LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE PRINTEMPS

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa quarante-deuxième session, qui se tenait à Genève depuis le 4 mai dernier, en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports de l'Australie, du Brésil, de Chypre, du Cambodge et du Royaume-Uni, examinés durant cette session, ainsi que le texte de son observation générale sur la non-discrimination en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Dans ses observations finales sur l'Australie, le Comité, tout en se félicitant de la consultation nationale sur les droits de l'homme qui est en cours, regrette qu'elle ne tienne pas spécifiquement compte des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande à l'Australie de mener des consultations formelles avec les populations autochtones sur l'impact de l'intervention dans le Territoire du Nord et d'établir un organe représentatif des populations autochtones. Le Comité encourage le pays à mettre en œuvre les recommandations de la Commission australienne des droits de l'homme s'agissant de l'abrogation de la politique de détention obligatoire pour les arrivées non autorisées de requérants d'asile et de la fermeture du centre de détention de Christmas Island.

En ce qui concerne le Brésil, le Comité se félicite notamment du Programme national d'alimentation scolaire mis en place pour fournir des repas gratuits aux 37 millions d'enfants scolarisés dans les écoles publiques, ainsi que du système national de logements sociaux. Il recommande toutefois au Brésil de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la culture de violence et d'impunité qui prévaut dans le pays et d'assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Préoccupé par le nombre de Brésiliens employés dans des conditions de travail inhumaines et dégradantes, le Comité recommande que des mesures soient prises pour mettre un terme aux formes d'exploitation de la main-d'œuvre. Profondément préoccupé par la poursuite de la déforestation, le Comité recommande au Brésil de prendre les mesures nécessaires pour la combattre.

S'agissant de Chypre, le Comité se félicite de l'adoption de législations importantes, notamment contre la traite et contre la violence familiale. Il considère toutefois la partition de Chypre comme une difficulté majeure qui entrave la mise en œuvre du Pacte dans tout le pays. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la discrimination qui perdure à l'égard des migrants, des Chypriotes turcs et des membres des minorités. Il exhorte par ailleurs Chypre à exercer un contrôle strict sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs migrants, ainsi qu'à agir en faveur des groupes défavorisés et marginalisés pour améliorer leurs conditions de logement et leur fournir davantage de logements.

S'agissant du Cambodge, le Comité note avec satisfaction la Déclaration des droits de l'homme qui figure dans la Constitution cambodgienne et couvre de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit toutefois profondément préoccupé par l'enquête mondiale sur les forêts menée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture selon laquelle le Cambodge aurait perdu 29% de sa forêt primaire tropicale ces cinq dernières années. Aussi, le pays est-il instamment prié de revoir sa politique relative à la conversion de zones protégées en concessions économiques. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par l'assassinat de trois dirigeants du Free Tarde Union of Workers of the Kingdom of Cambodia. En outre, le travail des enfants continue d'être un grave problème dans le pays, s'inquiète le Comité. Le pays est par ailleurs instamment prié d'appliquer un moratoire sur les expulsions.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, le Comité se félicite des mesures adoptées par le Royaume-Uni qui ont notamment abouti à une baisse du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté, à des conditions de travail améliorées et à une amélioration globale des niveaux de santé. Il reste toutefois préoccupé par la discrimination de facto à laquelle sont confrontés certains des individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés, comme les minorités ethniques et les personnes handicapées, s'agissant de la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation. Le Comité reste par ailleurs préoccupé que la pauvreté, en particulier parmi les enfants, soit encore largement répandue au Royaume-Uni.

Dans son observation générale sur la non-discrimination en matière de droits économiques, sociaux et culturels, le Comité souligne que la discrimination entrave la réalisation de ces droits pour une partie importante de la population mondiale. Il rappelle que la non-discrimination est une obligation immédiate et transversale dans le Pacte et souligne que la discrimination résulte de toute distinction, exclusion, restriction, préférence ou de tout autre traitement différencié directement ou indirectement fondé sur un motif prohibé de discrimination et dont l'intention ou l'effet est de réduire à néant ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur un pied d'égalité, des droits énoncés dans le Pacte. Pour que les États garantissent que les droits énoncés dans le Pacte soient exercés sans discrimination d'aucune sorte, il convient d'éliminer la discrimination tant du point de vue formel qu'en substance, ajoute le Comité. Afin d'éliminer la discrimination de fond, les États parties peuvent se retrouver - et dans certains cas, sont - dans l'obligation d'adopter des mesures spéciales afin d'atténuer ou de faire disparaître les conditions qui perpétuent la discrimination, affirme par ailleurs le Comité.

