LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU NIGER

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Niger sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme El Back Zeinabou Tari Bako, Ministre de la promotion de la femme et de la protection de l'enfant du Niger, a affirmé que son pays avait fait de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes une de ses priorités. Dans cette perspective, le Niger a adhéré à de nombreux instruments juridiques internationaux et a consacré le principe de non-discrimination dans sa Constitution. Le Niger a aussi mis en place une politique nationale de genre assortie d'un plan d'action 2009-2018 et créé, en 2012, un comité national suivi de l'application des recommandations du Comité.

La Ministre a fait état de plusieurs progrès réalisés par le Niger dans le domaine de la promotion des droits des femmes. Ainsi le Niger a-t-il renforcé son cadre juridique de protection des droits de la femme en adoptant, en 2010, l'ordonnance relative à la lutte contre la traite des personnes et, en novembre 2014, la loi portant Code de la nationalité nigérienne, qui autorise désormais la femme nigérienne à transmettre sa nationalité à son enfant et à son conjoint étranger. Depuis la présentation de son dernier rapport, le Niger a pris d'importantes mesures institutionnelles en vue de donner plus d'effets à la Convention. Il s'agit notamment de la désignation de «points focaux genre» au sein des institutions étatiques, pour mieux prendre en compte les besoins spécifiques des femmes dans les politiques et programmes de développement.

Afin d'améliorer le niveau de représentation des femmes dans les instances de prise de décision, le Niger a révisé la loi instituant des quotas dans les fonctions électives. Dans le domaine de l'éducation, le Niger a pris plusieurs mesures en vue de permettre aux jeunes filles d'aller à l'école et d'y rester jusqu'à la fin de leur cursus. S'agissant enfin de la lutte contre les mariages d'enfants, Mme Tari Bako a indiqué que d'importants programmes sont en cours, telle l'Initiative adolescentes «Illimin», qui a permis de créer 320 espaces sûrs accueillant 32 000 adolescentes en 2017.

La délégation nigérienne était également composée de Mme Fatima Sidikou, Représentante permanente du Niger auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des services du Premier Ministre, du Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l'enfant et du Ministère de l'enseignement primaire, de l'alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l'éducation civique.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les réserves que le Niger maintient à l'égard de dispositions de la Convention; le dialogue du Gouvernement avec la société civile et les leaders religieux; le code du statut personnel; l'accès à la justice; la place du droit coutumier; la situation des migrants; les quotas de femmes; les mariages et les grossesses précoces; la traite des êtres humains; les mutilations génitales féminines; l'enregistrement des naissances; l'accès des femmes à l'éducation et à l'emploi; l'avortement; la situation des femmes rurales et des femmes détenues; et l'environnement et le changement climatique.

Pendant le débat, une experte a pris note des difficultés considérables auxquelles fait face le Niger en matière humanitaire et de sécurité, notamment les menaces terroristes, qui entravent ses progrès en matière de droits de l'homme. L'experte a néanmoins regretté la stagnation de la réforme du secteur judiciaire nigérien. Elle s'est inquiétée du maintien des réserves aux articles 2 et 16 de la Convention et a demandé si le Niger envisageait de les lever. Notant que le Niger faisait face à un afflux important de migrants, l'experte a souhaité savoir si l'État envisageait d'adopter un cadre juridique pour les migrants.

D'autres inquiétudes ont été exprimées s'agissant des interprétations religieuses fondamentalistes qui semblent empêcher la levée des réserves à la Convention; et de l'évolution lente du taux de représentation des femmes à des postes électifs: à 15% en 2014, ce taux est très en retrait en comparaison internationale, a-t-il été observé. Il a été également déploré que, malgré certains progrès, les mutilations génitales féminines restent très répandues au Niger.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Niger et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 juillet prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Nigéria.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi des troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Niger (CEDAW/C/NER/3-4), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/NER/Q/3-4/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/NER/Q/3-4) qui lui avait été adressée par le Comité.

