LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE DE 2005

Le Comité des droits de l'homme a clos ce matin, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-cinquième session, entamée le 17 octobre dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports soumis par le Canada, le Paraguay, l'Italie et le Brésil sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité salue au Canada une société civile vigoureuse jouant un rôle important en matière de promotion des droits de l'homme. Il se dit préoccupé par la politique canadienne selon laquelle, dans certaines circonstances exceptionnelles, des personnes peuvent être expulsées vers un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Tout en notant le ferme démenti opposé à ce sujet par la délégation, le Comité se dit préoccupé par les allégations selon lesquelles le Canada aurait coopéré avec des institutions connues pour avoir recours à la torture, dans le but d'extorquer des informations d'individus détenus dans des pays étrangers. Il recommande par ailleurs au pays de revoir ses politiques et pratiques afin de s'assurer qu'elles ne se traduisent pas par l'extinction des droits naturels des autochtones.

Le Comité se félicite de l'abolition de la peine de mort par le Paraguay. Il prend note avec préoccupation de la persistance, en tant que pratique courante, du recours excessif à la force par les agents de sécurité et par le personnel pénitentiaire. Il juge également préoccupant le fait que la plupart des membres de la Police nationale achètent eux-mêmes leurs propres armes sans que l'État n'exerce le moindre contrôle dans ce domaine. La persistance, en particulier dans la région de la triple frontière, du trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle est également un motif de préoccupation. Le Paraguay doit par ailleurs éradiquer la pratique du recrutement d'enfants pour le service militaire. Il est en outre demandé au Paraguay d'accélérer la restitution effective des terres ancestrales autochtones.

S'agissant de l'Italie, le Comité se félicite que le pays ait indiqué que les garanties du Pacte s'appliquent aux actes des troupes italiennes stationnées à l'étranger. Il se dit préoccupé par les informations faisant état de violences commises par des agents chargés de l'application des lois à l'encontre de groupes vulnérables tels que les Roms, les étrangers et les Italiens d'origine étrangère. Le Comité se dit préoccupé par les nombreuses allégations selon lesquelles les étrangers détenus sur l'île de Lampedusa ne sont pas informés de manière adéquate de leurs droits, n'ont pas accès à un avocat et sont exposés à des expulsions collectives. Le Comité est également préoccupé que les lois adoptées en 2004 sur la télévision et sur les conflits d'intérêt ne restent insuffisantes pour traiter les problèmes de l'influence politique sur les chaînes de télévision publiques, des conflits d'intérêts et de l'importante concentration du marché audiovisuel. Cette situation est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression. L'Italie devrait en outre s'assurer que le pouvoir judiciaire reste indépendant du pouvoir exécutif.

En ce qui concerne le Brésil, le Comité se félicite notamment de la campagne d'enregistrement civil des naissances. Il est préoccupé par la lenteur avec laquelle sont délimitées les terres autochtones. Il se dit troublé par l'absence manifeste d'une supervision civile effective des activités de la police militaire. De l'avis du Comité, le Brésil devrait prendre des mesures radicales afin d'éradiquer les meurtres extrajudiciaires, la torture et autres formes de mauvais traitements et abus commis par les agents responsables de l'application des lois. Le Comité est préoccupé par la persistance de pratiques d'esclavage forcé et de travail forcé. Il se dit aussi préoccupé par la persistance du trafic de femmes et d'enfants et par les allégations d'implication de certains fonctionnaires dans des actes de trafic. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le surpeuplement massif des lieux de détention et par les conditions inhumaines de détention.

Au cours de la session, le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers.

Au dernier jour de la session, le rapporteur spécial du Comité pour le suivi des communications individuelles, M. Nisuke Ando, a présenté son rapport, qui récapitule les informations reçues des États parties et des auteurs de communications individuelles depuis la précédente session du Comité, au mois de juillet dernier. M. Ando a indiqué qu'il avait pu rencontrer, au cours de la présente session, les représentants de la République tchèque et de Sri Lanka, s'agissant de cas concernant ces deux pays. Les autres cas mentionnés dans le rapport concernent l'Australie, le Canada, la Colombie, la Libye et l'Espagne.

Le rapporteur chargé du suivi des observations finales, M. Rafael Rivas Posadas, a pour sa part présenté son rapport la veille de la clôture.