À l'ouverture de la session, le Comité a élu à sa présidence, pour deux ans, l'Équatorien Jaime Marchán Romero. Les autres membres du Bureau élus pour deux ans sont: Mme Maria Virginia Brás Gomes, M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim et M. Walid Sa'di, Vice-Présidents, ainsi que M. Zdislaw Kedzia, Rapporteur.

Durant cette session, le Comité s'est également penché, dans le cadre de séances privées, sur un projet d'observation générale portant sur le droit de participer à la vie culturelle.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 2 au 20 novembre 2009, le Comité doit examiner les rapports de la République de Corée, de la Pologne, de Madagascar, du Tchad et de la République démocratique du Congo.


Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des observations finales sur les rapports présentés par l'Australie, le Brésil, Chypre, le Cambodge et le Royaume-Uni. Les textes complets de ces observations finales seront disponibles sur la page de la documentation du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Dans ses observations finales sur l'Australie, le Comité se félicite des excuses formulées aux populations autochtones par le Parlement australien, le 13 février 2008, et approuve l'engagement du pays à construire un partenariat durable avec ces populations. Il note avec satisfaction que l'Australie a abrogé les dispositions juridiques discriminatoires à l'égard des couples de même sexe, s'agissant des avantages financiers et liés au travail. Tout en se félicitant de la consultation nationale sur les droits de l'homme actuellement menée par l'Australie, il regrette que le mandat de cette consultation ne tienne pas spécifiquement compte des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité regrette également que le Pacte n'ait pas encore été incorporé en droit interne, en dépit des recommandations adoptées par le Comité en 2000. Il recommande que l'Australie considère l'incorporation d'une charte fédérale de droits qui comprenne la reconnaissance et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il lui recommande également de promulguer une loi fédérale qui protège les droits à l'égalité et à la non-discrimination face à tous les motifs prohibés.

Préoccupé par certaines mesures de l'intervention dans le Territoire du Nord qui sont incompatibles avec le Pacte, le Comité recommande par ailleurs à l'Australie de mener des consultations formelles avec les populations autochtones s'agissant de cette opération et de son impact. Il recommande également d'établir un organe représentatif des populations autochtones. D'autre part, le Comité recommande à l'Australie de poursuivre ses efforts pour améliorer la réalisation des droits des travailleurs, préconisant d'éliminer les obstacles et les restrictions au droit de grève qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 du Pacte. Préoccupé par le maintien de la politique de détention obligatoire pour les arrivées non autorisées de requérants d'asile, le Comité encourage le pays à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des droits de l'homme australienne à cet égard, y compris la fermeture du centre de détention de Christmas Island. Enfin, le Comité recommande que l'Australie garantisse le droit des populations autochtones de jouir de leur identité et de leur culture; qu'elle préserve et promeuve l'enseignement bilingue dans les écoles; et qu'elle développe un régime de propriété intellectuelle qui protège les droits collectifs des populations autochtones, y compris la protection de leurs productions scientifiques, de leurs savoirs traditionnels et de leur médecine.

S'agissant du Brésil, le Comité se félicite des mesures législatives et autres adoptées par le pays et notamment de la loi « Maria da Penha » (2006) qui prévoit la répression des violences conjugales et familiales contre les femmes ; du Programme national d'alimentation scolaire mis en place pour fournir des repas gratuits aux 37 millions d'enfants scolarisés dans les écoles publiques ; du Programme « Brésil sans homophobie » qui vise à protéger et promouvoir les droits des personnes homosexuelles ; ou encore du système national de logements sociaux, dont l'objectif principal est d'urbaniser les bidonvilles et d'améliorer les conditions de logement des groupes à faible revenu.

