LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CONCLU LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a conclu aujourd'hui, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa dix-huitième session, entamée le 12 septembre dernier. Au cours de cette session, il a adopté deux déclarations de la Présidente, trois décisions et 30 résolutions, dont six ont dû être mises aux voix. Le Conseil a également procédé à l'adoption des résultats de l'Examen périodique universel concernant quinze pays.
Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, avait notamment observé que le dixième anniversaire des événements du 11 septembre 2001 rappelait l'urgence de la lutte contre toute forme de manifestation de violence et de haine. Pour autant, les mesures antiterroristes des États sont souvent appliquées sans tenir compte des droits de l'homme, ce qui entraîne une érosion des droits et l'apparition d'une culture de discrimination qui, en retour, alimentent le cycle de violence. Mme Pillay a aussi souligné que la situation d'urgence tragique dans la corne de l'Afrique était le résultat de phénomènes naturels mais aussi de l'échec des gouvernements à remplir leurs obligations de prévention et de secours. La Haut-Commissaire avait en outre déploré que les plans de lutte contre la crise économique et financière soient adoptés sous la pression des marchés et portent en eux le risque de régression en matière de réalisation des droits économiques sociaux et culturels; il faut mener une réflexion pour mesurer les répercussions potentielles de ces mesures sur la vie des personnes marginalisées et vulnérables. La Haut-Commissaire avait enfin souligné la fragilité du processus de transition que connaissent un certain nombre de pays, notamment au Moyen Orient et en Afrique du Nord.
S'agissant des décisions prises au cours de la session, le Conseil a notamment décidé de nommer deux nouveaux titulaires de mandats: un rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, qui recueillera des informations sur les situations nationales et sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation; et un expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, chargé d'identifier les éventuels obstacles qui entravent la promotion et la protection d'un ordre international démocratique et équitable.
Plusieurs mandats ont été renouvelés. Il s'agit des mandats sur les situations des droits de l'homme au Soudan, en Haïti et au Cambodge, ainsi que du mandat thématique sur les produits et déchets dangereux, dont le nouveau titre sera «Rapporteur spécial sur les obligations en matière de droits de l'homme liées à la gestion et à l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux». Le Conseil a aussi décidé de proroger le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.
Une autre résolution accueille avec satisfaction la création de la République du Soudan du Sud le 9 juillet 2011 et invite la Haut-Commissaire à définir et évaluer, en collaboration avec le Gouvernement, les domaines appelant une assistance et à l'aider dans ses activités de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Conseil a par ailleurs pris note du rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi et de son exposé au moment de l'achèvement de son mandat en juin dernier. Par ailleurs, suite à un dialogue interactif consacré, au cours de cette session, à l'examen du rapport sur la mission d'évaluation du Haut-Commissariat au Yémen, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il demande au Gouvernement yéménite et aux autres parties de tenir compte des recommandations formulées par la Haut-Commissaire.
Le Conseil a d'autre part adopté une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme, dans laquelle il condamne les programmes, organisations politiques, lois et pratiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui y est associée, comme étant incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et responsable. Il a également adopté une résolution visant à promouvoir l'adoption d'une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Le Conseil a par ailleurs décidé de convoquer, lors de sessions futures, des réunion-débats sur la question des actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec l'ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme; sur la promotion du multiculturalisme comme instrument de protection des droits de l'homme et de lutte contre la xénophobie, la discrimination et l'intolérance; sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; sur les moyens d'utiliser le sport et les grandes manifestations sportives, en particulier les Jeux olympiques et paralympiques, pour promouvoir la connaissance et la compréhension de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'application des principes qu'elle consacre. Le Conseil a aussi décidé de convoquer, à sa prochaine session, un groupe de discussion sur la promotion et la protection de la liberté d'expression sur l'Internet.
Par une autre résolution, le Conseil a décidé de tenir une discussion thématique annuelle afin de promouvoir la mise en commun de données d'expérience et de pratiques optimales et la coopération technique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Le Conseil a d'autre part demandé au Haut-Commissariat d'organiser des séminaires ou ateliers sur les droits de l'homme et les changements climatiques; la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
D'autres décisions et résolutions ont porté sur les droits de l'homme des peuples autochtones; les droits de l'homme des migrants; la peine de mort; l'administration de la justice; l'utilisation de mercenaires; le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme; sur les droits de l'homme et la solidarité internationale; le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement; la question de la prise d'otages par des groupes terroristes; le droit au développement; les mesures coercitives; et le financement au Haut-Commissariat.
