LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CLÔT SA SESSION ET ADOPTE DES OBSERVATIONS SUR L'ARGENTINE, LA CHINE ET LA HONGRIE
Le Comité des droits des personnes handicapées a clos à Genève les travaux de sa huitième session en adoptant ses observations finales sur les rapports présentés par l'Argentine, la Chine et la Hongrie.
S'agissant de l'Argentine, le Comité salue l'abrogation des dispositions du Code électoral qui empêchaient l'exercice du droit de vote à certaines catégories de handicapés; il recommande néanmoins de réviser le code électoral, en particulier en ce qui concerne la capacité juridique et l'exercice du droit de vote sur un pied d'égalité. Le Comité prend note que le cadre législatif régissant l'éducation contient explicitement le principe de l'éducation inclusive mais note avec préoccupation que l'application de ce principe est limitée par l'insuffisance des programmes à l'intention des élèves handicapés et par des obstacles qui empêchent d'accéder au système d'éducation dans des conditions d'égalité. Il exprime sa profonde préoccupation devant le nombre élevé d'enfants handicapés fréquentant des écoles spéciales et le manque de centres de ressources éducatives pour la participation effective des étudiants handicapés. Le Comité regrette que le représentant légal d'une femme handicapée sous tutelle puisse donner son consentement à un avortement légal en son nom. Il est en outre préoccupé par l'existence de pratiques de stérilisation des personnes handicapées sans leur consentement libre et éclairé.
Le Comité félicite la Chine pour ses réalisations en termes d'accessibilité et appuie par ailleurs la protection juridique accordée aux travailleurs handicapés contre toute forme d'exploitation, de violences et d'abus. La Chine est toutefois encouragée à fournir une définition juridique de la discrimination contre les personnes handicapées. Le pays doit prendre des mesures afin de combattre la stigmatisation largement répandue dont font l'objet les garçons et les filles handicapés. Le Comité est troublé par les incidents rapportés d'enlèvements et de travail forcé de milliers de personnes handicapées mentales. Il juge par ailleurs troublant que de nombreuses personnes ayant des déficiences réelles ou perçues comme telles soient, contre leur volonté, placées dans des institutions psychiatriques pour diverses raisons, par exemple parce que ce sont des pétitionnaires. Il se dit en outre préoccupé que la «thérapie correctionnelle» dispensée dans les institutions psychiatriques constitue un traitement inhumain et dégradant. De plus, les expérimentations médicales sans consentement libre et éclairé du patient ne sont pas interdites dans la loi chinoise. Le Comité a également adopté des observations finales s'agissant des rapports présentés par les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.
Le Comité félicite la Hongrie pour avoir interdit explicitement la discrimination fondée sur le handicap, mais note avec préoccupation que les définitions du handicap et des personnes handicapées dans la législation se concentrent sur les déficiences de l'individu plutôt que sur les barrières auxquelles il est confronté. Le Comité juge en outre préoccupant que la législation ne reconnaisse pas que le déni d'un logement convenable constitue une discrimination. Le Comité se dit préoccupé qu'une grande proportion d'enfants handicapés reçoit des soins institutionnels plutôt que des soins à la maison; il juge donc important d'allouer suffisamment de ressources afin de permettre aux enfants handicapés de continuer de vivre avec leurs familles dans leurs propres communautés. Le Comité se dit préoccupé par la situation des personnes placées sous tutelle, pour lesquelles la décision de placement en soins institutionnels est prise par le gardien ou tuteur et non par la personne elle-même. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que les personnes handicapées continuent d'être confrontées à la violence, aux abus et à l'exploitation. Il regrette en outre que de nombreux élèves handicapés continuent d'être scolarisés dans des établissements éducatifs spéciaux.
Au cours de la présente session, le Comité a d'autre part adopté sa liste de points à traiter lors de l'examen du rapport initial du Paraguay, prévu pour la session prochaine.
Le Paraguay est le seul pays au programme de la prochaine session du Comité, qui se tiendra du 15 au 19 avril 2013.
Résumés des observations finales du Comité
Les textes complets des observations finales sur les rapports l'Argentine, de la Chine et de la Hongrie, examinés au cours de la session, sont disponibles sur la page web de la session.