Le Comité a aussi consacré deux séances à l'examen d'un commentaire général révisé sur l'article 14 du Pacte, qui porte sur le principe de l'égalité devant la justice.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 13 au 31 mars 2006, le Comité doit examiner les rapports de la Norvège, de la République démocratique du Congo et de la région administrative spéciale de Hong Kong, ainsi que la situation de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en l'absence de rapport.

Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports présentés au cours de la session par le Canada, le Paraguay, l'Italie et le Brésil.

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Canada, le Comité note avec satisfaction que le pays a accédé au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant traitant de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants. Le Comité souligne qu'il apprécie que le Canada ait une société civile vigoureuse, laquelle joue un rôle important en matière de promotion des droits de l'homme, tant au niveau national qu'au niveau international. Il note néanmoins avec préoccupation que nombre des recommandations qu'il avait adressées au Canada en 1999 n'ont toujours pas été appliquées. Il note également avec préoccupation que le Canada n'est pas disposé à se considérer comme lié par une quelconque obligation de mettre en œuvre les demandes de mesures intérimaires de protection émanant du Comité. Ne pas tenir compte de ces demandes n'est pas compatible avec les obligations qui incombent aux États parties en vertu du Pacte et du Protocole facultatif, souligne le Comité. Le Comité recommande par ailleurs au Canada de revoir ses politiques et pratiques afin de s'assurer qu'elles ne se traduisent pas par l'extinction des droits naturels des autochtones. Il souhaiterait en outre recevoir des informations plus détaillées au sujet de l'accord global sur les revendications foncières que le Canada est en train de négocier avec le peuple Innu du Québec et du Labrador. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les négociations concernant les revendications foncières entre le Gouvernement du Canada et la Lubicon Lake Band se trouvent dans l'impasse. Il estime que le pays devrait consulter la Lubicon Lake Band avant d'octroyer des permis pour l'exploitation économique des terres disputées. Le Comité reste en outre préoccupé par le déclin des langues autochtones au Canada.

Le Comité exprime sa préoccupation face à la définition très large du terrorisme énoncée dans la loi antiterroriste. Le Canada est donc appelé à adopter une définition plus précise des délits terroristes, de manière à assurer que des personnes ne soient pas prises pour cible sur des bases politiques, religieuses ou idéologiques, dans le cadre de mesures de prévention, d'enquête ou de détention. Le pays est prié de revoir sa loi sur les preuves de manière à garantir le droit de chacun à un procès équitable. Le Comité se dit préoccupé par les règles et pratiques régissant la publication, au titre de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de «certificats de sécurité» en vertu desquels les immigrants et les réfugiés peuvent être arrêtés, détenus et expulsés pour des raisons de sécurité nationale. Il est préoccupé qu'en vertu de ces règles et pratiques, des personnes aient été détenues plusieurs années sans charges pénales et sans avoir été informées des raisons de leur détention. De l'avis du Comité, le Canada devrait assurer que la détention administrative en vertu des certificats de sécurité est soumise à un examen judiciaire conforme aux exigences de l'article 9 du Pacte, la durée maximale de cette détention devant en outre être légalement déterminée. Il convient en outre pour le Canada de faire en sorte que la détention ne soit jamais obligatoire et qu'elle soit décidée sur la base d'une analyse au cas par cas. Le Comité est préoccupé par la politique canadienne selon laquelle, dans certaines circonstances exceptionnelles, des personnes peuvent être expulsées vers un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Tout en notant le ferme démenti opposé à ce sujet par la délégation, le Comité se dit préoccupé par les allégations selon lesquelles le Canada aurait coopéré avec des institutions connues pour avoir recours à la torture dans le but d'extorquer des informations d'individus détenus dans des pays étrangers. Le Canada devrait s'assurer qu'une enquête publique et indépendante examine tous les cas de citoyens canadiens suspectés d'être des terroristes ou d'être en possession d'informations en rapport avec le terrorisme qui ont été détenus dans des pays où l'on peut craindre qu'ils aient subi ou qu'ils subissent des actes de torture et de mauvais traitements; une telle enquête devrait déterminer si des responsables canadiens ont directement ou indirectement facilité ou toléré leur arrestation et leur emprisonnement.