Enfin, le Conseil recommande à l'Assemblée générale de lever la suspension du droit de la Libye de siéger au Conseil des droits de l'homme.
La présente session du Conseil a par ailleurs approuvé les résultats de l'Examen périodique universel concernant 15 pays: Belgique, Danemark, Palau, Somalie, Seychelles, îles Salomon, Lettonie, Sierra Leone, Singapour, Suriname, Grèce, Samoa, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Soudan, Hongrie et Papouasie-Nouvelle-Guinée. L'adoption des documents finals de l'examen périodique de la Libye, initialement prévu pour la présente session, a été reportée à la session de mars du Conseil.
Le Conseil a par ailleurs nommé le nouveau titulaire du mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, ainsi que cinq membres du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et un membre du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Une brève reprise de la présente session du Conseil aura lieu le 21 octobre prochain, afin de procéder à la nomination d'un nouveau Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, le précédent titulaire, M. Githu Muigai ayant dû démissionner après avoir été nommé Procureur général de la République du Kenya.
La prochaine session ordinaire du Conseil se tiendra du 27 février au 23 mars 2012.
Résolutions, décision et déclaration adoptées
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution sur l'assistance technique au Soudan dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/18/L.4/Rev.1), le Conseil décide de renouveler pour une période d'un an le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Il le prie de collaborer avec le Gouvernement soudanais à la définition des domaines d'assistance susceptibles d'aider le Soudan à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme et de présenter un rapport au Conseil, pour examen à sa session de septembre 2012. Il invite instamment le Haut-Commissariat à fournir au Soudan l'appui et la formation techniques dont il a besoin. Le Conseil note avec satisfaction le concours que le Gouvernement soudanais a prêté à l'expert indépendant et aux missions des Nations Unies et de l'Union africaine au Soudan dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il salue les efforts faits par le Gouvernement soudanais pour parachever le processus de mise en œuvre de l'Accord de paix global et se félicite du rôle sincère joué par le Gouvernement dans la tenue du référendum historique sur l'autodétermination du Soudan du Sud dans les délais prescrits, du 9 au 15 janvier 2011. Le Conseil note avec préoccupation la situation humanitaire dans les provinces du Kordofan méridional et du Nil Bleu et invite toutes les parties à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre immédiatement fin à la violence et aux affrontements et à prendre des mesures pour renforcer le respect de l'état de droit dans les deux provinces.
Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud (A/HRC/18/L.5/Rev.1) le Conseil accueille avec satisfaction la création de la République du Soudan du Sud le 9 juillet 2011, date de sa proclamation en tant qu'État indépendant. Il accueille aussi avec satisfaction les engagements pris par le Gouvernement de renforcer les mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme et lui demande d'honorer ces engagements. Le Conseil engage le Gouvernement à renforcer sa coopération avec la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud pour les questions touchant la promotion et la protection des droits de l'homme et engage toutes les parties à mettre tout en œuvre pour prévenir la violence. Le Conseil invite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à définir et évaluer, en collaboration avec le Gouvernement, les domaines appelant une assistance et à l'aider dans ses activités de promotion et de protection des droits de l'homme. Il charge le Haut-Commissariat de faire rapport sur l'exécution de la présente résolution au Conseil à sa session de juin 2012. Il encourage la communauté internationale à fournir une assistance technique et financière au Gouvernement du Soudan du Sud afin de soutenir l'action menée en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Par une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement droits de l'homme au Yémen» (A/HRC/18/L.32), le Conseil demande au Gouvernement yéménite et aux autres parties de tenir compte des recommandations formulées par la Haut-Commissaire dans son rapport présenté à la présente session sur la mission d'évaluation au Yémen. Il note également que le Gouvernement yéménite a annoncé qu'il allait engager des enquêtes transparentes, indépendantes et respectueuses des normes internationales sur les allégations documentées et crédibles concernant des atteintes aux droits de l'homme, par l'intermédiaire d'une commission indépendante, et en consultation avec les partis politiques. Il demande à toutes les parties concernées de coopérer à ces enquêtes.
