dispositif permet de réduire les obstacles à la mobilité des personnes handicapées. D’autre part, le Gouvernement a adopté un règlement destiné à éliminer tous les obstacles s’opposant à l’accès des personnes handicapées non seulement aux nouveaux bâtiments, mais aussi au bâti existant. 

Le Ministère du travail et des affaires sociales compile des données annuelles et les publie au sujet des allocations et subventions financières pour personnes handicapées. 

Afin de garantir la sécurité et la protection des femmes et des enfants handicapés, les autorités ont mis en place l'accès gratuit à des conseils juridiques, à un soutien spécialisé et à des lignes téléphoniques, et coopèrent avec des organisations non gouvernementales. La délégation a souligné que la transposition en cours de la directive de l'Union européenne sur la lutte contre la violence domestique serait l’occasion, pour le Gouvernement, de recenser les lacunes dans ce domaine et de mettre en place une protection spécifique et accessible aux femmes et aux filles handicapées.

Le Ministère de la santé applique depuis 2022 une démarche d'humanisation des soins dans les établissements psychiatriques, avec en parallèle des changements législatifs et non législatifs liés aux mesures de contention. Ainsi, depuis 2025, le recours à ces mesures est bien encadré : des directives ont été émises concernant celles qui sont interdites, les « lits à filets » ayant par exemple été abolis récemment, un formulaire spécial doit être rempli avant leur application, et elles sont répertoriées dans un registre. L’objectif est de favoriser le recours aux méthodes douces dans les situations difficiles et d’éviter l’escalade. Il existe de plus, également depuis 2025, un système d’inspection des institutions qui accueillent des adultes et des enfants. 

Le Code pénal prévoit des circonstances aggravantes dans un certain nombre de cas, notamment lorsque le délit a visé une personne protégée ou dont la liberté a été restreinte par décision de justice, a-t-il été précisé.

Toute décision de stérilisation repose sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée, a précisé la délégation. Les professionnels de santé sont dans l'obligation d'obtenir ce consentement. 

Les autorités ont lancé leur première stratégie de désinstitutionnalisation des systèmes de services sociaux en 2015. La stratégie a été prolongée en 2021 et une nouvelle stratégie, accompagnée d’un plan d’action, est en cours de préparation, a précisé la délégation. Pour la Slovaquie, la désinstitutionnalisation est un processus qui nécessite non seulement la transformation des installations, mais aussi l’amélioration de la qualité du travail, ainsi qu’un contrôle sur le terrain. Tous les investissements sont désormais axés sur les services sociaux à l’échelle communautaire, car il n’est plus question de créer des institutions à très grande capacité pour prodiguer des soins aux personnes handicapées, a dit la délégation. 

En matière d'asile et de protection internationale, a poursuivi la délégation, la Slovaquie applique une approche individualisée de l’examen de la situation des migrants handicapés. En vertu de la Loi n° 69 sur la protection internationale, lorsqu’un jeune demandeur d'asile handicapé se présente, les autorités tiennent compte de son âge et d'autres aspects de son handicap avant toute décision de placement. Les besoins du requérant font l’objet d’une évaluation par un personnel expérimenté et il bénéficie de l'appui nécessaire tout au long de la procédure. 

Les centres pour migrants sont gérés par des agents du Ministère de l’intérieur ayant reçu une formation axée, entre autres, sur la gestion des personnes présentant des handicaps, a indiqué la délégation. Les migrants handicapés peuvent aussi être hébergés dans un complexe résidentiel géré par l’État, ouvert et conçu précisément pour les personnes handicapées ou vulnérables. 

Le Gouvernement verse des aides financières pour l’adaptation des véhicules aux besoins des personnes ayant des handicaps lourds, de même que pour aider les personnes handicapées à se procurer un véhicule adapté. Dans les transports publics municipaux, la moitié des véhicules disposent d'une plateforme qui s'élève et s’abaisse ; dans les transports régionaux, la situation évolue plus favorablement et les autorités visent un taux de 100 % de véhicules équipés.

La législation relative à la privation de la capacité juridique a été modifiée, certaines de ses dispositions étant devenues obsolètes, a poursuivi la délégation. Le nouveau code civil, qui est en cours d'élaboration et devrait être adopté en juillet 2027, ne contient plus de dispositions sur l'incapacité juridique. Il prévoit que le juge peut préciser dans quelle mesure la capacité juridique d’une personne doit être restreinte et nommer directement un tuteur.

La délégation a précisé que la Slovaquie appliquait les directives européennes en matière d’accessibilité des personnes handicapées à internet et aux services en ligne, y compris s’agissant de la surveillance du risque de discrimination algorithmique dans le cadre de l’application de l’intelligence artificielle.

La délégation a indiqué que les autorités étaient en train de développer leurs compétences en matière de langue des signes par le biais de formations dispensées, en collaboration avec deux universités slovaques, à certains fonctionnaires. On compte à ce jour 23 interprètes en langue des signes en Slovaquie. 

Il a été précisé que, en 2016, la Slovaquie avait aboli la possibilité pour les tribunaux de priver une personne de sa capacité juridique, les tribunaux ne pouvant imposer qu’une restriction de cette capacité. Le Gouvernement harmonisera l’ensemble des lois sur cette base, afin de supprimer toute possibilité de prononcer une décision d’incapacité sur la base du handicap.

La délégation a assuré que les autorités n’avaient pas construit de nouvelles écoles spécialisées pour enfants handicapés. Au contraire, de plus en plus d’enfants rejoignent le système scolaire ordinaire, conformément au choix laissé aux parents et compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants. Pour mieux intégrer les enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire, a ajouté la délégation, le Gouvernement a lancé trois réformes visant le programme scolaire, l’investissement dans les mesures d’appui et les aménagements raisonnables, et le renforcement des ressources humaines. 

Enfin, la délégation a fait état d’une augmentation de 15 % du taux d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail général, grâce en particulier à des « entreprises sociales » dont l'une des tâches est de faciliter la transition de l’emploi protégé vers le marché du travail ordinaire. De plus, depuis peu, les employeurs reçoivent des subventions pour maintenir en poste leurs employés handicapés et pour aménager les postes en fonction de leurs besoins.

Remarques de conclusion

Dans des remarques de conclusion, M. Rosocha a assuré que son pays était pleinement conscient que la mise en œuvre de la Convention constituait un processus continu et évolutif. Le Gouvernement s’est engagé à s’appuyer sur les progrès d’ores et déjà réalisés, tout en étant conscient que des difficultés persistent et que des améliorations restent nécessaires.

Pour sa part, Mme Guala Beathyate a dit que le Comité avait grandement apprécié l’ouverture et le dynamisme de la délégation pendant ce dialogue constructif, ainsi que ses réponses sincères. Elle a attiré l’attention du pays sur l’importance d’adopter des mesures garantissant l’exercice, par les personnes handicapées, de tous les droits, au-delà de leur simple reconnaissance juridique, en particulier en éliminant le système de substitution à la prise de décision ainsi que les restrictions apportées à la capacité juridique des personnes handicapées.

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CRPD26.012F