Le Comité exprime sa préoccupation face à la situation des femmes en prison. Le Canada devrait par ailleurs assurer qu'aucune personne de moins de 18 ans ne soit jugée comme un adulte ni ne soit détenue avec des adultes dans des établissements correctionnels, qu'ils soient fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le Comité se dit aussi préoccupé que, dans certaines provinces et certains territoires, des personnes handicapées mentales ou malades mentales restent en détention en raison de l'insuffisance de logements d'intégration communautaire. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations indiquant que la police, en particulier à Montréal, a recours à des arrestations massives de manifestants. Enfin, le Comité note avec préoccupation que la loi canadienne sur les droits de l'homme ne peut affecter aucune des dispositions de la loi sur les Indiens ni aucune disposition prise en vertu de cette loi, autorisant ainsi la discrimination à être pratiquée tant qu'elle peut être justifiée en invoquant la loi sur les Indiens.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Paraguay, le Comité regrette que ce rapport ait été présenté avec six années de retard et qu'il ne fournisse pas suffisamment d'informations sur l'application effective du Pacte. Pour autant, le Comité se félicite de l'abolition de la peine de mort et de la ratification sans réserve du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il se félicite également que le Paraguay ait ratifié le Statut de la Cour pénale internationale et d'autres instruments internationaux tels que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité prend note avec satisfaction des réformes législatives entreprises par le pays pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions du Pacte, s'agissant notamment de l'adoption du nouveau Code pénal, du nouveau Code de procédure pénale et du Code de l'enfance et de l'adolescence. Le Comité se félicite en outre que des organismes non gouvernementaux aient pu avoir accès aux lieux de détention et d'internement.

Tout en se félicitant de la création de la Commission de vérité et de réconciliation, dont la principale tâche est d'enquêter sur les principales violations des droits de l'homme du passé, le Comité souligne la nécessité pour le Paraguay d'assurer que cette commission dispose de suffisamment de temps et de ressources pour s'acquitter de son mandat. Le Comité regrette par ailleurs que la discrimination contre la femme persiste dans la pratique, s'agissant notamment des conditions de travail. Tout en se félicitant de l'adoption de la loi contre la violence domestique, le Comité regrette d'autre part la persistance de ce problème, notamment l'abus sexuel qui reste une pratique courante, ainsi que l'impunité dont bénéficient les agresseurs. D'autre part, le Comité continue d'être préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle, en particulier dans les zones rurales. Il réitère également sa préoccupation s'agissant de la législation par trop restrictive de l'avortement, qui amène les femmes à avoir recours à des formes dangereuses et illégales d'avortement comportant des risques pour leur vie et leur santé. De l'avis du Comité, le Paraguay doit adopter des mesures effectives visant à réduire ces taux de mortalité, par le biais, notamment, de la révision de la législation relative à l'avortement de manière à ce qu'elle soit conforme au Pacte, ainsi qu'en favorisant l'accès de la population aux moyens contraceptifs, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité prend note avec préoccupation de la persistance, en tant que pratique courante, du recours excessif à la force par les agents de sécurité et par le personnel pénitentiaire. Est également jugé préoccupant le fait que la plupart des membres de la Police nationale achètent eux-mêmes leurs propres armes sans que l'État n'exerce le moindre contrôle dans ce domaine. Cette situation, associée à l'impunité, inciterait à avoir recours de manière disproportionnée aux armes à feu, ce qui se traduirait par des homicides illégaux. Les allégations d'usage excessif de la force devraient faire l'objet d'enquêtes minutieuses, de poursuites et d'indemnisation des victimes. Le Comité regrette qu'aucun des 56 cas de torture ayant fait l'objet d'enquêtes de la part des unités spéciales de droits de l'homme du Ministère public n'ait donné lieu à des poursuites en justice contre les responsables de ces actes de torture. La persistance du trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, en particulier dans la région de la triple frontière, est également un motif de préoccupation. Le Paraguay doit par ailleurs éradiquer la pratique - persistante - du recrutement d'enfants pour le service militaire; enquêter sur les cas de mauvais traitements et de décès de conscrits; et indemniser les victimes. Le Comité déplore la forte proportion de personnes détenues en prison préventive. Il est par ailleurs demandé au Paraguay d'améliorer les conditions carcérales et de prendre des mesures effectives pour assurer l'indépendance de la justice. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'existence de procès en diffamation contre des journalistes, qui pourraient être politiquement motivés. Le Paraguay doit en outre modifier sa législation de manière à assurer le libre exercice du droit à manifester pacifiquement. Par ailleurs, et en dépit de certains progrès normatifs et institutionnels, le travail des enfants persiste dans le pays, relève le Comité. Enfin, le Comité demande au Paraguay d'accélérer la restitution effective des terres ancestrales autochtones.

