La COVID-19, la surveillance étatique, les smartphones, les méga-entreprises technologiques et l’intelligence artificielle sont des thèmes qui resteront récurrents pour le mandat sur le droit à la vie privée

La COVID-19, la surveillance étatique, les smartphones, les méga-entreprises technologiques et l’intelligence artificielle sont quelques-uns des thèmes qui resteront récurrents tout au long de la vie du mandat, a souligné cet après-midi, devant le Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, M. Joe Cannataci.

M. Cannataci, dont le mandat arrive à expiration, a expliqué qu’au début de son mandat, il ne savait pas que la pandémie de COVID-19, les nouvelles lois, les décisions judiciaires et les controverses entourant l’utilisation des données personnelles par les entreprises allaient accroître de manière exponentielle la problématique et la visibilité de la question de la vie privée. Il a rappelé que la vie privée, la liberté d’expression et le libre accès à l’information sont essentiels au droit universel et fondamental à la dignité et au développement sans entrave de la personnalité.

Plusieurs délégations** ont pris part au dialogue qui a suivi l’intervention de M. Cannataci. L’Argentine, la France, l’Allemagne, la République de Corée, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont fait des déclarations en tant que pays concernés, le Rapporteur spécial ayant en effet présenté aujourd’hui au Conseil ses rapports sur les visites qu’il avait effectuées dans ces six pays.

En début d’après-midi, c’est en entendant les interventions de nombreuses délégations* que le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue, entamé ce matin, avec Mme Elina Steinerte, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le fait que certains États utilisent les accusations liées à la drogue pour réprimer les activités de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, d’opposants politiques et autres critiques du gouvernement a été jugé très préoccupant.

Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse à la fin de la séance : Arménie, Chine, Algérie, Brésil, Indonésie et Maroc.

Lundi prochain, 5 juillet, à partir de 10 heures, le Conseil tiendra la première partie de sa journée annuelle de discussion sur les droits des femmes, avant de conclure son dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.

Suite et fin du dialogue avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire

Aperçu du débat

Le fait que certains États utilisent les accusations liées à la drogue pour réprimer les activités de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, d’opposants politiques et autres critiques du gouvernement a été jugé très préoccupant. Les États ont été appelés à veiller à ce que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes puissent travailler à l'abri des persécutions, des violences, des arrestations arbitraires, des menaces de criminalisation ou d'autres formes de harcèlement.

Une délégation s’est inquiétée de ce que les autorités judiciaires de certains pays ciblent les immigrants et les citoyens de certaines origines ethniques lors des procédures d'arrestation : cela constitue un ciblage injustifié et une discrimination fondée sur la couleur ou la nationalité, a déploré cette délégation.

Il a été rappelé que toutes les politiques de lutte contre la drogue doivent être proportionnées et poursuivre un but légitime. Des intervenants ont plaidé pour une approche moderne de la problématique de la drogue, fondée sur des preuves et conforme aux obligations internationales en matière de droits de l'homme. La consommation de drogues est une question de santé publique et de droits de l'homme, ce qui implique que les toxicomanes doivent recevoir des soins et non être punis, a-t-il été souligné.

Les politiques prohibitionnistes n'ont pas réussi à réduire la consommation ni la disponibilité des drogues au fil des ans et ont au contraire porté atteinte aux droits de millions de personnes et intensifié la violence associée aux marchés illicites, a-t-il été remarqué.

Plusieurs pays ont préconisé une stratégie de prévention des dommages qui s'attaque à la menace que représente la drogue par le biais, notamment, d'une prévention ciblée et d'une application rigoureuse de lois efficaces et sévères.

La nécessité de réprimer sévèrement le trafic de drogues, avec la criminalité et la corruption qu’il engendre, a été affirmée à de nombreuses reprises.

Certaines délégations ont affirmé que les questions liées à la drogue ne relèvent pas des mécanismes des droits de l'homme, mais plutôt des organes et mécanismes de surveillance de la criminalité basés à Vienne.

Un intervenant a regretté que le rapport du Groupe de travail contienne beaucoup d’informations négatives concernant des pays en développement. Le Groupe de travail a été prié de vérifier le crédit qui peut être accordé aux informations figurant dans ses communications avant de les transmettre officiellement aux États. Il a par ailleurs été affirmé que le rapport du Groupe était une tentative de réécrire le droit international afin de promouvoir des approches ultralibérales de la question de la lutte contre les stupéfiants, contrairement au droit des États de déterminer leurs propres méthodes de traitement de la toxicomanie.

