LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS TERMINE LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a clos cet après-midi, à Genève, les travaux de sa septième session, qui s'est ouverte lundi dernier, 26 novembre, en présentant ses observations finales sur le rapport initial de l'Équateur, examiné au début de la session.

Le Comité se félicite des efforts déployés par le pays pour promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants équatoriens à l'étranger, notamment des mesures prises pour faciliter leur participation aux processus électoraux nationaux. Il se félicite également des accords bilatéraux qui ont été signés, tant avec des pays d'emploi de travailleurs migrants équatoriens, comme l'Espagne, qu'avec des pays d'origine de travailleurs migrants venant en Équateur, comme le Pérou et la Colombie. Le Comité se réjouit en outre que le Secrétariat national pour les migrants (SENAMI) ait été élevé au rang ministériel en 2007 et qu'ait été mise en place, en 2005, une table ronde sur les migrations professionnelles.

Le Comité se dit toutefois préoccupé, même si elles sont considérées comme obsolètes, qu'un certain nombre de dispositions de la législation nationale ne correspondent pas aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La question est d'autant plus préoccupante que les agents de l'administration de la justice n'invoquent que rarement la Convention et préfèrent se référer à la législation nationale. Aussi, le Comité recommande-t-il à l'Équateur d'harmoniser pleinement sa législation avec la Convention. Le pays est par ailleurs encouragé à faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, par lesquels est reconnue la compétence du Comité d'examiner des plaintes émanant d'un État partie tiers ou d'un particulier. L'Équateur est en outre encouragé à envisager d'adhérer dès que possible la Convention n°143 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants.

Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent souffrir d'attitudes discriminatoires et de stigmatisation sociale; il se dit également préoccupé par la pratique qui consiste à demander des extraits de casier judiciaire uniquement aux migrants colombiens, ce qui peut contribuer à les stigmatiser et à les stéréotyper. L'Équateur est encouragé à revoir cette pratique. Le Comité recommande d'autre part à l'Équateur d'éliminer l'exigence de «permis de sortie» pour les Équatoriens qui souhaitent quitter le pays. À ce sujet, il se réjouit de l'information reçue de la délégation indiquant que la Cour constitutionnelle est en train d'évaluer la constitutionnalité de cette disposition. Le Comité recommande par ailleurs au pays d'assurer que les migrants et les membres de leur famille détenus pour avoir violé la législation sur les migrations soient privés de liberté pour le moins de temps possible et de continuer de prendre des mesures afin de garantir que ces personnes soient détenus, pour autant que ce soit possible, séparément des personnes condamnées ou détenues avant jugement. Relevant qu'il n'existe pas dans la pratique de recours effectif contre les décisions d'expulsion prises par les autorités équatoriennes, le Comité recommande à l'Équateur de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un cadre légal réglementant les procédures d'expulsion qui soit conforme aux dispositions de la Convention.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé par la situation des enfants migrants qui travaillent dans les plantations de bananiers, souvent dans des conditions dangereuses. Il se dit en outre préoccupé par l'implication des enfants migrants dans la prostitution, en particulier dans la région de Lago Agrio, et par le fait qu'il semble exister, au sein de la société équatorienne, une sorte d'acceptation sociale de ce comportement criminel à l'encontre des enfants. À ce sujet, le Comité rappelle que les enfants migrants impliqués dans la prostitution doivent toujours être traités comme des victimes et ne doivent jamais être pénalisés ni considérés comme des criminels. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant qu'un nombre considérable d'enfants migrants, et notamment les enfants de travailleurs migrants sans papiers, n'ont pas accès au système éducatif en Équateur. Il est également préoccupé par les informations indiquant que, dans la pratique, les travailleurs migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille rencontrent des difficultés pour avoir accès au système de santé public. Le Comité recommande d'autre part que les travailleuses migrantes employées comme domestiques aient accès à un mécanisme leur permettant de porter plainte contre leur employeur. Enfin, le Comité recommande au pays de poursuivre et d'intensifier ses efforts en matière de lutte contre le trafic de personnes et contre la contrebande de migrants.

Le rapport de l'Équateur est le quatrième examiné par le Comité depuis le début de ses travaux, en 2004. Les rapports du Mali et du Mexique ont tous deux été examinés en 2006. Le rapport de l'Égypte avait été examiné lors de la précédente session du Comité, au mois d'avril dernier.

Au cours de cette septième session, le Comité s'est par ailleurs penché, entre autres, sur le suivi de l'Étude relative à la violence contre les enfants, ainsi que sur la question de la promotion de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 14 au 25 avril 2008 à Genève, le Comité doit examiner les rapports initiaux de la Syrie et de la Bolivie.



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