S'agissant de ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de l'Italie, le Comité se félicite du point de vue exprimé par ce pays selon lequel les garanties du Pacte s'appliquent aux actes des troupes italiennes ou des agents de police italiens déployés à l'étranger, que ce soit dans un contexte de paix ou de guerre. Il se félicite également des amendements apportés à l'article 51 de la Constitution, qui autorisent l'adoption de mesures spéciales pour assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes. Le pays est par ailleurs prié d'accroître ses efforts visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la violence domestique. Le Comité note en outre que l'Italie n'a pas encore établi d'institution nationale des droits de l'homme et lui recommande donc d'en créer une qui soit conforme aux Principes de Paris. Tout en se félicitant que des procédures pénales aient été engagées contre des agents de la police d'État en relation, notamment, avec les manifestations de Naples et de Gênes en 2001, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état d'une persistance, en Italie, des mauvais traitements imputables aux forces de police. En particulier, il se dit préoccupé par les informations faisant état de violences commises par des membres des institutions chargées de l'application des lois à l'encontre de groupes vulnérables tels que les Roms, les étrangers et les Italiens d'origine étrangère. Le Comité note avec une préoccupation particulière l'information selon laquelle les camps de Roms sont régulièrement soumis à des raids policiers abusifs et demande que l'Italie prenne immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces abus. Le Comité reste en outre préoccupé par les informations faisant état de discours haineux, notamment des déclarations attribuées à certains politiciens, prenant pour cible les ressortissants étrangers, les Arabes et les musulmans, ainsi que les Roms.

Tout en prenant note des démentis opposés par l'Italie à ce sujet, le Comité se dit préoccupé par les nombreuses allégations selon lesquelles les étrangers détenus dans le centre d'assistance et de séjour temporaire pour étrangers de l'île de Lampedusa ne sont pas informés de manière adéquate de leurs droits, n'ont pas accès à un avocat et sont exposés à des expulsions collectives. Le Comité est également préoccupé par les informations indiquant que les conditions de détention dans ce centre ne sont pas satisfaisantes du fait du surpeuplement, des conditions d'hygiène, de l'alimentation et de la fourniture de soins médicaux, que certains immigrants auraient subi des mauvais traitements, et que des inspections indépendantes régulières du centre ne semblant pas être menées. Le Comité rappelle le caractère absolu du droit de chaque personne de ne pas être expulsée vers un pays où elle risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Le Comité recommande d'autre part que la durée maximale durant laquelle une personne suspectée d'un délit relevant du pénal peut être maintenue en détention après son arrestation soit réduite, même dans le cas de circonstances exceptionnelles, en deçà des cinq jours actuels; il recommande en outre que cette personne soit autorisée à avoir accès à un conseiller indépendant dès son arrestation. Le Comité réitère en outre sa préoccupation que la période maximale de détention préventive soit fixée en fonction de la peine prévue pour le délit dont la personne est accusée et peut aller jusqu'à six ans. Le Comité est d'avis que cela enfreint le principe de la présomption d'innocence ainsi que le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ou d'être libéré. Le Comité estime que l'Italie devrait accroître ses efforts pour réduire de manière significative le surpeuplement des prisons en considérant cette question comme étant hautement prioritaire.

Le Comité note par ailleurs que les magistrats, en Italie, sont préoccupés que leur indépendance soit menacée et estime que l'Italie devrait s'assurer que le pouvoir judiciaire reste indépendant du pouvoir exécutif et que la réforme en cours du judiciaire ne porte pas atteinte à cette indépendance. Le Comité recommande par ailleurs à l'Italie de faire en sorte que la diffamation ne soit plus punissable d'une peine d'emprisonnement. Tout en prenant note des lois du 3 mai 2004 sur la télévision et du 20 juillet 2004 sur les conflits d'intérêt, le Comité se dit préoccupé que ces mesures ne restent insuffisantes pour traiter les problèmes de l'influence politique sur les chaînes de télévision publiques, des conflits d'intérêts et de l'importante concentration du marché audiovisuel. Cette situation est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression de manière incompatible avec l'article 19 du Pacte, souligne le Comité. D'autre part, l'Italie, en consultation avec les Roms, devrait revoir sa politique à l'égard de cette communauté, mettre un terme à la ségrégation résidentielle des Roms et mettre au point des programmes visant à assurer leur pleine participation au sein de la société, à tous les niveaux. Le Comité rappelle en outre que le fait de ne pas être associée à un territoire particulier n'empêche pas une communauté de prétendre à la qualification de «minorité».