Ont d’autre part été condamnées des détentions arbitraires, détentions préventives ou applications de la peine de mort pour des affaires liées aux stupéfiants dans plusieurs pays ou régions d’Amérique du Nord, d’Europe orientale, d’Asie du Sud-Est et d’Amérique latine.

Le Conseil a été prié d'adopter une nouvelle résolution sur les drogues qui tienne compte de nouvelles contributions telles que les lignes directrices internationales sur les droits de l’homme et la politique en matière de drogues, ou encore les positions communes du système des Nations Unies sur les drogues et l'incarcération, l'incarcération de masse et le racisme systémique.

*Liste des intervenants : Union européenne, Lettonie (au nom d'un groupe de pays), Suisse (au nom d'un groupe de pays), Libye, Portugal, Indonésie, France, Cuba, Chine, Venezuela, États-Unis, Égypte, Singapour, Arabie saoudite, Malaisie, Autriche, Pakistan, Géorgie, Royaume-Uni, Ukraine, Fédération de Russie, Philippines, Panama, Barbade, Bélarus, Cambodge, Iran, Chypre, International Harm Reduction Association (IHRA), IDPC Consortium, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcumenique des églises, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Amnesty International, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Conectas Direitos Humanos, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et Asian Legal Resource Centre.

Réponses et remarques de conclusion de la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail

MME ELINA STEINERTE, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a d’abord relevé que la question de la drogue était mentionnée dans plusieurs objectifs de développement durable. Quant à l’Assemblée générale, elle a affirmé à plusieurs reprises, dans ses résolutions, que la lutte contre les stupéfiants devait se faire dans le respect des droits de l’homme et du droit international, a-t-elle rappelé.

Le rapport aujourd’hui soumis au Conseil par le Groupe de travail a été élaboré sur la base, notamment, des réponses reçues des Etats aux communications qui leur avaient été envoyées, ainsi que des consultations tenues avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a précisé Mme Steinerte. L’étude, a-t-elle ajouté, montre que la détention de toxicomanes ne donne pas de résultats positifs, comme en témoigne le taux de rechute parmi des toxicomanes interrogés dans le cadre d’enquêtes.

Les politiques de lutte contre les drogues doivent être nécessaires, proportionnées et poursuivre des buts légitimes ; elles doivent en outre être menées dans le respect des droits de l’homme, a réaffirmé la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

Le Conseil des droits de l’homme est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée intitulé, « Intelligence artificielle et respect de la vie privée, et respect de la vie privée des enfants » (A/HRC/46/37), ainsi que de ses rapports de visite au Royaume-Uni (A/HRC/46/37/Add.1, à paraître en français), en France (A/HRC/46/37/Add.2), en Allemagne (A/HRC/46/37/Add.3), aux Etats-Unis (A/HRC/46/37/Add.4), en Argentine (A/HRC/46/37/Add.5) et en République de Corée (A/HRC/46/37/Add.6, à paraître en français).

Présentation des rapports

M. JOE CANNATACI, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, a dit regretter que la Présidente du Conseil n'ait pas fait circuler la longue correspondance qu'ils avaient eue concernant la question du retard dans la remise des rapports de pays.

Le Rapporteur spécial a ensuite dressé le bilan de son mandat, qui arrive à son terme. Il a expliqué qu’au début de ce mandat, il ne savait pas que la pandémie de COVID-19, les nouvelles lois, les décisions judiciaires et les controverses entourant l’utilisation des données personnelles par les entreprises allaient accroître de manière exponentielle la problématique et la visibilité de la question de la vie privée.

Après avoir relevé quelques éléments positifs dans le domaine de la protection de la vie privée – comme l’adoption du règlement général européen sur la protection des données, la Convention 108 actualisée du Conseil de l’Europe ou l’augmentation du nombre de pays du monde entier adoptant des lois sur la protection des données, M. Cannataci a expliqué que la vie privée, la liberté d’expression et le libre accès à l’information sont essentiels au droit universel et fondamental à la dignité et au développement sans entrave de la personnalité.

En tant que premier Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, il a expliqué s’être efforcé de mieux faire comprendre que ce droit revêt une importance fondamentale pour l’autonomie et le plein épanouissement des individus tout au long de leur vie.