Le Comité recommande au Brésil de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la culture de violence et d'impunité qui prévaut dans le pays et assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Il lui recommande également d'améliorer la formation aux droits de l'homme pour les agents chargés de l'application des lois et d'assurer que les allégations de violations des droits de l'homme fassent l'objet d'enquêtes rapides et approfondies par un organe indépendant. D'autre part, le Comité recommande au Brésil d'intensifier les efforts pour réduire les inégalités entre les populations blanche et noire, s'agissant de l'espérance de vie et de la pauvreté, et l'exhorte à renforcer les mesures pour remédier au problème de l'analphabétisme, en particulier dans les zones rurales et au sein de la communauté afro-brésilienne. Notant avec préoccupation le nombre de Brésiliens employés dans des conditions de travail inhumaines et dégradantes, le Comité recommande au pays de prendre des mesures efficaces pour mettre un terme aux formes d'exploitation de la main-d'œuvre et assurer que les violations telles que le travail forcé fassent dûment l'objet de poursuites. Le Comité recommande également au Brésil de prendre des mesures pour assurer que les enfants des rues aient accès à l'éducation, à un toit et aux soins de santé. En matière de santé, le Comité réitère notamment sa recommandation visant à ce que le Brésil prenne des mesures, y compris en révisant sa législation actuelle, afin de protéger les femmes contre les effets des avortements clandestins. Enfin, le Comité se dit profondément préoccupé par la poursuite de la déforestation et recommande au Brésil de prendre les mesures nécessaires pour la combattre, de manière à assurer la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les populations autochtones et les groupes vulnérables.

En ce qui concerne Chypre, le Comité se félicite des importantes législations adoptées par le pays et notamment du cadre global contre la discrimination (2004), de la loi sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes (2002), de la loi sur la violence familiale (2000) et de la législation contre la traite (2007) qui institue un mécanisme national de coopération pour l'identification et la protection des victimes de la traite. Le Comité considère toutefois la partition de Chypre comme une difficulté majeure qui entrave la mise en œuvre du Pacte dans tout le pays.

Profondément préoccupé par la discrimination qui perdure à l'égard des migrants de pays tiers, des Chypriotes turcs et des membres des minorités nationales comme les Roms, le Comité exhorte le Gouvernement à intensifier les campagnes de sensibilisation sur le cadre juridique de lutte contre la discrimination et à garantir qu'une aide juridique gratuite soit effectivement fournie aux victimes. Il note par ailleurs avec regret que les enfants de femmes ayant le statut de personnes déplacées n'ont pas le droit à une «carte d'identité de réfugié» et ne se voient octroyer qu'un «certificat d'ascendance» qui ne leur permet pas l'accès à des prestations; aussi, le Comité exhorte-t-il le Gouvernement à adopter des mesures efficaces pour mettre un terme au traitement discriminatoire des enfants de ces femmes. D'autre part, le Comité prie Chypre de prendre des mesures efficaces pour empêcher la discrimination à l'encontre des migrants sans-papiers et encourage le pays à promouvoir la régularisation de ces derniers, de sorte qu'ils puissent jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il l'exhorte également à exercer un contrôle strict sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs migrants. Le Comité se dit également préoccupé par les obstacles administratifs qui empêchent les migrants et les requérants d'asile de bénéficier de leurs droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment du droit à la sécurité sociale et à la réunification familiale. Il exhorte par ailleurs Chypre à faire en sorte que les réfugiés qui en ont besoin aient accès à des soins médicaux. Le Comité exhorte aussi le pays à agir pour améliorer les conditions de logement et fournir davantage de logements, de crédits et de subventions aux familles à faible revenu et aux groupes défavorisés et marginalisés. Enfin, le Comité prie instamment Chypre de prendre des mesures afin d'améliorer les opportunités pour les enfants chypriotes turcs de recevoir un enseignement dans leur langue.