MME EL BACK ZEINABOU TARI BAKO, Ministre de la promotion de la femme et de la protection de l'enfant du Niger, a affirmé que son pays avait fait de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes une de ses priorités. Dans cette perspective, le Niger a adhéré à des nombreux instruments juridiques internationaux et a consacré le principe de non-discrimination dans sa Constitution. Le Niger a mis en place une politique nationale de genre assortie d'un plan d'action 2009-2018, a indiqué la Ministre, avant de souligner la mise en place d'un comité national suivi de l'application des recommandations du Comité en 2012.

La Ministre a ensuite fait état de plusieurs progrès réalisés par le Niger dans le domaine de la promotion des droits des femmes. Elle a notamment souligné que le Niger avait renforcé son cadre juridique de protection des droits de la femme en adoptant, en 2010, l'ordonnance relative à la lutte contre la traite des personnes et, en novembre 2014, la loi portant Code de la nationalité nigérienne. Celle-ci autorise désormais la femme nigérienne à transmettre sa nationalité à son enfant et à son conjoint étranger.

Mme Tari Bako a en outre fait valoir que le Niger avait créé un établissement public à caractère administratif, l'Agence nationale de l'assistance juridique et judiciaire, au service de certaines personnes vulnérables, notamment les femmes.

Depuis la présentation de son dernier rapport, le Niger a pris d'importantes mesures institutionnelles en vue de donner plus d'effets à la Convention. Il s'agit notamment de la mise en place, à partir de 2007, des «points focaux genre» au sein des institutions étatiques afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de femmes dans les politiques et programmes de développement. Il a été également mis en place un mécanisme de veille au niveau national: l'Observatoire national pour la promotion du genre, créé en 2015, a pour mission de contrôler l'effectivité de l'application des mesures nationales sur le genre, a relevé la cheffe de délégation. En outre, un réseau parlementaire pour les questions de genre a été créé à l'Assemblée nationale.

Afin d'améliorer le niveau de la représentation des femmes dans les instances de prise de décision, le Niger a révisé la loi nationale instituant des quotas dans les fonctions électives: le pourcentage de femmes aux postes électifs est ainsi passé de 10% à 15% en 2014. Aux élections législatives de 2016, 27 femmes députées ont été élues, sur 171, soit 15,78%, contre 14 femmes sur 113 députés, soit 12,38% en 2009 et 13,27% en 2011.

Mme Tari Bako a ensuite fait valoir des progrès dans la lutte contre la pauvreté, dont le taux est tombé de 63% en 2005 à 45,4% en 2014. Plusieurs programmes socio-économiques prenant en compte la perspective de genre ont été mis en place par le Gouvernement et un fonds de solidarité en faveur des femmes rurales a été initié en 2011.

Dans les domaines de l'éducation, le Niger a pris plusieurs mesures en vue de permettre aux jeunes filles d'accéder à l'école et d'y rester jusqu'à la fin de leur cursus. L'application du Programme sectoriel d'éducation et de formation 2014-2024, par exemple, a permis d'améliorer considérablement les taux de scolarisation et d'alphabétisation des filles.

Dans le domaine de la santé, le Niger s'est doté en 2008 d'une stratégie dite «École des maris»: elle couvre aujourd'hui 1284 établissements à travers tout le pays et son but est d'impliquer les hommes dans la promotion de la santé procréative et de changer leurs comportements en la matière. En outre, la gratuité des soins pour les enfants de moins de cinq ans et pour les femmes – notamment les consultations prénatales, la césarienne ainsi que le dépistage et la prise en charge des cancers féminins, de la fistule obstétricale et du VIH/sida – a amélioré significativement la santé de la mère et de l'enfant. Ces politiques ont permis de réduire le taux de mortalité maternelle, qui est tombé de 648 pour 100 000 naissances vivantes, en 2006, à 535 pour 100 000 naissances vivantes en 2012.