Par une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique au Burundi (A/HRC/18/L.2/Rev.1 amendé), le Conseil prend note de la tenue, au cours de sa session de juin dernier, d'un dialogue interactif sur le rapport de l'Expert indépendant et de son exposé au moment de l'achèvement de son mandat, au cours duquel celui-ci a pris acte de la mise en place de la commission nationale indépendante des droits de l'homme, en accord avec les principes de Paris. Le Conseil félicite le Gouvernement burundais pour ses efforts en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, notamment par la création d'une commission nationale indépendante des droits de l'homme, et de la mise en place effective d'une institution de défense des droits de l'homme. Le Conseil presse la communauté internationale à accroître son assistance technique et financière au Gouvernement du Burundi.
Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/18/L.25), le Conseil décide de proroger de deux ans le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l'exécution de son mandat à ses sessions de l'automne 2012 et de l'automne 2013 et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins d'améliorer encore la situation des droits de l'homme dans le pays. Il se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens. Le Conseil encourage le Gouvernement et la communauté internationale à fournir toute l'aide dont ont besoin les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, de façon à contribuer à empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé.
Dans une déclaration de la Présidente, le Conseil décide de proroger le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'à la prochaine session du Conseil, en mars 2012.
Aux termes d'une résolution relative à l'amélioration de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/18/L.24/Rev.1), le Conseil décide de tenir une discussion thématique annuelle afin de promouvoir la mise en commun de données d'expérience et de pratiques optimales et la coopération technique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il décide également que le thème et les modalités de la discussion doivent être approuvés par le Conseil sur une base annuelle et que la première discussion qui aura lieu à sa session de mars 2012 sera consacrée au thème «Mettre en commun les pratiques optimales et promouvoir la coopération technique: ouvrir la voie au deuxième cycle de l'Examen périodique universel». Le Conseil encourage en outre les États qui ont besoin d'aide à envisager de demander une assistance technique au Haut-Commissariat et à la représentation de l'ONU aux niveaux national et régional pour s'acquitter des obligations qui leur incombent dans le domaine des droits de l'homme et tenir les engagements qu'ils ont exprimés, notamment pour donner suite aux recommandations issues de l'examen périodique universel qu'ils ont acceptées. Il appelle à accroître le montant des contributions volontaires aux fonds des Nations Unies compétents pour soutenir l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Le Conseil décide, par une résolution adoptée à la suite d'un vote (A/HRC/18/L.13), d'établir pour une période de trois ans un nouveau mandat intitulé «Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable», chargé d'identifier les éventuels obstacles qui entravent la promotion et la protection d'un ordre international démocratique et équitable. Il devra identifier les meilleures pratiques dans le domaine de la promotion et de la protection d'un ordre international démocratique et équitable aux niveaux local, national, régional et international et mieux faire comprendre qu'il importe de promouvoir et de protéger un ordre international démocratique et équitable. Il travaillera aussi en étroite coordination avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres procédures spéciales du Conseil, les institutions financières internationales, ainsi qu'avec d'autres acteurs compétents qui représentent l'éventail le plus large possible d'intérêts et d'expériences, dans le cadre de leurs mandats respectifs.
Le Conseil décide, par une autre résolution, de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (A/HRC/18/L.22 amendé). Il sera chargé de contribuer à fournir, sur demande, une assistance technique ou des services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat. Il devra recueillir les informations voulues sur les situations nationales, sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation. Il devra étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations. Le Rapporteur spécial devra aussi recenser, échanger et promouvoir des bonnes pratiques et des enseignements afin de recommander des moyens d'améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Il devra faire des recommandations concernant, entre autres choses, les mesures judiciaires et non judiciaires, au moment d'élaborer et d'appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l'homme et aux violations graves du droit international humanitaire. Il entreprendra enfin une étude sur les moyens de donner suite aux questions relevant de son mandat.
