Le Comité contre la torture entend la présentation du rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture

Le Comité contre la torture a entendu ce matin Mme Elīna Šteinerte présenter le rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont elle est Vice-Présidente (chargée des mécanismes nationaux de prévention).

Mme Šteinerte a déclaré qu’elle présentait le dix-neuvième rapport annuel du Sous-Comité dans un contexte marqué par des conflits, des crises de gouvernance et des attaques contre l’état de droit par des gouvernements autoritaires, ce qui ébranle les fondements mêmes du droit international, et en particulier l'interdiction absolue de la torture. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, le Sous-Comité lui-même est confronté à des limites dans l’exercice de son mandat en raison de la crise des liquidités aux Nations Unies.

Le rapport annuel, a poursuivi Mme Šteinerte, reflète les trois piliers du mandat du Sous-Comité tel que stipulé dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: visites de pays, mécanismes nationaux de prévention (MNP) de la torture et coopération internationale. 

Les visites sur le terrain, a rappelé Mme Šteinerte, sont le principal mode de collaboration du Sous-Comité avec les États ayant ratifié le Protocole facultatif. En 2025, le Sous-Comité avait prévu huit visites mais, par manque d’argent, n’a pu en effectuer que quatre: en Serbie, au Pérou, en Nouvelle-Zélande et au Mozambique. Au cours de ces visites, il a mené plus de 550 entretiens avec plus de 900 personnes, y compris des personnes privées de liberté, des membres du corps médical, des éducateurs et des responsables de prison, a précisé la Vice-Présidente. Le Sous-Comité a visité plus de cent lieux de privation de liberté, y compris des prisons, des centres de détention pour mineurs, des postes de police, des établissements psychiatriques et de santé et des centres de détention pour migrants, a-t-elle ajouté. 

Ces visites ont permis au Sous-Comité de constater des points communs frappants, a fait remarquer Mme Šteinerte, citant notamment le problème de la surpopulation dû à un recours excessif à la détention préventive et à des systèmes de justice pénale excessivement punitifs; une tendance inquiétante à traiter les enfants comme des adultes dans le système de justice pénale; des circonstances difficiles pour des personnes détenues handicapées; et des approches contre la toxicomanie très inquiétantes,  négligeant le principe de réduction des risques.

S’agissant du deuxième pilier du mandat du Sous-Comité, Mme Šteinerte a précisé qu’en 2025 trois nouveaux mécanismes nationaux de prévention (MNP) avaient été créés. Elle s’est inquiétée du retard pris par plusieurs pays dans la création de leur propre mécanisme et a remercié le Comité contre la torture de rappeler à ces États leurs obligations à ce titre. 

Mme Šteinerte a ensuite observé que, dans de nombreux pays, c’est l’institution nationale des droits de l’homme qui fait office de MNP. Or, ces mandats ont chacun des priorités différentes: le mandat d’un mécanisme de prévention doit être davantage orienté vers l'avenir et être plus réactif que celui d’une institution nationale de droits de l’homme, a-t-elle souligné.

S’agissant de la coopération avec d'autres mécanismes de prévention de la torture, Mme Šteinerte a mentionné la collaboration étroite du Sous-Comité avec le Comité contre la torture et avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). 

Mme Šteinerte a aussi fait savoir que le Bangladesh et la Colombie avaient ratifié le Protocole facultatif en 2025. 

La Vice-Présidente a conclu sa présentation en insistant sur le fait que la crise financière aux Nations Unies avait un effet singulièrement néfaste sur la capacité du Sous-Comité à s’acquitter de son mandat, qui est axé sur les visites de pays à des fins de prévention. 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité doit achever l’examen du rapport de l’Italie, entamé hier matin.

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