S'agissant de la lutte contre les mariages d'enfants, Mme Tari Bako a indiqué que d'importants programmes sont en cours tels que l'Initiative adolescentes «Illimin» qui a permis de créer 320 espaces sûrs accueillant 32 000 adolescentes en 2017.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a regretté que le rapport ne couvre qu'une période allant jusqu'à 2012. Elle a pris note des difficultés considérables auxquelles fait face le Niger en matière humanitaire et de sécurité, notamment les menaces terroristes pouvant entraver les progrès en matière de droits humains. L'experte a néanmoins regretté la stagnation du Niger dans la réforme du secteur juridique. Elle s'est inquiétée du maintien des réserves aux articles 2 et 16 de la Convention et a demandé si le Niger envisageait de les lever à l'avenir. L'experte a souhaité connaître les efforts engagés par l'État partie contre le népotisme et la corruption. Elle a demandé si l'assistance judiciaire était accessible sur tout le territoire nigérien, si elle était suffisamment dotée et si elle pouvait agir devant les instances coutumières. Notant que le Niger faisait face à un afflux important de migrants, l'experte a souhaité savoir si l'État envisageait d'adopter un cadre juridique pour les migrants. Elle s'est enquise des mesures adoptées pour assurer à ces personnes l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'éducation et à la santé. Enfin, l'experte a prié la délégation de dire comment les femmes sont associées aux efforts d'investigation et de sanction contre les groupes armés et les forces de l'ordre responsables de violences, afin d'éviter toute forme d'impunité.

Une autre experte a rappelé que le Niger faisait face au double défi de la sécurité et de la stabilité. Elle a souligné l'importance cruciale d'entretenir le dialogue avec les hauts dignitaires religieux. Saluant les efforts ambitieux déployés par le Niger dans le domaine de la migration afin d'enrayer les trafics illicites, elle a demandé si des stratégies globales étaient envisagées en coopération avec les pays voisins. L'experte a voulu savoir comment impliquer les femmes dans de telles stratégies et comment les informer des risques encourus aux passages des frontières.

Une experte s'est inquiétée des interprétations religieuses fondamentalistes qui semblent constituer une difficulté pour la levée des réserves à la Convention. Elle a invité le Niger à consulter les autres pays musulmans qui ont réussi à introduire des dispositions de parité dans le code du statut personnel.

Une autre experte a reconnu les grands défis économiques et sociaux auxquels le Niger se trouve confronté. Elle a demandé si le Niger comptait reprendre les discussions avec la société civile et les leaders religieux afin de réintroduire un code du statut personnel. Rappelant qu'environ 70% des Nigériens ont moins de 25 ans, elle a demandé comment le Niger comptait impliquer cette jeunesse dans l'élaboration des politiques nationales.

Une experte a souhaité obtenir des précisions sur la composition, les compétences et les ressources mises à disposition de l'Observatoire national pour la promotion du genre, des points focaux sur le genre dans les institutions de l'État et du réseau parlementaire pour les questions de genre.

Une autre experte a souhaité connaître les mesures temporaires spéciales adoptées par le Niger afin de corriger les discriminations au sein de différents secteurs. Elle s'est préoccupée de l'évolution lente du taux de représentation des femmes à des postes électifs: à 15% en 2014, ce taux est très en retrait en comparaison internationale.

Une experte a regretté la réserve émise par le Niger à l'article 5 de la Convention. Elle a noté que les violences contre les femmes étaient encore répandues et exacerbées par la pauvreté au Niger. L'experte s'est inquiétée de la permanence de pratiques néfastes pour les femmes, comme le mariage précoce et forcé des enfants, qui est socialement toléré. Environ 24% des filles de 15 à 19 ans se sont mariées avant l'âge de 15 ans, entraînant souvent leur abandon scolaire et des problèmes graves de santé. L'experte a déploré que, malgré certains progrès, les mutilations génitales féminines restent très répandues au sein de certaines communautés et dans certaines régions, tout comme la répudiation et la pratique la wahaya, également connue sous le nom de «cinquième épouse».