Par une autre résolution (A/HRC/18/L.6), le Conseil décide de proroger le mandat sur les droits de l'homme et les produits et déchets dangereux pour une nouvelle période de trois ans, avec le nouveau titre de Rapporteur spécial sur les obligations en matière de droits de l'homme liées à la gestion et à l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. Le Conseil charge le Rapporteur spécial de mettre au point, en consultation avec les parties prenantes concernées et avec l'aide du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, une série de bonnes pratiques concernant les obligations en matière de droits de l'homme liées à la gestion et à l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, et de l'annexer à son rapport final au Conseil des droits de l'homme. Il l'encourage à continuer de donner comme il convient aux gouvernements la possibilité de réagir aux allégations qui lui sont communiquées et qu'il mentionne dans son rapport, et à rendre compte de leurs observations dans son rapport au Conseil.
Aux termes d'une résolution sur le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/18/L.1), le Conseil se félicite de la présentation de l'inventaire des bonnes pratiques relatives à l'exercice du droit à l'eau potable et à l'assainissement, dans lequel la Rapporteuse spéciale sur la question insiste particulièrement sur les solutions pratiques en rapport avec la réalisation du droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement. Il invite la Rapporteuse spéciale à continuer à lui rendre compte et à rendre compte à l'Assemblée générale de ses travaux tous les ans. Le Conseil demande notamment aux États de suivre en permanence la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement et d'analyser régulièrement le degré de réalisation de ce droit selon les critères de disponibilité, de qualité, d'acceptabilité, d'accessibilité et de coût; d'élaborer des plans et des stratégies complets; de veiller à la transparence d'un bout à l'autre du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des plans d'action et programmes dans ce domaine; de fixer des objectifs en matière d'accès devant être atteints à bref délai pour assurer une couverture universelle.
Par une résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et droits de l'homme (A/HRC/18/L.8 amendé), le Conseil charge le Haut-Commissariat d'organiser un atelier d'experts ouvert à la participation des gouvernements, des organismes régionaux, des organes compétents des Nations Unies et des organisations de la société civile, et chargé d'élaborer un guide technique concis concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Le Conseil reconnaît qu'une approche fondée sur les droits de l'homme en vue d'éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables est une démarche qui repose entre autres sur les principes suivants de responsabilisation, de participation, de transparence, d'autonomisation, de viabilité, de non-discrimination et de coopération internationale.
Aux termes d'une résolution adoptée à l'issue d'un vote sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/18/L.11), le Conseil prend acte du rapport sur la première session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Il prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé, aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial.
Par une autre résolution adoptée suite à un vote (A/HRC/18/L.12), le Conseil demande à l'experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Le Conseil demande aussi à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser en 2012 un atelier pour échanger des vues sur la signification de la solidarité internationale pour l'égalité entre les sexes, les effets d'un droit à la solidarité internationale et le rôle de la solidarité internationale dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Aux termes de cette résolution, le Conseil constate que les droits dits «de la troisième génération», étroitement liés à la valeur fondamentale de solidarité, ont besoin d'être précisés progressivement au sein du mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies, afin de permettre de relever les défis croissants de la coopération internationale dans ce domaine.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/18/L.10/Rev.1), le Conseil demande au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants de poursuivre ses efforts visant à promouvoir et appuyer des synergies accrues entre États en vue de renforcer la coopération pour protéger les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants et de leur famille. Il prie également le Rapporteur spécial d'établir un rapport sur les meilleures pratiques des États s'agissant de la protection des droits de l'homme de tous les travailleurs migrants. Le Conseil encourage les pays d'origine, de transit et de destination à solliciter une assistance technique ou à collaborer avec le Haut-Commissariat afin de mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme des migrants. Le Conseil se déclare préoccupé par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui sont susceptibles de restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales des migrants. Le Conseil souligne que les États sont tenus de protéger les droits de l'homme des migrants quel que soit leur statut juridique, et de tenir compte des principes et normes énoncés dans les instruments internationaux pertinents qui protègent les droits fondamentaux liés au travail.
Par une résolution sur les droits de l'homme et peuples autochtones (A/HRC/18/L.23), le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer de lui soumettre un rapport annuel sur les droits des peuples autochtones, contenant des informations sur les éléments nouveaux pertinents ayant trait aux organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, ainsi que sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat au Siège et sur le terrain qui contribuent à la promotion, au respect et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et de suivre l'effet utile de la Déclaration. Il fait une série de recommandations au Mécanisme spécial sur les droits des peuples autochtones, et demande au Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones de rendre compte de la mise en œuvre de son mandat à l'Assemblée générale à sa prochaine session. Le Conseil prie le Mécanisme d'experts d'examiner la question de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones décidée par l'Assemblée générale pour 2014 et de contribuer à l'étude des modalités de cette réunion, y compris concernant la participation des peuples autochtones à la Conférence et aux préparatifs.