Le Comité se félicite des efforts déployés par l'Argentine (CRPD/C/ARG/CO/1, en espagnol) pour faire appliquer la Convention grâce à l'adoption de lois, de plans et de programmes, parmi lesquels la création de l'Unité d'invalidité et d'intégration à l'emploi, le Programme national d'assistance pour les personnes handicapées dans leurs relations avec l'administration de la justice et le Centre pour les technologies de la santé et du handicap. Il reconnaît le progrès important que représente l'adoption du Certificat d'invalidité unifiée et exhorte l'Argentine à adopter des mesures pour assurer sa mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire. Le Comité regrette l'absence d'une protection adéquate des droits des femmes et des filles handicapées et demande au pays d'adopter une stratégie spécifique pour assurer la protection et la jouissance de leurs droits. Le Comité regrette que le représentant légal d'une femme handicapée sous tutelle puisse donner son consentement à un avortement légal en son nom. Il est en outre préoccupé par l'existence de pratiques de stérilisation des personnes handicapées sans leur consentement libre et éclairé. Il prend note du cadre législatif existant en Argentine sur l'accessibilité pour les personnes handicapées mais recommande au pays de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi et d'évaluation. Le Comité exprime sa satisfaction à l'Argentine pour l'abrogation des dispositions du Code électoral qui a empêchent l'exercice du droit de vote aux «sourds qui ne peuvent pas se faire comprendre par écrit» et aux personnes handicapées mentales et psychosociales». Il recommande néanmoins au pays de réviser le code électoral et d'apporter les changements nécessaires pour l'aligner sur les normes de la Convention, en particulier en ce qui concerne la capacité juridique et l'exercice du droit de vote sur un pied d'égalité.
Le Comité prend note que le cadre législatif régissant l'éducation contient explicitement le principe de l'éducation inclusive. Toutefois, il note avec préoccupation que l'application de ce principe est limitée, dans la pratique, par l'insuffisance des programmes à l'intention des élèves handicapés, ainsi que par des obstacles de tous types qui empêchent les personnes handicapées d'accéder au système d'éducation dans des conditions d'égalité. Il exprime sa profonde préoccupation devant le nombre élevé d'enfants handicapés fréquentant des écoles spéciales et le manque de centres de ressources éducatives pour soutenir la participation effective des étudiants handicapés. Le Comité prend note que le droit du travail prévoit l'obligation d'un quota de 4% de l'emploi pour les personnes handicapées dans le secteur public et les divers programmes d'emploi pour les personnes handicapées développés dans le domaine de l'administration publique, mais exhorte l'Argentine à formuler des politiques publiques qui favorisent l'inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail. Le Comité note avec préoccupation que l'internement involontaire prolongé soit encore prévalent en Argentine, en dépit de l'adoption de stratégies de désinstitutionalisation. Il exhorte l'État partie à mettre en œuvre efficacement ces stratégies et d'élaborer et mettre en œuvre des plans de santé mentale fondés sur le modèle des droits des personnes handicapées. Le Comité recommande à l'Argentine d'élaborer des programmes complets de santé afin d'y inclure spécifiquement les personnes handicapées et d'assurer leur accès aux services d'adaptation et de réadaptation dans le domaine de la santé.
Dans ses observations finales concernant la Chine (CRPD/C/CHN/CO/1, en anglais), le Comité félicite le pays pour ses réalisations en termes d'accessibilité et appuie en outre la protection juridique accordée aux travailleurs handicapés contre toute forme d'exploitation, de violences et d'abus, notamment à travers la Loi sur la protection des personnes handicapées. Le Comité prend toutefois note de la prévalence du modèle médical du handicap tant dans la définition du handicap que dans la terminologie et le langage encore utilisés s'agissant du statut des personnes handicapées; la Chine est donc exhortée à introduire le modèle des droits de l'homme dans sa politique relative au handicap. Par ailleurs, la Chine est explicitement encouragée à fournir une définition juridique de la discrimination contre les personnes handicapées et à y intégrer l'interdiction de la discrimination indirecte. Le pays en en outre exhorté à prendre des mesures afin de combattre la stigmatisation largement répandue dont font l'objet les garçons et les filles handicapés et à réviser sa politique stricte de planification familiale afin de combattre les causes profondes de l'abandon de garçons et de filles handicapés.
Le Comité fait part de sa plus vive préoccupation face aux enlèvements de personnes handicapées mentales, dont la plupart sont des enfants, et à la mise en scène, dans les provinces du Hebei, du Fujian, du Liaoning et du Sichuan, d'accidents miniers résultant dans le décès des victimes afin que puisse être revendiquée une indemnisation des propriétaires des mines. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que la privation de liberté sur la base du handicap soit autorisée en Chine et que l'engagement civil non volontaire soit considéré comme un moyen de maintenir l'ordre public. Dans ce contexte, le Comité juge troublant que de nombreuses personnes ayant des déficiences réelles ou perçues comme telles soient, contre leur volonté, placées dans des institutions psychiatriques pour diverses raisons, par exemple parce que ce sont des pétitionnaires. Il se dit en outre préoccupé que la «thérapie correctionnelle» dispensée dans les institutions psychiatriques constitue un traitement inhumain et dégradant, sans compter que toutes les expérimentations médicales sans consentement libre et éclairé du patient ne sont pas interdites dans la loi chinoise. Le Comité se dit également profondément troublé par les incidents rapportés d'enlèvements et de travail forcé de milliers de personnes handicapées mentales, en particulier des enfants, et notamment de l'occurrence du travail d'esclave dans les provinces du Shanxi et du Henan. Est en outre jugée préoccupante l'existence de colonies de lépreux dans lesquelles des personnes atteintes de la lèpre vivent dans l'isolement.