Une experte s'est inquiétée de la pratique de la mendicité encouragée par des marabouts. Elle a souhaité obtenir des informations sur les moyens déployés afin de faciliter l'accès à la justice par les personnes vulnérables, dont les femmes. L'experte a regretté que des victimes de la traite des êtres humains refusent de participer aux investigations de peur d'être repérées par les trafiquants. Selon certaines sources, les mariages forcés poussent des filles à fuir leur famille et à choisir la prostitution, parfois dans des pays voisins comme le Nigéria.

Une autre experte s'est inquiétée de la représentation insuffisante des femmes aux postes à responsabilité, à la tête des municipalités et au sein des partis politiques. Sur 12 postes diplomatiques, seuls 5 sont occupés par des femmes. L'experte a souhaité connaître les mesures envisagées par le Niger pour augmenter la représentation de femmes dans les organisations internationales.

Une autre experte a déploré la faible proportion de filles inscrites à l'école primaire (38% ou 39%). Elle demandé si des programmes visaient à encourager les parents à inscrire leurs filles à l'école. D'après des sources alternatives, certaines jeunes mères font face à des entraves dans l'accès à l'école ainsi qu'à des risques d'exclusion, notamment au niveau du secondaire, a-t-elle regretté.

Abordant la question de l'emploi, une experte a regretté que 97% des femmes actives sont employées dans le secteur informel et donc exclues de la couverture sociale. Par ailleurs, elle a déploré que les femmes nigériennes aient toujours besoin de l'autorisation de leur mari afin d'exercer une profession.

Une experte a demandé des données détaillées concernant les mutilations génitales féminines ainsi que la prise en charge des séquelles physiques et psychologiques issues de ces pratiques. Quel fardeau financier les mutilations génitales féminines font-elles peser sur le système de santé ? Qu'en est-il de la protection et de la promotion des droits des femmes dans le domaine de la santé procréative ?

Une experte s'est inquiétée des longues distances que les femmes en zone rurale doivent parfois parcourir afin d'atteindre les centres de santé. Une autre experte a souhaité savoir s'il existait des mécanismes d'évaluation de l'impact des nombreux programmes et projets destinés aux femmes rurales. Elle s'est inquiétée des discriminations légales et coutumières que subissent les femmes en zone rurale ainsi que du manque d'infrastructures. Elle a souligné qu'en majorité, les chefferies traditionnelles étaient majoritairement composées d'hommes.

Une experte a déploré que, d'après des sources alternatives, de nombreuses femmes se trouvent placées en détention préventive avec des condamnés. Enfin, elle a souhaité obtenir des informations sur les efforts entrepris afin d'assurer la participation des femmes rurales à la gestion des catastrophes naturelles et des conséquences du changement climatique.

Une experte s'est inquiétée qu'il n'existe pas d'âge minimal pour les relations sexuelles consenties.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que des comités de réflexion avaient été créés en 2014 afin de discuter de la possibilité de lever les réserves portées par le Niger à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les progrès du Niger en matière de droits des femmes, ainsi que les nombreuses initiatives prises dans ce domaine, sont le signe d'un cheminement vers la levée de ces réserves, a souligné la délégation. Concernant la réserve à l'article 5 – sur la modification des schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme –, la délégation a indiqué que des efforts progressifs étaient déployés afin de modifier certaines valeurs coutumières négatives. Les schémas traditionnels tendent cependant à disparaître, a souligné la délégation.

Dans ce contexte, un forum national a été organisé en 2014 regroupant les organisations de la société civile, les oulémas et les autorités provinciales à Niamey, la capitale. Des invitations ont été envoyées à d'autres pays musulmans, dont des représentants ont réalisé des exposés devant les oulémas. Les recommandations issues de ce forum ont ensuite été traduites en arabe et dans les langues nationales. Au niveau gouvernemental, a observé la délégation, plusieurs projets de lois ont été élaborés mais la plupart se trouvent confrontés à un blocage au niveau du Parlement. Afin de faciliter l'adoption de ces lois, le réseau parlementaire pour les questions de genre a reçu pour mission de sensibiliser les députés à accepter des textes qu'ils jugent inopportuns. Des oulémas sont mobilisés pour convaincre les députés de la nécessité de faire évoluer le droit des femmes.