Par une autre résolution (A/HRC/18/L.7), le Conseil décide de convoquer, à sa prochaine session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en s'intéressant particulièrement à l'application de la Déclaration ainsi qu'aux progrès accomplis, aux meilleures pratiques et aux défis à relever dans ce domaine.
Aux termes d'une résolution sur la coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/18/L/19), le Conseil des droits de l'homme décide d'organiser, à sa session de septembre 2012, une réunion-débat consacrée à la question des actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.
Par une résolution adoptée à la suite d'un vote, (A/HRC/18/L.17 amendé), le Conseil décide de convoquer à sa session de l'été 2012, dans la limite des ressources disponibles, une réunion-débat sur la promotion du multiculturalisme comme instrument de protection des droits de l'homme et de lutte contre la xénophobie, la discrimination et l'intolérance. Considérant que le rejet tant conceptuel que sociétal du multiculturalisme est à l'origine de la montée de la xénophobie, de la violence et de la discrimination, comme des événements récents survenus dans différentes régions du monde l'ont démontré, demande à tous les États, entre autres, de reconnaître l'existence de la diversité nationale, ethnique, linguistique et religieuse et de veiller à ce que les droits des individus à conserver leur culture et leurs valeurs aillent de pair avec un accès, une participation et une adhésion sans réserve aux principes constitutionnels et aux valeurs communes de la société.
Par une autre résolution (A/HRC/18/L.27) le Conseil décide de convoquer, à sa prochaine session, un groupe de discussion sur la promotion et la protection de la liberté d'expression sur l'Internet, en mettant tout particulièrement l'accent sur les moyens d'améliorer la protection de cette liberté conformément au droit international relatif aux droits de l'homme. Le Conseil prend note du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ayant pour thème la liberté d'expression sur l'Internet, présenté au Conseil à sa session de juin dernier.
Le Conseil, aux termes d'une autre résolution (A/HRC/18/L.3), prie le Comité consultatif de réaliser une étude sur la question de la prise d'otages par des groupes terroristes et des mesures prises à cette occasion, y compris le paiement de rançons, en s'attachant particulièrement aux incidences de la prise d'otages sur la protection, la réalisation et la jouissance des droits fondamentaux, ceux des otages et ceux des communautés locales concernées, notamment en termes de paix, de sécurité et de stabilité, ainsi que sur le développement, et les moyens d'y remédier, notamment le rôle de la coopération régionale et internationale dans ce domaine. Le Comité consultatif s'attachera en outre à une évaluation de l'adéquation des réponses contenues dans les instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme en ce qui concerne les problèmes soulevés par le thème de l'étude. Il présentera un rapport sur l'état d'avancement de l'étude au Conseil à sa session de septembre 2012.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (A/HRC/18/L.9), le Conseil demande à la Haut-Commissaire de lui présenter, à sa session de septembre 2012, un rapport analytique sur la protection des droits de l'homme des mineurs privés de liberté, en gardant à l'esprit les normes applicables relatives aux droits de l'homme et en tenant compte des travaux de tous les mécanismes pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Il demande à la Haut-Commissaire d'étoffer les services consultatifs et l'assistance technique visant le renforcement des capacités nationales dans l'administration de la justice, en particulier de la justice pour mineurs. Le Conseil demande aux États Membres de ne ménager aucun effort pour mettre en place des mécanismes efficaces en matière législative, judiciaire, sociale, éducative et autre et pour dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application des normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice.