En ce qui concerne le Cambodge, le Comité note avec satisfaction la Déclaration des droits de l'homme qui figure dans la Constitution cambodgienne et couvre de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Il se félicite de la réponse apportée en juillet 2007 par le Conseil constitutionnel selon laquelle les traités internationaux font partie intégrante du droit national. Le Comité note en outre avec satisfaction, entre autres, l'adoption de la loi sur la gestion de l'eau (2007) et la mise sur pied du Plan d'action national sur l'élimination des pires formes de travail des enfants pour la période 2008-2012. En dépit des garanties constitutionnelles, regrette le Comité, il n'a pas été établi que dans la pratique, les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux ou autorités administratives ni être directement appliquées par eux. À cet égard, le Comité note avec préoccupation le manque de recours effectifs pour violations des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Il est en outre fermement recommandé au Cambodge d'accélérer ses efforts visant à mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme indépendante, conformes aux Principes de Paris.

Par ailleurs, le Comité se dit profondément préoccupé par l'enquête mondiale sur les forêts la plus récente menée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon laquelle le Cambodge aurait perdu 29% de sa forêt primaire tropicale ces cinq dernières années. Aussi, le pays est-il instamment prié de revoir sa politique relative à la conversion de zones protégées en concessions économiques, en procédant à des évaluations d'impact environnemental et social. Le Comité note avec préoccupation les effets néfastes de l'exploitation des ressources naturelles - en particulier les opérations minières et les explorations pétrolières menées sur les territoires autochtones - sur le droit des populations autochtones à leurs terres et domaines ancestraux. Le Comité recommande en outre au Cambodge d'établir un salaire minimum universel. Il se dit par ailleurs gravement préoccupé par l'assassinat de trois dirigeants du Free Tarde Union of Workers of the Kingdom of Cambodia (Syndical libre des travailleurs du Royaume du Cambodge) et par les menaces de mort sur d'autres dirigeants syndicaux. En outre, le travail des enfants continue d'être un grave problème dans le pays, s'inquiète le Comité. Notant avec une grave préoccupation que chaque mois, 400 à 800 femmes et enfants cambodgiens sont, selon les estimations, victimes de trafic à des fins sexuelles vers des pays tiers, le Comité recommande au Cambodge d'intensifier ses efforts pour combattre le trafic d'êtres humains. Le Comité est en outre profondément préoccupé qu'environ 36% de la population cambodgienne vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le pays est par ailleurs instamment prié d'adopter une politique nationale de logement, à titre prioritaire, et d'appliquer un moratoire sur les expulsions. En effet, le Comité se dit gravement préoccupé que depuis 2000 seulement, plus de 100 000 personnes ont été expulsées de la seule ville de Phnom Penh. Est par ailleurs jugé préoccupant le fait que l'éducation primaire ne soit pas obligatoire.

S'agissant du Royaume-Uni, le Comité se réjouit de la mise en place d'institutions nationales de droits de l'homme dans le pays. Il se félicite des mesures adoptées par le Royaume-Uni qui contribuent à la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte et qui ont notamment abouti à une baisse du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté, à des conditions de travail améliorées et à une amélioration globale des niveaux de santé. Toutefois, le Comité réitère sa préoccupation s'agissant du fait que le Pacte n'a toujours pas été incorporé dans l'ordre juridique interne et ne peut pas être directement invoqué devant les tribunaux. Le Comité reste en outre préoccupé par la discrimination de facto à laquelle sont confrontés certains des individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés, comme les minorités ethniques et les personnes handicapées, s'agissant de la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation. Le Comité est aussi préoccupé par l'impact discriminatoire que certaines mesures de lutte contre le terrorisme ont sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de certains groupes au Royaume-Uni, en particulier les minorités ethniques et religieuses.