La délégation a fait savoir d'autre part qu'un travail participatif avait été instauré avec la société civile et les chefs religieux. En 2014, un cadre de concertation a été mis en place entre le Gouvernement et les oulémas, afin de les sensibiliser aux politiques publiques. En avril dernier, une étude a été lancée en partenariat avec l'UNICEF afin d'identifier les causes profondes de la migration de femmes et d'enfants au nord du Niger.

Concernant l'accès à la justice, l'Agence nationale de l'assistance juridique et judiciaire (ANAJJ), créée en 2010, a adopté un plan d'action en 2014 qui couvre l'ensemble du territoire. Au sein de cette agence, une commission, jouant le rôle de conseil d'administration, est composée de personnalités provenant de divers horizons et nommés par décret du Président de la République. La délégation a assuré que cette agence disposait de suffisamment de ressources pour accomplir ses activités. D'autre part, des États généraux de la justice ont été organisés récemment, à l'issue desquels une politique nationale sur la justice et les droits humains a été adoptée. Elle est assortie d'un plan d'action afin de rendre la justice plus accessible à tous.

Par ailleurs, trois missions du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ont été déployées au Niger depuis le début des attaques de Boko Haram afin d'assurer le respect des droit de l'homme dans le contexte de la lutte anti-terroriste. Les rapports de ces missions ont montré que les forces de défense et de sécurité nigériennes ne commettaient pas d'actes de tortures ni de violence. La délégation a précisé que le Niger avait ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et a assuré à nouveau le Comité que les forces armées du Niger ne commettaient pas d'actes de violence contre des femmes migrantes.

Une loi sur le trafic illicite des migrants a également été adoptée étendant les compétences de l'Agence nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains.

Répondant à la question posée par une experte sur l'assistance juridique et le droit coutumier, la délégation a indiqué qu'une loi de 2015 régit le statut des chefs coutumiers: ceux-ci n'ont pas de compétence pour juger, mais agissent en tant que simples conciliateurs. Or, l'assistance juridique et judiciaire s'adresse uniquement aux personnes ayant recours aux juridictions régulières.

Concernant les migrants, la délégation a indiqué que des partenaires internationaux appuient le Niger dans la distribution de nourriture aux camps de réfugiés de Diffa, à l'est du pays. Les centres de formation sanitaire accueillent par ailleurs les femmes enceintes. Des espaces de cohésion proposent différentes activités de sensibilisation à ces personnes. En avril, en coopération avec la Banque mondiale, une mission s'est déplacée dans la région de Diffa et à Tillabéry, à la frontière avec le Mali, pour élaborer un projet en faveur des personnes déplacées à compter de 2018.

Sur le plan institutionnel, la délégation a indiqué que les points focaux spécialisés sur le genre incorporés aux institutions étatiques avaient été transformés en cellules regroupant plusieurs personnalités qui organisent des réunions. Les ressources humaines intervenant dans le cadre de ces dispositifs sont compétentes et reçoivent un appui financier étatique et de la part des principaux partenaires internationaux.

La délégation a indiqué que sur un total de 42 ministres au Niger, 8 ministres et 3 ministres conseillers sont des femmes. La société civile est représentée au sein de l'Observatoire national pour la promotion du genre, de même que plusieurs ministères, a indiqué la délégation. Sur 38 représentations diplomatiques nigériennes à l'étranger, 10 responsables sont des femmes, soit 26,28%. Les postes diplomatiques sont occupés à 28% par des femmes. Dans les gouvernorats, deux femmes sont secrétaires générales adjointes et deux femmes sont préfètes.