M. Cannataci a ensuite énuméré les nombreuses thématiques – notamment l’intelligence artificielle, la souveraineté des données, les mégadonnées, les données privées liées à la santé dans le cadre de la pandémie ou l’utilisation des smartphones – et visites qu’il a abordées durant son mandat. Beaucoup a été fait au cours des six dernières années, a-t-il indiqué, avant d’ajouter que beaucoup reste encore à faire pour ses successeurs, car la protection de la vie privée restera à jamais une question délicate où beaucoup de choses sont en jeu, en particulier à l’ère du numérique et des technologies nouvelles et émergentes.

La COVID-19, la surveillance étatique, les smartphones, les méga-entreprises technologiques et l’intelligence artificielle ne sont que quelques-uns des thèmes qui resteront récurrents tout au long de la vie du mandat, a souligné M. Cannataci.

Pays concernés

L’Argentine a remercié le Rapporteur spécial pour sa visite dans le pays en mai 2019 et a réitéré son soutien au renforcement et à l'indépendance des procédures spéciales du Conseil, de même que sa volonté de poursuivre le dialogue avec le mandat du Rapporteur spécial. Ce dernier a, entre autres choses, constaté que les garanties et recours juridiques qui protègent contre les violations du droit à la vie privée en Argentine figurent parmi les meilleurs d'Amérique du Sud, s’est félicitée la délégation argentine.

S’agissant des mesures prises en Argentine pour la protection des droits de l'homme pendant la pandémie de COVID-19, la délégation a notamment précisé que le Ministère de la santé était tenu de fournir des informations quotidiennes sur les zones affectées et sur la situation épidémiologique, tout en gardant confidentielle l'identité des personnes affectées et en respectant la réglementation sur la protection du secret professionnel.

La France a dit défendre une utilisation éthique de l’intelligence artificielle (IA) et soutenir les travaux du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a organisé une consultation publique sur les droits des mineurs dans les environnements numériques afin de garantir leur droit à la vie privée. La France travaille actuellement à la promotion d’une déclaration de politique internationale sur la protection des enfants dans la vie numérique, a précisé la délégation française.

L’Allemagne a regretté que le rapport [sur la visite que le Rapporteur spécial a effectuée dans le pays] ait été présenté si tard. Elle a précisé qu’un nouveau Conseil de surveillance indépendant serait opérationnel d'ici à janvier 2022, avec pour mission de veiller à ce que les droits fondamentaux des étrangers en dehors du territoire allemand soient respectés lorsque le Service fédéral de renseignement procède à la collecte de renseignements techniques, en veillant au respect du principe de proportionnalité dans ce cadre.

L'Allemagne a réitéré son soutien au mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée. Le rythme rapide des innovations technologiques suscite des préoccupations et des débats de plus en plus importants dans le monde entier quant aux implications de ces nouvelles technologies du point de vue du droit à la vie privée. La création du mandat du Rapporteur spécial, il y a six ans, a donc constitué une mesure importante du Conseil pour examiner les problèmes et opportunités en matière de droits de l'homme imputables à l'innovation technique, a souligné l’Allemagne.

La République de Corée a jugé encourageant que le Rapporteur spécial reconnaisse les efforts du Gouvernement pour promouvoir le droit à la vie privée ainsi que les réformes menées jusqu'à présent en la matière. La délégation a mentionné à ce propos certaines des mesures destinées à empêcher les agences gouvernementales de s'immiscer dans la vie privée. Ainsi, au Service national de renseignement (NIS) sont interdites l'interception d'informations personnelles ainsi que la localisation non autorisées ; et l'Agence nationale de police ne pourra plus collecter auprès des secteurs politique et privé des renseignements sans rapport avec la sécurité publique.

S’agissant des mesures de riposte à la COVID-19, le Gouvernement de la République de Corée a déployé beaucoup d'efforts pour prévenir les violations des droits de l'homme, y compris pour ce qui est du droit à la vie privée, tout en protégeant le « droit de savoir » du public. Il s'est aussi efforcé d'éviter la divulgation d'informations personnelles identifiables ou de toute autre information non essentielle pour contenir la propagation du virus.

Le Royaume-Uni s’est félicité que le Rapporteur spécial reconnaisse les mesures prises par le pays pour renforcer les garanties relatives au droit à la vie privée et, plus largement, le contrôle des pouvoirs d'enquête, que le Rapporteur spécial a qualifié de « plus vigoureux, robuste et efficace » par rapport à ses visites précédentes. Le Royaume-Uni se félicite aussi de la reconnaissance par le Rapporteur spécial du fait que l’adoption de l'Investigatory Powers Act (2016) a considérablement renforcé les dispositions de surveillance du renseignement par la loi.