Le Comité recommande en outre au Royaume-Uni de prendre des mesures immédiates et appropriées pour réduire le chômage parmi les minorités ethniques et leur fournir de meilleures opportunités d'emploi. Sont par ailleurs jugées préoccupantes les faibles rémunérations et les conditions de travail dangereuses de certains groupes de travailleurs migrants dont les employeurs sont enregistrés en dehors du pays, en particulier pour ce qui est des travailleurs migrants employés dans l'industrie de la pêche qui entrent au Royaume-Uni avec un visa de transit. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la loi sur l'avortement de 1967 ne soit pas applicable en Irlande du Nord. Il encourage en outre le Royaume-Uni à faire en sorte que les requérants d'asile ne subissent aucune restriction pour ce qui est de l'accès au marché du travail pendant que leur demande d'asile est étudiée. Le Comité reste par ailleurs préoccupé que la pauvreté, en particulier parmi les enfants, soit encore largement répandue au Royaume-Uni, en dépit du niveau de développement économique de ce pays et des mesures positives qu'il a prises. Est également jugée préoccupante la pénurie chronique de logements, en particulier de logements sociaux, pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, en particulier en Écosse et pour les familles catholiques vers Belfast («Northern Belfast»). Le Comité se dit aussi préoccupé par les taux de suicide croissants en Irlande du Nord et en Écosse, en particulier parmi les patients atteints de troubles mentaux qui ont des difficultés à accéder aux mécanismes de plaintes. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé qu'il n'existe toujours pas de protection s'agissant de la langue irlandaise en Irlande du Nord.


Adoption d'une observation générale sur la non-discrimination en matière de droits économiques, sociaux et culturels

Dans son observation générale sur la non-discrimination en matière de droits économiques, sociaux et culturels, le Comité souligne que la discrimination entrave la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels pour une partie importante de la population mondiale. La croissance économique n'a pas, en elle-même, entraîné le développement durable et les individus et groupes d'individus continuent d'être confrontés à l'inégalité socioéconomique, souvent en raison de formes de discrimination historiques et contemporaines bien enracinées, fait-il observer. Les principes de non-discrimination et d'égalité sont reconnus à travers l'ensemble du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, rappelle en outre le Comité. La non-discrimination est une obligation immédiate et transversale dans le Pacte, insiste-t-il. Il souligne que la discrimination résulte de toute distinction, exclusion, restriction, préférence ou de tout autre traitement différencié directement ou indirectement fondé sur un motif prohibé de discrimination et dont l'intention ou l'effet est de réduire à néant ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur un pied d'égalité, des droits énoncés dans le Pacte. La discrimination inclut également l'incitation à la discrimination et le harcèlement.

Pour que les États garantissent que les droits énoncés dans le Pacte soient exercés sans discrimination d'aucune sorte, il convient d'éliminer la discrimination tant du point de vue formel qu'en substance. L'élimination de la discrimination formelle exige de s'assurer que la Constitution, les lois et les documents politiques d'un État n'établissent aucune discrimination sur la base d'un motif prohibé. L'élimination de la discrimination dans la pratique exige quant à elle qu'une attention suffisante soit accordée aux groupes et aux individus qui souffrent de préjudices historiques ou persistants et que l'on ne se contente pas d'établir des comparaisons avec le traitement formel des individus dans des situations similaires, indique le Comité dans son observation générale. Afin d'éliminer la discrimination de fond, les États parties peuvent se retrouver - et dans certains cas, sont - dans l'obligation d'adopter des mesures spéciales afin d'atténuer ou de faire disparaître les conditions qui perpétuent la discrimination. De telles mesures sont légitimes aussi longtemps qu'elles représentent des moyens raisonnables, objectifs et proportionnels de remédier à une discrimination de facto et doivent être interrompues dès qu'une égalité de fond a été établie de façon durable. Il peut toutefois s'avérer nécessaire que certaines de ces mesures visant à assurer la non-discrimination prennent un caractère permanent, notamment pour ce qui est des services d'interprétation à fournir en faveur des minorités linguistiques.

Des formes à la fois directes et indirectes de traitement différencié peuvent équivaloir à de la discrimination en vertu du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, poursuit l'observation générale. La discrimination directe se produit lorsqu'un individu est traité de manière moins favorable qu'une autre personne dans une situation similaire pour une raison liée à un motif prohibé. La discrimination directe inclut également les actes préjudiciables ou les omissions sur la base de motifs prohibés lorsqu'il n'existe pas de situation similaire comparable. La discrimination indirecte, elle, renvoie aux lois, politiques ou pratiques qui semblent neutres mais ont un impact disproportionné sur l'exercice des droits énoncés dans le Pacte.

L'observation générale comporte en outre deux parties traitant respectivement des motifs prohibés de discrimination et des mesures d'application à prendre au niveau national.


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