Par une résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/18/L.21), le Conseil affirme l'importance que revêtent les mesures de prévention efficaces dans le cadre des stratégies globales de promotion et de protection de tous les droits de l'homme. Le Conseil souligne en outre la nécessité de préciser davantage la notion de prévention des violations des droits de l'homme et de sensibiliser à cette notion afin d'inciter à en tenir compte dans les politiques et stratégies pertinentes aux échelons national, régional et international. Enfin, il encourage le Haut-Commissariat à établir, en étroite coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, et dans la limite des ressources disponibles, un outil pratique permettant d'aider les États et autres parties prenantes à comprendre le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme, et l'invite à présenter cet outil au Conseil à sa session de mars 2013.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les changements climatiques, (A/HRC/18/L.26/Rev.1), le Conseil demande au Haut-Commissariat d'organiser, avant la prochaine session du Conseil, un séminaire consacré à la question des répercussions néfastes des changements climatiques sur la jouissance effective des droits de l'homme, afin de donner suite à l'appel lancé en faveur du respect des droits de l'homme dans toutes les mesures et politiques relatives aux changements climatiques, et de renforcer l'interaction et la coopération entre les acteurs concernés par les droits de l'homme et les changements climatiques. Il prie le Haut-Commissariat de soumettre au Conseil, à sa session de juin 2012, un rapport récapitulatif sur le séminaire susmentionné, comprenant toutes les recommandations formulées à cette occasion, pour qu'il examine des mesures de suivi. Le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par le fait que les changements climatiques font peser une menace immédiate et de grande ampleur sur les populations et les communautés de par le monde et ont des répercussions néfastes sur la jouissance effective des droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution portant sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/18/L.29/Rev.1), le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, en 2012, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme en vue de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l'atelier qui s'est tenu en 2010, en prévoyant de d'organiser un débat thématique s'appuyant sur l'expérience concrète et pratique acquise dans le cadre des mécanismes régionaux, en vue d'échanger des informations sur les meilleures pratiques, sur les enseignements tirés et sur les formes possibles de coopération. Il prie également la Haut-Commissaire de présenter au Conseil, à sa session de mars 2013, un rapport comportant un résumé des débats tenus pendant l'atelier susmentionné et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution.
Par une résolution sur le droit au développement (A/HRC/18/L.15), adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Conseil décide en outre que les critères opérationnels mentionnés dans les conclusions et recommandations que le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit au développement a adoptées à sa onzième session, devraient être utilisées, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Il décide enfin que le Groupe de travail prendra des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous diverses formes, notamment celles de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d'un processus concerté de dialogue.
Par une décision sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/18/L.16), également adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil prend note que le Secrétariat l'a informé que l'étude thématique du Haut-Commissariat sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, en cours de préparation, nécessiterait un délai supplémentaire pour être menée à bien et qu'elle serait présentée au Conseil à sa prochaine session.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée
Dans une résolution intitulée «L'incompatibilité entre la démocratie et le racisme», (A/HRC/18/L.20 amendé), le Conseil condamne les programmes, organisations politiques, lois et pratiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui y est associée, comme étant incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et responsable. Le Conseil demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l'homme ainsi que dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et l'état de droit et d'encourager une gouvernance transparente et responsable. Il demande de même aux États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. Il Conseil encourage les partis politiques à prendre des mesures concrètes visant à promouvoir la solidarité, la tolérance et le respect, de façon notamment que leurs membres s'abstiennent de toutes déclarations et actions publiques qui appellent ou incitent au racisme sous toutes ses formes. Le Conseil invite la Haut-Commissaire à faire rapport au Conseil à sa session de septembre 2012 sur la mise en œuvre de la présente résolution.
Aux termes d'une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/18/L.31/Rev.1 amendé), dont le texte a dû être mis aux voix, le Conseil décide que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban tiendra sa dixième session du 8 au 19 octobre 2012. Le Conseil encourage la Haut-Commissaire à lancer des consultations avec différentes organisations internationales, sportives et autres, pour leur permettre de contribuer à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il invite les États membres, le système de l'ONU et toutes les parties concernées à intensifier leurs efforts pour accroître le soutien à la Déclaration et au Programme d'action de Durban dans le cadre du suivi de la commémoration de leur dixième anniversaire.
Par une autre résolution (A/HRC/18/L.30 amendé), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine pour une nouvelle période de trois ans, tel qu'il est énoncé dans la résolution 9/14 du Conseil des droits de l'homme. Il décide aussi que le Groupe de travail effectuera au moins deux visites de pays par an; et demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Groupe de travail pour lui permettre de s'acquitter de son mandat, notamment en répondant rapidement aux communications du Groupe de travail et en lui fournissant les informations nécessaires.