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Brésil, le Comité se félicite de la campagne d'enregistrement civil des naissances, nécessaire, notamment, pour faciliter et assurer le plein accès aux services sociaux. Il se félicite aussi des mesures institutionnelles qui ont été prises pour protéger les droits de l'homme au Brésil, s'agissant en particulier de la création de bureaux des médiateurs de la police et de guichets juridiques destinés à fournir des conseils juridiques et de la documentation civile aux communautés rurales et autochtones. Il se félicite également du programme «Un Brésil sans homophobie» et du programme «Afro-attitude» destiné à soutenir les étudiants noirs dans les universités publiques. Le Comité se dit toutefois préoccupé par la lenteur avec laquelle sont délimitées les terres autochtones, ainsi que par les expulsions forcées de populations autochtones de leurs terres et par le manque de recours juridiques face à ces pratiques. Il se dit en outre troublé que, dans certains États de la Fédération, le pouvoir judiciaire n'agisse pas contre les violations des droits de l'homme. Le Brésil devrait donc mettre en place des mécanismes appropriés pour surveiller l'efficacité du système judiciaire au niveau des États, de manière à s'acquitter de ses obligations internationales au titre du Pacte. Le Comité se dit par ailleurs troublé par l'absence manifeste d'une supervision civile effective des activités de la police militaire. Les tribunaux ordinaires devraient jouir d'une juridiction pénale sur toutes les violations graves des droits de l'homme commises par la police militaire, souligne le Comité.

Le Brésil est par ailleurs prié de prendre les mesures appropriées pour assurer une participation effective des femmes, des Afro-brésiliens et des populations autochtones dans les secteurs politique, judiciaire, public et autres du pays. Le Comité se dit préoccupé par la pratique illégale de certains employeurs qui exigent des certificats de stérilisation comme condition pour employer des femmes. Il se dit également préoccupé par l'usage, largement répandu, de la force excessive par les responsables de l'application des lois; par le recours à la torture pour extorquer des aveux à des suspects; par les mauvais traitements infligés à des personnes placées en garde à vue; ainsi que par l'exécution extrajudiciaire de suspects. Le Comité juge préoccupant que de telles violations des droits de l'homme commises par les responsables de l'application des lois ne fassent pas l'objet d'enquêtes adéquates et qu'aucune indemnisation n'ait été accordée aux victimes, créant un climat d'impunité. Le Brésil devrait prendre des mesures radicales afin d'éradiquer les meurtres extrajudiciaires, la torture et autres formes de mauvais traitements et abus commis par les agents responsables de l'application des lois. Le Brésil est prié de faire en sorte que la garantie constitutionnelle de fédéralisation des crimes des droits de l'homme devienne un mécanisme pratique et efficace permettant d'assurer des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales ainsi que des poursuites face aux violations graves des droits de l'homme. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la persistance de pratiques d'esclavage forcé et de travail forcé au Brésil et par l'absence de sanctions pénales effectives contre ces pratiques. Il se dit également préoccupé par la persistance du trafic de femmes et d'enfants; par les allégations d'implication de certains fonctionnaires dans des actes de trafic; et par le manque de mécanismes effectifs de protection des témoins et victimes.

Le Comité se dit préoccupé par le surpeuplement massif et par les conditions inhumaines de détention qui prévalent dans les cellules au niveau des États et au niveau fédéral, ainsi que par le recours à la garde à vue prolongée aux mains de la police et par le maintien arbitraire en détention de prisonniers après que leurs peines ont été purgées. Le Brésil devrait garantir l'indépendance du judiciaire et prendre des mesures pour interdire toute interférence dans l'indépendance de la justice. Des mécanismes devraient en outre être créés pour permettre d'améliorer les capacités et l'efficacité du judiciaire et permettant l'accès de tous à la justice, sans discrimination. Tout en notant que le Brésil a créé un droit à indemnisation pour les victimes des violations de droits de l'homme commises par la dictature militaire, le Comité relève qu'aucune enquête officielle n'a été diligentée ni aucune responsabilité directe dégagée pour les graves violations des droits de l'homme de la dictature. Pour combattre l'impunité, le Brésil devrait envisager d'autres méthodes telles que celle consistant à ne pas permettre à des auteurs de violations massives des droits de l'homme d'occuper des fonctions publiques, ou encore telles que les procédures de justice et les enquêtes de vérité. De plus, le Brésil devrait rendre publics tous les documents pertinents relevant des violations de droits de l'homme, y compris ceux actuellement retenus en vertu du décret présidentiel 4553.

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CT05021F