S'agissant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Comité apprécie l'introduction de mesures d'action affirmative en faveur des personnes handicapées. Il se dit toutefois préoccupé par la discrimination à laquelle sont confrontées les femmes et les fillettes handicapées et le manque d'action du Gouvernement de Hong Kong pour en réduire l'occurrence. Il se dit également préoccupé par le fort risque de suicide parmi les personnes handicapées mentales ou psychosociales (qui représente 35% du taux global de suicide à Hong Kong). Le Comité se dit par ailleurs troublé par le faible nombre d'enfants handicapés scolarisés dans l'enseignement tertiaire et par le faible nombre de fonctionnaires handicapés. Il s'inquiète en outre que de nombreuses compagnies d'assurance rejette les demandes d'inscription de personnes handicapées, les laissant dans l'incapacité de payer leurs frais médicaux.
En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, le Comité apprécie le fait que les personnes handicapées soient habilitées à percevoir plusieurs allocations à titre de prestations de sécurité sociale. Il se dit toutefois préoccupé par l'existence d'une inégalité de facto dans à Macao. Il se dit également préoccupé par le risque accru que courent les femmes et les fillettes handicapées d'être victimes de violence domestique. En outre, le droit de vivre de manière indépendante et au sein de la communauté n'est pas encore pleinement appliqué â Macao, poursuit le Comité, exhortant les autorités à accorder la priorité à l'application de ce droit. Le Comité se dit par ailleurs troublé par le faible nombre d'enfants handicapés scolarisés dans l'enseignement tertiaire.
S'agissant de la Hongrie (CRPD/C/HUN/CO/1, en anglais), le Comité félicite le pays pour avoir intégré dans sa Constitution l'interdiction explicite de la discrimination fondée sur le handicap. Il note également avec satisfaction l'adoption du Programme national pour les affaires relatives au handicap (2007-2013). Le Comité note toutefois avec préoccupation que les définitions du handicap et des personnes handicapées dans la législation hongroise se concentrent sur les déficiences de l'individu plutôt que sur les barrières auxquelles il est confronté. De telles définitions n'englobent pas toutes les personnes handicapées, handicapés psychosociaux inclus. Le Comité juge en outre préoccupant que la législation hongroise ne reconnaisse pas que le déni d'un logement convenable constitue une discrimination. Il note par ailleurs avec préoccupation que la Loi sur la protection de la vie du fœtus rend le traitement abortif possible dans un délai élargi pour les fœtus soupçonnés d'être affectés par un handicap, ce qui constitue une discrimination sur la base du handicap; il est recommandé à la Hongrie d'abolir cette distinction dans la loi. Le Comité se dit préoccupé qu'une grande proportion d'enfants handicapés reçoit des soins institutionnels plutôt que des soins à la maison; il juge donc important d'allouer suffisamment de ressources afin de permettre aux enfants handicapés de continuer de vivre avec leurs familles dans leurs propres communautés.
Le Comité se dit préoccupé par la situation des personnes placées sous tutelle pour lesquelles la décision de placement en soins institutionnels est prise par le gardien ou tuteur et non par la personne elle-même, les gardiens ou tuteurs étant autorisés à donner leur consentement à l'administration de soins de santé mentale au nom de la personne dont ils ont la garde. Le Comité se dit également préoccupé par la Loi de 1997 sur les soins de santé, qui prévoit un cadre légal pour soumettre les personnes handicapées dont la capacité juridique est restreinte à une expérimentation médicale sans leur consentement libre et éclairé, puisque le consentement peut être donné par leur tuteur légal. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que les personnes handicapées continuent d'être confrontées à la violence, aux abus et à l'exploitation et recommande à la Hongrie de prendre des mesures effectives pour assurer la protection de ces personnes, notamment par le biais de protocoles de détection précoce de la violence, surtout dans les cadres institutionnels. Par ailleurs, le Comité regrette que de nombreux élèves handicapés continuent d'être scolarisés dans des établissements éducatifs spéciaux.
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CRPD12/010F