Suivi et mise en œuvre de la Déclaration de Vienne et de son Programme d'action
Par une résolution sur la promotion de la connaissance, de la compréhension et de l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'intermédiaire du sport et de l'idéal olympique (A/HRC/18/L.18/Rev.1), le Conseil, se félicitant de l'organisation des Jeux olympiques d'été à Londres en 2012, des Jeux paralympiques d'été à Rio de Janeiro en 2016, des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver à Sotchi en 2014 et des Jeux olympiques d'hiver à Pyeong Chang en 2018, décide de convoquer à sa prochaine session, dans la limite des ressources disponibles, une réunion-débat de haut niveau pour mettre en évidence, examiner et suggérer les moyens d'utiliser le sport et les grandes manifestations sportives, en particulier les Jeux olympiques et paralympiques, pour promouvoir la connaissance et la compréhension de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'application des principes qu'elle consacre. Il prie également le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport rendant compte sous forme résumée des conclusions de la réunion-débat.
Autres questions
Par une décision relative sur la question de la peine de mort (A/HRC/18/L.28), le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à lui soumettre, après consultation des gouvernements, des institutions spécialisées et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine capitale et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes condamnées à la peine de mort, en accordant une attention particulière à l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l'infraction, à des femmes enceintes et à des personnes atteintes d'une déficience mentale ou intellectuelle.
Aux termes d'une résolution sur le rétablissement du droit de la Libye de siéger au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/18/L.35), le Conseil recommande à l'Assemblée générale de lever à sa session en cours la suspension du droit de la Libye de siéger au Conseil des droits de l'homme. Il note avec satisfaction que la Lybie s'est engagée à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, à promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit et à coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme compétents, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et la Commission internationale d'enquête créée par le Conseil à sa quinzième session extraordinaire.
Dans une déclaration de la Présidente, le Conseil, reconnaissant les progrès d'ores et déjà accomplis par la Haut-Commissaire dans la présentation d'informations sur les sources et allocations de fonds au Haut-Commissariat, qui figurent dans son rapport annuel, et notant également la nécessité d'échanges réguliers et transparents d'informations à cet égard, invite la Haut-Commissaire à inclure dans son rapport annuel des informations détaillées sur: les allocations au titre du budget ordinaire, ventilées par programmation et mandats; les contributions volontaires reçues par le Haut-Commissariat et leurs allocations spécifiques; les allocations au titre des contributions réservées ou non réservées au titre de la programmation et des mandats; et les allocations de fonds au titre des procédures spéciales, qui seront examinées lors d'un forum mutuellement agréé.
Enfin, aux termes d'une décision sur le cycle annuel du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, le Conseil décide que son exercice ira désormais du 1er octobre au 30 septembre afin de faire coïncider la présentation du rapport annuel du Comité avec le dialogue interactif qui aura lieu à la fin du cycle. De manière transitoire, le mandat des membres du Comité consultatif s'achevant en mars 2012 sera prorogé de manière exceptionnelle jusqu'au 30 septembre de la même année.
Élections et nominations
Le Conseil a nommé de nouveaux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales: en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire: M. Doudou Diène (Sénégal); en tant que membres du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises: M. Michael Addo (Ghana), M. Puvan Selvanathan (Malaysie), M. Pavel Sulyandziga (Fédération de Russie), Mme Alexandra Guaqueta (Colombie/États-Unis) et Mme Margaret Jungk (États-Unis); en tant que membre du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, M. Gabor Rona (États-Unis/Hongrie).
Examen périodique universel
Plusieurs séances de la présente session ont été consacrées à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats du dixième cycle de l'Examen périodique universel concernant 15 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors de la session de mai 2011 du Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants: Belgique, Danemark, Palau, Somalie, Seychelles, îles Salomon, Lettonie, Sierra Leone, Singapour, Suriname, Grèce, Samoa, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Soudan, Hongrie et Papouasie-Nouvelle-Guinée. L'adoption des documents finals de l'examen périodique de la Libye, initialement prévu pour la présente session, a été reportée à la session de mars du Conseil.
La documentation relative à l'Examen périodique universel sera disponible sur la page consacrée à l'EPU: http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/UPRmain.aspx
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC11/140F