Concernant la loi sur les quotas, la délégation a indiqué que non seulement celle-ci fixe à 15% le pourcentage de femmes représentées à des postes électifs, mais aussi qu'elle oblige les partis politiques à présenter 15% de femmes sur leurs listes. Dans les hautes fonctions de l'État, tels que les ministères, un quota de 25% de femmes est imposé. Le réseau parlementaire sur le genre organise de nombreux débats à l'Assemblée et reçoit le soutien du National Democratic Institute qui organise des formations sur le genre. L'existence de ce réseau, qui est mixte, ne préjuge pas de la création d'un groupe parlementaire de femmes à l'avenir.

Une stratégie pour les adolescentes a été mise en place afin de réduire les mariages et les grossesses précoces, a relevé la délégation. Dans le cadre de cette initiative, 320 «espaces sûrs» ont été ouverts où les filles déscolarisées peuvent bénéficier d'une formation professionnelle ou d'activités pédagogiques prodiguées par des pairs. À l'heure actuelle, 32 000 adolescentes bénéficient de ce dispositif. D'autre part, un plan d'action national est en cours d'élaboration pour mettre fin aux mariages d'enfants dans le sillage d'une campagne lancée sur ce même sujet par l'Union africaine. Un comité comprenant des représentants du Gouvernement, de la société civile et des partenaires internationaux est chargé de mettre en place ce plan d'action. La délégation a en outre indiqué que la répudiation était interdite dans le cadre des mariages civils. Dans le cadre des mariages coutumiers (soit dans 99% des cas de mariage au Niger) cette pratique est encadrée.

Les chefs traditionnels et religieux sont mobilisés à travers des activités de sensibilisation. Toutes ces démarches, ainsi que des consultations supplémentaires, doivent être absolument menées avant de pouvoir envisager une loi interdisant les mariages précoces, a dit la délégation. Elle a indiqué à ce propos qu'un projet de loi interdisant le mariage des filles scolarisées jusqu'à un certain âge avait déjà été soumis à l'Assemblée nationale par le passé, mais qu'il avait été rejeté.

La délégation a souligné que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines était tombé de 5% en 1998 à 2% en 2012. Le Niger s'est fixé un objectif de zéro pourcent en 2020.

S'agissant de la traite des êtres humains, la délégation a souligné que le code pénal criminalise l'esclavage, y compris la wahaya. La délégation a indiqué que le Niger était à la fois un pays d'origine et de transit des migrants et que l'étendue de son territoire, de même que la porosité de ses frontières, rendaient tout contrôle extrêmement difficile. Un fonds d'indemnisation des victimes de la traite doit être créé prochainement.

Les nombreux progrès accomplis dans l'enregistrement des naissances au Niger s'expliquent par l'amélioration du cadre législatif, qui oblige toute personne assistant à un accouchement de déclarer la naissance de l'enfant dans un délai court, a dit la délégation. En outre, la délégation a indiqué qu'une réforme en profondeur de l'état civil était actuellement en cours. Un plan d'action de lutte contre l'apatridie prévoit notamment le renforcement des mesures d'état civil au Niger. Des unités mobiles de juristes et de médecins se déplacent enfin dans les villages afin d'enregistrer les naissances.

En matière d'éducation, la délégation a indiqué que le taux de scolarisation des filles avait progressé ces dernières années, passant de 62% en 2012 à 70% en 2016. La stratégie nationale pour le maintien des filles à l'école a permis de nombreuses avancées: en 2015, sur 26 662 étudiants, on compte 5000 filles, soit environ 21%, dix fois plus qu'il y a dix ans. Des bourses d'excellence sont octroyées à des filles issues de familles pauvres. Enfin, les manuels scolaires ont été modifiés afin d'en retirer certains stéréotypes sexistes.

Dans le domaine de l'emploi, la délégation a indiqué que les femmes travaillent surtout dans le secteur informel, en raison des limites du système bancaire qui leur a longtemps été inaccessible. Afin de pallier cette insuffisance, une mutuelle créée par des femmes, et destinée aux femmes, a renforcé l'autonomie de nombre d'entre elles. Un mécanisme de création d'entreprises a également été établi par l'État afin d'encourager les femmes à intégrer le marché du travail. En vertu du code du travail, les femmes n'ont pas besoin de l'autorisation de leur mari pour exercer une profession.