Le Royaume-Uni est cependant déçu par la suggestion du Rapporteur spécial selon laquelle le système qui consiste à faire participer des hommes politiques à la signature des mandats d'interception est ouvert aux abus si un conflit d'intérêts survient avec la personne que l'on propose de mettre sous surveillance. À cet égard, a fait observer le Royaume-Uni, les ministres sont en réalité soumis aux normes de conduite énoncées dans le code ministériel, notamment.

Les États-Unis ont assuré respecter pleinement l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose l'obligation de s'abstenir de toute ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée. Aux États-Unis, le droit de ne pas subir d’ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée est protégé, notamment, par le quatrième amendement à la Constitution. Outre cette protection, les États-Unis adoptent une approche sectorielle forte et efficace de la protection de la vie privée par le biais des lois adoptées au niveau des États et au niveau fédéral. Cette approche sur mesure de la protection de la vie privée permet de l'adapter à des industries et des communautés particulières, d'accroître l'adhésion et les taux de conformité, et de maintenir la confiance du public, a assuré la délégation des Etats-Unis.

Compte tenu des risques posés par l’intelligence artificielle quant à la jouissance de plusieurs droits fondamentaux, le Département d'État a publié des conseils sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme devant être appliquée par les entreprises pour atténuer le risque que leurs produits ou services dotés de capacités de surveillance soient utilisés à mauvais escient par les gouvernements, a indiqué la délégation.

Aperçu du débat

Si l’intelligence artificielle offre un large éventail de solutions dans tous les domaines du développement humain, les États doivent cependant être conscients des risques qu’elle peut poser pour la jouissance des droits de l’homme, s’agissant notamment du droit à la vie privée et de l’interdiction de la discrimination, ont fait remarquer certaines délégations.

D’autre part, garantir le droit des enfants à la vie privée est particulièrement pertinent à l’ère numérique, a-t-il été souligné. Un an après le début de la pandémie, de nombreux enfants à travers le monde suivent leur scolarité en ligne ; or, a-t-il été relevé, le rapport observe à ce propos que la transition vers l’apprentissage en ligne a amplifié les déséquilibres de pouvoir existants entre les enfants et les autres parties prenantes, et que la vie privée est souvent mise de côté au profit d’autres considérations. Le Rapporteur spécial a été prié de dire comment garantir le respect des droits de l’homme, y compris du droit à la vie privée, dans l’utilisation des systèmes d’apprentissage automatique, et comment protéger la vie privée des enfants dès leur plus jeune âge, bien avant que leur avis puisse leur être demandé.

La surveillance des machines par d'autres machines entraînera des risques inévitables pour les droits de l'homme et, par la suite, pour les vies humaines, a-t-il été affirmé. Dans ce contexte, le développement des systèmes d'armes autonomes létales a été jugé particulièrement préoccupant. Le problème des algorithmes biaisés, facteurs de discriminations, a aussi été évoqué.

Plusieurs délégations ont regretté que les rapports de visite de pays de M. Cannataci n’aient pas été publiés dans les temps : « il n'est guère utile de discuter d'un rapport vieux de quatre ans, car il est déjà obsolète », a déploré un intervenant.

Des délégations se sont dites préoccupées par la mention, dans le rapport de M. Cannataci, de concepts controversés tels que le droit à la santé sexuelle et reproductive, l'orientation sexuelle et l’identité de genre.

**Liste des intervenants : Union européenne, Lettonie (au nom d’un groupe de pays), Brésil (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Allemagne, Indonésie, Brésil, Équateur, Suisse, Arménie, Togo, Malte, Chine, Inde, Liban, Venezuela, Égypte, Népal, Pakistan, Saint-Siège, Fédération de Russie et Viet Nam.

Réponses du Rapporteur spécial

M. CANNATACI a fait observer que la vie privée est ce à quoi on pense après que les systèmes d’intelligence artificielle ont été mis en place ; or, a-t-il recommandé, il faudrait au contraire réfléchir à cette question au moment même de la conception de ces systèmes.

Les enfants, jeunes citoyens numériques, devraient avoir davantage voix au chapitre s’agissant de la protection de leur vie privée, a par ailleurs souligné le Rapporteur spécial. Cette autonomisation des enfants doit absolument passer par l’éducation et ce, dès le plus jeune âge, au moment où ils commencent à avoir des appareils électroniques entre les mains, a recommandé M. Cannataci.

Ce dialogue se poursuivra lundi prochain à 12 heures.

HRC21.082F