S'agissant de la prévention et du dépistage du VIH/sida et du cancer, la gratuité des soins est garantie. Le taux d'infections au VIH/sida a baissé ces dernières années, a indiqué la délégation. La transmission mère-enfant est prise en charge dans de nombreux centres de santé. Une loi destinée à mettre fin aux stigmatisations contre les personnes séropositives a été adoptée. Un centre national de prise en charge du cancer a été créé: il devrait être inauguré par le Président du Niger d'ici fin août 2017.

S'agissant de l'avortement, la délégation a fait la distinction entre les avortements légaux et illégaux. L'avortement légal doit s'effectuer dans un centre médical agréé par l'État, chargé de juger de l'opportunité de l'interruption de grossesse. L'avortement est permis dans trois cas: lorsque la grossesse met en péril la santé de la mère, en cas d'inceste et en cas de viol.

Le droit à l'alimentation est par ailleurs consacré par la Constitution. L'initiative dite «3N»: «les Nigériens nourrissent les Nigériens» a été adoptée afin de donner pleinement effet à ce droit.

La délégation a affirmé que le code du travail et le code pénal interdisent et criminalisent le harcèlement sexuel.

Depuis plus de vingt ans, des groupements féminins et des groupements d'intérêts économiques ont été constitués au niveau des villages afin de développer des activités génératrices de revenus pour les femmes rurales (70% des femmes nigériennes). Des mécanismes de micro-crédit ainsi qu'un système financier décentralisé fourni par les partenaires internationaux octroient des moyens pour permettre aux femmes de s'autonomiser.

S'agissant du changement climatique et de l'environnement, la délégation a rappelé que le Niger a fait partie des dix premiers pays ayant signé l'accord de Paris sur le climat. Elle a également relevé que, dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), le Niger ainsi que le Cameroun, l'Éthiopie, le Rwanda et le Malawi reçoivent un soutien pour la mise en place d'un «programme relatif au genre, au changement climatique et à l'agriculture en Afrique», 13 millions de dollars environ étant dévolus au Niger. Son but est – notamment – d'aider les femmes à faire face au changement climatique. En septembre 2017, une table ronde doit être organisée afin de lever des fonds supplémentaires pour ce programme. La délégation a souligné que la loi-cadre sur l'environnement prévoit que toute personne a droit à un environnement sain. Aucune loi nigérienne ne restreint l'accès des femmes à la terre, a assuré la délégation.

S'agissant du système de chefferie traditionnelle, la délégation a indiqué que le politique ne peut s'immiscer dans ce système coutumier et patriarcal. Les femmes constituent les premières conseillères du chef et contribuent énormément à l'exercice de ce pouvoir.

S'agissant des femmes détenues, la délégation a souligné que deux projets de loi sur le statut du personnel pénitentiaire et le régime pénitentiaire ont été adoptés récemment. Il n'existe pas d'établissement pour les femmes au Niger, a indiqué la délégation qui a toutefois noté l'existence de pavillons séparés assurant l'application des règles de Bangkok au Niger. Un décret d'application doit encore être signé afin d'assurer la séparation entre les prévenu(e)s et les condamné(e)s.

La délégation a indiqué que la coutume interdisait les relations sexuelles avant le mariage. La minorité civile est fixée à 21 ans. Un homme ayant des relations sexuelles avec une personne de moins de 21 ans peut être poursuivi pour détournement de mineur ou viol.

S'agissant enfin du droit de la femme à choisir sa domiciliation, la délégation a indiqué que, selon la coutume, le mari doit abriter sa femme et peut donc la domicilier où il le souhaite. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe: chez les Touaregs par exemple, le mari accepte le domicile de sa femme. Les femmes divorcées et veuves peuvent également demander à leurs maris de venir vivre chez elles et ceux-ci peuvent très bien l'accepter. La diversité des coutumes doit être respectée, a dit la délégation. D'une manière générale, en cas de conflit entre les coutumes des époux, la coutume de la femme s'applique.


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